S.A.R.L. [U] CONSTRUCTION

C/

[E]

COPIE EXÉCUTOIRE

Copie exécutoire

le 20 octobre 2026

à

Me DELAHOUSSE

Me CANAL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL D’AMIENS

1ERE CHAMBRE CIVILE

ARRET DU VINGT OCTOBRE

DEUX MILLE VINGT SIX

Numéro d’inscription de l’affaire au répertoire général de la cour : N° RG 25/05339 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JRF4

Décision déférée à la cour : ORDONNANCE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS DU SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ

PARTIES EN CAUSE :

S.A.R.L. [U] CONSTRUCTION agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Frédéric MALINGUE substituant Me Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocats au barreau d’AMIENS

Ayant pour avocat plaidant par Me Pascale RONDEL, avocat au barreau de DIEPPE

APPELANTE

ET

Monsieur [T] [E]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Me Antoine CANAL, avocat au barreau d’AMIENS

INTIME

DEBATS :

A l’audience publique du 02 juin 2026, l’affaire est venue devant Mme Anne BEAUVAIS, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l’article 805 du Code de procédure civile. Ce magistrat a avisé les parties à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026.

La Cour était assistée lors des débats de Mme Flore GUEZOU, greffière en présence de Mme [C] [V], attachée de justice.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Le magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour composée de Mme Agnès FALLENOT, Présidente, Mme Anne BEAUVAIS et Mme Emilie DES ROBERT, Conseillères, qui en ont délibéré conformément à la Loi.

PRONONCE DE L’ARRET :

Les parties ont été avisées par voie électronique du prorogé de l’arrêt au 20 octobre 2026.

Le 20 octobre 2026, l’arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Agnès FALLENOT, Présidente de chambre et Mme Flore GUEZOU, Greffière.

*

* *

DECISION :

La société [U] construction (la société [U]) a établi à l’attention de M. [T] [E] un devis, accepté, du 19 novembre 2020, portant sur des travaux d’élévation, soutènement, accès au sous-sol, menuiseries intérieures, plâtrerie et isolation, pour un montant de 62 415,25 euros.

Puis, par acte sous seing privé du 8 février 2021, elle s’est vue confier par M. [E], en qualité de maître d’ouvrage, le lot 2 relatif à des travaux de gros ’uvre, isolation et plâtrerie dans le cadre de la construction d’une maison individuelle, pour le même montant forfaitaire, non révisable.

La société [U] a émis une facture datée du 10 novembre 2023 pour un montant de 66 912,67 euros TTC.

En l’absence de paiement, le 8 juillet 2024, elle a fait signifier à M. [E] une sommation d’avoir à lui payer cette somme en principal, puis, le 17 octobre 2024, elle a présenté au président du tribunal judiciaire d’Amiens une requête en injonction de payer ladite somme, augmentée du coût de la sommation de payer et de la requête.

Par ordonnance du 23 octobre 2024, cette requête a été rejetée au motif qu’un débat contradictoire s’imposait.

Par courrier recommandé de son conseil avec demande d’accusé de réception du 17 décembre 2024, la société [U] a mis en demeure M. [E] d’avoir à lui régler la somme de 66 912,67 euros, puis, par acte du 19 décembre 2024, elle l’a fait assigner devant le tribunal judiciaire d’Amiens aux fins de le voir, à titre principal, condamner à lui payer la somme de 66 912, 67 euros.

Par ordonnance du 16 octobre 2025, la juge de la mise en état du tribunal judiciaire d’Amiens a :

– déclaré l’action en paiement de la société [U] construction prescrite,

– condamné la société [U] construction aux dépens,

– condamné celle-ci à payer à M. [E] la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

Par déclaration du 7 novembre 2025, la société [U] a interjeté appel de cette décision.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 décembre 2025, elle demande à la cour de :

Réformer ou infirmer en tous points la décision rendue,

Juger non prescrite sa demande en paiement,

Renvoyer les parties au fond devant le tribunal judiciaire d’Amiens,

Subsidiairement,

Condamner provisionnellement M. [E] à lui régler la somme de 66 000 euros, au titre de l’enrichissement sans cause et à titre de dommages et intérêts pour mauvaise foi,

Condamner M. [E] à lui régler la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 10 février 2026, M. [E] demande à la cour de :

Confirmer l’ordonnance rendue le 16 octobre 2025 par le juge de la mise en état d'[Localité 3], en toutes ses dispositions,

A titre subsidiaire,

Renvoyer les parties devant le tribunal judiciaire afin qu’il soit statué au fond,

En tout état de cause,

Condamner la société [U] à lui verser une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure d’appel,

Condamner la société [U] aux entiers dépens.

La clôture de l’instruction a été ordonnée le 26 mai 2026.

MOTIFS

1. Sur la prescription de l’action en paiement

La société [U] expose qu’elle conteste uniquement le point de départ du délai de prescription retenu par le premier juge.

Elle relate avoir été évincée du chantier sans que le maître d’ouvrage ne l’en avise, le premier juge ayant constaté avec justesse à cet égard que les procès-verbaux de réception avaient été signés par toutes les autres entreprises à l’exception d’elle seule, n’ayant pas été convoquée.

Elle précise que dans ce contexte, c’est de toute bonne foi qu’elle a émis sa facture, le décalage temporel s’expliquant par le fait que M. [E] faisait valoir prétexte sur prétexte pour en retarder l’émission, ayant eu dès le départ des difficultés de financement et souhaitant éviter d’avoir à payer des intérêts intercalaires, dans un contexte où M. [U], de son côté, avait perdu son épouse qui était en charge de la comptabilité de l’entreprise.

La société appelante souligne ensuite que le délai de prescription de l’action en recouvrement de sa facture ne pouvant courir à compter de la fin du chantier faute par elle d’en avoir eu connaissance, il convient en l’espèce de statuer compte tenu de l’émission de la facture.

Elle indique que le délai de paiement mentionné sur sa facture était de trente jours, de sorte que ce délai expirait le 10 décembre 2023. Elle a d’abord engagé une procédure de recouvrement par injonction de payer, puis a assigné. La facture n’est donc pas prescrite.

En réponse à l’intimé, elle conteste avoir abandonné le chantier et constate que ce motif est dénué de sens dans la mesure où elle avait la charge des fondations, de l’élévation et des cloisons, de sorte que si elle avait abandonné le chantier, les autres entreprises n’auraient pas effectuer leurs propres interventions. Elle constate l’absence de constat d’huissier ou de mise en demeure à son attention et qualifie de pure complaisance l’unique attestation de témoin produite aux débats.

Subsidiairement, la société [U] relève la particulière mauvaise foi de M. [E] qui a refusé depuis l’origine de la payer alors qu’elle avait effectué les travaux de fondations de sa maison, pour un prix qui compte tenu d’un coût global moyen d’une construction, représente au moins un tiers de la facture globale. Les autres travaux ayant été réceptionnés, il s’ensuit que ses propres travaux ont tacitement été réceptionnés sans réserve. L’intimé s’est donc enrichi à son détriment de 66 912,67 euros, la valeur de la maison étant nécessairement liée à l’exécution des travaux. M. [E] devra donc être condamné provisionnellement à lui régler la somme de 66 000 euros au titre de cet enrichissement sans cause et à titre de dommages et intérêts pour mauvaise foi dans l’exécution contractuelle.

En réponse, M. [E] indique qu’il a informé par courriel du 26 avril 2021 l’ensemble de ses artisans, dont la société [U], qu’il avait obtenu le financement attendu de sa banque pour démarrer les travaux de construction et sollicité en conséquence leurs factures d’acompte, et que seule la société [U] ne lui a pas transmis de facture ou de demande de paiement.

Il relate des difficultés dans le déroulement des travaux du fait de la société appelante, compte tenu de ses délais et irrégularités d’interventions, de sorte qu’il a été contraint de faire intervenir une société tierce pour finir le lot attribué à la société [U].

Il souligne que la réception intervenue le 25 juin 2022 n’a pas concerné le lot n°2 en l’absence de M. [U] qui n’avait pas pris la peine d’être présent à la réunion, mais que l’intéressé avait toutefois parfaitement connaissance de la fin des travaux ainsi qu’en atteste un texto du 20 juillet 2022.

En droit, il rappelle que la jurisprudence considère depuis 2020 que ce n’est pas la date de la facturation qui fait courir le délai de prescription mais la date de la connaissance des faits qui permet au professionnel d’exercer son action, laquelle est caractérisée par la date d’achèvement des travaux ou d’exécution des prestations.

Dans le cas où l’entrepreneur n’a pas exécuté complètement sa prestation, il ajoute que la jurisprudence retient depuis 2023 que la créance en paiement devient exigible à la date à laquelle le professionnel a cessé définitivement d’intervenir sur le chantier.

Il date la dernière intervention de la société [U] du 11 avril 2022 et acquiesce en conséquence à la décision du premier juge qui a fixé la date de cessation définitive d’intervention de M. [U] au 18 mai 2022, laquelle correspond à la date de son dernier texto de relance avant l’intervention d’une société tierce. Le délai de prescription a expiré, en conséquence, le 18 mai 2024, et en tout état de cause, la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux attestant d’une fin de travaux au 25 juin 2022, au plus tard, le 25 juin 2024.

Il conclut à la prescription de l’action au regard d’une assignation en paiement du 19 décembre 2024, seul acte qui était susceptible d’interrompre la prescription dans cette affaire.

En réponse aux imputations d’éviction du chantier, il souligne la teneur de ses textos qui attestent au contraire de ses relances pour que la société [U] termine ses travaux.

Sur l’état du chantier de cet artisan, il relève que de son propre aveu, ses prestations étaient terminées bien avant le 25 juin 2022 puisque selon la société [U], les autres corps de métier n’auraient pu autrement intervenir. Il réfute encore qu’elle ait méconnu la réunion qui s’est tenue à cette date, alors que par texto du 20 juillet 2022, elle sollicitait un rendez-vous pour « la facture ».

En réponse aux imputations adverses, il fait encore valoir son honnêteté et indique en justifier par la production des justificatifs de paiement, en temps et en heure, de l’ensemble des entrepreneurs qui se sont manifestés.

Sur la demande subsidiaire présentée, il relève que l’existence d’un cadre contractuel exclut la mise en ’uvre de l’enrichissement sans cause et que l’application du délai de prescription est l’expression même de l’équité, pour le créancier lorsqu’elle n’est pas acquise et pour le débiteur lorsqu’elle l’est.

Sur ce,

Selon les dispositions de l’article L. 218-2 du code de la consommation, l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

L’article 2224 du code civil prévoit que le délai de prescription court à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

S’il a été jugé que le point de départ du délai biennal de prescription se situait, conformément à l’article 2224 du code civil, au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer l’action concernée (1re Civ., 16 avril 2015, pourvoi n° 13-24.024, Bull. 2015, I, n° 100 ; 1re Civ., 11 mai 2017, pourvoi n° 16-13.278, Bull. 2017, I, n° 111), il a été spécifiquement retenu comme point de départ, dans le cas d’une action en paiement de travaux formée contre un consommateur, le jour de l’établissement de la facture (1re Civ., 3 juin 2015, pourvoi n° 14-10.908, Bull. 2015, I, n° 136 ; 3e Civ., 14 février 2019, pourvoi n° 17-31.466).

Cependant, la Cour de cassation retient désormais que l’action en paiement de factures formée contre un professionnel, soumise à la prescription quinquennale de l’article L. 110-4 du code de commerce ou contre un consommateur, soumise à la prescription biennale de l’article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, se prescrit à compter de la date de la connaissance par le créancier des faits lui permettant d’agir, laquelle peut être caractérisée par l’achèvement des travaux ou l’exécution des prestations (Com., 26 février 2020, pourvoi n° 18-25.036, publié ; 1re Civ., 19 mai 2021, pourvoi n° 20-12.520, publié).

Elle en déduit, au regard des dispositions de l’article 2224 du code civil dont l’application a été admise pour déterminer le point de départ du délai de l’article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, dans un souci d’harmonisation du point de départ des délais de prescription des actions en paiement de travaux et services, qu’il y a lieu de prendre en compte la date de la connaissance des faits qui permet au professionnel d’exercer son action contre un consommateur, laquelle est caractérisée, hormis les cas où le contrat ou la loi en disposent autrement, par l’achèvement des travaux ou l’exécution des prestations, cette circonstance rendant sa créance exigible (3e Civ., 1er mars 2023, pourvoi n° 21-23.176, publié).

En cas d’achèvement partiel des travaux, la créance en paiement devient exigible à la date à laquelle le professionnel a cessé définitivement d’intervenir sur le chantier (3e Civ., 19 octobre 2023, pourvoi n°22.18-825).

En l’espèce, il appartient à M. [E], qui fait valoir la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action de la société [U], d’en rapporter la preuve.

Il établit par la production du devis de travaux de la société [U] et du contrat de travaux, d’échanges de textos entre les parties sous forme de captures d’écran et de la facture de travaux de la société KJ constructions du 13 juin 2022, enfin, des procès-verbaux de réception du 25 juin 2022 préalables au dépôt de sa déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux le 26 juin 2022, que la société [U] avait en charge pour l’essentiel les travaux de fondations, d’élévation et de cloisons, qu’elle avait suffisamment avancé ces travaux au 18 mai 2022 pour que ne restent plus alors à sa charge que des travaux de plâtrerie sous un escalier et aux pourtours d’une porte, mais qu’à défaut de nouvelle intervention malgré sa dernière sollicitation du 18 mai 2022, ces dernières prestations ont été exécutées par une société tierce au prix de 1 362 euros, quelques jours seulement avant l’achèvement des travaux de construction de la maison.

La société [U] soutient pour l’essentiel être demeurée dans l’ignorance de l’état d’avancement de la construction après qu’ « on l’avait priée de ne plus y revenir » sans contester le fait que sa dernière intervention sur le chantier remonte au 11 avril 2022. Elle ne conteste pas véritablement qu’il ne lui restait alors plus à terminer que les prestations réclamées par M. [E] le 18 mai 2022 confiées ensuite à la société KJ constructions. Les échanges de textos qu’elle produit aux débats établissent par ailleurs qu’à compter du 15 avril 2022, soit quatre jours après sa dernière intervention sur le chantier, et jusqu’au 21 mai 2022, elle a formulé des demandes réitérées de paiement de « sa facture ». Le 20 juillet 2022, elle a encore demandé au maître d’ouvrage à quelle date ils pourraient se voir au sujet de sa facture (sa pièce n°10).

Ainsi donc la société [U] a-t-elle cessé d’intervenir sur le chantier à compter du 11 avril 2022 dans un contexte où elle exigeait d’être payée, sans terminer les menus travaux réclamés par le maître d’ouvrage.

Dans ce contexte conflictuel, quelles que soient précisément les raisons de son absence du chantier, cette professionnelle de la construction ne peut utilement opposer à la fin de non-recevoir tirée de la prescription de sa demande de paiement, son ignorance de « l’état du bien », à deux mois seulement de la fin des travaux de construction d’une maison.

La date d’inachèvement des travaux doit ainsi être fixée au 18 mai 2022 ainsi que l’a retenu le premier juge et cette date, retenue comme point de départ du délai de prescription de l’action en paiement de la société [U].

Il en résulte, en l’absence de tout acte interruptif de prescription jusqu’à la délivrance de l’assignation du 19 décembre 2024 devant le tribunal judiciaire d’Amiens, que la prescription est acquise à l’intimé.

La décision entrepris doit donc être confirmée.

En outre, sur la demande subsidiaire présentée par la société [U], aucun enrichissement indu ou dommage ne peut être excipé de la simple application aux faits de l’espèce des dispositions légales régissant la prescription de l’action de la société appelante, de sorte qu’il y a lieu de la débouter de ce sa demande de paiement d’une indemnité provisionnelle à ce titre.

2. Sur les demandes accessoires

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de confirmer la décision entreprise en ce qu’elle a condamné la société [U] aux dépens, y ajoutant, sa condamnation aux dépens de l’instance d’appel.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, la décision entreprise est confirmée du chef des frais irrépétibles, non compris dans les dépens, la cour y ajoutant la condamnation de la société [U] à la somme indiquée au dispositif du présent arrêt, au titre des frais irrépétibles, non compris dans les dépens exposés par M. [E] devant la cour d’appel.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort, mis à disposition au greffe.

Confirme la décision entreprise,

Y ajoutant,

Déboute la société [U] construction de sa demande de paiement d’une indemnité provisionnelle ;

Condamne la société [U] construction aux dépens ;

Condamne la société [U] construction à payer à M. [E] la somme de 1 500 euros au titre de ses frais irrépétibles, non compris dans les dépens d’appel ;

Déboute la société [U] construction de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le greffier.