COUR D’APPEL

DE RIOM

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

Du 20 octobre 2026

N° RG 23/01606 – N° Portalis DBVU-V-B7H-GCJF

-PJ-

S.A.S. CLAUDE LAUMOND / [G] [P] [N], [C] [N], S.C.I. MCH

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d’AURILLAC, décision attaquée en date du 23 Août 2023, enregistrée sous le n° 21/00538

Arrêt rendu le MARDI VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

M. Philippe JUILLARD, Conseiller, faisant fonction de Président

M. Vincent CHEVRIER, Conseiller

Madame Aurélie GAYTON, Conseiller

En présence de :

Mme Marlène BERTHET, greffier lors de l’appel des causes et du prononcé

ENTRE :

S.A.S. CLAUDE LAUMOND

[Adresse 1]

[Localité 3]/FRANCE

Représentée par Me Jacques VERDIER, avocat au barreau D’AURILLAC

Timbre fiscal acquitté

APPELANTE

ET :

M. [G] [P] [N]

[Adresse 2]

[Localité 4]

et

Mme [C] [N]

[Adresse 3]

[Localité 3]

et

S.C.I. MCH

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentés par Me Fabienne SERTILLANGE de la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Timbre fiscal acquitté

INTIMES

DÉBATS :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 08 septembre 2026, en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. JUILLARD, rapporteur.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 20 octobre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par M. JUILLARD, conseiller, faisant fonction de président et par  Mme BERTHET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [G] [P] [N] a exercé la fonction de salarié technico-commercial au sein de la SAS Claude LAUMOND entre le 2 septembre 2019 et le 28 février 2021.

Mme [C] [N] (s’ur de M. [G] [P] [N]) et la SCI MCH (dont M. [G] [P] [N] est géant avec Mme [U] [K]) ont passé une commande de matériel sans signature préalable de devis.

Seule une partie de la commande a été livrée. M. [G] [P] [N]a indiqué à la SAS Claude LAUMOND qu’il procéderait au règlement des sommes dues à réception du matériel manquant.

Par courrier en date du 15 avril 2021, la SAS Claude LAUMOND a demandé le règlement du matériel à M. [G] [P] [N]. Une facture a été émise le 1er mai 2021 pour un montant de 15.307,20 euros et une seconde pour un montant de 11.458,97 euros, les deux étant émises au nom de M. [G] [P] [N].

Mme [C] [N] a réglé la somme de 733,08 euros correspondant à la facture de trois moustiquaires.

Par acte de commissaire de justice signifié le 14 mai 2021, la SAS Claude LAUMOND a fait délivrer à M. [G] [P] [N] une sommation de payer la somme de 15.307,20 euros pour le compte de la SCI MCH et de 11.458,97 euros pour le compte de sa s’ur.

Par courrier du 13 juillet 2021, le conseil de la SAS Claude LAUMOND a enjoint à M. [G] [P] [N] de procéder au règlement de cette somme dans le délai de quinze jours.

Par acte du 30 septembre 2021, la SAS Claude LAUMOND a assigné la SCI MCH, M. [G] [P] [N] et Mme [C] [N] devant le tribunal judiciaire d’Aurillac afin d’obtenir le paiement du matériel commandé.

Par jugement contradictoire rendu le 23 août 2023, le tribunal judiciaire d’Aurillac a :

– débouté la SAS Claude LAUMOND de l’intégralité de ses demandes,

– débouté M. [G] [P] [N], Mme [C] [N] et la SCI MCH de l’intégralité de leurs demandes,

– dit n’y avoir lieu à appliquer les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et débouté les parties de leurs demandes à ce titre,

– débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

– condamné chaque partie à supporter la charge de ses propres dépens.

Le tribunal a considéré que la SAS Claude LAUMOND échouait à démontrer qu’une commande avait effectivement été passée pour le compte de la SCI MCH et de Mme [C] [N], qui, de son côté, ne justifiait pas avoir acheté ou réceptionné du matériel. C’est ainsi qu’il en a déduit que la SAS Claude LAUMOND ne rapportait pas la preuve de l’existence d’un tel contrat.

A titre reconventionnel, les consorts [N] et la SCI MCH avaient demandé à ce que la SAS Claude LAUMOND soit condamnée à livrer les couvre-joints d’habillage intérieur des menuiseries, ainsi qu’à produire une facture sous astreinte.

Le tribunal a considéré qu’ils ne fournissaient pas d’éléments à l’appui de leur demande qui permettraient de justifier celle-ci, se contentant d’affirmer qu’ils ont réglé le matériel en cause.

Par acte du 13 octobre 2023, la SAS Claude LAUMOND a fait appel de la décision en toutes ses dispositions sauf en ce qu’elle a débouté M. [G] [P] [N], Mme [C] [N] et la SCI MCH de l’intégralité de leurs demandes.

Au terme de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 14 mai 2025, la SAS Claude LAUMOND demande à la cour :

– de réformer le jugement déféré,

– de condamner solidairement M. [G] [P] [N] et la SCI MCH au paiement de la somme de 6.805,20 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 juillet 2021,

– de condamner, in solidum, M. [G] [P] [N] et Mme [C] [N] au paiement de la somme de 10.725,89 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 juillet 2021,

– de condamner Mme [C] [N] et M. [G] [P] [N] à retirer le matériel commandé sous astreinte de 300 euros par mois de retard après un mois à compter de la signification de l’arrêt,

– de condamner, in solidum, M. [G] [P] [N], la SCI MCH et Mme [C] [N] au paiement de la somme de 2.000 euros pour résistance abusive,

– de débouter les consorts [N] et la SCI MCH de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions,

– de condamner, in solidum, M. [G] [P] [N], Mme [C] [N] et la SCI MCH à la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– de condamner les mêmes in solidum aux entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, la SAS Claude LAUMOND fait valoir que M. [G] [P] [N] a passé la commande sans en référer à quiconque, tant s’agissant de la commande effectuée pour le compte de sa SCI, que pour la commande effectuée pour sa s’ur. L’appelante ajoute que du matériel a été récupéré mais que le paiement intégral de la commande n’a pas été effectué et qu’une partie du matériel n’a pas été livré et se trouve à disposition des clients.

Au terme de leurs dernières conclusions signifiées par voie électronique le 9 mai 2025, la SCI MCH, M. [G] [P] [N] et Mme [C] [N] demandent à la cour, au visa des articles 1650, 1651 et 1604, de :

– confirmer le jugement déféré en ce qu’il a débouté la SAS Claude LAUMOND,

– débouter la SAS Claude LAUMOND de l’ensemble de ses demandes comme étant mal fondées,

– condamner la SAS Claude LAUMOND à porter et payer à M. [G] [P] [N], Mme [C] [N] et la SCI MCH la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la même aux entiers dépens.

Au soutien de leurs prétentions, les intimés font valoir que la SAS était parfaitement informée des commandes réalisées pour le compte de la SCI MCH et de Mme [C] [N]. Ils précisent que M. [N] était salarié de la SAS et qu’un procès les oppose devant le conseil des prud’hommes. Ils soutiennent que le montant total des éléments commandés était payable « sur le chantier en fin de pause » et expliquent par ailleurs que la SAS Claude LAUMOND imposait le retrait des marchandises au siège social, alors qu’initialement une livraison était prévue. Ils indiquent par ailleurs que les sommes prévues sur la facture ne sont pas exigibles dans la mesure où la marchandise n’a pas été livrée.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 5 juin 2025 et l’affaire fixée pour être plaidée à l’audience du 8 septembre 2026, après échec d’une médiation ordonnée par le conseiller de la mise en état à la date du 27 novembre 2025.

Il est renvoyé aux conclusions des parties pour plus ample exposé des moyens développés par celles-ci au soutien de leurs prétentions en application notamment de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les demandes en paiement de la SAS

Il n’est pas contesté que les articles 1103, 1341, 1342 et 1353 du code civil sont les fondements du litige justement retenus par le premier juge, étant précisé que ces textes sont repris dans le jugement et que les parties sont représentées par des avocats pouvant, au besoin, expliquer cet aspect. Dès lors, il n’y a pas lieu, pour ne pas alourdir l’arrêt, de reprendre ici intégralement ces textes.

En l’espèce qu’il n’est pas contestable que par courrier, en date du 27 octobre 2021, M. [G] [P] [N] et [C] [N] reconnaissent – par un aveu extra-judiciaire que la cour considère souverainement comme suffisamment probant – qu’ils doivent : le premier la somme de 8 502 euros et la seconde la somme de 733,08 euros. En effet, le conseil de ces parties à l’époque de la lettre susvisée était Me OUCHENE, avocate, qui représentait alors ses deux clients lorsqu’elle a écrit à Me VERDIER avocat de la SAS LAUMOND.

Partant, le jugement sera infirmé et M. [N] devra payer la somme le concernant, Mme [N] ayant déjà réglé le montant susvisé (733,08 euros, somme qui n’est pas sollicitée par la SAS LAUMOND).

Par contre, pour le surplus des demandes, il n’existe aucune preuve extérieure à la SAS LAUMOND lui permettant de réclamer d’autres montants, étant précisé que cette entreprise ne rapporte pas la preuve qu’elle aurait livré d’autres marchandises pour les montants qu’elle invoque. De même, il n’y a pas lieu à ordonner à Mme [N] de retirer sa commande dans la mesure où une telle solution n’a pas été acceptée contractuellement.

Il sera ajouté que la SCI MCH ne sera pas condamnée dans la mesure où le courrier valant aveu extra-judiciaire ne la concerne pas.

S’agissant de la somme réclamée par la SAS LAUMOND au titre de la résistance abusive de ses adversaires, la cour considère que les intimés n’ont fait qu’utiliser les voies de droit pour se défendre judiciairement, et que dès lors, ils n’ont pas commis de faute permettant une indemnisation de l’appelante. En conséquence, cette demande sera rejetée.

Sur le surplus, les frais irrépétibles et les dépens.

Le surplus des demandes des parties sera rejeté faute d’élément au soutien de celles-ci.

Succombant en appel les consorts [N] seront condamnés aux dépens de première instance et d’appel et leurs demandes au titre des frais irrépétibles seront rejetées.

En équité les consorts [N] seront condamnés à payer à la SAS Claude LAUMOND la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition de l’arrêt au greffe ;

Déclare l’appel de la décision critiquée recevable dans les limites de la saisine de la cour ;

Infirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour ;

Statuant à nouveau des chefs infirmés ;

Condamne M. [G] [P] [N] à payer à la SAS Claude LAUMOND la somme de 8 502 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 13 juillet 2021 date de la mise en demeure,

Dit n’y avoir lieu à reprise par Mme [C] [N] du matériel qui serait à disposition pou elle au sein de la société Claude LAUMOND,

Dit n’y avoir lieu à condamnation de la SCI MCH,

Y ajoutant ;

Rejette le surplus des demandes des parties ;

Condamne [G] [P] et [C] [N] aux dépens de première instance et d’appel et rejette ses demandes au titre des frais irrépétibles ;

Condamne [G] [P] et [C] [N] à verser à la SAS Claude LAUMOND la somme totale de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier Le président