COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 59B

Chambre commerciale 3-2

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 20 OCTOBRE 2026

N° RG 26/01300 – N° Portalis DBV3-V-B7K-XXA6

AFFAIRE :

S.A.R.L. 5COM

C/

S.A.S. 2R FLEET SERVICES

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Mai 2022 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE

N° Chambre :

N° RG : 2021F00225

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Me Lalia MIR

Me Sabine LAMIRAND

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

APPELANTE :

S.A.R.L. 5COM

Ayant son siège

[Adresse 1]

[Localité 1]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social

Représentant : Me Lalia MIR, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 551

Plaidant : Me Aurélie HERVE – AARPI INFINITY AVOCATS – avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B235

****************

INTIME :

S.A.S. 2R FLEET SERVICES

Ayant son siège

[Adresse 2]

[Localité 2]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social

Représentant : Me Sabine LAMIRAND de la SELARL LPALEX, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.455 –

Plaidant : Me Francesco BETTI de la SELARL CABINET FRANCESCO BETTI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0956

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 08 Septembre 2026 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Cyril ROTH, Président chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre,

Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre,

Madame Cécile VITON, Conseillère,

Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN,

EXPOSE DU LITIGE

Le 26 septembre 2017, par autant de contrats, la société 2R Fleet Services (le loueur) a donné en location à la société 5COM (le locataire) 56 voiturettes électriques identiques.

Le 14 septembre 2020, le loueur a prononcé la résiliation des contrats de location.

Le 11 janvier 2021, il a assigné le locataire en paiement devant le tribunal de commerce de Nanterre.

Le 24 mai 2022, ce tribunal a :

– condamné la société 5COM à payer à la société 2R Fleet la somme de 87 790, 33 euros TTC, au titre des loyers impayés arrêtés au 15 septembre 2020 outre les intérêts de retard au taux mensuel de 1 % à compter de la présente décision ;

– condamné la société 5COM à payer à la société 2R Fleet la somme de 32 053, 32 euros TTC au titre de l’indemnité d’utilisation ;

– condamné la société 5COM à payer à la société 2R Fleet la somme de 159 044, 66 euros TTC au titre des indemnités contractuelles de résiliation ;

– déboute la société 2R Fleet de sa demande de paiement au titre des frais de remise en état ;

– débouté la société 2R Fleet de sa demande de paiement de la somme de 8 439, 58 euros à titre de dommage et intérêts au titre du véhicule immatriculé [Immatriculation 1] ;

– débouté la société 2R Fleet de sa demande de paiement de la somme de 4 150 euros à titre de dommages-intérêts au titre du véhicule immatriculé [Immatriculation 2] ;

– débouté la société 5COM de sa demande de dommages et intérêts ;

– dit n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné la société 5COM aux dépens.

Le 1 juillet 2022, la société 5COM a interjeté appel de cette décision en ce qu’elle :

– la condamne à payer à la société 2R Fleet Services la somme de 159 044, 66 euros au titre des indemnités contractuelles de résiliation ;

– la déboute de sa demande de dommages et intérêts au titre d’une inexécution fautive.

Le 22 novembre 2022, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de la société 5Com.

Le 1er décembre 2022, le conseiller chargé de la mise en état a constaté l’interruption de l’instance du fait de l’ouverture de cette procédure collective.

Le 13 janvier 2023, le loueur y a déclaré sa créance.

Le 19 décembre 2023, le tribunal de commerce de Paris a arrêté un plan de sauvegarde d’une durée de neuf ans au bénéfice de la société 5COM.

Par dernières conclusions du 13 avril 2026, après rétablissement de l’affaire au rôle, la société 5COM demande à la cour de :

– juger que la société 2R Fleet Services s’est révélée défaillante dans l’exécution de ses obligations contractuelles à l’égard de la société 5COM ;

– En conséquence,

– réformer le jugement entrepris sur ce point et condamner la société 2R Fleet Services à payer à la société 5COM la somme de 98 000 euros à titre de dommages et intérêts ;

– juger que l’indemnité de résiliation sollicitée par la société 2R Fleet Services à hauteur de 159 044, 66 euros, est contestable en son montant et qu’elle présente un caractère excessif ;

– En conséquence,

– réformer le jugement entrepris sur ce point et rejeter les demandes formées par la société 2R Fleet Services au titre de l’indemnité de résiliation anticipée des contrats de location ;

– confirmer le jugement entrepris pour le surplus ;

En toute hypothèse,

– déclarer la société 2R Fleet Services mal fondée en ses demandes ;

– En conséquence, l’en débouter,

– condamner la société 2R Fleet services à payer à la société 5COM la somme de 4 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner la même aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Par dernières conclusions du 3 juin 2026 d’intimée et d’appelante incidente, la société 2R Fleet Services demande à la cour de :

– confirmer le jugement rendu le 24 mai 2022 en ce qu’il :

– condamne la société 5COM à payer à la société 2R Fleet Services la somme de 159 044, 66 euros TTC au titre des indemnités contractuelles de résiliation ;

– déboute la société 5COM de sa demande de dommages-intérêts ;

– infirmer le jugement en ce qu’il :

– déboute la société 2R Fleet Services de sa demande de paiement au titre de frais de remise en état ;

– déboute la société 2R Fleet Services de sa demande de paiement de la somme de 8 439, 58 euros à titre de dommages-intérêts au titre du véhicule immatriculé [Immatriculation 1] ;

– déboute la société 2R Fleet Services de sa demande de paiement de la somme de 4 150 euros à titre de dommages-intérêts au titre du véhicule immatriculé [Immatriculation 2] ;

– dit n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Statuant à nouveau, de :

– condamner la société 5COM à payer à la société 2R Fleet Services la somme de 159 044, 66 euros TTC au titre des indemnités contractuelles de résiliation ;

– débouter la société 5COM de sa demande de dommages-intérêts ;

– condamner la société 5COM à payer à la société 2R Fleet Services la somme de 58 672, 39 euros HT, soit 70 406, 95 euros TTC au titre de frais de remise en état et de remplacement d’accessoires ;

– condamner la société 5COM à payer à la société 2R Fleet Services la somme de 8 439, 58 euros à titre de dommages-intérêts au titre du véhicule immatriculé [Immatriculation 1] ;

– condamner la société 5COM à payer à la société 2R Fleet Services la somme de 4 150 euros à titre de dommages-intérêts au titre du véhicule immatriculé [Immatriculation 2] ;

– condamner la société 5COM à payer à la société 2R Fleet Services la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure de 1ère instance ;

En tout état de cause, de :

– condamner la société 5COM à payer à la société 2R Fleet Services la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile au titre de la présente procédure d’appel et aux entiers dépens ;

– débouter la société 5COM de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 18 juin 2026.

Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux conclusions susvisées.

MOTIFS

Sur la demande de dommages-intérêts

Pour écarter cette demande, le premier juge a retenu que le locataire ne rapportait pas la preuve d’un manquement du loueur à l’obligation d’entretien et de réparation des véhicules prévue à l’article 16.3 des conditions générales des contrats.

L’appelante soutient que depuis l’origine, le loueur n’a jamais convenablement réparé les véhicules de la flotte louée au regard de ses obligations définies aux articles 16.1 et 16.3 des conditions générales du contrat, malgré de multiples relances, si bien que le taux de disponibilité de la flotte entre juillet 2018 et septembre 2020 était de 63,82% ; que son préjudice correspond au montant des loyers trop versés au regard de ce manquement.

Le loueur prétend que le locataire avait lui-même choisi le type de véhicules mis à sa disposition, sous sa responsabilité, selon l’article 7.7 des conditions générales ; qu’il a pleinement satisfait à l’obligation d’assistance prévue à l’article 16.1 des conditions générales, laquelle ne couvre aucune réparation ; que selon l’article 16.3 de ces conditions générales, c’est au locataire qu’il incombait de faire réaliser les opérations de maintenance des véhicules loués ; que l’article 7.7 des conditions générales prévoit que le locataire ne peut prétendre à dommages-intérêts en cas de non utilisation du véhicule pour quelque cause que ce soit.

Réponse de la cour

L’article 4, §4, des conditions générales applicables aux contrats liant les parties stipule que si le locataire a choisi la prestation « véhicule de remplacement », il peut bénéficier d’un véhicule d’appoint en cas d’immobilisation du véhicule loué ; qu’à défaut, il supporte seul les conséquences liées à l’immobilisation du véhicule loué.

Il ne résulte pas des conditions particulières produites que le locataire, qui ne discute pas la validité de cette clause exclusive de responsabilité, ait opté pour la prestation « véhicule de remplacement ».

L’article 7, §7, de ces conditions générales stipule que le locataire ne peut prétendre à diminution du loyer ou à dommages-intérêts en cas de non utilisation du véhicule pour quelque cause que ce soit, notamment arrêt nécessité par l’entretien, les réparations et même dans le cas où le véhicule serait hors d’usage pendant plus de trente jours.

La validité de cette clause exclusive de responsabilité n’est pas discutée par le locataire, de sorte qu’elle doit trouver pleine application, ce qui commande le rejet de sa demande indemnitaire.

Le jugement entrepris doit ainsi être confirmé en ce qu’il a écarté la demande indemnitaire du locataire fondée sur une prétendue inexécution, par le loueur, de son obligation d’entretien.

Sur la demande au titre des indemnités de résiliation

Pour allouer au loueur la somme de 159 044,66 euros au titre des indemnités contractuelles de résiliation, le premier juge a fait application de la formule prévue aux conditions générales du contrat.

L’appelante soutient que cette demande du loueur n’est pas justifiée dans son calcul, qui doit avoir pour assiette le montant réel de location de la batterie et non le montant global des frais d’entretien ; que les indemnités de résiliation sont en outre particulièrement excessives, notamment au regard du contexte de la résiliation, qui était celui de l’impossibilité pour elle d’utiliser la plupart des véhicules loués de le la crise sanitaire.

Le loueur prétend que les indemnités de résiliation prévues aux articles 10 et 11 des conditions générales ont été exactement calculées par le premier juge ; qu’elle ne sont pas élevées si on considère que la somme globale qui lui a été allouée de ce chef équivaut à 2 945,25 euros par véhicule ; qu’elles ont pour assiette la durée à échoir entre la date de résiliation et la date de l’échéance contractuelle ; qu’elles doivent compenser le préjudice financier consécutif à la défaillance du locataire.

Réponse de la cour

L’article 1231-5 du code civil dispose :

Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre.

Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

Lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d’office, à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l’application de l’alinéa précédent.

Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.

Sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure.

L’article 11 des conditions générales liant les parties stipule qu’en cas de résiliation, le locataire sera tenu de régler au loueur, en réparation du préjudice causé, une indemnité calculée selon la formule visée à l’article 10.

De l’article 10 auquel il est ainsi renvoyé, il résulte que cette indemnité est calculée selon la formule suivante :

LT (somme totale des loyers + somme totale de location de la batterie, hors prestations, TVA incluse, pour la durée contractuelle) x 0,50 x DA (durée en mois à échoir entre la date de résiliation et la date d’échéance contractuelle) / (DC (durée contractuelle en mois) – 4).

Comme le fait justement observer le locataire, le loueur a pris en considération, dans son calcul, pour calculer le LT, la totalité du prix de la prestation entretien, soit 39,68 euros, ou 47,62 euros TTC, alors qu’il admet que location de la batterie est incluse dans l’entretien. Or les pièces produites ne permettent pas de distinguer le prix de la location de la batterie entrant dans l’assiette de la clause pénale.

La cour retient qu’il convient donc de soustraire le prix de l’entretien de l’assiette prévue au contrat, de sorte que pour chacun des 54 véhicules restitués et au titre desquels une indemnité de résiliation est réclamée, la clause pénale encourue s’élève, TTC, à :

311,48 euros x 48 mois (durée convenue du contrat) x 0,50 x 14,43 mois (durée restant à courir sur le contrat) / (48 mois ’ 4) = 2 451,63 euros.

Selon les contrats produits, chacun des véhicules avait une valeur de 14 590 euros TTC au moment de son achat.

Le loueur a perçu quelque 24,5 mois de loyers « financiers », soit, pour chacun des véhicules, une somme totale de 311,48 euros TTC x 24,5 = 7 631,26 euros.

Il ne verse aux débats aucune preuve de la valeur vénale résiduelle des véhicules au jour de leur restitution alors que cette restitution a diminué son préjudice.

Il n’est donc aucunement établi que le préjudice réel résultant pour elle de la résiliation du contrat soit équivalent à l’indemnité de résiliation convenue, assise sur l’ensemble des loyers qui auraient été dus si le contrat s’était poursuivi, la résiliation du contrat ayant en réalité entraîné pour elle une simple perte de chance de percevoir ces loyers.

La cour retient que la clause pénale stipulée est ainsi manifestement excessive au regard du préjudice dont le loueur apporte la preuve et, en application de l’article 1231-5 du code civil, la réduira à la somme de 1 000 euros par véhicule.

Il convient donc d’allouer au loueur, au titre des indemnités de résiliation, la somme globale de 54 x 1 000 = 54 000 euros et d’infirmer le jugement en ce qu’il lui a alloué de ce chef la somme de 159 044, 66 euros TTC.

Sur les frais de remise en état

Pour écarter la demande du loueur de ce chef, le premier juge a retenu que les procès-verbaux de restitution montraient que les véhicules étaient en état bon ou moyen ; que les devis de travaux produits n’ont pas été acceptés par le locataire et que la réalité des travaux que le loueur prétend avoir effectué lui-même n’est pas démontrée.

Le loueur fait valoir que sur les véhicules restitués, il manquait des accessoires et que des réparations non couvertes par l’option « entretien » souscrite par le locataire étaient nécessaires ; qu’en octobre et novembre 2020, elle a fait établir deux devis, d’un montant total de 70 406,95 euros TTC, dont elle demande le paiement.

La société 5COM fait valoir que le loueur se borne à produire des devis, sans établir avoir engagé une quelconque dépense liée à la réparation des véhicules.

Réponse de la cour

Si le loueur établit par les procès-verbaux contradictoires de restitution que certains des véhicules restitués avaient subi des détériorations non couvertes par la garantie « entretien » souscrite par le locataire, la cour relève que la restitution a eu lieu voilà plus de cinq ans et qu’il ne rapporte pas la preuve, par les devis produits, du préjudice réel que lui ont causé ces détériorations par la diminution de la valeur vénale des véhicules ni des frais de remise en état qu’il a effectivement exposés.

Le jugement entrepris sera en conséquence confirmé en ce qu’il a écarté la demande de ce chef.

Sur la demande de dommages-intérêts au titre du véhicule immatriculé [Immatriculation 1]

Le loueur expose que ce véhicule a été placé en fourrière et ne lui a pas été restitué ; que les frais de gardiennage s’élevaient à 21 286 euros ; qu’elle a ainsi perdu un véhicule et réclame en réparation de son préjudice le capital restant dû au titre de sa location, soit 8 439,58 euros.

Le locataire prétend que le loueur n’établit aucun préjudice ; qu’elle a laissé ce véhicule à la fourrière ; que la demande correspond au prétendu capital restant dû, sans tenir compte de l’amortissement ; qu’en 2020, elle lui a réclamé à ce titre une somme de 4 827,76 euros, ce qui est incohérent.

Réponse de la cour

Selon l’article 4 des conditions générales liant les parties, le locataire s’est engagé à respecter la réglementation de la circulation routière et à ne pas laisser le véhicule loué devenir ou demeurer l’objet d’un droit de rétention.

Il n’est pas contesté que le véhicule immatriculé [Immatriculation 1] n’a pas été restitué au loueur.

Il résulte d’une lettre de la préfecture de police du 21 juillet 2020 qu’il a été placé en fourrière le 3 août 2018, ce qui procède nécessairement d’une violation, par le locataire, des règles de la circulation routière.

Il a alors été réclamé au loueur, ès qualités de propriétaire du véhicule, la somme de 21 286 euros au titre des frais de gardiennage, soit une somme excédant sa valeur vénale.

Le loueur n’allègue pas avoir acquitté ces frais de gardiennage.

Par un courrier du 30 septembre 2020, il a écrit au locataire que, compte tenu de leur montant, il allait laisser le véhicule sur place, c’est-à-dire l’abandonner à la fourrière, et a réclamé au locataire le paiement d’une somme de 4 827,76 euros correspondant au capital restant dû au titre du contrat de location.

La cour retient que le préjudice du loueur tenant à la non-restitution de ce véhicule doit être fixé à ce dernier montant.

Le jugement entrepris sera donc infirmé en ce qu’il a écarté la demande de ce chef.

Sur la demande de dommages-intérêts au titre du véhicule immatriculé [Immatriculation 2]

Le loueur expose avoir appris que ce véhicule était chez un épaviste et réclame le remboursement des frais de gardiennage et de la franchise d’assurance, soit la somme de de 4 150 euros, conformément aux stipulations de l’article 8 des conditions générales.

Le locataire prétend qu’il a souscrit les prestations « assurances dommages » et « perte financière » prévues à l’article 16.6 des conditions générales, qui l’exonèrent du paiement de toute insuffisance de couverture.

Réponse de la cour

L’article 8 des conditions générales liant les parties stipule que, sauf s’il souscrit la prestation « Assurances » décrite à l’article 16.6, le locataire doit souscrire une assurance couvrant les dommages subis par le véhicule loué à la suite notamment de tous accidents ; qu’en cas de sinistre total, le locataire doit restituer l’épave au loueur, les frais de transport, gardiennage, et remorquage restant à sa charge, sauf s’il a souscrit la prestation « Assistance ».

Il résulte des conditions particulières du contrat de location du véhicule immatriculé [Immatriculation 2] que le locataire a souscrit les options « Assurance » et « Assistance » auxquelles il est ainsi fait référence.

C’est partant à bon droit, en application du contrat, que le premier juge a écarté la demande du loueur au titre des frais de gardiennage afférents à ce véhicule.

Sur les demandes accessoires

L’équité commande de mettre les dépens d’appel à la charge du locataire et de n’allouer d’indemnité de procédure à aucune des parties.

PAR CES MOTIFS,

la cour, statuant contradictoirement, dans les limites de sa saisine,

Confirme le jugement entrepris, sauf en ce qu’il a fixé à la somme de 159 044, 66 euros le montant des indemnités de résiliation dus au loueur et en ce qu’il a rejeté la demande du loueur au titre du véhicule [Immatriculation 1] ;

Statuant à nouveau des deux chefs infirmés,

Condamne la société 5COM à payer à la société 2R Fleet Services la somme de 54 000 euros au titre des indemnités de résiliation ;

Condamne la société 5COM à payer à la société 2R Fleet Services la somme de 4 827,76 euros au titre du véhicule immatriculé [Immatriculation 1] ;

Condamne la société 5COM aux dépens d’appel ;

Rejette les demandes formulées au titre des frais non compris dans les dépens.

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Monsieur Ronan GUERLOT, Président, et par Madame Françoise DUCAMIN, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT