ARRET N°380

N° RG 26/01687 – N° Portalis DBV5-V-B7K-HRKE

[X]

[E]

C/

Société SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS

S.A. GAN ASSURANCES

Compagnie d’assurance MAIF

S.A.R.L. ATHIS

SA AXA FRANCE IARD

S.A. MMA IARD

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

S.A. EUREXO

Loi n° 77-1468 du30/12/1977

Copie revêtue de la formule exécutoire

Le à

Le à

Le à

Copie gratuite délivrée

Le à

Le à

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE POITIERS

1ère Chambre Civile

ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/01687 – N° Portalis DBV5-V-B7K-HRKE

Suivant requête déposée le 30 juin 2026 en rectification de l’arrêt rendu par la Cour de Céans le 26 mai 2026.

DEMANDERESSES A LA REQUETE :

SA AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la Société ATHIS,

[Adresse 1]

[Localité 1]

SA AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la Société SURFACES ET STRUCTURES,

[Adresse 1]

[Localité 1]

ayant pour avocat postulant Me Henri-noël GALLET de la SCP GALLET-ALLERIT-WAGNER, avocat au barreau de POITIERS, et pour avocat plaidant Me Jérôme GARDACH, avocat au barreau de la ROCHELLE-ROCHEFORT

DEFENDEURS A LA REQUETE :

Monsieur [C] [H] [A] [X]

né le 02 Août 1953 à [Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Madame [V] [F] [L] [E]

née le 21 Avril 1952 à [Localité 4]

[Adresse 3]

[Localité 5]

ayant tous les deux pour avocat Me Eric CIANCIARULLO de la SELARL CIANCIARULLO, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

[Adresse 4]

[Localité 6]

ayant pour avocat postulant Me François MUSEREAU de la SELARL JURICA, avocat au barreau de POITIERS, et pour avocat plaidant Me Magalie MEYRAND, avocat au barreau de la ROCHELLE

S.A. GAN ASSURANCES es qualité d’assureur de la société SURFACES ET STRUCTURES

[Adresse 5]

[Localité 7]

ayant pour avocat Me Marie-thérèse SIMON-WINTREBERT, avocat au barreau de POITIERS

Compagnie d’assurance MAIF

[Adresse 6]

[Localité 8]

ayant pour avocat Me Charles-emmanuel ANDRAULT de la SELARL OPTIMA AVOCATS, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

S.A. MMA IARD

[Adresse 7]

[Localité 9]

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

[Adresse 7]

[Localité 9]

ayant toutes les deux pour avocat Me Vincent HUBERDEAU de la SELARL ACTE JURIS, avocat au barreau de SAINTES

S.A. EUREXO

[Adresse 8]

[Localité 10]

ayant pour avocat postulant Me Cécile HIDREAU de la SCP BODIN-BOUTILLIER-DEMAISON-GIRET-HIDREAU-SHORTHOUSE, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, et pour avocat plaidant Me Serge BRIAND, avocat au barreau de PARIS

S.A.R.L. ATHIS

[Adresse 9]

[Localité 11]

Défaillante

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été examinée sans audience, conformément aux dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, devant la Cour composé de :

Mme Lydie MARQUER, Présidente de chambre

Mme Anne VERRIER, Conseillère

Mme Véronique PETEREAU, Conseillère

qui en ont délibéré

GREFFIER, lors des débats : Mme Angélique MARQUES-DIAS,

ARRÊT :

– Réputé contradictoire

– Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

– Signé par Mme Lydie MARQUER, Présidente de chambre et par Mme Angélique MARQUES-DIAS, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La cour est saisie par le conseil de la société Axa selon requête en rectification d’erreur matérielle du 30 juin 2026 de l’arrêt qu’elle a rendu le 26 mai 2026 en la cause l’opposant aux époux [X] en ce qu’il a omis de fixer une indemnité de procédure dans le dispositif de l’arrêt alors même qu’il a indiqué qu’il était équitable de condamner les appelants à payer à la Maif, Eurexo, Axa, Gan, Smabtp la somme fixée au dispositif du présent arrêt sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’occasion de cette requête, la cour a constaté que l’arrêt du 26 mai 2026 était affecté d’une autre erreur matérielle en ce que alors que dans sa motivation, elle indique qu’il est équitable de condamner à payer une indemnité de procédure aux compagnies Maif, Eurexo,Gan, Smabtp, elle ne fixe pas les indemnités de procédure dans son dispositif.

Les parties ont été invitées à faire toutes observations sur cette requête avant le 15 septembre 2026 et avisées qu’il serait ensuite statué sans audience.

La société Gan assurances a fait des observations le 10 septembre 2026, rappelé qu’elle avait demandé une indemnité de procédure de 1000 euros dans ses conclusions notifiées le 23 février 2026.

La société Smabtp a fait des observations le 11 septembre 2026 s’est associée à la requête formée par la société Axa.

Les consorts [E] par conclusions du 9 septembre 2026 ont conclu au rejet de la requête, à la condamnation de la société Axa à leur payer une indemnité de procédure de 1500 euros.

Ils soutiennent que l’arrêt leur a donné raison dès lors qu’il a infirmé l’ordonnance et ordonné l’expertise, relève que le seul chef sur lequel ils ont été déboutés (demande de provision) ne concernait que la Maif, que la rectification supposerait de fixer une somme que la cour n’a jamais déterminée, relève que les sociétés Mma n’avaient formé aucune demande d’indemnité de procédure.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il a été déféré, selon ce que le dossier révèle ou à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties, ou celles-ci appelées.

Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

Il résulte de l’arrêt qu’il a ordonné un complément d’expertise, débouté les consorts [X] de leur demande de provision, demande de provision qui était formée contre la société Maif.

Ce sont néanmoins les consorts [R]-[X], appelants qui ont intimé les sociétés Smabtp,Gan, Axa, Eurexo qui ont constitué avocat et conclu .

C’est par une erreur matérielle au sens de ce texte que l’arrêt a omis de condamner les consorts [R]-[X] à payer aux compagnies Maif, Smabtp, Gan, Eurexo, Axa une indemnité de procédure de 500 euros en son dispositif, condamnation qui correspond à ce qu’impliquent les énonciations et la motivation de l’arrêt.

PAR CES MOTIFS

Dit que son arrêt du 26 mai 2026 rendu en la cause opposant les consorts [X] à la société Axa est entaché d’une erreur matérielle en sa page 11 en ce qu’il a omis de condamner les consorts [O] [D] -[X] à payer aux sociétés Maif, Smabtp, Gan, Eurexo,Axa une indemnité de procédure de 500 euros chacune ;

ordonne la rectification du dit arrêt en ce qu’il échet d’ ajouter

condamne [C] [X] et [S] [E] à payer à la société Maif la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

condamne [C] [X] et [S] [E] à payer à la société Smabtp la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;

condamne [C] [X] et [S] [E] à payer à la société Gan la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

condamne [C] [X] et [S] [E] à payer à la société Eurexo la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;

condamne [C] [X] et [S] [E] à payer à la société Axa la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, le reste sans changement;

dit qu’aux soins du greffe la présente rectification sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l’arrêt et qu’elle devra être notifiée;

dit que si des frais et ou dépens ont été exposés au titre de la présente instance en omission matérielle, ils seront supportés par le trésor public par application des articles R .91 et R. 93-II-3° du code de procédure pénale.

LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE,