Référés Commerciaux

ORDONNANCE N°

N° RG 26/05124 – N° Portalis DBVL-V-B7K-WTKO

M. [J] [I]

C/

S.A.S. INFRARAD

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me BLANCHET MAGON

Me MASSON

Copie délivrée le :

à :

RG 26/2070

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 20 OCTOBRE 2026

Monsieur Thomas VASSEUR, Premier président de chambre délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,

GREFFIER :

Madame Julie ROUET, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 13 Octobre 2026

ORDONNANCE :

Contradictoire, prononcée publiquement le 20 Octobre 2026, date indiquée à l’issue des débats, par mise à disposition au greffe

****

Vu l’assignation en référé délivrée le 14 Septembre 2026

ENTRE :

Monsieur [J] [I]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représenté par Me Quentin BLANCHET MAGON, avocat au barreau de RENNES

ET :

S.A.S. INFRARAD, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 927 808 048 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Cédric MASSON de la SELARL ADVO, avocat au barreau de Vannes

EXPOSÉ DU LITIGE

Par une ordonnance du 26 février 2026, le juge des référés du tribunal de commerce de Rennes, statuant dans le litige opposant M. [I] à la société Infrarad, a condamné la société Infrarad à payer à M. [I] la somme en principal de 14.002,80 euros, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage à compter du 12 septembre 2024, et capitalisation des intérêts échus depuis plus d’une année, ainsi que la somme de 120 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et celle de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. La même ordonnance a fait injonction à M. [I] de communiquer à la société Infrarad les codes d’accès administrateur au site internet au plus tard quinze jours après le règlement intégral des sommes que la société a été condamnée à lui verser.

La société Infrarad a interjeté appel de cette ordonnance le 27 mars 2026. L’affaire a été enrôlée sous le n° RG 26/02070 et orientée devant la 3e chambre commerciale de la cour d’appel de Rennes, pour être instruite selon la procédure à bref délai prévue aux articles 906 et suivants du code de procédure civile.

La société Infrarad a remis ses conclusions d’appelante au greffe le 23 avril 2026. M. [I] a constitué avocat le 28 avril 2026. L’avis de fixation de l’affaire a été adressé par le greffe le 3 juillet 2026.

Par des conclusions adressées au conseiller de la mise en état et remises par la voie du réseau privé virtuel des avocats le 10 juillet 2026, M. [I] a sollicité la radiation de l’affaire du rôle de la cour. Aucun conseiller de la mise en état n’ayant été désigné dans cette procédure, ces conclusions sont demeurées sans suite.

M. [I] a ensuite, par acte du 14 septembre 2026, fait assigner la société Infrarad devant la juridiction du premier président de la cour d’appel de Rennes aux fins de radiation, introduisant ainsi la présente instance.

Dans cette assignation, à laquelle il est renvoyé pour l’exposé de ses moyens, il demande à la juridiction du premier président de :

ordonner la radiation de l’affaire enregistrée sous le n° RG 26/02070 du rôle de la cour d’appel pour défaut d’exécution ;

rappeler que l’affaire ne pourra être réinscrite au rôle de la cour d’appel que sur justification de l’exécution intégrale de la décision frappée d’appel ;

condamner la société Infrarad à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

condamner la société Infrarad aux dépens.

L’affaire a été appelée une première fois à l’audience du 6 octobre 2026, puis renvoyée à l’audience du 13 octobre 2026.

À cette seconde audience, la société Infrarad n’a pas comparu.

La société Infrarad a développé ses conclusions, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé de ses moyens, et par lesquelles elle demande à la juridiction du premier président de :

à titre principal, déclarer irrecevable la demande de radiation présentée par M. [I] ;

à titre subsidiaire, dire n’y avoir lieu à radiation et débouter M. [I] de sa demande de radiation ;

en tout état de cause, débouter M. [I] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

condamner M. [I] à lui payer la somme de 1.512 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

condamner M. [I] aux dépens de la présente instance.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La société Infrarad, défendeur, a comparu la première audience mais n’a pas comparu à l’audience à laquelle l’affaire avait été renvoyée. La société Infrarad ayant conclu et requis qu’il soit statué, il sera statué par ordonnance contradictoire, conformément à l’article 468 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 524 du code de procédure civile, en son premier alinéa, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président, si le conseiller de la mise en état n’est pas déjà saisi, peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

Le deuxième alinéa de ce même article précise que la demande de l’intimé doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être présentée avant l’expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.

Selon l’article 906-2 du même code, applicable à la procédure à bref délai, l’intimé dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, d’un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant pour remettre ses conclusions au greffe.

Au cas d’espèce, l’appel, formé le 27 mars 2026, est instruit selon la procédure à bref délai. La société Infrarad a remis ses conclusions d’appelante le 23 avril 2026, avant même l’envoi de l’avis de fixation, et M. [I] a constitué avocat le 28 avril 2026. Le délai de deux mois dont disposait M. [I] pour conclure, et donc pour présenter sa demande de radiation, a ainsi expiré à la fin du mois de juin 2026.

Les conclusions remises le 10 juillet 2026, par lesquelles M. [I] sollicitait la radiation de l’affaire, étaient adressées au conseiller de la mise en état. Or, aucun conseiller de la mise en état n’a été désigné dans cette procédure à bref délai, de sorte que ces conclusions n’ont pu saisir aucun magistrat. Elles n’étaient pas davantage adressées à la juridiction du premier président, qui n’en a pas été saisie. Elles sont donc demeurées sans effet.

La juridiction du premier président n’a été saisie de la demande de radiation que par l’assignation délivrée le 14 septembre 2026, soit bien au-delà de l’expiration du délai imparti à M. [I] pour conclure. La demande de radiation, tardive, est en conséquence irrecevable.

À titre surabondant, quand bien même les conclusions du 10 juillet 2026 auraient pu valoir saisine de la juridiction du premier président, la demande de radiation qu’elles contenaient aurait elle-même été irrecevable. Ces conclusions ont en effet été remises plus de deux mois après la notification des conclusions de l’appelante, remises dès le 23 avril 2026, et donc après l’expiration du délai prévu par l’article 906-2. La circonstance que l’avis de fixation n’ait été adressé que le 3 juillet 2026 est indifférente, le délai imparti à l’intimé courant à compter de la notification des conclusions de l’appelant et non de l’avis de fixation.

La demande de radiation étant irrecevable, il n’y a pas lieu d’examiner la demande subsidiaire de la société Infrarad tendant à voir dire n’y avoir lieu à radiation.

M. [I], qui succombe, supportera les dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Déclarons irrecevable la demande de radiation de l’affaire enregistrée sous le n° RG 26/02070 du rôle de la cour d’appel de Rennes formée par M. [I] ;

Condamnons M. [I] aux dépens de la présente instance ;

Rejetons les demandes formées par les parties au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRESIDENT