JP/RP

Numéro 26/02865

COUR D’APPEL DE PAU

2ème CH – Section 1

ARRET DU 20 Octobre 2026

Dossier :

N° RG 25/01998

N° Portalis DBVV-V-B7J-JGWL

Nature affaire :

Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d’un autre contrat

Affaire :

S.A. [U] [L] RUGBY PRO

C/

S.A. RPS EVENTS

S.A. RPS PROTECTION

Grosse délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R E T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour le 20 Octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l’audience publique tenue le 1er Septembre 2026, devant :

Jeanne PELLEFIGUES, magistrat chargé du rapport,

assistée de Madame GABAIX HIALE, Greffier, présente à l’appel des causes,

Jeanne PELLEFIGUES, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d’opposition, a tenu l’audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Philippe DARRACQ et en a rendu compte à la Cour composée de :

Madame PELLEFIGUES, Président

Monsieur DARRACQ, Conseiller

Madame BAYLAUCQ, Conseiller

qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l’affaire opposant :

APPELANTE :

S.A. [U] [L] RUGBY PRO

immatriculé au RCS de [Localité 1] sous le numéro 432 841 476

représentée par son représentant légal en exercice domicilié de droit ès-qualités audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Maître François PIAULT, avocat au barreau de PAU

Assistée de Maître Eric DECLETY de la SELARL FIDAL, avocat au barreau de BAYONNE

INTIMEES :

S.A. RPS EVENTS

immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 789 618 162

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

S.A. RPS PROTECTION

immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 520 091 679

prise en la persone de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentées par Maître Edwige GARRETA de la SCP GARRETA ET ASSOCIES, avocat au barreau de PAU

Assistées de Maître Louis THEVENOT de la SELARLLT AVOCAT, avocat au barreau de TOULOUSE

sur appel de la décision

en date du 03 JUILLET 2025

rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE

Par ordonnance de référé du 3 juillet 2025, le tribunal de commerce de Bayonne a :

débouté la S.A. [U] [L] rugby pro de sa demande de médiation

condamné la S.A. [U] [L] rugby pro à payer, à titre provisionnel, à la SAS RPS Protection la somme de 265 679,24 €, et, à titre provisionnel, à la SAS RPS Events la somme de 216 034,85 €

condamné la S.A. [U] [L] rugby pro à exécuter le paiement des sommes dues comme suit :

– Paiement immédiat par libération des sommes, objet des saisies conservatoires pratiquées par la SAS RPS Protection et la SAS RPS Events sur les comptes bancaires de la S.A. [U] [L] rugby pro, à hauteur de 265 679,24 € à la SAS RPS Protection et de la différence entre le montant objet des saisies et 265 679,24 € à la SAS RPS Events

– Paiement immédiat du solde, soit la différence entre le montant de 481 714,09 € et celui objet des saisies, à la SAS RPS Events

débouté la SAS RPS Protection et la SAS RPS Events de leur demande de dommages et intérêts

condamné la S.A. [U] [L] rugby pro à verser à la SAS RPS Protection et la SAS RPS Events la somme globale de 10 000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC

condamné la S.A. [U] [L] rugby pro aux entiers dépens, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 54,82 €.

Par déclaration du 17 juillet 2025, la société [U] [L] rugby pro a interjeté appel de l’ordonnance.

La société [U] [L] rugby pro demande à la cour d’appel de Pau de :

déclarer recevable et bien fondée la société [U] [L] rugby pro en son appel,

infirmer l’ordonnance rendue par le Président du Tribunal de Commerce de BAYONNE, le 3 juillet 2025, en ce qu’elle a :

« Condamné la SA [U] [L] rugby pro à payer, à titre provisionnel, à la SAS RPS Protection somme de 265.679,24 € et, à titre provisionnel, à la SAS RPS Events la somme de 216.034,85 €.

Condamné la SA [U] [L] rugby pro à exécuter le paiement des sommes dues comme suit :

Paiement immédiat par libération des sommes, objet des saisies conservatoires pratiquées par la SAS RPS Protection et SAS RPS Events sur les comptes bancaires de la SA [U] [L] rugby pro, à hauteur de 265.679,24 € à la SAS RPS Protection et de la différence entre le montant objet des saisies et 265.679,24 € à la SAS RPS Events.

Paiement immédiat du solde, soit la différence entre le montant de 481.714,09 € et celui objet des saisies, à la SAS RPS Events.

condamné la SA [U] [L] rugby pro à verser à la SAS RPS Protection et la SAS RPS Events la somme globale de 10.000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC.

condamné la SA [U] [L] rugby pro aux entiers dépens, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 54,82 € »

confirmer l’ordonnance rendue par le Président du Tribunal de Commerce de BAYONNE le 3 juillet 2025 en ce qu’elle a débouté les sociétés RPS Protection et RPS Events de leurs demandes de dommages et intérêts.

Statuant à nouveau,

débouter les sociétés RPS Protection et RPS Events de leurs demandes de provision.

renvoyer les sociétés RPS Protection et RPS Events à mieux se pourvoir.

ordonner la restitution immédiate des fonds au profit de la société [U] [L] rugby pro, comprenant l’intégralité des frais de tout ordre, émoluments et coûts des actes consécutifs aux saisies pratiquées à la requête des sociétés RPS Protection et RPS Events.

condamner solidairement les sociétés RPS Protection et RPS Events à payer à la société [U] [L] rugby pro la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

condamner solidairement les sociétés RPS Protection ET RPS Events aux dépens de première instance et d’appel, avec application pour ces derniers de l’article 699 du Code de Procédure Civile au profit de Maître PIAULT, Avocat au Barreau de PAU.

rejeter toutes demandes et prétentions contraires de la part des sociétés RPS Events et RPS Protection, intimées, notamment au titre des dépens et indemnité de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Les sociétés RPS Event et RPS Protection, dans leurs conclusions du 24 octobre 2025, demandent à la cour d’appel de Pau de :

déclarer recevables et bien fondées les sociétés RPS Protection et RPS Events en leur appel incident de la décision rendue le 3 juillet 2025 par le Président du Tribunal de commerce de Bayonne ;

Y faisant droit,

infirmer l’ordonnance sus énoncée et datée, en ce qu’elle a :

débouté la SAS RPS Protection et la SAS RPS Events de leur demande de dommages et intérêts

Statuant à nouveau,

condamner la société l'[U] [L] à payer, à titre provisionnel, aux sociétés RPS Protection et RPS Events la somme de 8.000 euros au titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, né de cette inexécution fautive et persistante ;

confirmer pour la décision déférée en ce qu’elle a :

condamné la S.A. [U] [L] rugby pro à payer, à titre provisionnel à la SAS RPS Protection la somme de 265 679,24 euros, et, à titre provisionnel, à la SAS RPS Events la somme de 216 034,85 euros

condamné la S.A. [U] [L] rugby pro à exécuter le paiement des sommes dues comme suit :

o Paiement immédiat par libération des sommes, objet des saisies conservatoires pratiquées par la SAS RPS Protection et la SAS RPS Events sur les comptes bancaires de la S.A. [U] [L] rugby pro, à hauteur de 265 679,24 euros à la SAS RPS Protection et de la différence entre le montant objet des saisies et 265 679,24 euros à la SAS RPS Events

o Paiement immédiat du solde, soit la différence entre le montant de 481 714,09 euros et celui objet des saisies, à la SAS RPS Events

condamné la S.A. [U] [L] rugby pro à verser à la SAS RPS Protection et la SAS RPS Events la somme globale de 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC

condamné la S.A. [U] [L] rugby pro aux entiers dépens, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 54,82 €

condamner, en cause d’appel, la société l'[U] [L] à payer aux sociétés RPS Protection et RPS Events la somme globale de 10.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d’appel.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 10 juin 2026.

SUR CE

La société [U] [L] rugby pro, dans le cadre de son activité, organise des manifestations publiques qui l’amènent à faire appel à des sociétés spécialisées dans le gardiennage, la surveillance et l’accueil du public.

Les sociétés RPS Protection et RPS Events font toutes les deux parties du Groupe RPS qui est un groupe de sociétés spécialisé dans la sécurité et la sûreté. La société RPS Protection est spécialisée dans l’exploitation de l’activité de gardiennage, de surveillance et d’intervention et la société RPS Events est, quant à elle, une société spécialisée dans l’accueil en milieu professionnel et événementiel.

En août 2020, les sociétés RPS Protection et RPS Events remportaient une consultation permettant de collaborer avec la société [U] [L] pendant trois saisons sportives.

Les contrats, d’une durée de 3 ans à compter du 1er août 2020, prévoyaient une reconduction tacite pour une même durée de 3 ans.

Depuis l’origine de leurs relations commerciales, les parties évoquaient la mise en place d’un partenariat prévoyant, en contrepartie des prestations publicitaires par l'[U] [L], le versement par RPS Protection et RPS Events d’une somme égale à 10 % du montant des facturations de prestation établies par ces dernières.

Aucun accord de partenariat ne fut finalement finalisé.

Bien que les contrats n’aient pas été signés, les prestations de RPS Protection et RPS Events étaient exécutées aux conditions qui y étaient prévues durant 3 ans, puis au-delà, sans qu’aucune des parties ne s’y oppose. Jusqu’en novembre 2023, l'[U] [L] réglait les factures de prestation de ces deux sociétés.

A partir de novembre 2023, l'[U] [L] cessait ses paiements, ce qui a conduit le groupe RPS à relancer l'[U] [L] à plusieurs reprises.

Aucune convention de partenariat n’avait été régularisée entre l'[U] [L] et le groupe RPS.

Le 22 mai 2024, RPS Protection et RPS Events mettaient en demeure l'[U] [L] de payer les factures.

Suite à quelques paiements partiels, le groupe RPS adressait à l'[U] [L] une mise en demeure de payer le 25 février 2025.

Suivant exploit en date du 12 mai 2025, les sociétés RPS Protection et RPS Events assignaient l'[U] [L] rugby pro devant le Président du tribunal de commerce de Bayonne, statuant en référé, au visa des articles 873 du code de procédure civile, 1103 du code civil et 1217 du code civil, aux fins de condamner la société [U] [L] rugby pro à payer à titre provisionnel, à la société RPS Protection, la somme de 265.679,24 €, et, à la société RPS Events, la somme de 232.233,28 €.

Par ordonnance dont appel, le tribunal de commerce de Bayonne a fait droit aux demandes des sociétés RPS et a condamné l'[U] [L] au paiement de ces sommes.

– Sur la preuve des créances invoquées et l’existence d’une contestation sérieuse 

L'[U] [L] fait valoir le défaut de signature d’un quelconque contrat par l’une des parties et la carence de la preuve de leurs créances par les sociétés RPS.

Il rappelle qu’aucun contrat n’a jamais été signé, de sorte que les demandes de provision faites par les sociétés RPS sur le fondement des articles 873 – alinéa 2 du code de procédure civile et 1103, 1217 et 1221 du code civil, ne sont pas exactes dans la mesure où ces demandes de provision ne peuvent avoir un support contractuel formalisé et se heurtent à une contestation sérieuse.

Il soutient qu’aucun bon de commande n’est communiqué aux débats par les sociétés RPS, aucun tarif négocié et accepté par les parties n’est communiqué aux débats par les sociétés RPS et qu’aucune facture dont le paiement est sollicité par les sociétés RPS n’est communiquée.

Il estime que la simple production des extraits de comptes clients dans la comptabilité des sociétés RPS est insuffisante à rapporter la preuve de l’existence de créances liquides, certaines et exigibles pouvant faire l’objet de demandes de provisions en référé.

Il estime que les demandes de provisions formées par les sociétés RPS s’opposent à des contestations sérieuses au sens de l’article 873 du code de procédure civile.

Les sociétés RPS invoquent le manquement de la société [U] [L] aux obligations contractuelles qui lui incombent.

Elles soutiennent que les créances qu’elles détiennent sont certaines et de nature contractuelles, résultant de l’exécution des contrats de prestation de services liant les parties entre elles.

La signature formelle des contrats devient indifférente dès lors que l’exécution constante et non équivoque des prestations atteste, sans ambiguïté, de l’accord de volonté des parties sur leurs obligations respectives.

Elles font valoir que les créances sont certaines, liquides et exigibles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

L'[U] [L] rugby pro reconnaît lui-même l’existence de sa dette, dans les multiples correspondances entre les parties et aux termes du projet de protocole d’accord qu’il a rédigé.

* * * *

L’article 873 du code de procédure civile dispose que, même en présence d’une contestation sérieuse, le juge peut prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Les sociétés invoquent des créances d’un montant important dont l’absence de paiement fragilise leur trésorerie en versant aux débats des relevés de comptes clients, ainsi que des justificatifs de leurs créances.

En l’espèce, l’appelant conteste les demandes en paiement des sociétés au motif qu’il n’y a pas eu de contrat signé liant les parties et conteste également le montant des créances sollicitées en faisant valoir que les revalorisations tarifaires ont été pratiquées sans résulter d’aucun accord entre les parties.

Cependant, il résulte des échanges de mails entre les parties que la SA [U] [L] rugby pro n’a jamais contesté les facturations et les prestations réalisées mais conditionnait le règlement des factures réclamées à la finalisation d’un accord de partenariat. Les sociétés prestataires ont refusé de céder à ce chantage.

Les échanges de mail entre les parties du 27 mai 2024 et du 30 mai 2024 versés aux débats illustrent parfaitement cet état de fait.

Ainsi, par mail du 27 mai 2024 adressé à un représentant du groupe RPS, l’AB Rugby Pro déclarait en réponse aux demandes de paiement des factures et mises en demeure: « nous sommes tout à fait disposés à procéder à des règlements et mettre en place un échéancier et pour cela il convient que vous nous donniez votre position ferme et définitive sur votre promesse d’engagement de partenariat annuel pour chacune des années de collaboration’ j’attends votre retour pour vous faire suivre un protocole et un échéancier de règlement pour tout solder d’ici fin juillet. »

Il était fait réponse par le groupe RPS le 30 mai en ces termes : « je vous confirme que nous n’effectuerons aucune prestation tant que nos factures validées par vos services ne soient mises au paiement. Le non-paiement de ces factures nous fragilise. Le montant est colossal.

Qu’iI y ait des discussions sur un contrat de partenariat c’est une chose, elles ne peuvent être en aucun cas conditionnées par le paiement de nos prestations. »

Ces échanges montrent que le différend se cristallise sur la demande de partenariat exprimée par la SA [U] [L] rugby pro, se traduisant par le versement d’une commission, demande à laquelle n’a pas accédé le groupe RPS.

Les prestations ont été exécutées sur plusieurs saisons sportives et le principe ainsi que le montant des factures n’ont pas été contestés.

Les versements allégués par la SA [U] [L] rugby pro, postérieurs aux relevés clients arrêtés au 10 mars 2025 sur lesquels les sociétés RPS Protection et RPS Events ont confirmé leur demande, ne sont pas contestés par ces sociétés.

Ces dernières versent cependant aux débats un courrier du 22 juillet 2025 dans lequel la société RPS sécurité a expressément rappelé à l'[U] [L] que les versemeents du 30 avril 2025 et du 18 juillet 2025 avaient été imputés sur les factures les plus récentes tandis que les sommes saisies demeuraient affectées à l’exécution de la décision de justice.

Suivant les dispositions de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Les sociétés RPS créancières établissent la consistance de leur créance qui n’est pas contestée utilement dans son principe, ni dans son montant par la société appelante.

Il y a donc lieu de confirmer l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions sur les condamnations à paiement à titre provisionnel de la SA [U] [L] rugby pro.

– Sur la demande de dommages et intérêts des sociétés RPS à titre d’appel incident

Les sociétés RPS sollicitent la condamnation de l'[U] [L] rugby pro au paiement de la somme de 8 000 euros au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, né de l’inexécution fautive et persistance.

Elles soutiennent que le comportement de la société [U] [L] rugby pro traduit une mauvaise foi évidente. En refusant délibérément d’exécuter son obligation de paiement, alors même qu’elle ne conteste ni le principe ni le montant de sa dette, elle porte une atteinte directe et injustifiée aux droits de ses cocontractantes.

Elles indiquent qu’une telle attitude a plongé les sociétés RPS dans une instabilité financière majeure, fragilisant leur équilibre économique.

L'[U] [L] fait valoir la mauvaise foi, la déloyauté et le comportement abusif des sociétés RPS sollicitant le rejet de leurs demandes.

* * * *

Le juge des référés a le pouvoir de statuer sur la demande provisionnelle de dommages et intérêts pour abus de procédure.

En l’espèce, il n’est pas démontré que la contestation en justice émise par l’appelante qui relève de son droit est constitutive d’un abus pouvant donner naissance à des dommages-intérêts alloués sous forme provisionnelle.

Ce chef de demande sera rejeté en confirmation de l’ordonnance déférée.

La somme de 5 000 € sera allouée à la SAS RPS Protection et à la SASU RPS Events sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile correspondant aux frais irrépétibles engagés en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire en dernier ressort

Déboute la SA [U] [L] rugby pro de l’ensemble de ses chefs de contestation

Déboute la SASU RPS Events et la SAS RPS Protection de leur appel incident

Confirme l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions

Y ajoutant :

Condamne la SA [U] [L] rugby pro à payer à la SAS RPS Protection et à la SASU RPS Events la somme de 5 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile correspondant aux frais irrépétibles engagés en cause d’appel

Dit la SA [U] [L] rugby pro tenue aux entiers dépens dont les frais de greffe liquidés à la somme de 54,82 €.

Le présent arrêt a été signé par Madame PELLEFIGUES, Président, et par Madame GABAIX-HIALE, Greffier, suivant les dispositions de l’article 456 du Code de Procédure Civile.

Le Greffier, Le Président,