20/10/2026

ARRÊT N°2026/288

N° RG 25/03622 – N° Portalis DBVI-V-B7J-RHMY

SM CG

Décision déférée du 07 Octobre 2025

Président du TJ de [Localité 1]

( 25/01328)

M. [G]

[Y] [L]

[F] [L]

C/

S.A.S.U. NUAGE DE DOUCEUR

INFIRMATION PARTIELLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

***

ARRÊT DU VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

***

APPELANTS

Monsieur [Y] [L]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Monsieur [F] [L]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentés par Me Jean hubert ROUGE de l’AARPI R.C.C. ASSOCIÉS, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

S.A.S.U. NUAGE DE DOUCEUR

[Adresse 3]

[Localité 3]

Non représentée

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 17 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant S. MOULAYES, conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

V. SALMERON, présidente

S. MOULAYES, conseillère

I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère

Greffier, lors des débats : A. CAVAN

ARRET :

– Défaut

– prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

– signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre

Faits et procédure

Par acte authentique des 29 octobre et 5 novembre 2018, Monsieur [Y] [L] et Monsieur [F] [L] ont donné à bail à la Sasu Nuage de Douceur, des locaux commerciaux sis [Adresse 4] à [Localité 4], pour une durée de neuf années à compter du 5 novembre 2018. Cette location a été consentie et acceptée moyennant un loyer mensuel de 987,09 €, indexé automatiquement et annuellement à la date d’anniversaire de la prise d’effet, suivant la variation de l’indice de référence des loyers commerciaux, majoré d’une provision mensuelle de 120 €.

L’agence Century 21 Lacroix Immobilier assure la gestion du bien donné en location.

Par lettre réceptionnée le 25 mars 2025, l’agence Century 21 Lacroix Immobilier a mis en demeure la Sasu Nuage de Douceur de régulariser le paiement du loyer et des charges restant dus au 21 mars 2025, soit la somme de 1 398,79 €.

Le 6 mai 2025, suivant acte de commissaire de justice, Monsieur [Y] [L] et Monsieur [F] [L] ont signifié à la Sasu Nuage de Douceur un commandement de payer visant la clause résolutoire, portant sur la somme de 772,54 € correspondant à l’arriéré de loyer au 23 avril 2024.

La Sasu Nuage de Douceur n’a pas régularisé sa situation.

L’agence Century 21 Lacroix Immobilier a établi un décompte des sommes restant dues par la Sasu Nuage de Douceur, soit la somme de 853,91 €.

Par acte de commissaire de justice en date du 15 juillet 2025, les bailleurs ont assigné le preneur devant le président du tribunal judiciaire de Toulouse, statuant en référé, afin de voir constater le jeu de la clause résolutoire.

Par ordonnance de référé du 7 octobre 2025, le tribunal judiciaire de Toulouse a :

– rejeté la demande formée par Monsieur [Y] [L] et Monsieur [F] [L], bailleurs, tendant à voir constater l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail commercial conclu le 5 novembre 2018 avec la Sasu Nuage de Douceur,

– rejeté la demande formée par Monsieur [Y] [L] et Monsieur [F] [L], bailleurs, tendant à l’expulsion de la Sasu Nuage de Douceur, preneur, des locaux objets du bail commercial conclu le 5 novembre 2018,

– rejeté la demande formée par Monsieur [Y] [L] et Monsieur [F] [L], bailleurs, tendant à la condamnation provisionnelle de la Sasu Nuage de Douceur, preneur, au paiement d’une somme à titre d’un arriéré locatif allégué résultant du bail commercial conclu le 5 novembre 2018,

– rejeté la demande formée par Monsieur [Y] [L] et Monsieur [F] [L], bailleurs, tendant à la condamnation provisionnelle de la Sasu Nuage de Douceur, preneur, au paiement d’une indemnité d’occupation au titre du bail commercial conclu le 5 novembre 2018,

– dit n’y avoir lieu à statuer sur les demandes subsidiaires formées par la Sasu Nuage de Douceur, preneur,

– condamné in solidum Monsieur [Y] [L] et Monsieur [F] [L], bailleurs, à payer à la Sasu Nuage de Douceur, preneur, la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

– condamné in solidum Monsieur [Y] [L] et Monsieur [F] [L], bailleurs, aux entiers dépens, incluant notamment les frais de commissaire de justice,

– rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Par déclaration en date du 7 novembre 2025, Monsieur [Y] [L] et Monsieur [F] [L] ont relevé appel de l’ordonnance. La portée de l’appel est la réformation de l’ensemble des chefs de l’ordonnance, que la déclaration d’appel critique tous expressément, à l’exception du chef relatif aux demandes subsidiaires formées par la Sasu Nuage de Douceur et à l’exécution provisoire.

Par avis du 21 novembre 2025, l’affaire a fait l’objet d’une fixation à bref délai.

La clôture est intervenue le 18 mai 2026, et l’affaire a été fixée à l’audience du 17 juin 2026.

Prétentions et moyens

Vu les conclusions d’appelant n°1 notifiées le 15 janvier 2026 auxquelles il est fait expressément référence pour l’énoncé du détail de l’argumentation, de Monsieur [Y] [L] et Monsieur [F] [L] demandant, aux visas des articles 514-1, 696, 700 834 et 835 du Code de procédure civile, l’article L145-41 du Code de commerce, l’article 1728 du Code civil, de :

– infirmer l’ordonnance rendue le 7 octobre 2025, en ce qu’elle a :

– rejeté la demande formée par Monsieur [Y] [L] et Monsieur [F] [L], bailleurs, tendant à voir constater l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail commercial conclu le 5 novembre 2018 avec la Sasu Nuage de Douceur,

– rejeté la demande formée par Monsieur [Y] [L] et Monsieur [F] [L], bailleurs, tendant à l’expulsion de la Sasu Nuage de Douceur, preneur, des locaux objets du bail commercial conclu le 5 novembre 2018,

– rejeté la demande formée par Monsieur [Y] [L] et Monsieur [F] [L], bailleurs, tendant à la condamnation provisionnelle de la Sasu Nuage de Douceur, preneur, au paiement d’une indemnité d’occupation au titre du bail commercial conclu le 5 novembre 2018,

– condamné in solidum Monsieur [Y] [L] et Monsieur [F] [L], bailleurs, aux entiers dépens, incluant notamment les frais de commissaire de justice,

– condamné in solidum Monsieur [Y] [L] et Monsieur [F] [L], bailleurs, à payer à la Sasu Nuage de Douceur, preneur, la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Statuant à nouveau,

– constater qu’en raison du jeu de la clause résolutoire insérée dans le bail des 29 octobre et 5 novembre 2018, celui-ci est résilié depuis le 6 juin 2025,

– déclarer la Sasu Nuage de Douceur occupant sans droit ni titre, à compter de cette date du local situé [Adresse 5],

– ordonner à cette dernière de libérer sans délais ces locaux et ce sous astreinte de 100 € de retard à compter de la signification de la décision à intervenir,

– ordonner à défaut de libération immédiate, l’expulsion de la Sasu Nuage de Douceur et celle de tout occupant de son chef, si besoin est avec le concours de la force publique,

– condamner par provision, la Sasu Nuage de Douceur à payer à Monsieur [Y] [L] et Monsieur [F] [L] à compter de la résiliation du bail et jusqu’à parfaite libération des lieux, une indemnité mensuelle d’occupation comme prévu dans la clause résolutoire du bail à savoir établie forfaitairement sur la base du loyer global de la dernière année de location majoré de 50%, soit 1 878,75 €.

– condamner, la Sasu Nuage de Douceur aux dépens,

– condamner, la Sasu Nuage de Douceur à payer à Monsieur [Y] [L] et Monsieur [F] [L] la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La Sasu Nuage de Douceur, à qui la déclaration d’appel n’a pas pu être signifiée à personne, un avis de passage daté du 9 décembre 2025 ayant été laissé à son domicile, n’a pas constitué avocat.

MOTIFS

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, en appel, si l’intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l’appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés. Lorsque la partie intimée ne constitue pas avocat, ou si ses conclusions ont été déclarées irrecevables, la cour doit examiner, au vu des moyens d’appel, la pertinence des motifs par lesquels le premier juge s’est déterminé.

Sur la clause résolutoire et la provision

Il ressort des dispositions de l’article 914-5 du code de procédure civile que les avocats des parties doivent, quinze jours avant la date fixée pour l’audience de plaidoiries, déposer à la cour les dossiers comprenant la copie des pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l’ordre du bordereau récapitulatif.

En cause d’appel, seuls les consorts [L] ont constitué avocat ; ils ont été avisés dès le 21 novembre 2025 que l’audience au fond était fixée le 17 juin 2026.

Aucun dossier de plaidoirie n’a été déposé par les appelants avant l’audience.

Lors de l’audience du 17 juin 2026 à 14h00, personne ne s’est présenté.

Un message RPVA a été adressé à l’avocat des appelants le 17 juin 2026, lui demandant d’adresser à la cour son dossier de plaidoirie.

A défaut de réponse, un nouveau message lui a été adressé le 24 juillet 2026, lui demandant à nouveau de déposer son dossier de plaidoirie, et ce avant le 3 août 2026.

Aucune réponse n’a été apportée par l’avocat des appelants, et la cour ne peut que constater que si elle dispose de ses conclusions par l’intermédiaire du RPVA, aucune pièce ne lui a été remise, et ce en dépit des diverses demandes.

La cour est saisie d’un litige entre les bailleurs (appelants) et le preneur (intimé), quant à l’existence d’une dette locative, qui selon les bailleurs a justifié de la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Les consorts [L] ont saisi le juge des référés d’une demande de constat de mise en ’uvre de la clause résolutoire, et des conséquences qui en découlent, notamment s’agissant de l’expulsion du preneur.

Le juge des référés a estimé que le contrat de bail objet du litige nécessitait une interprétation du juge du fond, afin de déterminer la réalité de la dette locative sur laquelle se fonde le commandement de payer ; face à ces contestations sérieuses, il n’a pas fait droit à la demande des bailleurs.

En application des dispositions de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Il ressort par ailleurs des dispositions de l’article 835 du code de procédure civile que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier.

Ainsi, le montant de la provision allouée n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

La contestation est sérieuse lorsque l’un des moyens de défense opposés aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir devant le juge du fond.

Les consorts [L], qui ont formé appel de l’ordonnance du juge des référés, demandent l’infirmation de cette décision, sans pour autant produire le contrat de bail contenant la clause résolutoire, ni le commandement de payer, ni aucun justificatif de la dette locative alléguée.

Si ces pièces sont visées au bordereau des conclusions d’appelant, force est de constater qu’en dépit des demandes qui leur ont été adressées, les appelants n’ont communiqué aucune de ces pièces à la cour.

A défaut de pouvoir procéder à de quelconques vérifications, la demande des consorts [L] se heurte à une contestation sérieuse ; l’ordonnance déférée sera donc infirmée mais uniquement en ce qu’elle a rejeté les demandes formées, alors qu’il convient de dire n’y avoir lieu à référé.

Sur les demandes accessoires

En l’état de la présente décision, la cour confirmera l’ordonnance en ce qu’elle a condamné in solidum les consorts [L] au paiement d’une indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile, et aux dépens de première instance.

Les consorts [L] seront déboutés de leur demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Ils seront condamnés in solidum aux entiers dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

La Cour statuant dans les limites de sa saisine, par arrêt rendu par défaut, par mise à disposition au greffe,

Infirme l’ordonnance déférée, sauf en ce qu’elle a condamné in solidum les consorts [L] au paiement d’une indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile, et aux dépens de première instance ;

Dit n’y avoir lieu à référé ;

Déboute Monsieur [Y] [L] et Monsieur [F] [L] de leur demande formée en application de l’article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles d’appel ;

Condamne in solidum Monsieur [Y] [L] et Monsieur [F] [L] aux entiers dépens d’appel ;

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

La présente grosse certifiée conforme a été signée par la greffière de la cour d’appel de Toulouse.

La Greffière La Présidente

.