N° RG 24/06709 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M5GJ

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM
[Adresse 1]
[Localité 1]

[Localité 2] Civil

N° RG 24/06709 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M5GJ

Minute n°

copie le 20 octobre 2026 à :

– Me Catherine FOURMENT
– Me Sophie KAPPLER
– Me Bernard ALEXANDRE

pièces retournées

le : 20 octobre 2026

Me Bernard ALEXANDRE
Me Catherine FOURMENT
Me Sophie KAPPLER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU
20 OCTOBRE 2026

PARTIE REQUERANTE :

S.A. MONCEAU GENERALE ASSURANCES
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°414 086 355
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Me Catherine FOURMENT, avocat au barreau de STRASBOURG, substituée par Me Valentin GANZITTI, avocat au barreau de STRASBOURG

PARTIE REQUISE :

S.A. MAAF ASSURANCES
immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n°542 073 580
[Adresse 4]
[Localité 6]

représentée par Me Sophie KAPPLER, avocat au barreau de STRASBOURG,substituée par Me Micky Rafael ROCHAR NIVAR, avocat au barreau de STRASBOURG,

S.A.R.L. CEZ
immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n°508 008 232
[Adresse 5]
[Localité 8]

représentée par Me Bernard ALEXANDRE, avocat au barreau de STRASBOURG, substitué par Me Claire-Marie REIGNERON, avocat au barreau de STRASBOUG,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sophie ROSSIGNOL, Juge
Maxime BRUMM, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 15 Septembre 2026

JUGEMENT:

contradictoire,
En premier ressort,
Mise à la disposition du public par le greffe, et signée par Sophie ROSSIGNOL, Juge et par Maxime BRUMM,, Greffier
EXPOSE DU LITIGE

Madame [I] [A] est propriétaire d’un bien immobilier sis [Adresse 6] à [Localité 7] dont la construction a été confiée à Monsieur [K] [E], architecte et maître d’œuvre. La société CEZ est intervenue en septembre 2016 au titre du lot étanchéité/zinguerie.

En date du 1er septembre 2021, Madame [I] [A] a constaté une infiltration des eaux pluviales à son domicile.

La société CEZ est intervenue afin de réparer les désordres.

La SA MONCEAU GENERALE ASSURANCES, assureur de Madame [I] [A], a organisé une réunion d’expertise amiable en date du 21 octobre 2021 ayant fait l’objet d’un rapport et d’un procès-verbal de constatations.

La SA MONCEAU GENERALE ASSURANCES a indemnisé son assurée à hauteur des sommes estimées par l’expert, soit 6 524,18 euros.

Le 23 décembre 2021, la SA MONCEAU GENERALE ASSURANCES a pris attache avec la société CEZ afin que cette dernière prenne en charge les désordres, ce qu’elle a refusé.

Par acte du 16 juin 2024, la SA MONCEAU GENERALE ASSURANCES a assigné la SARL CEZ devant le Tribunal de proximité de Schiltigheim aux fins de voir :
– juger qu’elle est légalement subrogée dans les droits de son assurée au titre du sinistre ayant affecté l’étanchéité de la toiture de sa maison
– juger que la société CEZ est responsable des désordres ayant affecté l’étanchéité de la toiture de la maison
– condamner la société CEZ à lui verser la somme de 6 524,18 euros au titre des frais de réfection des désordres
– condamner la société CEZ à lui verser la somme de 756 euros au titre des frais d’expertise amiable avancés
– condamner la société CEZ à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens

L’affaire a été appelée à l’audience du 12 novembre 2024 et a fait l’objet de plusieurs renvois.

Par acte du 26 juin 2025, la société CEZ a assigné en intervention forcée son assureur en responsabilité décennale, la société MAAF ASSURANCES.

Par ordonnance du 19 août 2025, jonction a été ordonnée des deux procédures sous le numéro RG 24/6709.

A l’audience du 15 septembre 2026, la SA MONCEAU GENERALE ASSURANCES reprend le bénéfice de son assignation, y ajoutant, par conclusions déposées à l’audience de :

– juger qu’il y a eu réception tacite de l’ouvrage au 7 juin 2016, date de fin des travaux
– juger qu’aucun obstacle ne s’oppose à la mise en œuvre de la garantie décennale de la société CEZ

Elle soutient que le tribunal de proximité de Schiltigheim est compétent au motif que le demandeur peut choisir la juridiction du lieu où demeure le défendeur. Elle déclare être subrogée dans les droits de l’assurée au titre d’un contrat d’assurances multirisques habitation et verse à la procédure un justificatif du paiement. Elle argue de ce que la société CEZ, qui était intervenue pour les travaux d’étanchéité en 2016, est responsable du désordre apparu en 2021. Elle considère que la réception de l’ouvrage a été réalisée et que le moyen de l’absence de paiement est irrecevable au motif que les relances sont intervenues 7 ans après, en 2023, et que la demande en paiement de facture est soumise à la prescription biennale. Elle ajoute que la réception s’est faite le 7 juin 2016, à la fin des travaux, et que la prise de possession des lieux est suffisante.

La société CEZ reprend le bénéfice de ses écritures du 12 mars 2026 et demande de :
– juger que sa garante décennale ne saurait être mise en œuvre à défaut de réception de l’ouvrage ou de preuve de caractère de gravité décennale ;
– subsidiairement, juger que l’absence d’entretien et de carnet d’entretien de la toiture terrasse par le maître d’ouvrage depuis 2016 constitue une cause d’exonération totale de la responsabilité de la société CEZ ;
– en conséquence, débouter la SA MONCEAU GENERALE ASSURANCES ;
– à titre infiniment subsidiaire, condamner la société MAAF ASSURANCES, es-qualité d’assureur responsabilité civile professionnelle et décennale de la société CEZ de toute condamnation qui pourrait intervenir à intervenir à son encontre et ce en principal, accessoires, intérêts, dommages-intérêts, article 700 du code de procédure civile, frais et dépens ;
– en tout état de cause, débouter la société MAAF ASSURANCES, condamner la SA MONCEAU GENERALE ASSURANCES au paiement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

La société CEZ soutient notamment que les désordres subis par Madame [A] n’affectent pas la solidité de l’ouvrage. Elle souligne que le rapport d’expertise est lacunaire et ne se prononce pas sur l’origine précise du désordre ou son caractère décennal. Elle expose qu’il n’y a eu aucune réception tacite de l’ouvrage puisque Madame [A] a manqué à ses obligations de paiement à hauteur de 6 54 euros soit plus de 15 % du montant des travaux qui s’élèvent à hauteur de 42 044,52 euros. Sans réception contradictoire ou tacite la garantie décennale ne peut être mise en œuvre. La société CEZ argue de ce que les désordres ont pour origine le comportement du maître d’ouvrage et non les travaux.

La société MAAF ASSURANCES reprend le bénéfice de ses écritures datées du 12 mai 2026 et demande de :
In limine litis,
– se déclarer incompétent au profit de la chambre de proximité près le Tribunal judiciaire de Strasbourg territorialement compétente en raison du lieu d’exécution des travaux
– renvoyer l’affaire à la chambre de proximité près le Tribunal judiciaire de Strasbourg
– juger à défaut que la SA MONCEAU GENERALE ASSURANCES ne justifie pas de sa qualité à agir pour le compte de son assurée et déclarer sa demande irrecevable
– débouter la SA MONCEAU GENERALE ASSURANCES
Au fond,
– déclarer l’appel en garantie de la société CEZ sans objet et la débouter
En tout état de cause
– condamner la société CEZ à lui payer la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
– condamner in solidum la société CEZ et la SA MONCEAU GENERALE ASSURANCES aux entiers frais et dépens

La société MAAF ASSURANCES soutient que la juridiction territorialement compétente est celle du lieu d’exécution des travaux. Elle considère que l’assureur doit justifier du règlement effectif de l’indemnité au bénéfice de l’assurée afin d’avoir qualité à agir. Elle argue de ce que le contrat d’assurance décennale souscrit par la société CEZ porte sur des travaux d’étanchéité occasionnels limités à 150m² alors que le devis prévoyait des travaux pour une surface supérieure de sorte que la garantie ne peut être mobilisée. Aussi, pour que la garantie décennale soit mobilisée, les travaux doivent avoir été réceptionnés. Enfin, le rapport d’expertise amiable ne permet pas d’imputer avec certitude les dommages à la société CEZ.

MOTIVATION

Sur la compétence territoriale de la juridiction

Aux termes de l’article 42 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur ; s’il s’agit d’une personne morale, le lieu où celle-ci est établie s’entend de son siège social.

L’article 46 du même code dispose que :
Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur :
– en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service ;
– en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ;
– en matière mixte, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble ;
– en matière d’aliments ou de contribution aux charges du mariage, la juridiction du lieu où demeure le créancier.

Un choix est donc laissé au demandeur.

En l’espèce, la société CEZ, défenderesse, a son siège social dans le ressort du tribunal de proximité de Schiltigheim, de sorte que le présent tribunal est territorialement compétent pour connaître du litige.

Sur la subrogation

Aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances, l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, à due concurrence, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la garantie. L’article L. 172-29 du même code consacre également, en matière d’assurance de dommages, ce mécanisme subrogatoire au profit de l’assureur qui a réglé le sinistre.

La subrogation légale de l’assureur suppose ainsi la démonstration cumulative de deux éléments : d’une part, l’existence d’un contrat d’assurance souscrit par la victime du désordre et couvrant le sinistre invoqué ; d’autre part, le paiement effectif de l’indemnité d’assurance, qui seul opère le transfert des droits et actions de l’assuré vers l’assureur, à concurrence des sommes versées.

En l’espèce, la SA MONCEAU GENERALE ASSURANCES verse aux débats le contrat d’assurance souscrit au nom de Monsieur [U] et Madame [A], cette dernière étant victime du désordre litigieux, ainsi que le justificatif du paiement de l’indemnité d’assurance versée à l’assurée. En outre, le contrat n’a été résilié qu’à compter du 31 juillet 2023, soit postérieurement aux désordres.

Dès lors, la SA MONCEAU GENERALE ASSURANCES justifie de sa qualité à agir par l’effet de la subrogation légale prévue par les articles L. 121-12 et L. 172-29 du code des assurances, à concurrence des sommes réglées.

Il en résulte que la SA MONCEAU GENERALE ASSURANCES est recevable à agir aux lieu et place de son assurée.

Sur la responsabilité du constructeur

Aux termes de l’article 1792 du code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Cette responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.

La mise en œuvre de cette présomption de responsabilité, qui bénéficie au maître d’ouvrage et, le cas échéant, à l’assureur subrogé dans ses droits, est subordonnée à la réunion de plusieurs conditions cumulatives, dont la réception de l’ouvrage.

La réception de l’ouvrage est définie par l’article 1792-6 du Code civil comme l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage, avec ou sans réserve. Elle constitue le point de départ du délai décennal institué par l’article 1792-4-1 du même code, aux termes duquel les actions en responsabilité décennale se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux.

Si le texte n’envisage que deux formes de réception, expresse ou judiciaire, la jurisprudence admet la possibilité d’une réception tacite de l’ouvrage (3e Civ., 16 juillet 1987, pourvoi n° 86-11.455, Bulletin 1987 III n° 143; 3e Civ., 12 octobre 1988, pourvoi n° 87-11.174, Bulletin 1988 III n° 137; 1re Civ., 10 juillet 1995, pourvoi n° 93-13.027, Bulletin 1995 I n° 315).

Elle suppose l’existence d’une volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de le recevoir (3e Civ., 4 octobre 1989, pourvoi n° 88-12.061, Bulletin 1989 III n° 176 ; 3e Civ., 3 mai 1990, pourvoi n° 88-19.301, Bulletin 1990 III n° 104 ; 3e Civ., 14 décembre 2017, pourvoi n° 16-24.752, Bull. 2017, III, n° 137).

Il appartient à celui qui invoque une réception tacite de la démontrer (3e Civ., 13 juillet 2017, pourvoi n° 16-19.438, Bull. 2017, III, n° 92).

La prise de possession de l’ouvrage et le paiement des travaux réalisés font présumer la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de le recevoir (3e Civ., 13 juillet 2016, pourvoi n° 15-17.208, Bull. 2016, III, n° 94; 3e Civ., 18 mai 2017, pourvoi n° 16-11.260, Bull.2017, III, n° 60; 3e Civ., 30 janvier 2019, pourvoi n° 18-10.699, 18-10.197, publié ; 3e Civ., 18 avril 2019, pourvoi n° 18-13.734 ;3e Civ., 29 juin 2022, pourvoi n° 21-17.997; 3e Civ., 21 décembre 2023, pourvoi n° 22-15.655)

La prise de possession des lieux par le maître de l’ouvrage, à elle seule, n’est pas suffisante pour caractériser la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage d’accepter les travaux (3e Civ. 24 mars 2009, pourvoi n° 08-12.663). Cette prise de possession doit s’accompagner d’autres éléments tels que le paiement du prix (3e Civ. 4 juin 1998, pourvoi n° 95-16.452), cette dernière circonstance étant importante, mais également insuffisante à elle seule (3e Civ. 6 février 2005, Bull.III, N 175).

Le paiement de la quasi-totalité du prix joint à la prise de possession suffit à caractériser la réception tacite (3e Civ. 07 Mai 1997, pourvoi n° 95-12.500). Il en est de même du paiement de l’essentiel du prix (3e Civ. 08 Octobre 2013, pourvoi n°12-25.971 : retenue de 5 % du montant total des travaux).

En l’espèce, il résulte des pièces versées à la procédure que si l’assurée a pris possession des lieux, elle n’a payé que la somme de 18 700,87 euros de la facture datée du 13 septembre 2016 sur un montant total de 42 044,52 euros soit 44,48 % du prix.

Dès lors, s’il y a bien eu prise de possession des lieux, le paiement partiel représentant moins de la moitié de la somme due de la facture est insuffisant pour considérer qu’il y a bien eu réception tacite de l’ouvrage.

Ainsi, à défaut de réception, le régime de responsabilité décennale institué par l’article 1792 du Code civil ne peut trouver à s’appliquer aux désordres invoqués.

La demande en paiement de la SA MONCEAU GENERALE ASSURANCES au titre des frais de réfection des désordres et des frais d’expertise amiable avancés sera rejetée.

Sur l’appel en garantie

La société MAAF ASSURANCES, appelée en garantie par la société CEZ au titre de son contrat d’assurance de responsabilité civile décennale, sollicite le rejet de l’appel en garantie formé à son encontre.

Il résulte de ce qui précède que la demande principale formée par la SA MONCEAU GENERALE ASSURANCES à l’encontre de la société CEZ a été rejetée, faute pour le régime de responsabilité décennale institué par l’article 1792 du Code civil de trouver à s’appliquer en l’absence de réception, de l’ouvrage.

Or, l’appel en garantie formé par la société CEZ à l’encontre de son assureur n’a d’objet que dans l’hypothèse où la responsabilité décennale de celle-ci serait retenue.

Il n’y a dès lors pas lieu de statuer sur l’appel en garantie.

Sur les demandes accessoires

Sur les frais liés à l’instance

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (…)

En l’espèce, la SA MONCEAU GENERALE ASSURANCES, qui succombe à la cause, sera condamné aux entiers frais et dépens de la présente instance.

L’équité commande par ailleurs de faire droit à hauteur de 1000 euros à la demande la société CEZ et de 1000 euros à la demande de la société MAAF ASSURANCES au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

L’article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,

SE DÉCLARE territorialement compétent pour connaître du présent litige ;

DIT que la SA MONCEAU GENERALE ASSURANCES justifie de sa qualité à agir par l’effet de la subrogation légale prévue par les articles L. 121-12 et L. 172-29 du code des assurances, à concurrence des sommes versées à son assurée Madame [I] [A] ;

DÉBOUTE la SA MONCEAU GENERALE ASSURANCES de sa demande en condamnation de la SARL CEZ au paiement de la somme de 6 524,18 euros ;

DÉBOUTE la SA MONCEAU GENERALE ASSURANCES de sa demande en condamnation de la SARL CEZ au paiement de la somme de 756 euros ;

DÉCLARE sans objet la demande d’appel en garantie de la SARL CEZ formée à l’encontre de son assureur la société MAAF ASSURANCES SA ;

CONDAMNE la SA MONCEAU GENERALE ASSURANCES aux dépens de l’instance ;

CONDAMNE la SA MONCEAU GENERALE ASSURANCES à payer à la société CEZ la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SA MONCEAU GENERALE ASSURANCES à payer à la société MAAF ASSURANCES SA la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Le présent jugement est signé par le Juge et le Greffier.

Le Greffier Le Président

N° RG 24/06709 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M5GJ

Le greffier Le juge
Maxime BRUMM Sophie ROSSIGNOL