COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 5AA

Chambre civile 1-2

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 20 OCTOBRE 2026

N° RG 25/02535 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XEXD

AFFAIRE :

[D] [J] [Z] épouse [W]

…

C/

[V] [P]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Janvier 2025 par le Tribunal de proximité de Gonesse

N° Chambre :

N° Section :

N° RG : 1124001447

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 20/10/26

à :

Me Emilie VAN HEULE, avocate au Barreau du Val d’Oise

Me Bruno ADANI, Avocat au Barreau du Val d’Oise

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

APPELANTS

Madame [D] [J] [Z] épouse [W]

née le 24 Novembre 1980 à [Localité 1] (CÔTE D’IVOIRE)

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Monsieur [G] [Y] [M] [W]

né le 09 Mars 1983 à [Localité 3] (CÔTE D’IVOIRE)

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Emilie VAN HEULE de la SCP EVODROIT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 13 N° du dossier E0009IUB

****************

INTIMEE

Madame [V] [P]

née le 21 Mai 1973 à [Localité 4]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentant : Me Bruno ADANI de la SELARL SELARL ADANI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 183 – N° du dossier 211329

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 03 Juin 2026 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Isabelle BROGLY, Magistate honoraire, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller faisant fonction de Président,

Madame Anne THIVELLIER, Conseillère,

Madame Isabelle BROGLY, Magistrate honoraire,

Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision : Madame Anne-Sophie COURSEAUX,

EXPOSE DU LITIGE

Mme [V] [P] expose avoir donné en location, suivant acte sous-seing privé du 4 janvier 2023, à M. [G] [W] et Mme [D] [W], un logement à usage d’habitation sis à [Adresse 3].

Par actes de commissaire de justice délivrés les 6 et 8 avril 2023 , Mme [V] [P] fait délivrer

à M. [G] [W] et à Mme [D] [Z] épouse [W], un commandement visant la clause

résolutoire d’avoir à lui payer la somme de 3 507,70 euros au titre des loyers et charges impayés,

selon décompte arrêté au mois d’avril 2023 inclus.

Par acte de commissaire de justice du 19 août 2024, Mme [V] [P] a fait délivrer assignation

à M. [G] [W] et Mme [D] [Z] épouse [W] à comparaître devant le juge des

contentieux de la protection du tribunal de proximité de Gonesse aux fins de voir :

– constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans l’engagement de location pour défaut de paiement des loyers,

– ordonner l’expulsion de M. [G] [W] et de Mme [D] [W], à défaut de départ

volontaire, ainsi que celle de tous occupants de leur chef avec, si besoin est, le concours de la

force publique du logement sis [Adresse 4] à [Localité 6],

– condamner solidairement M. [G] [W] et Mme [D] [W] à lui verser la somme de

21 495,93 euros en principal au titre de l’arriéré locatif arrêté au mois de juillet 2024, avec intérêts

au taux légal à compte du 6 avril 2023,

– condamner solidairement M. [G] [W] et Mme [D] [W] à lui verser une indemnité

d’occupation égale au montant du loyer et des charges jusqu’à complète libération des lieux,

– d’être autorisée à faire transporter les meubles et objets mobiliers dans tel garde-meuble de leur

choix, aux frais, risques et périls de qui il appartiendra,

– condamner solidairement M. [G] [W] et Mme [D] [W] à verser la somme de

1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement réputé contradictoire du 6 janvier 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Gonesse a :

– déclaré recevable l’action engagée et tendant à la constatation de l’acquisition de la clause

résolutoire insérée dans le contrat de bail du 4 janvier 2023 liant les parties,

– constaté, à compter du 7 juin 2023, l’acquisition de plein droit de la clause résolutoire insérée

dans le contrat de bail du 4 janvier 2023 liant les parties et dit que M. et Mme [W] devront

quitter les lieux loués sis [Adresse 5] et les rendre libres

de toute occupation en satisfaisant aux obligations des locataires sortants, notamment par la remise

des clefs,

– ordonné, à défaut de départ volontaire, l’expulsion de M. et Mme [W] ainsi que celle de tous

occupants de leur chef et ce, au besoin avec le concours de la force publique à l’expiration d’un

délai de deux mois suivant la signification d’un commandement de libérer les lieux,

– condamné solidairement M. et Mme [W] à payer à Mme [V] [P] la somme de

25 836 euros correspondant à la dette locative, mois d’octobre 2024 inclus, et ce, avec intérêts au

taux légal à compter de l’assignation pour la somme de 21 495,83 euros et à compter de la présente

décision pour le surplus ;

– fixé le montant de l’indemnité d’occupation au montant du loyer et des charges qui auraient été

dues en cas de non résiliation du bail,

– condamné in solidum M. et Mme [W] à payer à Mme [P], à compter du 1er novembre

2024, l’indemnité mensuelle d’occupation, jusqu’à la date de libération effective des lieux ;

– dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L. 433-1 à L. 433-3 du code des

procédures civiles d’exécution,

– condamné solidairement M. et Mme [W] à payer à Mme [P] la somme de 700 euros au

titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné solidairement M. et Mme [W] aux dépens qui comprendront notamment le coût

de l’assignation (à l’exclusion de tout frais de copie, droits proportionnels (notamment article A.

444-15 du code de commerce) et honoraires), le coût de la dénonciation à la préfecture, le coût de

la saisine de la CAPEX, le cas échéant, ainsi que le coût du commandement de payer,

– rappelé que l’exécution provisoire est de droit,

– débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Par déclaration reçue au greffe le 17 avril 2025, M. et Mme [W] ont relevé appel de ce jugement.

Aux termes de leurs conclusions notifiées par voie électronique le 26 mai 2026, M. et Mme

[W], appelants, demandent à la cour de :

– les déclarer recevables et bien fondés en leur appel,

– infirmer le jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Gonesse

du 6 janvier 2025 en toutes ses dispositions,

statuant à nouveau,

– juger qu’ils ne sont pas signataires du contrat de bail du 4 janvier 2023,

– débouter Mme [P] de l’intégralité de ses demandes,

– condamner Mme [P] à leur payer la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du

code de procédure civile,

– condamner Mme [P] aux dépens, dont distraction au profit de la SCP Evodroit.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 19 mai 2026, Mme [P],

intimée, demande à la cour de :

– débouter M. et Mme [W] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,

en conséquence,

– confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

au titre de l’actualisation,

– condamner solidairement M. et Mme [W] à lui payer la somme de 37 964,22 euros majorée

des intérêts de retard calculés au taux légal du 6 avril 2023, date du commandement de payer, au

jour du parfait paiement,

y ajoutant,

– condamner solidairement M. et Mme [W] à lui payer la somme de 2 000 euros en

application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 3 juin 2026.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, de

la procédure et des moyens soutenus par les parties, la cour se réfère à leurs écritures et à la

décision déférée.

MOTIFS DE LA DÉCISION.

Au soutien de leur appel, M. et Mme [W] soutiennent que c’est avec le plus grand étonnement

qu’ils ont pris connaissance du jugement déféré à la cour, dès lors qu’ils n’ont jamais signé le

moindre contrat de bail avec Mme [V] [P]. Ils font valoir qu’ils ont été victimes d’une

usurpation d’identité, qu’ils ont d’ailleurs porté plainte pour ce fait. Ils ajoutent avoir toujours été

domiciliés en Seine-et-Marne, à [Localité 7], dans un appartement dont ils sont propriétaires depuis

le 17 avril 2014. Ils indiquent justifier avoir souscrit un abonnement d’électricité et de gaz pour

ce logement auprès de Total Energie depuis février 2020 et produisent leurs pièces d’identité sur

lesquelles figurent leur adresse et leurs signatures, ainsi que leur avis d’imposition sur les revenus

confirmant leur adresse à [Localité 7]. Ils font observer que le contrat de bail et le contrat d’assurance

habitation produits par Mme [H] ont été signés par voie électronique, de sorte qu’il est

impossible de vérifier les signatures y figurant. Ils soulignent également que le commandement

de payer visant la clause résolutoire a été délivré le 6 avril 2023 selon les modalités de l’article

659 du code de procédure civile, le commissaire de justice chargé de la délivrance de l’acte ayant

mentionné que les époux [W] sont inconnus à cette adresse, leur nom ne figurant ni sur la

boîte aux lettres, ni sur l’interphone, et que les voisins ont déclaré ne pas les connaître, que le

procès-verbal de signification de l’auxiliaire de justice mentionne un numéro de téléphone

portable et une adresse mail qui ne correspondent nullement aux leurs. Ils poursuivent en exposant

justifier de leur résidence effective à [Localité 7] par la production de nombreux documents, tels les

factures d’électricité pendant la période postérieure à la conclusion du bail litigieux, un courrier

de la mairie relatif au renouvellement de la crèche pour leurs enfants, des factures de restauration

scolaire et de centres de loisirs pour leurs enfants.

Mme [V] [P] réplique essentiellement que le fait d’être propriétaire d’un appartement

n’interdit en rien la location d’un autre appartement, pour quelques raisons que ce soit,

professionnelles ou personnelles, que pour preuve, le dossier de réservation versé aux débats porte

mention du fait que les époux [W] sont propriétaires à [Localité 7], que tous les documents

transmis comportent l’adresse de [Localité 7], que dans la mesure où ils sont propriétaires d’un bien

à [Localité 7], il est normal qu’ils soient titulaires d’un contrat d’abonnement de fournitures d’énergie.

Elle fait encore observer que, contrairement à ce que les appelants soutiennent, son mandataire

de gestion a pris toutes les précautions pour s’assurer de l’identité des futurs locataires et leur

solvabilité, que notamment la signature électronique du bail a été concluante, que la signature de

Mme [W] figurant sur l’état des lieux d’entrée réalisé en présentiel est semblable, s’agissant

d’une signature apposée sur une tablette, à celle figurant sur le contrat de travail fourni dans le

cadre du dossier de réservation, que d’ailleurs, ce dossier contient de très nombreuses pièces qu’il

est curieux qu’un usurpateur ait pu avoir en sa possession, (pièces d’identité des futurs locataires –

actes de naissance des deux enfants du couple – bulletins de salaire du couple et justificatifs

d’emplois – avis d’imposition et avis de taxes foncières). Mme [H] s’étonne encore qu’un

usurpateur ait sollicité l’employeur de M. [G] [W], la société OB Holding, le 16 décembre

2022, sans que M. [W] en ait été informé, et mieux encore qu’il ait pu se procurer le nom du

responsable des ressources humaines, sa signature et le cachet de l’entreprise.

Sur ce,

Selon l’article 1366 du code civil, l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur

support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il

soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.

Il résulte de l’article 1367 du même code que lorsque la signature est électronique, elle consiste

en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache.

La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique

est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées

par décret en Conseil d’Etat.

L’article 1er du décret 2017-1416 du 28 septembre 2017 énonce que la fiabilité d’un procédé de

signature électronique est présumée, jusqu’à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en oeuvre

une signature électronique qualifiée.

Est une signature électronique qualifiée, une signature électronique avancée, conforme à l’article

26 du règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur

l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein

du marché intérieur et créée à l’aide d’un dispositif de création de signature électronique qualifié

répondant aux exigences de l’article 29 dudit règlement, qui repose sur un certificat qualifié de

signature électronique répondant aux exigences de l’article 28 de ce règlement.

La principale différence ente la signature électronique qualifiée et la signature électronique

avancée réside principalement dans le niveau d’exigence réglementaire, la vérification de l’identité

du signataire et la valeur juridique reconnue par le règlement européen.

– S’agissant de l’exigence réglementaire :

* la signature électronique qualifiée exige obligatoirement un certificat qualifié délivré par un

prestataire de service de confiance qualifié, (inscrit sur la liste officielle supervisée par l’ANSSI

en France ou dans l’UE, elle requiert un dispositif sécurisé de création de signature,

* la signature avancée s’appuie sur un certificat numérique, et une identification renforcée telle

une pièce d’identité officielle, mais le certificat n’a pas besoin d’être délivré par un organisme

spécifiquement agréé comme prestataire qualifié.

– S’agissant de la vérification d’identité

* la signature électronique qualifiée impose une vérification d’identité stricte et rigoureuse, en face

à face ou par visio-conférence,

* la signature électronique avancée se fait souvent par un contrôle d’identité en ligne ou par une

pièce d’identité officielle,

– S’agissant de la valeur probante,

* la signature électronique qualifiée est strictement équivalente à la signature manuscrite et

bénéficie d’une présomption de validité, c’est à la personne qui la conteste de prouver qu’elle

n’est pas valide,

* la signature électronique avancée offre une présomption de fiabilité et une réelle valeur

probante, mais la charge de la preuve en cas de litige revient généralement au professionnel ou

l’émetteur de l’acte.

En l’espèce, Mme [V] [P] verse aux débats :

* le contrat de bail supposé signé par voie électronique respectivement le 4 janvier 2023 à 11 h

37 et à 11 h38 par M. [G] [W] d’une part, et par Mme [D] [W] d’autre part,

* le fichier de preuves émanant de la société Docaposte qui reproduit la synthèse et le détail de

la transaction (documents signés – documents complémentaires – signataires -cachets- autorité de

certification et tiers de confiance, ainsi que la chronologie des actions (synthèse des actions – et

détail des actions).

La cour observe que :

* d’une part, les signatures électroniques figurant au fichier de preuves portent la mention ’simple’,

* d’autre part, les adresses des sièges sociaux mentionnés dans ce document, à savoir ceux de la

SA Cetinomis (tiers certificateur de confiance habilité à délivrer des certificats de signatures et

des cachets électroniques), de la société Docaposte qui assure le service de signature, de la société

Docaposte [K] chargée en tant que tiers horodateur de délivrer le jeton d’horodatage

servant à garantir l’intégrité des dates et heures de réalisation des actions effectuées par les

signataires, de société Docaposte DPS, tiers archiveur, sont identiques à savoir qu’ils sont tous

situés [Adresse 6] à [Localité 8].

Force est de constater que l’intimée ne rapporte pas la preuve d’une certification de la SA

Cetinomis par un tiers certificateur inscrit sur la liste de l’ANSSI (attestation de qualification de

la société LSTI), en d’autres termes que cette société aurait obtenu son statut qualifié à l’époque

de la conclusion du bail litigieux, ni que la signature serait qualifiée au sens du décret précité.

En l’absence de justificatif d’un certificat qualifié de signature électronique répondant aux

exigences de l’article 28 du règlement précité, Mme [V] [P] ne justifie donc pas d’une

signature électronique qualifiée, de sorte qu’elle ne bénéficie pas d’une présomption de fiabilité

et qu’elle doit établir que cette signature résulte de l’usage d’un procédé fiable d’identification

garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache, c’est-à-dire démontrer qu’elle est imputable

à celui que l’on désigne comme auteur, et qu’elle est bien attachée au document concerné.

En l’espèce, le chemin de preuve de la signature électronique produit par Mme [V] [P] ne

permet pas de le relier au contrat de prêt puisqu’il consiste en une série de chiffres et de lettres

incompréhensibles. S’agissant d’une signature électronique d’un standard de qualité inférieur à

celui de la qualification, force est de constater que le niveau de fiabilité est trop faible pour

permettre d’affirmer que M. [G] [W] et Mme [D] [W] sont bien les signataires du

contrat de location litigieux : en effet, aucune vérification d’identité incluant la production d’une

copie d’une pièce d’identité n’est démontrée, outre qu’il n’est justifié d’aucun lien entre la

signature électronique et le contrat de bail.

En conséquence, le jugement déféré doit être infirmé en toutes ses dispositions.

Statuant à nouveau, Mme [V] [H] doit être déboutée de l’ensemble de ses demandes.

Sur les mesures accessoires.

Mme [V] [P] doit être condamnée aux dépens de la procédure d’appel, les dispositions du

jugement contesté relatives aux dépens de première instance étant, par ailleurs, infirmées.

Il y a lieu de faire droit à la demande de M. [G] [W] et de Mme [D] [W] au titre des

frais de procédure par eux exposés en condamnant Mme [V] [P] à leur verser la somme

de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS.

La cour,

Statuant par arrêt contradictoire et par mise à disposition au greffe,

Infirme le jugement rendu le 6 janvier 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal

de proximité de [Localité 9] en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau,

Dit et juge qu’il n’est pas établi que M. [G] [W] et Mme [D] [W] soient les

signataires du contrat de bail litigieux,

Déboute Mme [V] [P] de l’ensemble de ses demandes,

Y ajoutant,

Condamne Mme [V] [P] à verser à M. [G] [W] et Mme [D] [W] la somme de

2 000 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne Mme [V] [P] aux dépens de première instance et d’appel, ceux d’appel pouvant

être recouvrés par la SCP Evodroit, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de

procédure civile.

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller faisant fonction de Président et par Madame Anne-Sophie COURSEAUX, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière Le Conseiller faisant fonction de Président