MR/SL

COUR D’APPEL de CHAMBÉRY

Chambre civile – Première section

Arrêt du Mardi 20 Octobre 2026

N° RG 25/01706 – N° Portalis DBVY-V-B7J-HZLO

Décision attaquée : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 16 Juin 2025

Appelante

S.A.S. [1], dont le siège social est situé [Adresse 1]

Représentée par la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocats postulants au barreau de CHAMBERY

Représentée par la SELARL ABEILLE AVOCATS LYON, avocats plaidants au barreau de LYON

Intimés

M. [D] [O], demeurant [Adresse 2]

M. [V] [O], demeurant [Adresse 3]

Représentés par Me Christian FORQUIN, avocat au barreau de CHAMBERY

M. [N] [A], demeurant [Adresse 4]

Mme [W] [G] [P], demeurant [Adresse 5]

Sans avocats constitués

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Date de l’ordonnance de clôture : 01 Septembre 2026

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 22 septembre 2026

Date de mise à disposition : 20 octobre 2026

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Composition de la cour :

– Mme Nathalie HACQUARD, Présidente,

– Mme Myriam REAIDY, Conseillère,

– M. Guillaume SAUVAGE, Conseiller,

avec l’assistance lors des débats de Mme Sylvie LAVAL, Greffier,

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Faits et procédure

La société [1], gère un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, [E] [Adresse 6] à [Localité 2].

Mme [W] [L] [F] a intégré l’établissement [E] [Adresse 6] le 28 octobre 2021, suivant contrat de séjour conclu le même jour. Elle est décédée le [Date décès 1] 2022.

Par actes d’huissier des 5, 6, 11 et 17 septembre 2024, la société [1] a assigné Mme [W] [G] [F], M. [N] [A], Mme [W] [G] [P], M. [D] [O] et M. [L] [V] [F] en leur qualité d’héritiers devant le tribunal judiciaire de Bonneville notamment aux fins de les voir payer la somme de 5.762,09 euros.

Par jugement réputé contradictoire du 16 juin 2025, le tribunal judiciaire de Bonneville a :

– Constaté la nullité des assignations des 5, 6, 11 et 17 septembre 2024 délivrées par la société [1] à Mme [W] [R], M. [N] [A], Mme [W] [G] [P], M. [D] [O] et M. [L] [V] [F] ;

– Condamné la société [1] aux dépens.

Au visa du motif suivant lequel les assignations sont entachées d’une irrégularité qui a nécessairement causé un grief aux défendeurs, puisque les dispositions applicables à la procédure écrite leur ont été notifiées, alors que la procédure orale pour les demandes de moins de 10.000 euros étaient applicables, avec plus de souplesse dans les modes de comparution s’offrant à eux.

Par déclaration au greffe de la cour d’appel du 26 novembre 2025, la société [1] a interjeté appel de la décision en toutes ses dispositions.

M. [N] [A] et Mme [W] [G] [P] n’ont pas constitué avocat.

Par acte d’huissier du 6 février 2026, la déclaration d’appel a été remise à Mme [W] [G] [P], à sa personne. La déclaration d’appel a été notifié à M. [N] [A] par acte d’huissier du 10 février 2026 remis à étude.

Prétentions et moyens des parties

Par dernières écritures du 26 juin 2026, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, la société [1] demande à la cour de :

– Réformer le jugement dont appel ;

Surabondamment,

– Annuler le jugement rendu le 16 juin 2025 par le juge du tribunal judiciaire de Bonneville;

Statuant de nouveau,

– Donner acte à la concluante de ce qu’elle se désiste de ses demandes dirigées contre M. [N] [A] ;

– Condamner Mme [W] [G] [F], M. [D] [O], et M. [L] [V] [F], en leur qualité d’héritiers acceptants purs et simples de la succession dont s’agit, au paiement de la somme de 5 762,09 euros, et ce avec intérêts de droit à compter du 29 février 2024 ;

– Condamner Mme [W] [G] [F], M. [D] [O], et M. [L] [V] [F], en leur qualité d’héritiers acceptants pure et simple de la succession dont s’agit, au titre de la clause pénale stipulée au contrat au paiement de la somme de 576,21 euros, et ce avec intérêts de droit à compter du 29 février 2024 ;

– Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;

– Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

– Condamner in solidum Mme [W] [G] [F], M. [D] [O], et M. [L] [V] [F], au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, la société [1] fait notamment valoir que :

[F] litige est un litige successoral dans la mesure où c’est la qualité d’ayant droit qui est discutée et non un simple quantum comme cela ressort des conclusions des intimés, or la matière successorale relève de la compétence exclusive du tribunal judiciaire, ainsi, la procédure écrite et la représentation par avocat sont obligatoires, même si la demande porte sur une somme inférieure à 10 000 euros ;

La renonciation à une succession ne se présume pas et, pour être opposable aux tiers, elle doit impérativement être adressée ou déposée au tribunal dans le ressort duquel la succession s’est ouverte, c’est-à-dire au dernier domicile du défunt, ou être reçue par notaire ;

La renonciation existe entre parties, mais elle est inopposable aux créanciers du défunt et c’est donc à bon droit qu’elle sollicite la condamnation de Mme [W] [G] [F], M. [D] [O], et de M. [L] [V] [F], au paiement de la somme de 5 762,09 euros, et ce, avec intérêts de droit à compter du 29 février 2024, date de la première mise en demeure adressée.

Par dernières écritures du 29 juin 2026, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, M. [D] [O] et M. [L] [V] [F] demandent à la cour de:

– Confirmer en toutes ses dispositions la décision entreprise ;

– Débouter la société [1] de toutes ses demandes fins et conclusions ;

Y ajoutant,

– La condamner au versement de la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens dont le montant sera recouvré par Me Forquin, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Au soutien de leurs prétentions, M. [D] [O] et M. [L] [V] [F] font notamment valoir que :

Les demandes en paiement doivent s’analyser soit comme des demandes en paiement d’une créance alimentaire, soit comme une créance de loyers, or il s’ensuit que les dispositions des articles 761 et 817 du code de procédure civile doivent recevoir en l’espèce application ;

Les déclarations de renonciation ont été effectuées par erreur au tribunal judiciaire de Bonneville, ils ont rectifié leur erreur en faisant le nécessaire à Bobigny, la première déclaration ayant interrompu le délai.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs conclusions visées par le greffe et développées lors de l’audience ainsi qu’à la décision entreprise.

Une ordonnance du 1er septembre 2026 a clôturé l’instruction de la procédure. L’affaire a été retenue à l’audience du 22 septembre 2026.

MOTIFS ET DECISION

Il sera en premier lieu donné acte à la société [1] de son désistement à l’encore de M. [N] [A].

I- Sur l’annulation du jugement

L’article L211-4 du code de l’organisation judiciaire dispose ’[F] tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements’, et l’article R211-3-26 du même code précise ’[F] tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent les matières suivantes :

1° Etat des personnes : mariage, filiation, adoption, déclaration d’absence ;

2° Annulation des actes d’état civil, les actes irrégulièrement dressés pouvant également être annulés par le procureur de la République ;

3° Successions ;

4° Amendes civiles encourues par les officiers de l’état civil ;

5° Actions immobilières pétitoires ;

6° Récompenses industrielles ;

7° Dissolution des associations ;

8° Sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire lorsque le débiteur n’exerce ni une activité commerciale ni une activité artisanale ;

9° Assurance contre les accidents et les maladies professionnelles des personnes non salariées en agriculture ;

10° Droits d’enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre et contributions indirectes et taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions ;

11° Baux commerciaux à l’exception des contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, baux professionnels et conventions d’occupation précaire en matière commerciale ;

12° Inscription de faux contre les actes authentiques ;

13° Actions civiles pour diffamation ou pour injures publiques ou non publiques, verbales ou écrites ;

14° Contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l’administration des douanes et les autres affaires de douanes, dans les cas et conditions prévus au code des douanes.’

L’article 16 du code de procédure civile impose au juge de faire respecter et respecter lui-même le principe du contradictoire.

[F] juge doit notamment inviter les parties à présenter leurs observations lorsqu’il soulève d’office un moyen de droit. En procédure orale, lorsqu’une partie n’est pas présente à l’audience, il est impossible de présumer d’un moyen soulevé d’office a été débattu de manière contradictoire (2ème Civ. 22 octobre 2020, pourvoi n°19-15.985 P).

La demande de la société [1] porte sur la condamnation des intimés à payer une somme d’argent, d’un total de 6 338,30 euros, et non sur la réalisation d’un partage judiciaire, même si Mme [W] [G] [F], M. [D] [O], et M. [L] [V] [F] ont été assignés en qualité d’héritiers de [W] [L] [F].

La procédure applicable est donc celle prévue par l’article 761 du code de procédure civile pour une ’demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros, ou concerne une demande indéterminée liée à l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 10 000 euros, à l’exclusion des matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire’, soit la procédure orale.

Il n’est toutefois pas contesté par la société [1] que les dispositions de comparution concernant la procédure écrite, qui obligent notamment les parties à constituer avocat, ont été mentionnées sur les assignations délivrées, privant les parties défenderesses de l’information selon laquelle elles pouvaient comparaître en personne, représentées par une personne habilitée, ou demander des délais de paiement par courrier, ce qui leur a nécessairement causé un grief et les a privées de la possibilité d’exercer utilement leur droit à se défendre contre la demande.

Pour autant, il ne ressort pas des mentions du jugement que le moyen de nullité de l’assignation soulevé d’office par le juge, ait été soumis à la contradiction, alors qu’aucune des parties défenderesses n’avait comparu et que le dossier a été immédiatement retenu sans faire l’objet d’un renvoi.

Par conséquent, le jugement, qui n’a pas soumis au contradictoire un moyen soulevé d’office et a été rendu en violation de l’article 16 du code de procédure civile, doit être annulé.

II- Sur la nullité de l’assignation

L’assignation délivrée aux défendeurs indiquait en page 2 ’dans les quinze jours de la date indiquée en tête du présent acte, sous réserce d’un allongement en raison de la distance, conformément aux articles 643 et 644 du code de procédure civile, vous êtes tenu, en vertu de la loi, de charger un avocat du barreau de Bonneville-Pays du Mont-Blanc ou des autres barreaux de la cour d’appel de Chambéry dont dépend le tribunal saisi mais seulement si vous n’entedez pas bénéficier de l’aide juridictionnelle ou que la présente affaire ne porte ni sur une saisie immobilière, ni sur un partage, ni sur une licitation et que l’avocat choisi soit l’avocat plaisant de vous représenter devant le tribunal.

Si toutefois l’assignation vous est délivrée dans un délai inférieur ou égal à quinze jours avant la date de l’audience, vous pouvez constituer avocat jusquà l’audience.

Si vous ne le faites pas, vous vous exposez à ce qu’un jugement soit rendu contre vous sur les seuls éléments fournis par votre adversaire.’

Ainsi qu’il a été rappelé ci-dessus, les parties assignées disposaient en réalité des possibilités de comparution en justice prévues par l’article 762 du code de procédure civile, qui leur permettaient de comparaître en personne, ou de se faire représenter en justice non seulement par un avocat, mais aussi par une personne de leur famille ou une personne attachée à leur service personnel ou leur entreprise, munie d’un pouvoir.

Les assignations en justice doivent donc être annulées.

III- Sur les mesures accessoires

Succombant au fond, la société [1] supportera les dépens de première instance et d’appel, ainsi qu’une indemnité procédurale de 1.000 euros au bénéfice de M. [L] [V] [F] et de M. [D] [O].

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant publiquement, par décision rendue par défaut et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Annule le jugement du 16 juin 2025 rendu par le tribunal judiciaire de Bonneville,

Statuant à nouveau,

Constate la nullité des assignations des 5, 6, 11 et 17 septembre 2024 délivrées par la société [1] à Mme [W] [R], M. [N] [A], Mme [W] [G] [P], M. [D] [O] et M. [L] [V] [F],

Condamne la société [1] aux dépens de première instance et d’appel,

Condamne la société [1] à payer à M. [L] [V] [F] et de M. [D] [O] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Arrêt de Défaut rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

et signé par Nathalie HACQUARD, Présidente et Sylvie LAVAL, Greffier.

[F] Greffier, La Présidente,