GS/SL

COUR D’APPEL de CHAMBÉRY

Chambre civile – Première section

Arrêt du Mardi 20 Octobre 2026

N° RG 23/01835 – N° Portalis DBVY-V-B7H-HMMK

Décision attaquée : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 07 Novembre 2023

Appelante

S.A.R.L. D'[X] [G] [D], dont le siège social est situé [Adresse 1]

Représentée par la SELAS JSA AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de CHAMBERY

Intimés

M. [M] [L], demeurant [Adresse 2]

Mme [B] [J] épouse [L], demeurant [Adresse 2]

Représentés par Me Christophe LAURENT, avocat au barreau de CHAMBERY

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Date de l’ordonnance de clôture : 31 Août 2026

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 22 septembre 2026

Date de mise à disposition : 20 octobre 2026

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Composition de la cour :

– Mme Nathalie HACQUARD, Présidente,

– Mme Myriam REAIDY, Conseillère,

– M. Guillaume SAUVAGE, Conseiller,

avec l’assistance lors des débats de Mme Sylvie LAVAL, Greffier,

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Faits et procédure

M. [M] [L] et son épouse, Mme [K] [B] [J] (ci-après les époux [L]), propriétaires des parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre 2] sises sur le territoire de la commune d'[Localité 2], ont signé le 21 ou le 23 septembre 2020, après avoir obtenu un certificat d’urbanisme le 16 juillet 2019, un devis estimatif de V.R.D. pour un montant TTC de 14.773,02 euros, concernant la viabilisation de leur lot, établi par la société d'[X] [G] [D], prévoyant la desserte en eau, électricité et téléphone de leurs fonds, s’inscrivant dans une opération de viabilisation concernant 4 autres lots.

Ces travaux de viabilisation ont été réceptionnés sans réserve le 5 octobre 2020.

Un litige est né entre les parties sur le montant de la facture émise par l’entreprise le 30 septembre 2020, pour une somme de 9.221,82 euros TTC, puis, d’une seconde du 28 février 2021, pour 1.889,64 euros au titre des frais de raccordement électrique.

Saisi par une requête en injonction de payer du 14 décembre 2020, le tribunal judiciaire de Chambéry a, suivant ordonnance du 6 janvier 2021, enjoint aux époux [L] de payer la somme de 9 221,82 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter de la signification de ladite ordonnance, laquelle leur a été signifiée le 19 mars 2021.

Le 19 février 2021, ceux-ci se sont acquittés de la somme de 6 529,74 euros correspondant aux travaux qu’ils estimaient justifiés, puis par courrier enregistré par le greffe le 1er avril 2021, ont formé opposition à cette injonction de payer.

Par jugement contradictoire du 7 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Chambéry a :

– Déclaré recevable et bien fondée l’opposition formée par les époux [L] à l’injonction de payer prononcée par ce tribunal le 6 janvier 2021 ;

– Ordonné la mise à néant de l’ordonnance portant injonction de payer en date du 6 janvier 2021 ;

– Prononcé la nullité du devis de la société d'[X] [G] [D] du 21 septembre 2020 ;

– Condamné la société d'[X] [G] [D] à payer aux époux [L] la somme de 749,85 euros TTC correspondant à la différence entre le montant perçu par elle et le coût des travaux réalisés par cette dernière ;

– Condamné la société d'[X] [G] [D] à payer aux époux [L] la somme de 3.000 euros en réparation de leur préjudice ;

– Condamné la société d'[X] [G] [D] à payer aux époux [L] la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamné la société d'[X] [G] [D] aux entiers dépens ;

– Dit que l’exécution provisoire du présent jugement est de plein droit.

Au visa principalement des motifs suivants :

les affirmations des époux [L], selon lesquelles le contrat du 21 septembre 2020 a été signé sur le chantier, ne sont pas contredites par la société d'[X] [G] [D];

les prestations confiées à cette entreprise ne se rattachent pas à une opération de construction d’un immeuble neuf au sens de l’exception posée par l’article L. 221-2 du code de la consommation ;

le contrat litigieux, conclu hors établissement, ne contient pas les mentions imposées par l’article L. 221-5 du code de la consommation et doit être annulé ;

il n’est pas démontré que les époux [L] auraient acquiescé au partage en cinq des frais fixes de viabilisation ;

il se déduit du rapport établi par M. [N], non sérieusement contredit, que le coût des travaux de raccordement nécessaires à la viabilisation du lot des époux [L] s’élève à la seule somme de 5.779, 89 euros, de sorte qu’il existe un trop-versé de 749, 85 euros ;

les agissements de la société d'[X] [G] [D] ont causé aux défendeurs un préjudice dont ils sont fondés à obtenir la réparation.

Par déclaration au greffe de la cour d’appel du 27 décembre 2023, la société d'[X] [G] [D] a interjeté appel de ce jugement en toutes ses dispositions.

Prétentions et moyens des parties

Aux termes de ses dernières écritures du 27 mars 2024, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, la société d'[X] [G] [D] sollicite l’infirmation de la décision entreprise en toutes ses dispositions et demande à la cour, statuant à nouveau, de :

– Débouter les époux [L] de l’intégralité de leurs demandes reconventionnelles comme étant mal fondées ;

– Condamner solidairement les époux [L] à payer à la société d'[X] [G] [D] la somme de 4.581,72 euros au titre du solde impayé des factures émises ;

– Juger que cette somme produira intérêts à compter du 1er mars 2021 au taux conventionnel de 2,50% par mois ;

– Juger que l’attitude déloyale, dilatoire et la résistance abusive des débiteurs ont occasionné un préjudice à la société d'[X] [G] [D] ;

– Condamner solidairement les requis à payer une indemnité spécifique de 1.500 euros ;

– Condamner solidairement les mêmes à payer à l’appelante la somme de 4.000 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu’aux entiers dépens, qui comprendront, outre ceux de la présente instance, les frais de la procédure d’injonction de payer et l’intégralité des frais d’exécution forcée.

Au soutien de ses prétentions, la société d'[X] [G] [D] fait notamment valoir que :

les intimés ne démontrent nullement que le contrat aurait été signé hors établissement ;

la convention liant les parties se rattache à la construction d’un immeuble, de sorte que les dispositions de l’article L. 221-5 du code de la consommation, qui au demeurant ne sont pas prescrites à peine de nullité, ne lui sont pas applicables ;

les époux [L] ne rapportent la preuve d’aucun vice du consentement ;

aucune réserve n’a été émise à la réception des ouvrages, tant s’agissant de la qualité des prestations exécutées que de leur coût ;

le bureau d’études Verdis, mandaté par la commune, atteste que les préconisations d’Enedis ont été respectées et qu’il n’existait aucune solution de raccordement alternative ;

le devis signé établit la preuve de l’acceptation, par ses contractants, d’une division par cinq des travaux de viabilisation ;

l’annulation éventuelle du devis ne saurait la priver d’une juste rémunération, qui équivaut au montant de ses factures, dès lors que le tracé des alimentations est dicté par les fournisseurs ;

le rapport non contradictoire établi par M. [N] ne rapporte nullement la preuve de ce que d’autres tracés étaient possibles ;

la prestation effectuée par la société Verdis, mandatée en tant que maître d’oeuvre par la commune, n’a pas été refacturée aux époux [L] ;

ces derniers ne caractérisent aucune faute qui lui serait imputable, alors que l’emplacement des coffrets électriques est déterminé par la société Emedis.

Par dernières écritures du 25 juin 2024, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, les époux [L] demandent de leur côté à la cour de :

– Confirmer le jugement déféré en ce que celui-ci a :

– déclaré recevable et bien fondée l’opposition formée par les époux [L] à l’injonction de payer prononcée par ce tribunal le 6 janvier 2021 ;

– ordonné la mise à néant de l’ordonnance portant injonction de payer en date du 6 janvier 2021 ;

– prononcé la nullité du devis de la société d'[X] [G] [D] du 21 septembre 2020 ;

– condamné la société d'[X] [G] [D] à payer aux époux [L] la somme de 749,85 euros TTC correspondant à la différence entre le montant perçu par elle et le coût des travaux réalisés par cette dernière ;

– condamné la société d'[X] [G] [D] à payer aux époux [L] la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné la société d'[X] [G] [D] aux entiers dépens ;

– Débouter purement et simplement la société d'[X] [G] [D] de l’intégralité de ses fins et prétentions ;

– Réformer le jugement déféré concernant le quantum des dommages et intérêts alloués aux époux [L] ;

– Condamner la société d'[X] [G] [D] à verser aux époux [L] une somme de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices de toutes natures subis par ces derniers ;

– Condamner la société d'[X] [G] [D] à verser aux époux [L] une somme de 5.000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamner la société d'[X] [G] [D] aux entiers dépens de première instance et d’appel ; ces derniers étant distraits au profit de Me Laurent, avocat, par application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Au soutien de leurs prétentions, les époux [L] font notamment valoir que :

le devis qu’ils ont été contraints de signer, sur le chantier, le 23 septembre 2021, après que les travaux aient été entamés, encourt la nullité, dès lors qu’il ne contient pas les mentions imposées à l’article L. 221-5 du code de la consommation ;

la société d'[X] [G] [D] n’a à aucun moment contesté, en première instance, le lieu de signature du devis ;

le contrat ne porte nullement sur la construction d’un immeuble, mais se rattache à la fourniture d’un service, à savoir l’alimentation en eau et électricité de leur terrain ;

dès lors que leur lot était situé en bordure de la voie publique, et bénéficiait

à ce titre d’un accès direct à l’ensemble des réseaux, il n’existe aucun motif justifiant que soit mise à leur charge le 5ème du coût global de l’opération de viabilisation du lotissement ;

ils n’ont accepté la division par cinq que des travaux de réalisation de la tranchée sous voirie jusqu’à une chambre des répartition, et n’ont jamais souhaité participer à un projet global intégrant les cinq lots ;

ils se sont vus imposer l’implantation sur leur parcelle d’un coffret électrique ;

l’opération globale aurait dû être soumise à un permis d’aménager et les équipements de viabilité doivent être assumés par le lotisseur ;

les comptes entre les parties établis par M. [N] font apparaître un trop-versé de 749, 85 euros TTC, dont ils sont fondés à obtenir le remboursement ;

ils ont été contraints de signer un devis ne correspondant nullement à leurs besoins, alors que les travaux étaient déjà entamés, et ont dû effectuer de nombreuses démarches pour faire valoir leurs droits, ce qui justifie que leur soient octroyés des dommages et intérêts.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs conclusions visées par le greffe et développées lors de l’audience ainsi qu’à la décision entreprise.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 31 août 2026 et l’affaire a été retenue à l’audience du 22 septembre 2026.

Motifs de la décision

I – Sur la nullité du contrat

L’article L. 221-1 2° du code de la consommation définit le contrat hors établissement comme ’tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur :

a) Dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d’une sollicitation ou d’une offre faite par le consommateur ;

b) Ou dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d’une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes ;

c) Ou pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services au consommateur’.

Les contrats portant sur ’la création, l’acquisition ou le transfert de biens immobiliers ou de droits sur des biens immobiliers, la construction d’immeubles neufs, la transformation importante d’immeubles existants ou la location d’un logement à des fins résidentielles’ sont par contre exclus du champ d’application de ce texte, en application des dispositions de l’article L. 221-2 du code de la consommation.

Il est constant, en l’espèce, que le devis établi le 21 septembre 2020 par la société d'[X] [G] [D] ne contient pas les mentions obligatoires qui sont imposées par l’article L. 221-5 du code de la consommation aux contrats conclus hors établissement.

Il appartient cependant aux époux [L], qui se prévalent d’une nullité de ce chef, de rapporter la preuve de ce que le contrat qu’ils ont signé a bien été conclu, comme ils le prétendent, sur le chantier, soit ’dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle’ au sens de l’article L. 221-1 2° précité.

Or, force est de constater que le devis qui leur a été soumis porte la mention expresse ’[T] le 21 septembre 2020 ’, correspondant au lieu du siège social de l’entreprise de travaux, et ne contient aucune indication sur l’endroit où il aurait été signé par les maîtres d’ouvrage. Ces derniers n’apportent par ailleurs aucun élément susceptible de corroborer leur version, selon laquelle ils auraient été contraints de signer ce document, sous la contrainte, le 23 septembre 2021, directement sur le chantier.

La cour observe, en outre, que les conclusions de première instance de la société d'[X] [G] [D], qui sont versées aux débats par les intimés, ne contiennent aucun aveu judiciaire de sa part, certain et non équivoque, au sens de l’article 1383-2 du code civil, de ce que le contrat aurait été effectivement conclu hors établissement. Si l’appelante s’est contentée en effet, devant les premiers juges, de soutenir que le contrat conclu entre les parties relèverait de l’exception prévue à l’article L. 221-2 du code de la consommation, car portant sur la construction d’un immeuble, elle n’a à aucun moment admis de manière expresse qu’il aurait été signé par ses cocontractants sur le chantier.

Par ailleurs, la circonstance qu’une permission de voirie ait été octroyée à la société d'[X] [G] [D] à compter du 14 septembre 2020 ne démontre nullement que les travaux de viabilisation de leur lot auraient effectivement été initiés avant la date de signature du devis litigieux, dès lors que l’entreprise était également chargée de créer, conformément à un marché public dont elle était adjudicataire, une voie communale permettant d’assurer la desserte des parcelles à construire, parmi lesquelles figurent les fonds appartenant aux intimés. Et en admettant que les travaux de viabilisation aient été entamés, aucun élément du dossier, en dehors des seules allégations des époux [L], ne permet de rapporter la preuve de ce que le contrat daté du 21 septembre 2020 aurait été, comme ils le soutiennent, signé sur le chantier.

Il n’est ainsi nullement démontré que le contrat litigieux serait soumis aux dispositions des articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation, de sorte que les intimés ne pourront qu’être déboutés de leur demande de nullité fondée sur le non-respect de ces textes, étant observé qu’ils n’arguent pas, par ailleurs, d’un dol qui aurait pu vicier leur consentement, ni ne le caractérisent au demeurant.

II – Sur l’action en paiement des factures émises par la société d'[X] [G] [D]

Aux termes de l’article 1103 du Code civil, «les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». L’article 1353 du même code prévoit quant à lui que «celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation».

Il appartient ainsi à celui qui réclame le paiement de ses factures dans le cadre d’un contrat d’entreprise de rapporter la preuve de l’existence d’un accord de son contractant sur les prestations commandées, et de démontrer qu’il a bien réalisé les travaux conformément aux prévisions contractuelles, alors que, selon une jurisprudence constante, son obligation de résultat d’exécuter les travaux conformément aux règles de l’art subsiste jusqu’à la levée des réserves (voir sur ce point notamment : Cour de cassation, Civ 3ème, 7 octobre 2014, n° 13-20.885 et Civ 2ème, 2 février 2017, n°15-29.420).

En l’espèce, le devis daté du 21 septembre 2020, sur lequel les époux [L] ne contestent pas avoir apposé leur signature, à une date indéterminée, se rapporte à des travaux de viabilisation de leur lot, dans la perspective de la construction d’une maison à usage d’habitation. Il recense de manière précise l’ensemble des prestations nécessaires au raccordement de l’ensemble des parcelles desservies par la nouvelle voie communale aux réseaux d’eau, d’électricité et de téléphone, et calcule un coût global de l’opération divisé par cinq. C’est ainsi un cinquième du coût des prestations globales de viabilisation qui a été mis à la charge des intéressés.

Les époux [L] prétendent ne jamais avoir accepté d’assumer un tel coût, dès lors que leur lot était situé en bordure de la voie publique, et bénéficiait à ce titre d’un accès direct à l’ensemble des réseaux. Ils précisent que l’accord qu’ils ont exprimé lors d’une réunion devant le maire de la commune, en novembre 2018, ne portait que sur la division par cinq des travaux de réalisation de la tranchée sous voirie jusqu’à une chambre des répartition.

Force est cependant de constater que par la signature qu’ils ont apposée sur le devis du 21 septembre 2020, ils ont nécessairement accepté d’assumer le cinquième des coûts globaux de viabilisation, puisque ce document porte expressément sur un partage de ces frais par cinq. Ils apparaissent ainsi mal fondés à soutenir l’inverse.

La cour observe, en outre, que les époux [L] ne démontrent nullement qu’ils auraient disposé de solutions de raccordement plus simples et moins onéreuses sans avoir besoin de s’inscrire dans le projet global de viabilisation. En effet, le rapport non contradictoire établi par M. [N], qu’ils versent aux débats, ne contient aucune information sur des possibilités réelles de raccordement alternatives, alors que, comme le fait observer la société d'[X] [G] [D], le tracé des alimentations est dicté par les fournisseurs, et que le bureau d’études Verdis, mandaté en qualité de maître d’oeuvre par la commune, atteste de ce que les préconisations d’Enedis ont été respectées par l’entreprise.

Il convient de relever, également, que les intimés ont réceptionné sans réserves, le 5 octobre 2020, les travaux de viabilisation qui ont été réalisés, et qu’ils ne contestent nullement que leur maison est bien alimentée en eau et électricité, et raccordée au réseau France Télécom.

Il est constant, en outre, que les factures qui ont été établies par la société d'[X] [G] [D] les 30 septembre 2020 et 28 février 2021, pour des montants respectifs de 9.221,82 euros TTC et de 1.889,64 euros TTC, soit un total de 11.111,46 euros TTC, correspondent à des prestations qui ont été effectivement réalisées, conformément au devis accepté par les maîtres de l’ouvrage.

Le montant total facturé apparaît du reste inférieur à celui devisé, notamment en raison de la suppression du poste, initialement prévu à hauteur de 1.600 euros HT, correspondant à la division par cinq de la prestation de maîtrise d’oeuvre de la société Verdis. Dès lors que ce maître d’oeuvre était mandaté par la commune, il était légitime de ne pas facturer son intervention aux différents propriétaires. En tout état de cause, les époux [L] ne peuvent se prévaloir d’aucun grief de ce chef, puisque cette prestation ne leur a in fine pas été facturée.

S’agissant, enfin, de leurs allégations selon lesquelles l’opération aurait dû être soumise à un permis d’aménager, et que les équipements de viabilité auraient dû être à la charge du lotisseur, elles se sont nullement démontrées, puisqu’aucun des documents d’urbanisme versés aux débats ne fait état de la création d’un lotissement, et elles ne permettent pas, en outre, de remettre en cause leur obligation de paiement au titre du contrat.

En définitive, les contestations qui sont soulevées par ces derniers ne pourront qu’être écartées.

La société d'[X] [G] [D] apparaît ainsi fondée à obtenir le paiement du solde de ses factures à hauteur d’une somme totale de 4.581,72 euros (11.111,46 euros – 6.529,74 euros réglés le 19 février 2021), que les époux [L] seront solidairement condamnés à lui payer.

Cette somme produira des intérêts au taux légal à compter des conclusions de première instance du 7 janvier 2022, première mise en demeure afférente au solde réclamé, intégrant les deux factures, étant observé que la stipulation contractuelle figurant au devis, et non reprise dans les factures, prévoyant un taux d’intérêt contractuel de 2, 5 % par mois, sans préciser son point de départ, est trop imprécise pour pouvoir recevoir application, abstraction faite de son caractère manifestement abusif.

La demande qui est formée par les époux [L] au titre d’un trop-versé sera par ailleurs rejetée, puisqu’ils restent redevables d’un solde au titre des factures.

III – Sur les dommages et intérêts

L’appelante sollicite des dommages et intérêts pour résistance abusive. Elle ne caractérise cependant aucun élément qui serait de nature à faire dégénérer en faute le droit des époux [L] de se défendre, ni ne fait état du moindre préjudice distinct de celui causé par le retard de paiement, qui se trouve déjà réparé par le cours des intérêts moratoires.

Les intimés seront également déboutés de leur demande indemnitaire, dès lors que les sommes qui leur sont réclamées étaient dues, qu’ils ne caractérisent aucune contrainte qui aurait été exercée à leur encontre, et que le coffret électrique implanté sur leur parcelle correspond aux préconisations de la société Enedis. Ils ne précisent du reste nullement en quoi consisterait le préjudice dont ils sollicitent la réparation.

IV – Sur les mesures accessoires

En tant que parties perdantes, les époux [L] seront condamnés in solidum aux dépens de première instance et d’appel, comprenant les frais de la procédure d’injonction de payer, ainsi qu’à payer à la société d'[X] [G] [D] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La demande qu’ils forment de ce chef sera enfin rejetée.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant publiquement, contradictoirement et après en avoir délibéré conformément à la loi, dans les limites de l’effet dévolutif de l’appel,

Infirme le jugement rendu le 7 novembre 2023 par le tribunal judiciaire de Chambéry en ce qu’il a :

– Déclaré bien fondée l’opposition formée par les époux [L] à l’injonction de payer prononcée le 6 janvier 2021 ;

– Prononcé la nullité du devis de la société d'[X] [G] [D] du 21 septembre 2020 ;

– Condamné la société d'[X] [G] [D] à payer aux époux [L] la somme de 749,85 euros TTC correspondant à la différence entre le montant perçu par elle et le coût des travaux réalisés par cette dernière ;

– Condamné la société d'[X] [G] [D] à payer aux époux [L] la somme de 3.000 euros en réparation de leur préjudice ;

– Condamné la société d'[X] [G] [D] à payer aux époux [L] la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamné la société d'[X] [G] [D] aux entiers dépens ;

Statuant à nouveau,

Rejette la demande formée par M. [M] [L] et son épouse, Mme [K] [B] [J], tendant à voir prononcer la nullité du contrat du 21 septembre 2020,

Condamne solidairement M. [M] [L] et son épouse, Mme [K] [B] [J], à payer à la société d'[X] [G] [D], au titre du solde de ses factures, la somme de 4.581,72 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 7 janvier 2022,

Rejette la demande formée par M. [M] [L] et son épouse, Mme [K] [B] [J], tendant à obtenir le remboursement d’un trop-versé de 749,85 euros TTC,

Rejette la demande de dommages et intérêts formée par M. [M] [L] et son épouse, Mme [K] [B] [J],

Rejette la demande de dommages et intérêts formée par la société d'[X]

[G] [D],

Confirme le jugement entrepris en ses autres dispositions,

Condamne in solidum M. [M] [L] et son épouse, Mme [K] [B] [J], aux dépens de première instance et d’appel, comprenant les frais de la procédure d’injonction de payer,

Condamne in solidum M. [M] [L] et son épouse, Mme [K] [B] [J], à payer à la société d'[X] [G] [D] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Rejette la demande formée à ce titre par M. [M] [L] et son épouse, Mme [K] [B] [J].

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

et signé par Nathalie HACQUARD, Présidente et Sylvie LAVAL, Greffier.

Le Greffier, La Présidente,