2ème Chambre

N° RG 24/04454

N° Portalis DBVL-V-B7I-VBIL

(Réf 1ère instance : 23/00362)

(2)

M. [A] [K]

Mme [V] [I] épouse [K]

C/

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARI S ET D’ILE DE FRANCE

Copie exécutoire délivrée

le : 20.10.2026

à :

– Me LHERMITTE

– Me PRENEUX

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,

Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,

Assesseur : Madame Valérie PICOT-POSTIC, Conseiller,

GREFFIER :

Mme Ludivine BABIN, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 09 Juin 2026

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 20 Octobre 2026, après prorogations, par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANTS :

Monsieur [A] [K]

né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Madame [V] [I] épouse [K]

née le [Date naissance 2] 1959 à

[Adresse 1]

[Localité 2]

Tous deux représentés par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, postulant, avocat au barreau de RENNES

Tous deux représentés par Me Cyrille GUILLOU, plaidant, avocat au barreau d’ANGERS

INTIMÉE :

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 3] ET D’ILE DE FRANCE

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Jean-Philippe GOSSET, plaidant, avocat au barreau de PARIS

EXPOSE DU LITIGE

M. [A] [K] et Mme [V] [I], épouse [K], sont titulaires d’un compte de dépôt joint ouvert dans les livres du Crédit Agricole Mutuel de [Localité 5] et d’Ile de France (la CRCAM).

Ils ont confié la gestion de leurs fonds à une entreprise dénommée Alpha Connect Capital, laquelle leur a proposé d’ouvrir en leur nom et pour leur compte plusieurs comptes sur livret auprès d’établissements bancaires situés à l’étranger.

Le 3 septembre 2020, les époux [K] ont ordonné au Crédit Agricole Mutuel de [Localité 5] et d’Ile de France de procéder à deux virements d’un montant de 75 000 euros chacun de leur compte joint vers un compte ouvert en Belgique auprès de la PPS Bank et un autre compte ouvert en Italie auprès de Unicredit Bank.

Le 27 octobre 2020, ils ont ordonné au Crédit Agricole Mutuel de [Localité 5] et d’Ile de France de procéder à un nouveau virement d’un montant de 35 000 euros sur le compte ouvert en Italie auprès de Unicredit Bank.

Le 13 novembre 2020, ils ont donné de nouveau pour instruction à leur conseiller du Crédit Agricole Mutuel de [Localité 5] et d’Ile de France de réaliser un virement de la somme de 55 000 euros sur un compte ouvert au Portugal auprès de Banco Montepio.

Le 22 novembre 2020, les époux [K] ont déposé plainte pour escroquerie à la gendarmerie de [Localité 6] et ont sollicité leur agence du Crédit Agricole afin qu’elle tente de récupérer les fonds.

Par acte du 20 février 2022, les époux [K] ont fait assigner la CRCAM de Paris et d’Ile de France devant le tribunal judiciaire de Lorient qui par jugement du 22 mai 2024, a :

– Débouté les époux [K] de toutes leurs demandes.

– Débouté le Crédit Agricole IDF de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

– Condamner les époux [K] aux dépens.

– Rappelé que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire.

Par déclaration du 25 juillet 2024, les époux [K] ont relevé appel dudit jugement.

Par dernières conclusions en date du 17 janvier 2025, les époux [K] demandent à la cour de :

– Dire et juger M. [A] [K] et Mme [V] [K] recevables et bien fondés en leur appel.

– Infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Lorient en date du 22 mai 2024 en ce qu’il :

– Déboute les époux [K] de toutes leurs demandes notamment en condamnation du Crédit Agricole Mutuel de [Localité 5] et d’Ile de France à payer la somme de 239 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement de la banque à son obligation de vigilance, aux dépens et à payer la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.

– Condamne les époux [K] aux dépens.

La cour, statuant à nouveau :

– Condamner la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de [Localité 5] et d’Ile de France à payer à M. [A] [K] et à Mme [V] [K] la somme de 239 000 euros à titre de dommages et intérêts.

– Condamner la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de [Localité 5] et d’Ile de France à payer à M. [A] [K] et Mme [V] [K] la somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

– Condamner la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de [Localité 5] et d’Ile de France aux entiers dépens.

Par dernières conclusions en date du 13 décembre 2024, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de [Localité 5] et d’Ile de France demande à la cour de :

– Recevoir la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de [Localité 5] et d’Ile de France en ses conclusions, l’y déclarant bien-fondée.

– Débouter ainsi les époux [K] de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions.

– Confirmer en conséquence le jugement rendu le 22 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Lorient en toutes ses dispositions.

– Condamner solidairement les époux [K] à verser à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de [Localité 5] et d’Ile de France la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

– Les condamner solidairement aux entiers dépens.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux énonciations de la décision ainsi qu’aux dernières conclusions précitées, l’ordonnance de clôture ayant été rendue le 28 mai 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Les époux [K] sollicitent l’infirmation du jugement en faisant valoir que la banque a manqué à son devoir général de vigilance et de prudence. Ils soutiennent que le conseiller bancaire aurait dû s’alarmer du caractère atypique des opérations, marquées par des montants élevés, une fréquence rapprochée et des destinations étrangères, le tout transmis par simple courrier électronique plutôt que via une messagerie sécurisée et accompagné de libellés énigmatiques.

Ils contestent la motivation du premier juge qui considérait que l’historique du compte justifiait ces mouvements, en précisant que les transferts antérieurs étaient soit internes, soit destinés à des opérations ordinaires en France, contrairement aux placements litigieux. Ils rejettent enfin l’argument de la banque selon lequel seul le régime des articles L.133-18 à L.133-24 du Code monétaire et financier s’appliquerait, affirmant que le devoir de vigilance demeure un fondement autonome dès lors que l’anomalie est apparente, même si l’opération a été autorisée par le client.

Ils reprochent à la banque un non-respect des règles de formalisme imposées par la réglementation européenne SEPA, notamment le règlement n°260/2012 et le règlement n°248/2014. Les appelants font valoir que les ordres de virement étaient incomplets, car ils ne mentionnaient pas systématiquement l’IBAN complet du payeur, le nom du bénéficiaire, ni la finalité de l’opération. Ils soutiennent que le Crédit Agricole aurait dû refuser d’exécuter ces ordres non conformes au protocole européen, indépendamment de la certitude quant à l’identité de l’émetteur.

Ils font grief à la banque d’avoir manqué à son obligation de s’efforcer de récupérer les fonds, conformément à l’article L.133-21 du Code monétaire et financier et aux conditions générales de la convention de compte. Ils soulignent qu’en dépit de leur plainte et de la remise d’un formulaire de contestation le 4 décembre 2020, l’établissement bancaire est resté passif et n’a communiqué aucune information utile pour engager des recours contre les bénéficiaires.

Le Crédit Agricole IDF sollicite la confirmation du jugement.

En l’espèce, s’il apparaît que les demandes de virement ont été réalisées par courriels et non au moyen de la messagerie sécurisée, il demeure constant que ces virements ont été ordonnés par M. [K], de sorte qu’ils doivent être regardés comme des opérations autorisées au sens de l’article L. 133-6 du code monétaire et financier.

Les époux [K] font valoir le non-respect des Règlements européens SEPA, arguant que les ordres de virement étaient non conformes faute de mentionner l’IBAN complet du payeur, le nom du bénéficiaire et la finalité du virement.

S’il est constant que les demandes de virement telles que formées par les époux [K] ne comportent pas tous les éléments visés à l’article 5 du règlement européen n° 260/2012 du 14 mars 2012, il n’en résulte pas la preuve d’un irrégularité des virements eux-mêmes en ce que la CRCAM disposait des éléments nécessaires au traitement de la demande de M. [K] pour satisfaire à ses obligations et notamment en ce qu’était joint un RIB comportant l’identifiant unique du compte et l’indication de son titulaire.

Il est de principe qu’un ordre de paiement exécuté conformément à l’identifiant unique fourni par l’utilisateur du service de paiement est réputé dûment exécuté pour ce qui concerne le bénéficiaire désigné.

Si l’identifiant unique fourni par l’utilisateur du service de paiement est inexact, le prestataire de services de paiement n’est pas responsable de la mauvaise exécution ou de la non-exécution de l’opération de paiement.

La Cour de justice de l’Union européenne, dans son arrêt du 21 mars 2019, (C-245/18, Tecnoservice), a dit pour droit que l’article 74, paragraphe 2 de la directive 2007/64/CE, repris par l’article 88 de la directive (UE) 2015/2366 du 25 novembre 2015 dans les dispositions telles que transposées et rapportées ci-dessus, doit être interprété en ce sens que, lorsqu’un ordre de paiement est exécuté conformément à l’ identifiant unique fourni par l’utilisateur de services de paiement, lequel ne correspond pas au nom du bénéficiaire indiqué par ce même utilisateur, la limitation de la responsabilité du prestataire de services de paiement, prévue par cette disposition, est applicable.

Il en résulte que les époux [K] ne sauraient rechercher la responsabilité de la banque au motif du caractère erroné de l’indication du nom du titulaire du compte destinataire.

La CRCAM a donc exécuté des ordres techniquement valides et conformes aux normes en vigueur et ne peut être tenue pour responsable d’une erreur de destination consentie par son client.

S’agissant du manquement au devoir de vigilance, il est de principe que le banquier est tenu à un devoir de non-immixtion dans les affaires de son client, lequel n’est écarté que lorsque l’opération présente une anomalie apparente, matérielle ou intellectuelle, au regard des documents fournis ou du fonctionnement habituel du compte.

Le fait que les opérations soient dirigées sur des comptes domiciliés à l’étranger ne caractérise pas, en soi, une anomalie manifeste susceptible d’imposer au banquier l’interruption des transferts, s’agissant qui plus est d’établissements bancaires de la zone Euro soumis à la même réglementation et alors que, comme en l’espèce, le compte est suffisamment approvisionné pour supporter les débits.

Les époux [K] exposent que ces virements ont été réalisés dans le cadre d’une gestion patrimoniale confiée à une société Alpha Connect Capital, faisant l’objet d’un signalement par l’autorité des marchés financiers et qu’il s’est avéré qu’ils ont été victimes d’une escroquerie.

Il sera constaté que les demandes de virements adressées par les époux [K] le 3 septembre 2020, le 27 octobre 2020 et le 11 novembre 2020 ne comportaient aucune référence à la société Alpha Connect Capital de sorte qu’il ne saurait être reproché à la banque de ne pas avoir alerté ses clients sur le signalement dont cette société faisait l’objet.

Les époux [K] reprochent à la CRCAM de ne pas avoir procédé aux vérifications identiques à celles réalisées par la banque Fortuneo qui a permis de révéler la fraude.

Mais s’il ressort d’un courriel de la banque Fortuneo en date du 13 novembre 2020 que cette dernière a interrogé M. [K] pour qu’il justifie de l’origine des fonds objets des virements réalisés sur son compte, ces vérifications s’inscrivaient dans le cadre de vigilance imposées par la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, prévues aux articles L. 561-2 et suivants du Code monétaire et financier pour déterminer l’origine des fonds objets de virements effectués les 3 et 11 novembre 2020 sur le compte Fortuneo en provenance de la CRCAM.

Or il est de principe que l’obligation de vigilance à l’égard de la clientèle imposée aux organismes financiers en application des articles L. 561-4-1 à L. 561-14-2 du code monétaire et financier a pour seule finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et qu’en conséquence la victime d’agissements frauduleux ne peut se prévaloir de leur inobservation pour réclamer des dommages et intérêts à l’organisme financier.

En conséquence, il n’est pas établi que le Crédit Agricole ait manqué à son obligation de vigilance.

Enfin, les appelants reprochent à la banque son manque de diligence après la découverte de l’escroquerie, affirmant que l’établissement n’a pas mis en ’uvre tous les moyens pour récupérer les fonds, en violation de l’article L. 133-21 du Code monétaire et financier.

Il est produit aux débats un courriel de la banque que le 23 novembre 2020, que cette dernière a engagé une procédure de RECALL sur les opérations de virement, les époux [K] ayant formalisé auprès de leur banque suivant déclaration du 4 décembre 2020 la contestation des quatre opérations litigieuses.

L’obligation du banquier en matière de récupération de fonds après une fraude est une obligation de moyens et non de résultat. Le Crédit Agricole justifie avoir procédé aux demandes de retour de fonds. Il convient cependant de rappeler que par application de l’article L. 133-8 du code monétaire et financier s’agissant d’opérations autorisées, compte tenu des délais expirés, leur révocation n’était plus possible que moyennant l’autorisation du bénéficiaire, circonstance paraissant particulièrement illusoire dans le contexte frauduleux ayant conduit les époux [K] à déposer plainte pour escroquerie le 22 novembre 2020.

Aucune faute ne saurait être imputée à la banque pour ne pas avoir entrepris d’autres démarches étant de surcroît relevé que les époux [K] avaient déjà déposé plainte et ainsi engagé les démarches utiles en vue d’identifier les auteurs et récupérer les fonds sans élément de nature à établir que la banque aurait refusé de communiquer les informations en sa possession permettant de faire avancer l’enquête.

Il n’est pas établi de faute de la banque susceptible d’ouvrir droit à réparation.

En considération de ces éléments, le jugement sera confirmé en ce qu’il a débouté les époux [K] de leur demande de dommages-intérêts.

Les époux [K] qui succombent seront condamnés aux dépens et à payer à la CRCAM une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, LA COUR :

Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 22 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Lorient.

Y additant

Condamne in solidum M. [A] [K] et Mme [V] [I] épouse [K] à verser à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de [Localité 5] et d’Ile de France la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne in solidum M. [A] [K] et Mme [V] [I] épouse [K] aux dépens.

Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

’En conséquence,

La République Française,

Mande et ordonne, conformément au décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 art. 1 modifié, à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.’

Pour copie certifiée conforme à l’original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par Nous, directeur des services de greffe judiciaires de la cour d’appel de Rennes.