COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 53I

Chambre commerciale 3-2

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 20 OCTOBRE 2026

N° RG 25/06264 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XPNC

AFFAIRE :

[X] [Q]

C/

S.A.R.L. B-SQUARED INVESTMENT

…

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Septembre 2025 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE

N° Chambre : 4

N° RG : 2019F00567

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Me Asma MZE

Me Véronique FAUQUANT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

APPELANT :

Monsieur [X] [Q]

né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1] (92)

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 – N° du dossier 2577199

Plaidant : Me Alexandre SITBON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 2588

****************

INTIMES :

S.A.R.L. B-SQUARED INVESTMENT

Ayant son siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social

Représentant : Me Véronique FAUQUANT de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 100 – N° du dossier E000CODV –

Plaidant : Me Olivia COLMET DAAGE de la SELEURL OLIVIA COLMET DAAGE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0346

Société B2 Impact anciennement dénommée VERALTIS ASSET MANAGEMENT

Ayant son siège

[Adresse 3]

[Localité 4]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social

Représentant : Me Véronique FAUQUANT de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 100 – N° du dossier E000CODV –

Plaidant : Me Olivia COLMET DAAGE de la SELEURL OLIVIA COLMET DAAGE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0346

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 08 Septembre 2026 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Cyril ROTH, Président chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre,

Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre,

Madame Cécile VITON, Conseillère,

Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN,

EXPOSE DU LITIGE

Le 24 février 2012, M. [Q] s’est porté caution solidaire de tous les engagements de la société [E] [H] [S] Confiserie, dont il était le dirigeant, auprès de la [Adresse 4] (la banque), qui avait consenti à celle-ci une autorisation de découvert, à concurrence d’un montant de 50 000 euros.

Le 19 juin 2012, il s’est porté caution solidaire de la société envers la banque à concurrence de 180 000 euros, en garantie d’un prêt de 300 000 euros consenti le 26 juin suivant.

Le 18 octobre 2012, le tribunal de commerce de Saintes a placé la société [E] [H] [S] Confiserie en sauvegarde.

Le 28 novembre 2012, la banque a déclaré à la procédure collective une créance de 392 899,47 euros.

Le 17 octobre 2013, le tribunal de commerce de Saintes a converti cette procédure collective en redressement judiciaire, puis le 16 janvier 2014 en liquidation judiciaire

Le 4 mars 2014, la banque a assigné M. [Q] en paiement devant le tribunal de commerce de Pontoise.

Le 11 décembre 2015, la banque a cédé sa créance à la société NACC.

Le 19 février 2016, le tribunal de commerce de Pontoise a condamné M. [Q] à payer à la banque la somme de 50 000 euros au titre de son engagement de caution du 24 février 2012 et dit que l’acte de cautionnement du 19 juin 2012 était disproportionné et que la banque ne pouvait s’en prévaloir.

Le 2 mars 2017, la cour d’appel de Versailles, confirmant une ordonnance du conseiller de la mise en état du 6 octobre 2016, a dit irrecevable l’appel interjeté par la banque et dit irrecevables comme n’entrant pas dans sa saisine les demandes relatives à l’intervention volontaire de la société NACC, à qui, le 31 mai 2016, le jugement du 19 février 2016 avait été signifié à la requête de M. [Q].

Le 18 janvier 2019, le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Pontoise a constaté que la société NACC ne pouvait se prévaloir contre M. [Q] d’aucun titre exécutoire et en conséquence annulé une saisie-attribution pratiquée le 16 mars 2018 sur les biens de ce dernier.

Le 19 juillet 2019, la société NACC a assigné M. [Q] en paiement devant le tribunal de commerce de Pontoise.

Le 8 avril 2022, avant dire droit, ce tribunal a ordonné la production de diverses pièces.

Le 30 avril 2022, la société NACC, devenue Veraltis Asset Management, et désormaisB2 Impact, a cédé à la société de droit luxembourgeois B-Squared Investments les créances qu’elle détenait contre la société [E] [H] [S] Confiserie et sa caution, tout en conservant mandat pour en assurer la représentation et le recouvrement.

Le 16 septembre 2025, par jugement contradictoire, le tribunal de commerce de Pontoise a :

– déclaré la société B-Squared Investments bien fondée en ses demandes ;

– déclaré M. [Q] mal fondé en ses demandes reconventionnelles, l’en a débouté ;

– condamné M. [Q] à payer à la société B-Squared Investments la somme de 230 000 euros, avec intérêts de droit calculés au taux contractuel de 3,6 % à compter de l’assignation du présent jugement jusqu’à parfait paiement ;

– déclaré M. [Q] mal fondé en toutes ses demandes reconventionnelles en paiement de dommages et intérêts, l’en a débouté ;

– ordonné la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière ;

– condamné M. [Q] à payer à la société B-Squared Investments la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– déclaré M. [Q] mal fondé en sa demande en paiement sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, l’en a débouté ;

– condamne M. [Q] aux entiers dépens de l’instance.

Le 21 octobre 2025, M. [Q] a interjeté appel de cette décision en tous ses chefs de disposition.

Par dernières conclusions du 1er juillet 2026, il demande à la cour de :

– juger que le tribunal de commerce de Pontoise a commis une erreur de droit en écartant les conclusions de M. [Q] pour les audiences du 20 novembre 2019, du 13 janvier 2021 et du 2 juin 2021 car l’article 853 du code de procédure civile n’était applicable qu’à compter du 1er janvier 2021 ;

– juger que cela constitue un défaut de motifs ;

En conséquence :

– annuler purement et simplement le jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 16 septembre 2025 ;

A défaut,

– infirmer le jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du mardi 16 septembre 2025 en tous ses chefs de disposition ;

Et statuant à nouveau, dans les deux cas,

A titre principal,

– déclarer les sociétés B-Squared Investments et Veraltis Asset Management (anciennement dénommée N.A.C.C.) irrecevables en leurs demandes, fins et conclusions ;

A titre subsidiaire,

– déclarer les sociétés B-Squared Investments et Veraltis Asset Management (anciennement dénommée N.A.C.C.) mal fondées en leurs demandes, fins et conclusions ;

– juger que le jugement du 16 septembre 2025 méconnait le principe de sécurité juridique en donnant une solution exactement contraire au jugement du 19 février 2016 rendu par le même tribunal sur l’acte de cautionnement du 19 juin 2012 avec les mêmes circonstances de la cause ;

– juger que le jugement du 16 septembre 2025 méconnait le principe de concentration des moyens ;

– A tout le moins,

– juger que l’acte de cautionnement du 19 juin 2012 était et est manifestement disproportionné avec toutes conséquences de droit et par voie de conséquence, prononcer la déchéance du droit de se prévaloir des actes de cautionnement ;

A titre très subsidiaire

– prononcer la déchéance du droit de se prévaloir des intérêts au taux conventionnel à défaut d’information annuelle ;

En tout état de cause,

– condamner les sociétés B-Squared Investments et Valtis Asset Management à payer à M. [Q] la somme de 8 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par dernières conclusions du 30 juin 2026, les société B-Squared Investments et B2 Impact demandent à la cour de :

– confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Pontoise le 17 septembre 2025 en toutes ses dispositions ;

Subsidiairement,

– juger que la société B-Squared Investments, régulièrement subrogée dans les droits de la société B2 Impact, et dans ceux de la [Adresse 4] avant elle, dispose d’un titre exécutoire à l’encontre de M. [Q], pour la partie du jugement rendu le 19 février 2016 par le tribunal de commerce de Pontoise, portant condamnation de ce dernier en qualité de caution, à payer la somme de 50.000 euros au titre de l’acte de cautionnement du 24 février 2012 ;

En toute hypothèse, y ajoutant,

– condamner M. [Q] à verser à la société B-Squared Investments la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCP PMH & Associés représentée par Me Fauquant, avocat au barreau du Val d’Oise, y demeurant [Adresse 5].

La clôture de l’instruction a été prononcée le 2 juillet 2026.

Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux conclusions susvisées.

MOTIFS

Sur la demande d’annulation du jugement

M. [Q] fait valoir que le premier juge a écarté ses écritures au visa de l’article 853 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 22 novembre 2020, alors que l’instance a été introduite le 19 juillet 2019.

Les intimées soutiennent que le tribunal a fait l’exacte application de l’article 853 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au jour de l’audience de plaidoiries du 10 février 2022.

Réponse de la cour

Selon les articles 455 et 458 du code de procédure civile, à peine de nullité, le jugement doit être motivé.

Au sens de ces textes, un défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs.

Le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 a instauré la représentation obligatoire devant le tribunal de commerce, réformant en son article 5 l’article 853 du code de procédure civile pour en énoncer le principe.

Selon les dispositions transitoires prévues à l’article 55, II, de ce décret, ce texte n’est applicable qu’aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.

Dans les instances introduites devant le tribunal de commerce jusqu’au 31 décembre 2019, la représentation est donc libre, ce que prévoyait l’article 853 du code de procédure civile.

L’instance a ici été introduite le 19 juillet 2019.

Le principe de la libre représentation lui était donc applicable.

De là suit qu’en écartant les écritures prises pour M. [Q], au motif que leur auteur, qui l’assistait, n’avait pas la qualité d’avocat, le tribunal a commis l’erreur de droit dénoncée par l’appelant.

Partant, le premier juge n’a pas répondu aux moyens déterminants contenus dans ces écritures.

Le jugement doit en conséquence être annulé.

La cour est ainsi, en application de l’article 562 du code de procédure civile, saisie de l’entier litige par l’effet dévolutif de l’appel.

Sur l’autorité de chose jugée attachée au jugement du 19 février 2016

L’appelant fait valoir que la société B-Squared Investments vient aux droits de la société NACC, à qui il a fait signifier le jugement du 19 février 2016 ; que ce jugement a tranché l’ensemble du litige aujourd’hui soumis à la cour ; que les demandes des intimées sont donc irrecevables au regard de l’autorité de chose jugée qui lui est attachée.

Les intimées prétendent que cette autorité de chose jugée ne leur est pas opposable puisque, par son jugement du 18 janvier 2019, statuant sur la validité d’une mesure d’exécution forcée pratiquée sur les biens de M. [Q] pour le recouvrement des condamnations prononcées par le jugement du 19 février 2016, le juge de l’exécution a retenu que cette décision était inexécutable contre lui et annulé la saisie.

Réponse de la cour

L’article 480 du code de procédure civile dispose que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, a, dès son prononcé, l’autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu’il tranche.

Selon l’article 1355 du même code, cette autorité suppose une triple identité de parties, d’objet et de cause.

Le jugement du 19 février 2016 a statué au fond, dans son dispositif, sur les demandes en paiement de la banque dirigée contre M. [Q] au titre des deux engagements de caution en cause, accueillant celle fondée sur le premier de ces engagements et écartant celle fondée sur le second.

L’appel dirigé contre ce jugement ayant été déclaré irrecevable, à l’issue d’une instance d’appel à laquelle la société NACC, cessionnaire, était partie, ce jugement est irrévocable.

Ce jugement a été signifié le 31 mai 2016 par M. [Q] à la société NACC, cessionnaire de la créance de la banque, aux droits de laquelle se trouve désormais la société B-Squared Investments.

Contrairement à ce qu’a retenu le juge de l’exécution dans sa décision du 18 janvier 2019, la date de cette cession est indifférente à la faculté pour le cessionnaire de se prévaloir de ce jugement contre le débiteur qu’il institue.

Contrairement à ce qu’a retenu le premier juge, cette cession n’altère pas l’existence d’une identité de parties, au sens de l’article 1380 du code de procédure civile précité, entre les parties à l’instance ayant donné lieu au jugement du 19 février 2016 et les parties à la présente instance.

La décision du juge de l’exécution n’a aucunement anéanti l’autorité de chose jugée attachée au jugement du 19 février 2016.

Au reste, en constatant dans le dispositif de son jugement que la société NACC se pouvait s’en prévaloir contre M. [Q], il n’a pas interdit à la société B-Squared Investments, cessionnaire, de s’en prévaloir à son tour.

L’action introduite le 19 juillet 2019 par la NACC, aux droits de laquelle se trouve la société B-Squared Investments, cessionnaire, est en tout cas irrecevable comme se heurtant à l’autorité de chose jugée attachée au jugement du 19 février 2016.

Sur les demandes accessoires

Les intimées, qui succombent, supporteront les dépens d’appel.

L’équité ne commande pas d’allouer d’indemnité de procédure à l’une des parties.

PAR CES MOTIFS,

la cour, statuant contradictoirement,

Annule le jugement du 16 septembre 2025 ;

Dit irrecevables les demandes des sociétés B-Squared Investments et B2 Impact contre M. [Q] ;

Les condamne in solidum aux dépens ;

Rejette les demandes formulées au titre des frais non compris dans les dépens.

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Monsieur Ronan GUERLOT, Président, et par Madame Françoise DUCAMIN, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT,