MR/SL

COUR D’APPEL de CHAMBÉRY

Chambre civile – Première section

Arrêt du Mardi 20 Octobre 2026

N° RG 24/00119 – N° Portalis DBVY-V-B7I-HMYG

Décision attaquée : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1] en date du 01 Décembre 2023

Appelant

M. [E] [W], demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Christian ASSIER, avocat au barreau d’ALBERTVILLE

Intimés

M. [Q] [Y]

né le 29 Juillet 1984 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

Mme [D] [S] épouse [Y]

née le 24 Mars 1986 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

Représentés par Me Valérie CLAPPIER, avocat au barreau de CHAMBERY

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Date de l’ordonnance de clôture : 01 Juin 2026

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 22 septembre 2026

Date de mise à disposition : 20 octobre 2026

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Composition de la cour :

– Mme Nathalie HACQUARD, Présidente,

– Mme Myriam REAIDY, Conseillère,

– M. Guillaume SAUVAGE, Conseiller,

avec l’assistance lors des débats de Mme Sylvie LAVAL, Greffier,

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Faits et procédure

M. [Q] [Y] et Mme [D] [S] [Y] sont propriétaires d’une maison d’habitation située [Adresse 3] à [Localité 3] (Savoie).

M. [W] est intervenu à l’opération de construction de l’immeuble selon devis signé le 15 juin 2020, pour le lot gros-oeuvre. Il soutient avoir réalisé des travaux supplémentaires en 2021 correspondant à un mur et des marches d’escalier à l’extérieur de la maison.

Par ordonnance du 07 mars 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire d’Albertville saisi par M. et Mme [Y] a ordonné une expertise judiciaire et désigné M. [G] [U].

Par actes délivrés le 30 novembre 2022, M. [W] a fait assigner M. et Mme [Y] devant le tribunal judiciaire d’Albertville aux fins d’obtenir le paiement des travaux supplémentaires intervenus en 2021.

Par jugement du 01 décembre 2023, le tribunal judiciaire d’Albertville a :

– Débouté M. [W] de ses demandes,

– Condamné M. [W] au paiement des entiers dépens ainsi qu’à payer à M. et Mme [Y] la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– Rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

Au visa principal des motifs suivants :

M. [W] ne rapporte pas la preuve de l’existence d’une créance à l’encontre de M. et Mme [Y].

La facture du 30 avril 2021 établie par la société [O] [B] ne prouve pas que le béton commandé par M. [W] a été utilisé sur le chantier de M. et Mme [Y] pour réaliser les travaux supplémentaires.

Bien que les photographies produites montrent un chantier, il n’est pas possible de savoir de quel chantier il s’agit.

La capture d’écran produite ne permet d’identifier ni l’individu débiteur d’une somme d’argent à M. [W], ni la source de l’obligation et son quantum.

La mise en demeure adressée par M. et Mme [Y] à M. [W] le 13 janvier 2022 concerne manifestement le devis signé le 15 juin 2020 et non les travaux supplémentaires de 2021.

Si M. [W] produit aux débats une facture adressée par lui le 07 mai 2021 dont il ressort qu’une somme reste due par M. et Mme [Y], celui-ci ne verse aucun autre élément permettant de corroborer que les défendeurs sont effectivement débiteurs de cette somme, de sorte qu’il n’est pas possible de vérifier quelles étaient les conditions de la relation d’affaire conclue par les parties à propos des travaux supplémentaires.

Puisque M. [W] n’a pas rapporté la preuve qu’il existe une obligation entre lui et M. et Mme [Y], il ne saurait prouver à fortiori que les défendeurs ont commis une faute dans l’exécution de cette obligation.

Par déclaration au greffe de la cour d’appel du 24 janvier 2024, M. [W] a interjeté appel de la décision en ce qu’elle a :

– Débouté M. [W] de ses demandes,

– Condamné M. [W] au paiement des entiers dépens ainsi qu’à payer à M. et Mme [Y] la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Prétentions et moyens des parties

Par dernières écritures du 21 mars 2024, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, M. [W] demande à la cour de :

– Réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

– Juger recevables et fondées les demandes de M. [W] suite aux travaux realisés sur le chantier de Mme et M. [R],

– Condamner solidairement Mme et M. [Y] aux paiements suivants :

– 9.971,04 euros TTC, au titre des travaux,

– 2.200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

– Condamner les mêmes sous la même solidarité aux entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, M. [W] fait notamment valoir que :

Le béton livré par la société [B] [O] dont il produit les factures de livraison, a bien été utilisé sur le chantier de Mme et M. [Y] puisque les photographies des constats d’huissier en date des 17 et 18 janvier 2024 montrent une façade de l’immeuble de M. et Mme [Y].

Les époux [Y] se sont engagés à procéder au règlement de la facture par le message inscrit sur le portable de Mr [W] provenant du portable de M. [Y].

L’expertise en cours, pour laquelle les époux [Y] demandent au tribunal de surseoir à statuer, ne concerne pas les travaux supplémentaires des murs et marches extérieures.

Par dernières écritures du 28 mai 2024, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, M. et Mme [Y] demandent à la cour de :

– Confirmer le jugement déféré en ce qu’il a débouté M. [W] de l’ensemble de ses demandes contre les époux [Y],

– Juger que M. [W] ne justifie d’aucune créance liquide, certaine et exigible contre M. [Y] et Mme [Y],

Subsidiairement,

– Rejeter les demandes présentées par M. [W], après compensation avec les sommes payées en espèce par les époux [Y] ou si mieux n’aime, en vertu du principe d’exception d’inexécution,

Subsidiairement,

– Sursoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire de M. [U] sur les désordres affectant les ouvrages réalisés par M. [W],

En tout état de cause,

– Condamner M. [W] à payer à M. [Y] et Mme [Y] une indemnité de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

– Condamner M. [W] aux dépens d’instance et d’appel.

Au soutien de leurs prétentions, M. et Mme [Y] font notamment valoir que :

M. [W] ne justifie d’aucune créance liquide, certaine et exigible.

Ils ont réglé la facture litigieuse en espèces avant même son édition et celle versée aux débats est un faux.

M. [W] ne justifie pas du quantum de sa créance dès lors qu’il ne produit pas de devis daté et signé par les maîtres de l’ouvrage permettant d’établir leur accord sur le prix.

M. et Mme [Y] disposent d’une créance indemnitaire future à l’encontre de M. [W], au regard de la gravité des désordres structurels affectant l’ouvrage qu’il a réalisé, qui sont établis par les rapports d’expertise amiable.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs conclusions visées par le greffe et développées lors de l’audience ainsi qu’à la décision entreprise.

La procédure a été clôturée par ordonnance en date du 01 juin 2026 et l’affaire a été retenue à l’audience du 22 septembre 2026. 

MOTIFS ET DECISION

Aux termes de l’article 1353 alinéa 1er du code civil, il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver. Il est ainsi de jurisprudence constante que celui qui engage une action en paiement fondée sur un contrat doit rapporter la preuve de son existence (1ère Civ, 26 juin 2001, n°99-17. 856).

Force est cependant de constater que M. [E] [W], sur lequelle repose la charge de la preuve, ne produit aucun devis signé par les maîtres d’ouvrage, ou élément extérieur, et qui justifierait l’émission de la facture dont il sollicite le paiement.

En réalité, l’appelant fonde son argumentation sur des pièces (facture et mise en demeure) établies de manière unilatérale, et qui sont à ce titre dépourvues de la moindre valeur probante :

– facture du 7 mai 2021 de 9 971,04 euros,

– facture de la société [O] [B] du 30 avril 2021 pour 2 079,60 euros, laquelle mentionne ’livré sur chantier, chantier : 600290248, [Adresse 4]’, alors que la maison de M.et Mme [Y] se situe à [Localité 4],

– plusieurs photographies de chantier qui montrent la réalisation de quelques marches et d’un mur,

– la copie d’écran d’un SMS du 3 août 2021 ’salut [E], du coup, je paie la facture complète et on s’appel dans l’après midi’, dont le constat de commissaire de justice des 17 et 18 janvier 2018 permet d’établir qu’il a été envoyé par M. [Y] à M. [W],

– diverses factures de la société [O] [B] à M. [W] dont il indique qu’elles correspondent au chantier de M.et Mme [Y],

– une mise en demeure de Me [P] en date du 18 janvier 2022.

Or, si les photographies contenues dans les deux compte-rendus d’expertise de M. [U], expert judiciaire, permettent d’établir que les marches en cours de réalisation visibles dans les pièces de M. [W] se situent bien devant la façade de la maison de M.et Mme [Y], qui était en cours de construction, avec une façade non enduite au moment de la réalisation des marches, aucun élément ne permet d’affirmer qu’il y ait eu un accord sur le prix, alors que les intimés produisent:

– une facture acquittée pour les travaux de gros-oeuvre du 30/09/2020 avec la mention acquittée le 28 février 2021 par virement bancaire,

– deux factures des sous-traitants de M. [W], du 5 octobre 2010, de 10.080 euros pour M. [K] et de 7.293 euros pour M. [C], avec le justificatif du virement correspondant effectué,

– trois reçus signés de la main de M. [W] (paraphe correspondant à celui de l’émargement de l’appelant sur la liste de présence annexée à l’expertise) de 4.700 euros du 27 avril 2021, de 5.000 euros du 21 avril 2021, et de 5.500 euros du 12 mars 2021,

– un courrier de M.et Mme [Y] à Me [P] du 13 janvier 2022, qui énonce ’nous avons missionné l’entreprise de M. [E] [W] afin d’entreprendre des travaux de construction à notre domicile. En avril 2021, nous avons convenu d’un tarif de 6 500 euros pour la construction d’un mur, la réalisation d’un sol en béton balayé sur l’avant de la maison ainsi que la réalisation de 3 marches. Après réflexion, nous avons informé M. [W] que la réalisation du sol en béton balayé serait confiée à l’entreprise CDI dallage. La mission n’étant plus complète, le tarif annoncé devait donc être revu à la baisse lors de la facturation. De même, avant le début des travaux, votre client a émis le souhait d’être réglé en espèces avant le début du chantier, à cette condition, une remise de 1 000 euros nous serait accordée. Nous avons donc remis à M. [W] la somme de 4 700 euros qui correspondait à la somme initialement prévue déduction faite du béton balayé et de la remise. Vous comprendrez donc notre étonnement à la réception de cette facture.’

M. [W] ne démontre en conséquence pas que M.et Mme [Y] ont donné leur accord sur le prix de la confection des marches et du mur, et que la facture litigieuse est bien due.

Le jugement de première instance sera en conséquence confirmé.

Succombant en son appel, M. [W] supportera les dépens de l’instance d’appel, ainsi qu’une indemnité procédurale de 2.000 euros au bénéfice de M. et Mme [Y].

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par décision contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Condamne M. [E] [W] aux dépens de l’instance d’appel,

Condamne M. [E] [W] à payer à M. [Q] [Y] et Mme [D] [S] épouse [Y] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

et signé par Nathalie HACQUARD, Présidente et Sylvie LAVAL, Greffier.

Le Greffier, La Présidente,