2ème Chambre

N° RG 24/03160

N° Portalis DBVL-V-B7I-U2LH

(Réf 1ère instance : 23/02857)

(2)

M. [B] [M]

C/

S.E.L.A.R.L. AXYME

S.A. COFIDIS

Copie exécutoire délivrée

le : 20/10/2026

à :

– Me CHAILLOU

– Me LHERMITTE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,

Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,

Assesseur : Madame Valérie PICOT-POSTIC, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Rozenn COURTEL, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 23 Juin 2026

ARRÊT :

Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 20 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

****

APPELANT :

Monsieur [B] [M]

né le 31 Mai 1969 à [Localité 1] (44)

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Charline CHAILLOU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

INTIMÉES :

COFIDIS SA

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Xavier HELAIN de la SELARL HKH AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de LILLE

S.E.L.A.R.L. AXYME devenue SELAFA MJA, agissant par Maître [C] [Y], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS OPEN ENERGIE

[Adresse 4]

[Localité 4]

Assignée par acte de commissaire de justice en date du 26 septembre 2024, délivré à personne morale, n’ayant pas constituée

EXPOSE DU LITIGE

Le 29 avril 2021, M. [B] [M] a commandé auprès de la société Open Energie l’installation d’une centrale photovoltaïque d’une puissance de 5 940 Wc, avec un outil de monitoring, une prise en charge des démarches administratives et une formation à l’utilisation pour un montant de 31 900 euros. Le même jour, M. [B] [M] a contracté à cette fin auprès de la société Cofidis un emprunt de 31 900 euros remboursable en 180 mensualités de 238,86 euros au taux de 3,7 %.

Le 2 juin 2021, M. [B] [M] a signé une attestation de livraison et de mise en service.

Un rapport d’expertise du 2 septembre 2022 note que l’onduleur installé ne correspond pas à l’onduleur commandé, le système de surimposition K2 Systems n’a pas été respecté, l’écran sous-toiture n’est pas conforme aux normes et les optimiseurs Solaredge ne sont pas posés conformément aux préconisations du fabricant.

Par actes des 24 août 2023 et 14 septembre 2023, M. [B] [M] a fait citer la société Cofidis et la société Axyme ès qualité de liquidateur de la société Open Energie afin d’obtenir l’anéantissement des contrats de vente et de crédit.

Par jugement du 18 mars 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nantes a :

-Débouté M. [B] [M] de sa demande de production de décompte.

-Prononcé l’annulation du contrat de vente passé le 29 avril 2021 entre la société Open Energie et M. [B] [M].

-Constaté l’annulation de plein droit du contrat de crédit passé le 29 avril 2021 entre la société Open Energie et M. [B] [M].

-Déclaré irrecevable la demande en remboursement de M. [B] [M] à l’encontre de la société Open Energie, en liquidation judiciaire.

-Invité la société Axyme, es qualité de liquidateur de la société Open Energie, à procéder à la remise en état des lieux et à récupérer ses matériels dans les trois mois de la signification de la présente décision.

-Dit que la société Axyme, es qualité de liquidateur de la société Open Energie, sera réputée avoir renoncé à récupérer son matériel passé le délai ci-dessus.

-Condamné M. [B] [M] à rembourser à la société Cofidis la somme de 21 900 euros, déduction faite de l’indemnité pour perte de chance, déduction à faire des mensualités versées, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

-Déclaré sans objet la demande au titre de la déchéance du droit aux intérêts.

-Débouté M. [B] [M] du surplus de ses demandes.

-Condamné in solidum la société Axyme, es qualité de liquidateur de la société Open Energie, et la société Cofidis à payer à M. [B] [M] la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

-Condamné in solidum la société Axyme, es qualité de liquidateur de la société Open Energie, et la société Cofidis aux dépens.

-Rappelé que la présente décision est exécutoire.

Par déclaration du 29 mai 2024, M. [B] [M] a relevé appel dudit jugement.

Par dernières conclusions en date du 23 mai 2025, M. [B] [M] demande à la cour de :

-Confirmer partiellement le jugement rendu le 18 mars 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nantes en ce qu’il a :

Prononcé l’annulation du contrat de vente passé le 29 avril 2021 entre la société Open Energie et M. [B] [M].

Constaté l’annulation de plein droit du contrat de crédit passé le 29 avril 2021 entre la société Open Energie et M. [B] [M].

Invité la société Axyme, es qualité de liquidateur de la société Open Energie, à procéder à la remise en état des lieux et à récupérer ses matériels dans les trois mois de la signification de la présente décision.

Dit que la société Axyme, es qualité de liquidateur de la société Open Energie, sera réputée avoir renoncé à récupérer son matériel passé le délai ci-dessus.

Condamné in solidum la société Axyme, es qualité de liquidateur de la société Open Energie, et la société Cofidis à payer à M. [B] [M] la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamné in solidum la société Axyme, es qualité de liquidateur de la société Open Energie, et la société Cofidis aux dépens.

Rappelé que la présente décision est exécutoire.

-Infirmer partiellement le jugement rendu le 18 mars 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nantes en ce qu’il a :

Condamné M. [B] [M] à rembourser à la société Cofidis la somme de 21 900 euros, déduction faite de l’indemnité pour perte de chance, déduction à faire des mensualités versées, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Débouté M. [B] [M] du surplus de ses demandes.

Et statuant à nouveau, de bien vouloir :

-Débouter la société Cofidis de toutes ses demandes.

-Dispenser intégralement M. [B] [M] de son obligation de restituer le capital emprunté à hauteur de 31 900 euros, en conséquence du préjudice subi et directement causé par les fautes commises par la société Cofidis lors de la délivrance des fonds.

-Condamner en conséquence la société Cofidis à régler à M. [B] [M] la somme de 21 900 euros, en remboursement du capital emprunté de 31 900 euros déduction faite de l’indemnité pour perte de chance de 10 000 euros, versée en exécution de la condamnation de première instance.

-Condamner la société Cofidis à régler à M. [B] [M] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure d’appel.

-Condamner la société Cofidis aux entiers dépens d’appel, avec droit pour Maître Charline Chaillou d’en recouvrer directement ceux dont elle aurait fait l’avance sans recevoir provision, en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

-Condamner la société Cofidis à prendre en charge l’intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement prévus à l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

Par dernières conclusions en date du 27 mai 2026, la société Cofidis demande à la cour de :

À titre principal, déclarer la société Cofidis recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions.

Y faisant droit :

-Déclarer M. [B] [M] mal fondé en ses demandes, fins et conclusions et l’en débouter.

-Infirmer le jugement sur les conséquences de la nullité des conventions.

Statuant à nouveau :

-Condamner M. [B] [M] à rembourser à la société Cofidis l’intégralité du capital soit la somme de 31 900 euros au taux légal à compter de l’arrêt à intervenir.

À titre subsidiaire :

-Déclarer la société Cofidis recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions.

Y faisant droit,

-Déclarer M. [B] [M] mal fondé en ses demandes, fins et conclusions et l’en débouter.

Infirmer le jugement en ce qu’il a fait application de la notion de perte de chance.

-Débouter M. [B] [M] de ses demandes à ce titre.

-Confirmer le jugement pour le surplus, notamment en ce qu’il a condamné M. [B] [M] à payer à la société Cofidis la somme de 21 900 euros en remboursement d’une partie du capital.

En tout état de cause, Condamner M. [B] [M] à payer à la société Cofidis la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

La SELARL Axyme devenue SELAFA MJA représentée par M. [C] [Y], ès-qualités de liquidateur de la société Open Energie, assignée suivant acte du 26 septembre 2024 n’a pas constitué avocat.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux énonciations de la décision ainsi qu’aux dernières conclusions précitées, l’ordonnance de clôture ayant été rendue le 28 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Il sera relevé que le jugement n’est pas querellé en ce qu’il a prononcé la nullité du contrat de vente et l’annulation subséquente du contrat de crédit consenti par la société Cofidis de sorte que le jugement sera confirmé en ce qu’il a prononcé l’annulation du contrat de vente passé le 29 avril 2021 et constaté l’annulation de plein droit du contrat de crédit conclu le 29 avril 2021.

Le jugement sera en revanche infirmé en ce qu’il a dit que la SELARL Axyme ès qualité de liquidateur de la SAS Open Energie sera réputé avoir renoncé à récupérer son matériel passé un délai de trois mois cette disposition se heurtant au droit de propriété du mandataire judiciaire, redevenu propriétaire du matériel après annulation du contrat de vente, de sorte qu’il ne saurait y être fait droit.

M. [M] fait grief au jugement de l’avoir condamné à payer à la société Cofidis la somme de 21 900 euros déduction faite d’une indemnité pour perte de chance.

La société Cofidis demande la confirmation du jugement en ce qu’il a retenu que M. [M] ne justifiait pas d’un préjudice de nature à priver le prêteur de l’intégralité de sa créance de restitution en capital. Elle sollicite en revanche l’infirmation du jugement en ce qu’il a admis l’existence d’une perte de chance pour diminuer le montant de la restitution du prix.

En raison de l’interdépendance des deux contrats, l’annulation du contrat principal conclu entre M. [M] et la société Open Energie emporte annulation de plein droit du contrat accessoire de crédit conclu avec la Société Cofidis.

La nullité du prêt a pour conséquence de remettre les parties dans leur situation antérieure, de sorte qu’elle doit, sauf faute du prêteur, entraîner la restitution des prestations reçues de part et d’autre, c’est à dire du capital versé par le prêteur et des échéances réglées par l’emprunteur.

La société Cofidis ne conteste pas le jugement en ce qu’il a retenu à faute à son égard de ne pas avoir relevé que le bon de commande comportait une cause de nullité apparente tenant à l’indication d’un délai unique d’installation de 4 mois mais conteste l’existence du préjudice de M. [M].

Il est de principe que le prêteur commet une faute de nature à exclure le remboursement du capital emprunté lorsqu’il libère la totalité des fonds, alors qu’à la simple lecture du contrat de vente il aurait dû Constater que sa validité était douteuse au regard des dispositions protectrices du code de la consommation relatives au démarchage à domicile.

Professionnelle du financement des contrats hors établissement, la société Cofidis ne pouvait ignorer l’irrégularité du contrat faute de précision sur les délais de livraison et qu’il lui appartenait de relever les anomalies apparentes du bon de commande, ce dont il résulte qu’en versant les fonds entre les mains du fournisseur, sans procéder à des vérifications complémentaires sur la régularité formelle de ce bon de commande, la Société Cofidis a commis une faute.

Cette faute est en lien en lien de causalité avec le préjudice de l’emprunteur consistant pour celui-ci à ne pas pouvoir obtenir, auprès de la venderesse mise en liquidation judiciaire, la restitution du prix de vente d’un matériel dont il n’est plus propriétaire. Ce préjudice n’est pas diminué par la possession précaire du matériel appartenant à la société Open Energie.

Il est en effet de principe que lorsque la restitution du prix à laquelle le vendeur est condamné, par suite de l’annulation du contrat de vente ou de prestation de service, est devenue impossible du fait de l’insolvabilité du vendeur ou du prestataire, l’emprunteur, privé de la contrepartie de la restitution du bien vendu, justifie d’une perte subie équivalente au montant du crédit souscrit pour le financement du prix du contrat de vente ou de prestation de service annulé en lien de causalité avec la faute de la banque qui, avant de verser au vendeur le capital emprunté, n’a pas vérifié la régularité formelle du contrat principal.

M. [M] est en conséquence fondé à opposer au prêteur les conséquences de l’insolvabilité du vendeur et il convient donc d’Infirmer le jugement attaqué et de débouter la Société Cofidis de sa demande en restitution du capital emprunté.

L’infirmation du jugement emporte de plein droit obligation à restitution des sommes versées en exécution du jugement infirmé de sorte qu’il n’y a pas lieu à condamnation de la société Cofidis à ce titre.

Les dispositions du jugement concernant les dépens et les frais irrépétibles étaient justifiées et seront maintenues sauf en ce qu’il a été prévu la condamnation du mandataire liquidateur au paiement de l’indemnité de procédure alors que cette dernière ne peut être que fixée au passif.

La société Cofidis qui succombe en appel, sera condamnée aux dépens exposés devant la cour ainsi qu’à payer à M. [M] une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre.

Il n’y a pas lieu de faire application de l’article R. 631-4 du code de la consommation au profit de M. [M].

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Infirme le jugement rendu le 18 mars 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nantes en ce qu’il a :

-Condamné M. [B] [M] à rembourser à la société Cofidis la somme de 21 900 euros, déduction faite de l’indemnité pour perte de chance, déduction à faire des mensualités versées, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

-Dit que la société Axyme, es qualité de liquidateur de la société Open Energie, sera réputée avoir renoncé à récupérer son matériel passé le délai ci-dessus.

-Condamné in solidum la société Axyme, es qualité de liquidateur de la société Open Energie, et la société Cofidis à payer à M. [B] [M] la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

-Condamné in solidum la société Axyme, es qualité de liquidateur de la société Open Energie, et la société Cofidis aux dépens.

Statuant à nouveau sur les chefs infirmés,

Déboute la SA Cofidis de ses demandes en restitution du capital emprunté.

Déboute M. [B] [M] de sa demande tendant à voir constater l’abandon du matériel vendu à l’expiration d’un délai de deux mois.

Condamne la SA Cofidis, in solidum avec la SELARL Axyme devenue la SELAFA MJA, prise en la personne de M. [Y], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Open Energie, aux dépens de première instance et à payer à M. [B] [M] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Fixe au passif de la procédure de liquidation de la société Open Energie, in solidum avec la société Cofidis, la charge des dépens de première instance ainsi que la somme de 1 500 euros due à M. [B] [M] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Confirme le jugement pour le surplus.

Y ajoutant

Condamne la SA Cofidis aux dépens d’appel et à payer à M. [B] [M] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Accorde le bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile

Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

’En conséquence,

La République Française,

Mande et ordonne, conformément au décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 art. 1 modifié, à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier. »

Pour copie certifiée conforme à l’original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par Nous, directeur des services de greffe judiciaires de la cour d’appel de Rennes.