COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

Du 20 octobre 2026

N° RG 25/01254 – N° Portalis DBVU-V-B7J-GMOV

-PJ-

[Q] [B] / [R] [P], [F] [M] épouse [P]

Jugement Au fond, origine Tribunal de proximité de RIOM, décision attaquée en date du 22 Mai 2025, enregistrée sous le n° 11-23-0082

Arrêt rendu le MARDI VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

M. Philippe JUILLARD, Conseiller, faisant fonction de Président

M. Vincent CHEVRIER, Conseiller

Madame Aurélie GAYTON, Conseiller

En présence de :

Mme Marlène BERTHET, greffier lors de l’appel des causes et du prononcé

ENTRE :

M. [Q] [B]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

et par Me David TEYSSIER de la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Timbre fiscal acquitté

APPELANT

ET :

M. [R] [P]

[Adresse 2]

[Localité 3]

et

Mme [F] [M] épouse [P]

[Adresse 3]

[Localité 4] BELGIQUE

Représentés par Me Joseph ROUDILLON, avocat au barreau de MONTLUCON

Timbre fiscal acquitté

INTIMES

DÉBATS :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 08 septembre 2026, en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. JUILLARD, rapporteur.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 20 octobre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par M. JUILLARD, conseiller, faisant fonction de président et par  Mme BERTHET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE

Les parties en cause s’opposent sur le bornage de leurs propriétés situées à [Localité 5] (63).

Les consorts [D] ont fait intervenir M. [T] [H] en qualité de géomètre, pour un bornage amiable qui a été admis par Mme [X] et les demandeurs, étant précisé que M. [B] n’a pas participé à ce bornage en date du 31 mai 2022.

Dès lors les consorts [D] ont assigné en bornage judiciaire M. [B] par acte du 6 avril 2023.

Un jugement avant dire droit, en date du 21 septembre 2023, a ordonné une expertise et désigné M. [Y] pour réaliser le bornage, étant ajouté que l’expert a rendu son rapport le 15 juillet 2024 et qu’il en a été demandé l’homologation par les consorts [D], homologation refusée par M. [B].

Par jugement en date du 22 mai 2025, le tribunal de proximité de RIOM a rendu la décision suivante :

– déboute Monsieur [Q] [B] de sa demande de transport sur les lieux et de sursis à statuer,

– ordonne le bornage, à frais partagés en deux parts égales entre Monsieur [R] [P] et Madame [F] [M] d’une part, et Monsieur [Q] [B] d’autre part, concernant les parcelles sises à [Localité 6] (63), cadastrées section AB n°[Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 6], propriétés de Monsieur [R] [P] et de Madame [F] [M], et la parcelle cadastrée section AB n°[Cadastre 7], propriété de Monsieur [Q] [B], selon la limite divisoire E, F, G, G’, H, I, J, K, L du plan EX3 annexé au présent jugement,

– condamne Monsieur [Q] [B] à payer à Monsieur [R] [P] et Madame [F] [M] la somme de 2.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

– condamne Monsieur [Q] [B] aux dépens de l’instance, a l’exception des frais d’expertise qui seront partagés en deux parts égales entre Monsieur [R] [P] et Madame [F] [M] d’une part, et Monsieur [Q] [B] d’autre part,

– rappelle l’exécution provisoire de droit.

M. [B] a relevé appel de ce jugement par déclaration électronique en date du 17 juillet 2025.

Aux termes des dernières conclusions notifiées le 16 octobre 2025 M. [B] demande à la cour :

Ayant tel égard que de droit envers le rapport d’expertise de Monsieur [N] [Y] ;

Vu l’article 646 du code civil ;

Vu l’article 144 du code de procédure civile ;

Vu l’ensemble des pièces produites aux débats ;

DECLARER Monsieur [B] recevable et bien fondé en son appel du jugement rendu le 22 mai 2025 par le Tribunal de proximité de RIOM ;

Y faisant droit ;

INFIRMER le jugement sus énoncé en ce qu’il a :

DEBOUTE Monsieur [Q] [B] de sa demande de transport sur les lieux et de sursis à statuer,

ORDONNE le bornage, à frais partagés en deux parts égales entre Monsieur [R] [P] et Madame [F] [M] d’une part et Monsieur [Q] [B], d’autre part concernant les parcelles sises à [Localité 6] (63), cadastrées section AB n° [Cadastre 8], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 6], propriétés de Monsieur [R] [P] et Madame [F] [M] et la parcelle cadastrée section AB n° [Cadastre 7] propriété de Monsieur [Q] [B] selon la limite divisoire E-F-G-G’-H-I-J-K-L du plan EX3 annexé au présent jugement ;

CONDAMNE Monsieur [Q] [B] à payer à Monsieur [R] [P] et Madame [F] [M] la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [Q] [B] aux dépens de l’instance, à l’exception des frais d’expertise qui seront partagés en deux parts égales entre Monsieur [R] [P] et Madame [F] [M] d’une part et Monsieur [Q] [B] d’autre part,

Statuant à nouveau en fait et en droit ;

ORDONNER le bornage des parcelles litigieuses aux frais des consorts [P] [M] selon les limites divisoires E-G-G’-H-I-J-K-L du plan EX3 annexé au rapport d’expertise [Y] ;

A titre subsidiaire,

ORDONNER UN TRANSPORT SUR LES LIEUX sis sur le territoire de la commune [Localité 7] [Adresse 4] au droit de la propriété de Monsieur [B] cadastrée [Cadastre 9] [Cadastre 7] en présence des parties, et le cas échéant de leur avocat ;

DIRE que l’expert judiciaire sera également invité à se transporter sur les lieux à la même date,

DIRE que les parties présenteront contradictoirement leurs observations lors de ce transport et qu’elles seront recueillies sur place et consignées au procès-verbal de transport ;

SURSEOIR A STATUER sur l’ensemble des demandes des parties ;

En tout état de cause,

CONDAMNER Monsieur [P] à payer à Monsieur [B], la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens d’instance et d’appel dont distraction au profit de Maître Sophie LACQUIT avocat sur son affirmation de droit.

Aux termes des dernières conclusions notifiées le 3 décembre 2025, M. [P] et Mme [M] demandent à la cour :

Vu les dispositions notamment de l’article 646 du Code civil,

Déclarer Monsieur [Q] [B] mal fonde en son appel,

En conséquence, le débouter de l’ensemble de ses demandes,

Confirmer en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 Mai 2025 par le Tribunal de Proximité de RIOM, notamment en ce qu’il a :

– Débouté Monsieur [Q] [B] de sa demande de transport sur les lieux et de sursis à statuer,

– ordonné le bornage, a frais partagés en deux parts égales entre Monsieur [R] [P] et Madame [F] [M] d’une part, et Monsieur [Q] [B] d’autre part, concernant les parcelles sises à [Localité 6] (63), cadastrées section AB n°[Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 6], propriétés de Monsieur [R] [P] et de Madame [F] [M], et la parcelle cadastrée section AB n°[Cadastre 7], propriété de Monsieur [Q] [B], selon la limite divisoire E, F, G, G’, H, I, J, K, L du plan EX3 annexé au présent jugement,

– condamné Monsieur [Q] [B] à payer à Monsieur [R] [P] et Madame [F] [M] la somme de 2.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

– condamné Monsieur [Q] [B] aux dépens de l’instance, a l’exception des frais d’expertise qui seront partages en deux parts égales entre Monsieur [R] [P] et Madame [F] [M] d’une part, et Monsieur [Q] [B] d’autre part,

– a rappelé l’exécution provisoire de droit.

Y ajoutant,

Condamner Monsieur [Q] [B] à payer et porter à Monsieur [R] [P] et à Madame [F] [M] une indemnité complémentaire de 2.800 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’en tous les dépens d’appel.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 25 juin 2026.

Il est renvoyé aux conclusions des parties pour plus ample exposé des moyens développés par celles-ci au soutien de leurs prétentions en application notamment de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Il n’est pas contesté que l’article 646 du code civil et 144, ainsi que 179 du code de procédure civile, sont les fondements du litige justement retenus par le premier juge, étant précisé que ces textes sont repris dans le jugement et que les parties sont représentées par des avocats pouvant, au besoin, expliquer cet aspect. Dès lors, il n’y a pas lieu, pour ne pas alourdir l’arrêt, de reprendre ici intégralement ces textes.

Les consorts [D] demandent l’homologation de l’expertise estimant que M. [B] ne prouve en rien ses allégations sur les dégradations occasionnés par les travaux réalisés par les intimés, que le bornage est précis, clair et incontestable.

En outre, les constats d’un commissaire de justice, payé par M. [B], constats qui ne font que reprendre ce qui est dit par le client appelant, n’apportent pas la preuve des dégradations invoquées.

De son côté, M. [B] demande que la cour se déplace sur les lieux, que l’expert n’a pas pris en compte certains éléments dont les dégradations commises par les intimés à l’occasion de travaux. Il affirme que le dossier démontre que le bornage ne respecte pas la réalité du terrain et son histoire.

Sur le transport sollicité par M. [B]

En l’espèce, c’est par des motifs parfaitement adaptés que le premier juge a refusé de se transporter sur les lieux estimant à juste titre que les éléments du dossier permettaient de juger cette affaire.

En effet, l’expertise de M. [Y] est parfaitement réalisée et comporte de nombreuses photographies permettant sans difficulté de se projeter sur les lieux.

Dès lors la cour considère souverainement qu’elle est suffisamment informée pour trancher ce litige au regard des pièces apportées, étant précisé que M. [B] aurait parfaitement pu apporter un élément technique, qu’il aurait rendu contradictoire, pour contredire l’expertise -ce qu’il ne fait pas.

En conséquence le jugement sera confirmé de ce chef.

Sur le bornage judiciaire

Là encore, c’est par des motifs très détaillés en fait et en droit, contrairement à ce qu’affirme M. [B], que le premier juge a ordonné le bornage.

En effet, il n’est pas contestable que M. [B] allègue des dégradations commises par les consorts [D], mais il n’en rapporte absolument pas la preuve par des éléments extérieurs à ses seules affirmations, étant ajouté que l’intervention d’un commissaire de justice dans la présente affaire n’apporte strictement aucune plus-value dans la mesure où ce professionnel se borne à prendre des photographies (au demeurant très petites et de mauvaise qualité), photographies qui, en outre, ne démontrent rien de manière efficiente.

De même, le fait de reprendre essentiellement les assertions de son client n’est d’aucun secours pour M. [B], d’autant que par ailleurs, il n’y a aucune constatation technique, qui, au demeurant serait sans doute sans grande valeur face à une expertise judiciaire, qui, elle, est totalement indépendante et ici totalement pertinente.

En effet, l’expert a rendu un travail de qualité qui a notamment bien pris en compte les allégations de M. [B] sur les dégradations, ainsi que l’intervention du commissaire de justice et il n’y a pas vu, à juste titre, la démonstration d’une modification des lieux par les travaux des intimés.

De même, l’aspect rectiligne d’une partie du bornage, évoqué par M. [B], est de fait combattu par l’expert qui reprend la situation historique et celle actuellement en cours sur le terrain pour rejeter la position de M. [B].

Enfin, si l’appelant voulait que sa proposition de modification du bornage puisse avoir une chance de prospérer, il lui appartenait d’apporter des éléments purement techniques au soutien de ce qui ne sont que des affirmations, sans preuve efficiente, de sa part.

Dès lors, force est de constater que M. [B] se contente d’alléguer sans prouver, alors que la charge de la preuve repose sur lui.

Pour le surplus de la démonstration notamment dans son aspect technique de reprise des parcelles et de la détermination du bornage, la cour adopte les motifs du premier juge qui sont totalement adaptés à la situation et qu’il n’y a pas donc pas lieu de paraphraser.

Au regard de l’ensemble des motifs de la cour et de ceux du premier juge, il y a lieu de confirmer la décision attaquée.

Sur le surplus, les frais irrépétibles et les dépens.

Le surplus des demandes des parties sera rejeté faute d’élément au soutien de celles-ci.

Succombant en son appel principal, M. [B] sera condamné, conformément à l’article 696 du code de procédure civile, aux dépens retenus en première instance et aux dépens d’appel, étant ajouté que ses demandes au titre des frais irrépétibles seront rejetées.

En équité M. [B] sera condamné à payer aux consorts [D] la somme totale de 2 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition de l’arrêt au greffe ;

Déclare l’appel de la décision critiquée recevable dans les limites de la saisine de la cour ;

Confirme le jugement critiqué en ses dispositions soumises à la cour ;

Y ajoutant ;

Rejette le surplus des demandes des parties ;

Condamne M. [Q] [B] aux dépens retenus en première instance et aux dépens d’appel, étant ajouté que ses demandes au titre des frais irrépétibles seront rejetées.

Condamne M. [Q] [B] à verser à M. [O] [P] et à Mme [F] [M] la somme totale de 2 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier Le président