MR/SL

COUR D’APPEL de CHAMBÉRY

Chambre civile – Première section

Arrêt du Mardi 20 Octobre 2026

N° RG 24/00016 – N° Portalis DBVY-V-B7I-HMOT

Décision attaquée : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d’ALBERTVILLE en date du 21 Novembre 2023

Appelants

Me Jean-François LEFEVRE, demeurant [Adresse 1]

S.C.P. [5] [E], dont le siège social est situé [Adresse 1]

Représentés par la SCP MILLIAND THILL PEREIRA, avocats au barreau d’ALBERTVILLE

Intimée

S.A.R.L. [2], dont le siège social est situé [Adresse 4]

S.C [3], dont le siège social est situé [Adresse 4]

Représentées par la SCP LOUCHET CAPDEVILLE, avocats au barreau d’ALBERTVILLE

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Date de l’ordonnance de clôture : 01 Juin 2026

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 22 septembre 2026

Date de mise à disposition : 20 octobre 2026

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Composition de la cour :

– Mme Nathalie HACQUARD, Présidente,

– Mme Myriam REAIDY, Conseillère,

– M. Guillaume SAUVAGE, Conseiller,

avec l’assistance lors des débats de Mme Sylvie LAVAL, Greffier,

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Faits et procédure

Par compromis de vente notarié du 9 octobre 2014, la société [2] s’est portée acquéreur, pour un montant de 1 769 300 euros, d’un terrain cadastré AC [Cadastre 1], lieudit de [Localité 2], commune [Localité 3], terrain sur lequel était bâti un chalet.

Le compromis, dressé par l’étude de Me [E] sise à [Localité 4], comprenait notamment une clause suspensive de la vente, portant sur l’obtention par l’acquéreur d’un permis de construire en vue de la démolition du chalet et la construction d’un immeuble collectif d’habitation de 450 m² environ avant le 28 février 2015. La vente devait intervenir au plus tard le 15 juin 2015 et une clause pénale de 176 930 euros était prévue dans le cas contraire.

Or le bien immobilier acquis fait partie d’un lotissement dont le cahier des charges stipulait que sur la parcelle vendue, ne pouvaient être construites que des habitations exclusivement destinées à la résidence.

A la demande de la société [2], les colotis ont accepté la modification du cahier des charges, la commune [Localité 3] a autorisé cette modification permettant l’élargissement du nombre de logements à construire sur chaque parcelle.

Suite au recours du propriétaire d’une des parcelles du lotissement, le tribunal administratif de Grenoble a annulé l’arrêté municipal, au motif que les règles de majorité prévues par le code de l’urbanisme n’avaient pas été respectées, un nombre insuffisant de copropriétaires ayant donné leur accord. Le 7 juillet 2020, la cour administrative d’appel de Lyon a infirmé la décision du tribunal administratif et a rejeté le recours formé contre l’arrêté municipal ce qui a validé la modification du cahier des charges.

La décision de la cour administrative d’appel a fait l’objet d’un recours devant le conseil d’Etat.

Par ailleurs, le tribunal de grande instance d’Albertville, saisi par les vendeurs du bien immobilier, a condamné le 25 mai 2018, la société [2] à régulariser l’acte de vente sous astreinte de 200 euros par jour, à verser les sommes de 8.867,14 euros à titre de dommages et intérêts et 1500 euros au titre du préjudice moral.

Par acte d’huissier du 8 octobre 2019, la société [2] a assigné la SCP [5] [E], Me [V] [E] et Me [S] [E] devant le tribunal de grande instance d’Albertville.

Par jugement mixte du 15 mars 2022, le tribunal judiciaire d’Albertville a :

– Déclaré recevable l’action de la S.A.R.L. [2] celle-ci ayant bien intérêt à agir ;

– Débouté la S.A.R.L. [2] de ses demandes à l’encontre de Maître [S] [E] ;

– Déclaré que la SCP [5] [E] et M. [V] [E] ont commis une faute dans leurs obligations d’information et de conseil et devront indemnisation du préjudice de la S.a.r.l. [2] ;

– Constaté que le montant du préjudice dépendra de la décision que devra rendre le Conseil d’Etat ;

– Ordonné le sursis à statuer dans l’attente de l’issue définitive de la procédure de recours formé contre la décision de la Cour Administrative de Lyon rendue le 7 juillet 2020 enregistrée sous le numéro de recours 443 808 devant le Conseil d’Etat ;

– Constaté l’impossibilité de toute diligence jusqu’à la survenance de cet événement ;

– Ordonné la radiation de la présente affaire du rôle des affaires en cours ;

– Précisé que dans le cas d’espèce la radiation prononcée ne revêt aucun caractère de sanction ;

– Rappelé que la décision de sursis suspend le cours de 1’instance jusqu’à la survenance de l’événement qu’el1e détermine ;

– Rappelé qu’à compter de ce jour et par application des dispositions de l’article 392 alinéa 2 du code de procédure civile le délai de péremption de l’instance est interrompu et qu’un nouveau délai commencera à courir à compter de la survenance de l’événement ayant justifié le sursis ;

– Rappelé que l’affaire pourra être remise au rôle sur la simple de demande de la partie la plus diligente justifiant de la survenance de l’événement attendu ;

– Dit n’y avoir lieu en l’état à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Réservé les dépens.

L’arrêt du Conseil d’Etat du 1er juin 2022 n’a pas admis le pourvoi de la société [4], contestataire de l’arrêté municipal du 15 décembre 2015 modifiant le cahier des charges du lotissement de la Frasse.

Par jugement contradictoire du 21 novembre 2023, le tribunal judiciaire d’Albertville a :

– Déclaré irrecevables les demandes dirigées à l’encontre de Me [S] [E] ;

– Condamné in solidum la SCP [5] [E] et Me [V] [E] à payer à la société [2] la somme de 17.800 euros de dommages et intérêts au titre des frais d’avocats supportés ;

– Condamné in solidum la SCP [5] [E] et Me [V] [E] à payer à la société [2] la somme de 365.000 euros de dommages et intérêts au titre des frais liés à la condamnation sous astreinte de réaliser la vente ;

– Débouté la société [2] du surplus de ses demandes ;

– Condamné in solidum la SCP [5] [E] et Me [V] [E] à payer à la société [2] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamné in solidum la SCP [5] [E] et Me [V] [E] aux entiers dépens ;

– Ordonné l’exécution provisoire de la présente décision.

Au visa principalement des motifs suivants :

Par jugement mixte avant dire droit et au fond du 15 mars 2022, le tribunal judiciaire, estimant qu’il n’était pas démontré que Me [S] [E] soit intervenue dans la vente et ait à ce titre commis des fautes, a débouté la société [2] de l’ensemble de ses demandes à son encontre, de sorte que, compte tenu de l’autorité de la chose jugée, la demande est irrecevable à l’égard de Me [S] [E] ;

La faute de l’étude notariale repose sur l’absence d’information de la présence d’un lotissement ayant un cahier des charges, et est à l’origine de deux préjudices,

– le premier réside dans le litige entre la société [2] et les époux [L], puisque la délivrance de l’information aurait permis à la société [2] soit de renoncer à son projet, soit de demander d’insérer une clause suspensive de modification du cahier des charges, de sorte que le paiement de l’astreinte à laquelle l’acheteuse a été condamnée jusqu’à la signature de l’acte de vente résulte de cette faute,

– le second est lié aux frais liés aux procédures contentieuses devant les juridictions administratives pour contester la remise en cause de la modification du cahier du lotissement.

Par déclaration au greffe de la cour d’appel du 3 janvier 2024, la SCP [5] [E] et Me [V] ont interjeté appel de la décision en ce qu’elle a :

– Condamné in solidum la SCP [5] [E] et Me [V] [E] à payer à la société [2] la somme de 17.800 euros de dommages et intérêts au titre des frais d’avocats supportés ;

– Condamné in solidum la SCP [5] [E] et Me [V] [E] à payer à la société [2] la somme de 365.000 euros de dommages et intérêts au titre des frais lié à la condamnation sous astreinte de réaliser la vente ;

– Condamné in solidum la SCP [5] [E] et Me [V] [E] à payer à la société [2] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamné in solidum la SCP [5] [E] et Me [V] [E] aux entiers dépens.

Prétentions et moyens des parties

Par dernières écritures du 20 septembre 2024, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, la société [5] [E] et Me [V] [E] sollicitent l’infirmation des chefs critiqués de la décision et demandent à la cour de :

Statuant à nouveau,

– Constater que le projet de la société [2] de construction de chalet à usage d’habitation collectif peut être réalisé ;

– Juger que la société [2] ne justifie pas de préjudice direct en lien avec le manquement du Notaire à son obligation d’information ;

– Débouter en conséquence la société [2] de l’intégralité de ses demandes ;

– Confirmer le Jugement du 21 novembre 2023 en ce qu’il a débouté la société [2] de sa demande tendant à voir condamner la société [5] [E] à payer les frais et dépenses à hauteur de 231.428,25 euros ;

– Juger que la demande de la société [3] tendant à voir la société [5] [E] condamnée à régler la somme de 195.153,33 euros constitue une demande nouvelle ;

– Juger en conséquence cette demande irrecevable, ;

– Juger qu’il n’est en tout état de cause pas établi un lien de causalité entre ce préjudice et la faute reprochée au notaire ;

– Débouter la société [3] intervenante volontaire de sa demande non fondée et non justifiée ;

En tout état de cause,

– Condamner la société [2] à payer à la qociété [5] [E] la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

– Condamner la même aux entiers dépens distraits au profit de de la SCP Milliand Dumolard Thill, avocats, sur son affirmation de droit conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Au soutien de leurs prétentions, la société [5] [E] et Me [V] [E] font notamment valoir que :

’ Il appartient à la société [2] de démontrer que son projet n’est pas réalisable en raison des règles contenues dans le cahier des charges applicable au lotissement, or elle ne fait pas cette démonstration ;

’ La vente a pu être régularisée entre les consorts [L] et la société [3] suivant acte notarié du 1er février 2022 ;

’ Me [E] notaire associé de la société [5] [E] n’a en conséquence pas manqué à son obligation de conseil concernant une prétendue non-faisabilité puisque le projet souhaité par la société [2] est parfaitement faisable et réalisable ;

’ La société [2] ne démontre pas l’existence de ses préjudices allégués ;

’ La société [2] se contente d’affirmer qu’elle a dû exposer des frais pour l’élaboration des études préalables à hauteur de 231.428,25 euros or, il n’est apporté aucune précision sur la nature de ces prétendus frais et ce à quoi ils correspondent ;

’ La demande en paiement de la somme de 191.153,53 euros au titre de l’augmentation de la redevance d’occupation du domaine public est une demande nouvelle irrecevable à hauteur et non fondée.

Par dernières écritures du 24 juin 2024, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, la société [2] et la SCI [3], intervenante volontaire, demandent à la cour de :

– Juger recevable l’intervention volontaire de la société [3] ;

– Constater que dans le compromis de vente du 9 octobre 2014 il est expressément stipulé l’opération pour la réalisation de laquelle la société [2] souhaite acquérir le bien ;

– Constater que le compromis de vente du 9 octobre 2014 ne précise pas que le bien qui en est l’objet fait partie d’un lotissement soumis à un cahier des charges ;

– Constater que ce cahier des charges interdisait la réalisation du projet pour lequel la société [2] s’est engagée à acquérir ;

– Juger que le notaire rédacteur de l’acte du 9 octobre 2014 a manqué à son devoir d’information et de conseil ;

En conséquence,

– Confirmer le jugement en ce qu’il a retenu la responsabilité de la SCP [5] [E] et Me [E] ;

– Juger qu’en conséquence directe de cette faute, la société [2] et la société [3] ont subi un préjudice matériel constitué des frais exposés inutilement et de l’aggravation du coût de réalisation des travaux ainsi que du paiement d’astreintes liées au retard et à l’impossibilité d’acquérir le bien au prix convenu ;

En conséquence,

– Rejeter l’appel et toutes les demandes de la SCP [5] [E] et de Me [E] ;

– Condamner la SCP [5] [E] et Me [E] à verser à la société [2] la somme de 791.581,58 euros ;

Subsidiairement,

– Condamner la SCP [5] [E] et Me [E] à verser à la société [2] la somme de 596.428,25 euros ;

– Condamner la SCP [5] [E] et Me [E] à verser à la SCCV [3] la somme de 195.153,53 euros TTC ;

– Condamner la SCP [5] [E], Me [E] et Me [E], notaires associés à verser à la société [2] la somme de 5.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ;

– Infirmer le jugement en ses dispositions contraires.

Au soutien de leurs prétentions, la société [2] et la société [3], intervenante volontaire, font notamment valoir que :

Il sera fait droit à l’intervention volontaire de la SCCV [3], au profit de laquelle le permis de construire a été transféré et qui est venue aux droits de la société [2] dans l’acte de vente réitéré le 1er février 2022 ;

Il incombait au notaire d’informer l’acquéreur, à tout le moins, des difficultés posées par le cahier des charges sans que ce professionnel du droit ne puisse se dégager de ses obligations au seul prétexte que la société concluante aurait pour activité professionnelle celle de la promotion immobilière ;

La responsabilité de l’étude notariale ne repose pas sur la faisabilité juridique de la réalisation de l’ensemble immobilier projeté, avec ou sans modification du cahier des charges, mais sur l’absence d’information de la part de l’étude notariale de la présence d’un lotissement ayant un cahier des charges, qui prévoyait la possibilité de construire des habitations collectives uniquement sur deux parcelles, ce qui créait, pour le moins, une incertitude juridique caractérisée par les décisions contradictoires des juridictions administratives dont le conseil d’Etat ;

Même en absence d’impossibilité absolue de réaliser le projet, la possibilité d’une action en justice de la part des colotis est de nature à retarder la réalisation du projet et génère un préjudice indemnisable ;

Le préjudice de la société [2] est constitué par le retard pris dans la réalisation de son projet du fait du manque d’information sur l’existence d’un lotissement et le coût de procédure administrative et de la procédure judiciaire avec les vendeurs, les époux [L].

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs conclusions visées par le greffe et développées lors de l’audience ainsi qu’à la décision entreprise.

Une ordonnance du 1er juin 2026 a clôturé l’instruction de la procédure. L’affaire a été retenue à l’audience du 22 septembre 2026.

MOTIFS ET DECISION

L’intervention volontaire de la société [3] n’étant pas contestée, il y a lieu de lui en donner acte, même si celle-ci ne formule des demandes qu’à titre subsidiaire.

I- Sur le préjudice subi par la société [2]

Il a été jugé définitivement par le tribunal d’Albertville, le 15 mars 2022, que la société notariale avait commis une faute, retenant les motifs suivants :

’ compte tenu de la présence d’une clause suspensive d’obtention d’un permis de construire, il est probable aussi qu’une clause suspensive concemant l’accord des colotis aurait du être envisagée, que s’il est prétendu par la S.C.P [5] [E] et Maître [V] [E] que le cahier des charges du lotissement n’empêchait pas la réalisation d’un immeuble d’habitation collectif, au motif que le règlement n’excluait pas expressément la réalisation d’un hébergement collectif, il est à noter d’une part que le cahier des charges en son article 13 stipulait que le lot concerné par la vente, était destiné à la résidence, et l’article 14 que seuls les lots 18 et 19 étaient réservés à la vie collective sous la forme d’hôtels ou d’immeuble en copropriété, qu’une telle rédaction permet implicitement de déduire que la construction d’immeubles collectifs d’habitation n’est possible que sur les parcelles [Cadastre 2] et [Cadastre 3] et dès lors impossible sur la parcelle vendue, que le cahier des charges modificatif confirmait que le lotissement reste destiné à la construction de chalets à usage d’habitation secondaires ou principales (à l ’exception des deux parcelles précédemment citées destinées à l’habitation collective), que cette interprétation du cahier des charges a été celle retenue d’une part par la Mairie [Localité 3], puis par le tribunal administratif qui a considéré bien au contraire qu’une telle modification du cahier des charges du lotissement supposait 1’accord d’une majorité des colotis, que la décision de la Cour Administrative d’Appel, qui a infirmé la décision du tribunal administratif (compte tenu de la prise en compte différente des voix des colotis susceptible de donner leur accord à la demande de modification), a implicitement jugé la modification du cahier des charges de la copropriété comme indispensable, que dès lors la présence d’un lotissement a une incidence directe sur le projet des acquéreurs et il appartenait dès lors au notaire dans le cadre de son devoir de conseil d’informer les acquéreurs de la possibilité de voir leur projet ne pas pouvoir être mis en ’uvre, d’une part en cas de refus d’une majorité des autres colotis et d’autre part en cas de contestation devant les juridictions administratives de l’arrêté municipal validant la modification du cahier des charges du lotissement, que dès lors le notaire commis a bien manqué à ses obligations d’information et de conseil.’

Le préjudice en lien avec la faute du notaire est consécutif au retard pris par l’opération de construction du fait de la contestation de l’arrêté municipal ayant modifié le cahier des charges du lotissement, puisque, tant que la modification n’était pas définitivement entérinée, la société [2] courait le risque de voir une action en démolition de son projet immobilier intentée pour violation du cahier des charges du lotissement. Le fait que la construction envisagée soit désormais possible ne fait pas disparaître ce préjudice, lié au retard pris dans le projet, et dans la nécessité de présenter une défense dans le litige portant sur la modification du cahier des charges du lotissement.

Sont donc indemnisables les surcoûts liés à l’opération de construction, les frais d’avocat liés à la procédure de contestation de la modification du cahier des charges du lotissement, ainsi que les sanctions appliquées pour le retard dans la signature de l’acte de vente liés à ladite procédure.

Sur les astreintes

Suivant jugements du 6 juillet 2021 et du 15 septembre 2022, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Marseille a liquidé l’astreinte ordonnée initialement par le tribunal judiciaire d’Albertville à 189.800 euros, et à 175.200 euros, condamnant la société [2] à payer lesdites sommes aux membres de l’indivision [L], propriétaire de la parcelle litigieuse.

Ces sommes ont été réglées, et le fait que l’acte de vente ait été réitéré le 1er février 2022, soit avant la date de la décision du Conseil d’Etat du 1er juin 2022 ayant définitivement validé la modification du cahier des charges du lotissement ne peut remettre en cause le bien-fondé de la demande, en ce que la vente a été passée sous la contrainte d’une astreinte qui avait été fixée à 1.000 euros par jour de retard et dont le montant était loin d’être anodin sur la trésorerie d’une société.

En revanche, il est certain que le manquement à l’obligation d’information n’est à l’origine que de la perte d’une chance d’insertion d’une clause suspensive de modification du cahier des charges du lotissement ou perte de chance de renoncer à l’opération immobilière, de sorte que la société [E] et Me [E] seront condamnés solidairement à prendre en charge 90% du préjudice, soit 328. 500 euros.

Frais engagés pour la construction

Pour demander la somme de 231.428,25 euros au titre des frais engagés, la société [2] réitère la décomposition présentée devant le premier juge :

– 160.266,66 euros représentant le salaire de M. [G], embauché du mois d’août 2015 au mois de juillet 2017 ainsi que les frais de véhicule et de téléphone de ce demier,

– les factures des architectes, économistes de la construction, bureau d’étude consultés par la Société. [2] à savoir :

– la somme de 15.900 de factures de la société [9], ayant effectué les DCE lots technique et les plans techniques,

– la somme de 6.000 euros de factures de [M] [C], architecte ayant réalisé l’avant-projet et les plans d’exécution, les plans de masse, destinés au dossier de permis de construire,

– la somme de 17.955 euros de factures de M. [K] [H], économiste de la construction pour la réalisation des dossiers de consultation des entreprises,

– la somme de 7.680 euros de factures de la société [10], réalisation de plan d’exécution des ouvrages en béton et de la charpente,

– la somme de 4.000 euros de factures du bureau d’étude [11], chargé de l’étude de la faisabilité énergétique,

– et des frais d’avocat et d’huissier à savoir :

– l6.000 euros de factures de Maître [W] concemant l’assistance litige ’compromis chambre et assistance procédure administrative contestation de modi’cation du cahier des charges’,

– 1.000 euros de facture de Maître [N] avocat rédaction de conclusion en réplique,

– 800 euros de facture de la SCP [13],

– 1.826,59 euros de factures de la SCP [14] commissaire de justice correspondant à 5 constats d’huissier.

Ainsi que l’a relevé le premier juge, il n’est pas démontré que les frais engagés l’aient été en vain, et notamment que les plans de permis de construire, plans d’exécution, plans de masse, étude de faisabilité énergétique ne soient pas réutilisables pour le projet immobilier. Il est par contre certain que le dossier de consultation des entreprises, DCE effectué par la société [9] pour 15.900 euros sera à refaire.

Sont également à prendre en compte les frais d’avocat pour 17.800 euros. Contrairement à ce qu’affirme la société [E], il ne résulte pas des jugements du 18 décembre 2018 du tribunal administratif de Grenoble et de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 7 juillet 2020 que des sommes sur le fondement des frais irrépétibles aient été allouées à la société [2], montant qu’il conviendrait de déduire de la somme de 17.800 euros.

La société notariale et Me [E] seront donc condamnés à indemniser la société [2] à hauteur de 90%X(15.900 + 17.800) = 30.330 euros.

Concernant les salaires et les frais professionnels de M. [O] [G], c’est à l’issue d’une analyse pertinente, exhaustive et exempte d’insuffance que le premier juge a retenu :

– qu’il a été embauché le 1er août 2015 soit postérieurement au 15 juin 2015, date à laquelle la vente devait au plus tard se réaliser, que la société [2], engageant une procédure de modification du cahier des charges, ne pouvait ignorer que les travaux qu’elle avait projetés ne pourraient immédiatement commencer,

– que le contrat de travail prévoyait que M. [G] était embauché comme coordinateur de chantier, rattaché administrativement au siège social de [2] sis [Adresse 4], que ’ses attributions le conduiront à se déplacer sur tout site où la société [2] est amenée à effectuer des travaux, plus particulièrement sur le site de [Localité 7], y compris au siège de celle-ci. De même, il sera amené à se déplacer chez les fournisseurs et sur les chantiers de la société.’

– que dès lors le préjudice de la société [2] n’est pas démontré sur ce point, M. [G] ayant manifestement été employé sur d’autres chantiers.

Le jugement qui a débouté la société [2] sur ce point, doit être confirmé.

Sur l’augmentation de la redevance d’occupation du domaine public, la société notariale soulève l’irrecevabilité, s’agissant d’une demande nouvelle en appel.

L’article 564 du code de procédure civile dispose ’A peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d’un fait.’

Cette demande est présentée à titre principal par la société [2] (incluse dans les 791.581,58 euros), et à titre subsidiaire, par la société [3].

Il résulte des pièces du dossier que :

– le 6 novembre 2015, la société [3] a reçu une convention d’occupation du domaine public (réalisation d’une paroi cloutée avec empiètement des clous) d’un montant de 22.776,23 euros TTC,

– le 30 juin 2023, la mairie était sollicitée pour la signature de la convention, les travaux étant prêts à débuter,

– la commune adressait alors une convention d’occupation du domaine public d’un montant de 217.929,76 euros TTC, datée du 18 juillet 2023 en application de la délibération n°33/2021 du 23 février 2021,

– si la délibération municipale date du mois de février 2021, à la date de la clôture de la procédure devant le tribunal judiciaire d’Albertville du 11 septembre 2023, le renchérissement du coût de l’occupation du domaine public n’était pas connue,

– la demande nouvelle, qui ressort de la survenance d’un fait nouveau, est donc recevable en appel.

Dans la mesure où il apparaît que c’est la société [3] qui a été destinataire des conventions d’occupation du domaine public, la demande principale de la société [2] sera rejetée et la demande subsidiaire de la cessionnaire du permis de construire acceptée à hauteur de la perte de chance de 90% d’éviter le renchérissement de la facture de la commune de 195.153,53 euros, soit 175. 638,17 euros.

II- Sur les demandes accessoires

Succombant en son appel, la société notariale [E] et Me [V] [E] supporteront les dépens de l’instance, ainsi qu’une indemnité procédurale de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant publiquement, par décision contradictoire et après en avoir

délibéré conformément à la loi,

Déclare recevable l’intervention volontaire de la société [3],

Infirme la décision en ce qu’elle a :

– Condamné in solidum la SCP [5] [E] et Me [V] [E] à payer à la société [2] la somme de 17.800 euros de dommages et intérêts au titre des frais d’avocats supportés ;

– Condamné in solidum la SCP [5] [E] et Me [V] [E] à payer à la société [2] la somme de 365.000 euros de dommages et intérêts au titre des frais lié à la condamnation sous astreinte de réaliser la vente ;

– Débouté la société [2] du surplus de ses demandes ;

Statuant à nouveau des chefs infirmés,

Condamne in solidum la SCP [5] [E] et Me [V] [E] à payer à la société [2] la somme de 30.300 euros de dommages et intérêts au titre des frais d’avocats supportés et frais supportés en vain (dossier de consultation des entreprises),

Condamne in solidum la SCP [5] [E] et Me [V] [E] à payer à la société [2] la somme de 328.500 euros de dommages et intérêts au titre des frais liés à la condamnation sous astreinte de réaliser la vente,

Condamne in solidum la SCP [5] [E] et Me [V] [E] à payer à la société [3] la somme de 175 638 euros de dommages et intérêts au titre du surcoût de convention d’occupation du domaine public,

Déboute la société [2] et la société [3] du surplus de leurs demandes,

Y ajoutant,

Condamne in solidum la SCP [5] [E] et Me [V] [E] aux dépens de l’instance d’appel,

Condamne in solidum la SCP [5] [E] et Me [V] [E] à payer à la société [2] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

et signé par Nathalie HACQUARD, Présidente et Sylvie LAVAL, Greffier.

Le Greffier, La Présidente,