TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

6ème chambre civile

N° RG 24/00927 – N° Portalis DBYH-W-B7I-LVGI

N° :
DH/MD

Copie exécutoire :

Copie :

Délivrée

à :

la SELARL BSV

la SELARL CABINET LAURENT FAVET

la SCP CHAPUIS CHANTELOVE GUILLET-LHOMAT

la SELARL LX [Localité 1]-[Localité 2]

la SCP MAGUET & ASSOCIES

la SELARL SELARL ROBICHON & ASSOCIES

la SCP SHG AVOCATS

[Adresse 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE
du 20 Octobre 2026

ENTRE :

DEMANDEURS

Monsieur [K] [I], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Laurent MAGUET de la SCP MAGUET & ASSOCIES, avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU

Monsieur [V] [C], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Laurent MAGUET de la SCP MAGUET & ASSOCIES, avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU

D’UNE PART

E T :

DÉFENDERESSES

S.A.S. CONSEIL TECHNIQUE GRENOBLOIS, dont le siège social est sis [Adresse 3]
défaillante

Mutuelle MAAF ASSURANCES ès qualité d’assureur responsabilité décennale de la société STONIA, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Laurent FAVET de la SELARL CABINET LAURENT FAVET, avocats au barreau de GRENOBLE

S.E.L.A.R.L. SELARL [Adresse 5], dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Laure BELLIN de la SELARL BSV, avocats au barreau de GRENOBLE

S.A.R.L. SARL ENTREPRISE [P] [F], dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Maître Céline GRELET de la SCP SHG AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE

Mutuelle société SMABTP ès qualité d’assureur responsabilité décennale de la SARL ENTREPRISE [P] [F], dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par Maître Céline GRELET de la SCP SHG AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE

S.A.R.L. SARL LES TOITS DU TRIEVES, dont le siège social est sis [Adresse 9]
représentée par Maître Céline GUILLET LHOMAT de la SCP CHAPUIS CHANTELOVE GUILLET-LHOMAT, avocats au barreau de GRENOBLE

Mutuelle L’AUXILIAIRE ès qualité d’assureur responsabilité décennale de la SARL LES TOITS DU TRIEVE, dont le siège social est sis [Adresse 10]
représentée par Maître Céline GUILLET LHOMAT de la SCP CHAPUIS CHANTELOVE GUILLET-LHOMAT, avocats au barreau de GRENOBLE

S.A. SOCIETE DIFFAZUR, dont le siège social est sis [Adresse 11]
représentée par Maître Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocats au barreau de GRENOBLE

Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès qualité d’assureur responsabilité décennale de la société SA DIFFAZUR, dont le siège social est sis [Adresse 12]
représentée par Maître Jean ROBICHON de la SELARL SELARL ROBICHON & ASSOCIES, avocats au barreau de GRENOBLE

D’AUTRE PART

A l’audience d’incident du 08 Septembre 2026 Nous, Delphine HUMBERT, Première vice-présidente, assistée de Magali DEMATTEI, Greffier,

Après avoir entendu les avocats en leurs explications, nous avons renvoyé le prononcé de la décision au 20 Octobre 2026, date à laquelle nous avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit :

EXPOSÉ DU LITIGE ET DES PRÉTENTIONS

Par contrat du 10 décembre 2009, Monsieur [K] [I] et Monsieur [V] [C] (ci-après  » les consorts [L] « ) ont confié à la SELARL [Adresse 5], aujourd’hui dénommée Sens Architecture, une mission de maîtrise d’œuvre portant sur la construction d’une maison individuelle basse consommation à ossature en bois, située [Adresse 13] à [Localité 3].

Les travaux ont été confiés aux entreprises suivantes :
– Lot n° 0 Terrassement – VRD : la société Trièves Travaux
– Lot n° 1 Gros Œuvre : la SARL Entreprise [P] [F]
– Lot n° 1 bis Chape : la SARL Chapes Concept
– Lot n° 2 Charpente Ossature bois : la SARL Les Toits du Trièves
– Lot n° 3 Isolation : la société Huron Construction
– Lot n° 4 Menuiserie Extérieure : la SARL Les Toits du Trièves
– Lot n° 5 Plâtrerie : la société CSI
– Lot n° 6 Serrurerie Extérieure : la société Astaes
– Lot n° 6 bis Serrurerie Intérieure : la société Arti +
– Lot n° 7 Carrelage : la société RBP Carrelage
– Lot n° 7 bis Carrelage Extérieur : la société Stonia
– Lot n° 8 Electricité : la société Guimelec
– Lot n° 9 Plomberie Chauffage Sanitaires VMC : la société Cisepz
– Lot n° 10 Parquet : la société Brun Buisson
– Lot n° 11 Enduits Extérieurs : la société Karahan

Un contrat pour la réalisation d’une piscine a été conclu le 25 juin 2011 entre les consorts [L] et la SA Diffazur Piscines, pour un prix de 48 000 euros.

Un procès-verbal de réception est intervenu sans réserve le 29 juillet 2013.

Par exploits du 29 octobre 2019 et 4 novembre 2019, les consorts [L] ont fait assigner la SELARL [Adresse 5], la SARL Entreprise [P] [F], la SARL Chapes Concept, la SARL Les Toits du Trièves et la SA Diffazur Piscines devant le juge des référés du tribunal de grande instance (devenu tribunal judiciaire) de Grenoble aux fins d’ordonner une expertise judiciaire.

Par ordonnance du 11 mars 2020, le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble a ordonné une expertise et a désigné Monsieur [D] [Z] en qualité d’expert judiciaire.

L’expert a rendu son rapport le 27 juin 2023.

Par actes de commissaire de justice du 1er février 2024, 2 février 2024, 5 février 2024 et 13 février 2024, les consorts [L] ont fait assigner la SELARL [G], la SARL Entreprise [P] [F], la société SMABTP, la SARL Les Toits du Trièves, la SA l’Auxiliaire, la SA Diffazur Piscines, la SA MMA Iad Assurances Mutuelles, la SAS Conseil Technique Grenoblois et la SA Maaf Assurances devant le tribunal judiciaire de Grenoble aux fins notamment, de les condamner in solidum à leur payer des dommages et intérêts au titre des travaux et de les condamner à indemniser l’ensemble de leurs préjudices.

Par ordonnance du 1er juillet 2025, le juge de la mise en état a notamment :
– Déclaré irrecevable la demande formulée par les consorts [L] à l’encontre de la SA Diffazur Piscines concernant l’indemnisation de la pompe de relevage de la piscine, réalisée selon le contrat du 25 juin 2011 ;

– Déclaré recevable la demande formulée par les consorts [L] à l’encontre de la SA Diffazur Piscines concernant l’indemnisation des spots encastrés de la piscine, réalisés selon le contrat du 25 juin 2011.

* * *

Le 13 avril 2026, les consorts [L] ont formé un incident tendant notamment à ordonner une nouvelle mesure d’expertise judiciaire de la propriété sise [Adresse 14] à [Localité 4], cadastrée section E N°[Cadastre 1], confiée à Monsieur [D] [Z] ou tel Expert qu’il lui plaira, qui pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix.

Aux termes de leurs dernières d’incident notifiées par RPVA le 2 septembre 2026, les consorts [L] demandent au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 144 et 789 du Code de procédure civile, du rapport d’expertise définitif de Monsieur [D] [Z] du 27 juin 2023 et des pièces versées aux débats, de :
– Juger recevables et bien fondées les demandes, fins et conclusions des consorts [L],
– Ordonner une nouvelle mesure d’expertise judiciaire de la propriété sise [Adresse 14] à [Localité 4], cadastrée section E N°[Cadastre 1], confiée à Monsieur [D] [Z] ou tel Expert qu’il lui plaira, qui pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix, avec pour mission de :
Décrire les nouveaux désordres apparus ou l’aggravation des désordres constatée, Déterminer l’origine et les causes de ces nouveaux désordres ainsi que les travaux à effectuer pour y remédier,Déterminer les travaux conservatoires pouvant être réalisés en urgence pour assurer la pérennité de la structure, Déterminer les responsabilités de ces nouveaux désordres, Evaluer les préjudices subis et à venir. – Condamner in solidum la SELARL [Adresse 5], la SAS Conseil Technique Grenoblois, la SARL Les Toits Du Trièves et son assureur l’Auxiliaire, la SARL Entreprise [P] [F] et son assureur la SMABTP, la Maaf Assurances SA en sa qualité d’assureur décennal de la société Stonia, la société SA Diffazur Piscines et son assureur décennal la MMA Iard à verser à Monsieur [K] [I] et Monsieur [V] [C] la somme de 60.000 €, à titre de provision à valoir sur l’indemnisation définitive de leurs préjudices,
– Condamner in solidum la SELARL [Adresse 5], la SAS Conseil Technique Grenoblois, la SARL Les Toits du Trièves et son assureur l’Auxiliaire, la SARL Entreprise [P] [F] et son assureur la SMABTP, la Maaf Assurances SA en sa qualité d’assureur décennal de la société Stonia, la société SA Diffazur Piscines et son assureur décennal la MMA Iard à verser à Monsieur [K] [I] et Monsieur [V] [C] la somme de 20.000 €, à titre de provision ad litem,
– Surseoir à statuer au fond dans l’attente du rapport d’expertise.
– Condamner in solidum la SELARL [Adresse 5], la SAS Conseil Technique Grenoblois, la SARL Les Toits du Trièves et son assureur l’Auxiliaire, la SARL Entreprise [P] [F] et son assureur la SMABTP, la Maaf Assurances SA en sa qualité d’assureur décennal de la société Stonia, la SA Diffazur Piscines et son assureur décennal la MMA Iard à verser à Monsieur [K] [I] et Monsieur [V] [C] la somme de 10.000 €, au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
– Réserver les dépens de l’incident.

Aux termes de ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 18 mai 2026, la SARL Sens Architecture anciennement dénommé [Adresse 15] demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 144 et 789 du Code de procédure civil, des articles 1792 et suivants, 1231-1 et 1240 du Code civil, de l’article L124-3 du Code des assurances, du rapport d’expertise et des pièces versées aux débats, de :
– Juger que les nouveaux désordres invoqués par les consorts [L] ne pourraient ouvrir droit à garantie décennale dès lors que celle-ci est expirée depuis le 19 juillet 2023.
– Juger que les consorts [L] ne démontrent pas que les désordres se seraient aggravés depuis le dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [D] [Z].
– Débouter en conséquence les consorts [L] de leur nouvelle demande d’expertise judiciaire comme n’étant pas fondée.
– Juger que les consorts [L] ne rapportent pas la preuve de l’imputabilité des désordres A, B, D à la société Sens Architecture,
– Juger que les sociétés SAS Conseil Technique Grenoblois, la SARL Toits du Trièves, la SARL Entreprise [P] [F], la société STONIA sont responsables des désordres classés A, B, D liés à l’absence d’étanchéité de la dalle extérieure ;
– Juger que la demande provisionnelle des consorts [L] se heurte à des contestations sérieuses tant dans son principe que dans son quantum,
– Débouter en conséquence les consorts [L] de leur demande provisionnelle comme étant sérieusement contestable,
Subsidiairement,
– Condamner in solidum les sociétés SAS Conseil Technique Grenoblois, la SARL Toits du Trièves et son assureur l’Auxiliaire, la SARL Entreprise [P] [F] et son assureur la SMABTP et la compagnie Maaf Assurances SA, assureur de la société Stonia, liquidée, à relever et garantir la société Sens Architecture nouvelle dénomination de la SELARL [Adresse 5] de l’ensemble des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre sur le fondement des dispositions de l’article 1240 du Code civil et L 124-3 du Code des assurances à raison des fautes commises par ces entreprises et du défaut de conseil de la société Conseil Technique Grenoblois, mis en lumière par le rapport d’expertise judiciaire.
– Débouter les consorts [L] de leurs demandes excessives tant au regard de l’article 700 du code de procédure civile, que des dépens ;
– Condamner les consorts [L] ou tout autre succombant à verser à la société Sens Architecture la somme de 3.000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
– Condamner les mêmes aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL BSV Avocats en application des dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 18 mai 2026, la SA Maaf Assurances demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil, de l’article 789 du Code de procédure civile et des pièces versées aux débats, de :
– Rejeter la demande des consorts [L] tendant à ce que soit ordonnée une nouvelle mesure d’expertise judiciaire ou, à titre subsidiaire, Restreindre la mission d’expertise confiée à l’expert judiciaire aux points suivants :
o Dire si les désordres décrits par Madame [X] [B] dans son rapport du 9 avril 2026 constituent une aggravation de ceux relevés par Monsieur [D] [Z] dans son rapport du 27 juin 2023,
o Décrire les travaux de nature à faire cesser ces désordres.
– Rejeter la demande de provision en tant qu’elle est dirigée à l’encontre de la société Maaf Assurances qui n’est pas l’assureur de la société Stonia à la date d’ouverture de chantier, de sorte qu’elle se heurte à l’existence de contestations sérieuses,
– Rejeter la demande de provision ad litem en tant qu’elle est dirigée à l’encontre de la société Maaf Assurances,
– Rejeter toute autre demande dirigée à l’encontre de la société Maaf Assurances,
– Réserver les dépens.

Aux termes de leurs dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 3 juin 2026, la SMABTP et la SARL Entreprise [P] [F] demandent au juge de la mise en état de :
Sur la demande d’expertise,
– Rejeter la demande des consorts [L] tendant à ce qu’une nouvelle expertise judiciaire soit ordonnée,
Subsidiairement,
– Restreindre la mission d’expert confiée aux points suivants :
o Dire si les désordres décrits par Madame [X] [B] dans son rapport du 9 avril 2026 constituent une aggravation de ceux relevés par Monsieur [D] [Z] dans son rapport du 27 juin 2023,
o Décrire les travaux de nature à faire cesser ces désordres.
Sur la demande de provision,
– Rejeter la demande formée par les consorts [L] tendant à obtenir une provision à valoir sur l’indemnisation de leur préjudice ainsi que de leur demande de provision ad litem,
– Débouter les mêmes de leur demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.
Sur la demande d’appel en garantie,
– Débouter la société Sens Architecture anciennement dénommée [Adresse 16] de sa demande de relever et garantie,
– Réserver les dépens.

Aux termes de leurs dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 11 juin 2026, la SARL Les Toits du Trièves et la SA l’Auxiliaire demandent au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 1231-1, 1240 et 1792 et suivants du Code civil, de l’article L124-3 du Code des assurances et de l’article 789 du Code de procédure civile, de :
A titre principal,
– Débouter les consorts [L] ainsi que toute autre partie de leurs demandes, fins et conclusions à l’encontre de la Société Les Toits du Trièves et son assureur la Mutuelle l’Auxiliaire ;
A titre subsidiaire,
– Donner acte à la Société Les Toits du Trièves et son assureur la Mutuelle l’Auxiliaire de leurs protestations et réserves d’usage concernant la mesure d’expertise judiciaire sollicitée.
– Limiter la mission confiée à l’Expert judiciaire au constat de l’aggravation des désordres objet de la mission d’expertise judiciaire ayant donné lieu au dépôt du rapport du 27 juin 2023.
– Condamner in solidum la société [Adresse 5], la société Conseil Technique Grenoblois (CTG), la société Entreprise [P] [F] et son assureur la société SMA SA, et la compagnie Maaf assureur de la société Stonia à relever et garantir intégralement la Société Les Toits du Trièves et son assureur la Mutuelle l’Auxiliaire de toute condamnation prononcée à leur encontre.
– Dire et juger qu’en cas de reconnaissance de la responsabilité de la Société Les Toits du Trièves, la Mutuelle l’Auxiliaire est bien fondée à opposer aux consorts [L] ou qui mieux le devra les plafonds de garanties prévues à son contrat d’assurance, ainsi qu’à lui opposer la franchise contractuelle,
– Réduire à de plus juste proportions la demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile.
– Ecarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Aux termes de leurs dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 11 juin 2026, la SA MMA Iard et la MMA Iard Assurances Mutuelles demandent au juge de la mise en état, de :
– Déclarer irrecevables pour cause de forclusion et de prescription les demandes formulées par les consorts [L] à l’encontre des compagnies MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles concernant l’indemnisation de la pompe de relevage de la piscine ;
– Débouter Monsieur [K] [I] et Monsieur [V] [C] de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ;
– Condamner Monsieur [K] [I] et Monsieur [V] [C], ou qui mieux le devra, à payer à aux compagnies MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles la somme de 2.000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Condamner Monsieur [K] [I] et Monsieur [V] [C], ou qui mieux le devra, aux entiers dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 15 juin 2026, la SA Diffazur Piscines demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 144 et 789 du Code de procédure civile, de l’article 1792-3 du Code civil et du rapport d’expertise judiciaire, de :
Concernant la demande d’expertise
– Constater qu’il n’est justifié d’aucun motif légitime à ce que les opérations d’expertise soient ordonnées au contradictoire de la SA Diffazur Piscines,
– Constater que la demande d’expertise heurte à des contestations sérieuses,
– Débouter les consorts [L] de l’ensemble de leurs demandes.
Concernant la demande de provision ad litem
– Constater que ces demandes se heurtent à des contestations sérieuses,
– Débouter Monsieur [K] [I] et Monsieur [V] [C] de l’ensemble de leurs demandes.
Sur la demande appel en garantie
– Condamner la compagnie MMA Iard SA et MMA Iard assurances Mutuelles à relever et garantir la SA Diffazur Piscines de toute condamnation qui pourrait intervenir à son encontre,
En tout état de cause
– Condamner solidairement et indéfiniment Monsieur [K] [I] et Monsieur [V] [C] ou tout succombant à la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC,
– Condamner solidairement et indéfiniment Monsieur [K] [I] et Monsieur [V] [C] ou tout succombant aux entiers dépens.

La SAS Conseil Technique [Localité 1] n’a pas constitué avocat. Il sera donc statué par ordonnance réputée contradictoire.

L’incident a été plaidé le 8 septembre 2026 et mis en délibéré le 20 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il est rappelé que les demandes de  » constat « , de  » donner acte » ou aux fins de  » dire  » et de  » juger  » ne peuvent pas s’analyser comme des prétentions juridiques au sens de l’article 4 du code de procédure civile, de sorte qu’il n’y a pas lieu de les examiner et qu’il n’en sera pas fait mention au dispositif.

L’article 789 du Code de procédure civile, tel que modifié par le décret n°2024-673 du 3 juillet 2024, dispose que :
 » Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance ;
2° Allouer une provision pour le procès ;
3° Accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l’exécution de sa décision à la constitution d’une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522,
4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l’exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d’un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées;
5° Ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction ;
6° Statuer sur les fins de non-recevoir.
Par dérogation au premier alinéa, s’il estime que la complexité du moyen soulevé ou l’état d’avancement de l’instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l’issue de l’instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.
Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d’administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats. Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement.  »

Sur la fin de non-recevoir soulevée par les MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles à l’égard des consorts [I] et [C]

L’article 122 du Code de procédure civile dispose que  » Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée « .

L’article 1792-3 du Code civil rappelle que :  » Les autres éléments d’équipement de l’ouvrage font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de sa réception « .

La SA MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles sollicitent du juge de la mise en état qu’il prononce l’irrecevabilité des demandes des consorts [L] concernant la pompe à chaleur.

En l’espèce, aux termes de l’ordonnance du 1er juillet 2025, le juge de la mise en état a retenu que  » Une pompe de relevage est un élément dissociable de la piscine puisqu’elle fonctionne de manière autonome. De plus, elle a vocation à fonctionner en pompant l’eau.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, la pompe de relevage relève de la garantie de bon fonctionnement.
Par ailleurs, il est établi que la réception a eu lieu le 28 juillet 2013 et que la première assignation délivrée à l’encontre de la société Diffazure Piscines date du 4 novembre 2019.
Ainsi, un délai supérieur à deux ans s’est écoulé entre ces deux dates.
La prescription est dès lors acquise concernant la demande au titre de la pompe de relevage, ce qui engendre son irrecevabilité (…)
DÉCLARE irrecevable la demande formulée par Monsieur [K] [I] et de Monsieur [V] [C] à l’encontre de la SA DIFFAZURE PISCINES concernant l’indemnisation de la pompe de relevage de la piscine, réalisée selon le contrat du 25 juin 2011 « .

Les demandes des consorts [L] à l’égard de la SA Diffazur Piscines ont donc été déclarées irrecevables concernant la pompe de relevage de la piscine.

Par analogie au développement du juge de la mise en état dans son ordonnance du 1er juillet 2025, il convient également de déclarer irrecevables les demandes consorts [L] à l’égard des MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles en qualité d’assureurs de la SA Diffazur Piscines, concernant la pompe relevage de la piscine pour cause de prescription.

Sur la demande de nouvelle expertise judiciaire

Selon l’article 144 du code de procédure civile, « les mesures d’instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer ».
Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile,  » La décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’évènement qu’elle détermine « .

Pour ordonner une mesure d’instruction, il suffit que la mesure demandée soit légalement admissible, que le litige ait un objet et un fondement suffisamment caractérisés, que sa solution puisse dépendre de la mesure d’instruction sollicitée, que la prétention du demandeur ne soit pas manifestement vouée à l’échec et que ses allégations ne soient pas imaginaires et présentent un certain intérêt.

A titre liminaire, il sera rappelé que la demande d’expertise judiciaire formulée par les consorts [L] tend à évaluer l’aggravation des désordres constatés dans leur maison d’habitation sise [Adresse 14], à [Localité 4] et non à réévaluer les désordres évalués précédemment par Monsieur [D] [Z].

Il s’agit donc d’une demande de nouvelle expertise judiciaire et non d’une contre-expertise. Le juge de la mise en état est donc parfaitement compétent pour statuer sur cette demande.
En l’espèce, compte-tenu de l’aggravation de leurs désordres, les consorts [L] ont formé un incident tendant à voir ordonner une nouvelle expertise judiciaire.
Il convient de rappeler que la dernière réunion d’expertise judiciaire a été diligentée par Monsieur [D] [Z] le 13 juillet 2022 soit depuis plus de 4 ans.

Depuis ces 4 années, les infiltrations ont perduré comme l’a constaté Madame [X] [B] dans son nouveau rapport établi le 9 avril 2026, et l’état de la maison des consorts [L] s’est fortement dégradé.
Madame [X] [B] explique que  » les travaux réparatoires retenus dans le rapport de Monsieur [D] [Z] ne pourront suffire à remettre en état la maison de Monsieur [I] [K] et Monsieur [C] [V] « .

Les consorts [L] apportent aux débats un commencement de preuve de l’aggravation de leurs désordres et, en l’absence de preuve contraire, sont légitimes à solliciter une nouvelle expertise pour réévaluer leurs préjudices.
Pour ces raisons, il convient d’ordonner une nouvelle expertise judiciaire de la maison d’habitation des consorts [L] sise [Adresse 17] à [Localité 4].

En tout état de cause, le juge de la mise en état ne peut préjuger de la décision du juge du fond, dès lors il est nécessaire que la nouvelle expertise judiciaire se déroule au contradictoire de toutes les parties à l’instance.

Sur la demande de provision

En l’espèce, les consorts [L] sollicitent du juge de la mise en état de condamner in solidum la SELARL [Adresse 5], la SAS Conseil Technique Grenoblois, la SARL Les Toits Du Trièves et son assureur l’Auxiliaire, la SARL Entreprise [P] [F] et son assureur la SMABTP, la Maaf Assurances SA en sa qualité d’assureur décennal de la société Stonia, la société SA Diffazur Piscines et son assureur décennal la MMA Iard à leur verser la somme de 60.000 € à valoir sur l’indemnisation définitive de leurs préjudices.

Toutefois, les défendeurs contestent leurs responsabilités s’agissant des désordres constatés dans la maison des consorts [L].

Dès lors que des contestations sérieuses pèsent sur la SELARL [Adresse 5], la SAS Conseil Technique Grenoblois, la SARL Les Toits Du Trièves et son assureur l’Auxiliaire, la SARL Entreprise [P] [F] et son assureur la SMABTP, la Maaf Assurances SA en sa qualité d’assureur décennal de la société Stonia, la société SA Diffazur Piscines et son assureur décennal la MMA Iard, la demande de provision formulée par les consorts [L] sera rejetée.

Sur la demande de provision ad litem

Il est constant que l’exigence d’absence de contestation sérieuse sur le principe de l’obligation a été affirmée pour les provisions ad litem (Cass. 2e civ., 29 janv. 2015, n° 13-24.69 ; Cass. 2e civ., 4 juin 2015, n° 14-13.405). Ainsi, une contestation sérieuse fait obstacle à l’octroi d’une provision sans qu’il soit nécessaire que celle-ci soit évidemment établie.

En l’espèce, si la réalité des préjudices subis par les consorts [L] n’est pas contestée, les défendeurs contestent tous leurs responsabilités.
Ainsi, seul l’examen au fond du dossier permettra de déterminer à qui sont imputables les préjudices invoqués par les demandeurs et quel(s) assureur(s) sera(ont) tenu(s) à l’indemnisation de ces derniers. Les frais de l’expertise seront ensuite pris en charge par la partie perdante au procès une fois les responsabilités des uns et des autres déterminées par le juge du fond.
Le juge de la mise en état ne peut préjuger de la décision qui sera rendue par le juge du fond. Les demandeurs seront par conséquent déboutées de leur demande de provision ad litem.

Sur les demandes accessoires

Les dépens et les frais irrépétibles suivront le sort de l’instance au fond.

Compte-tenu de l’expertise en cours, il y a lieu d’ordonner le sursis à statuer de la présente instance dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire.

Il appartiendra à la partie la plus diligente de poursuivre la présente instance dès l’évènement survenu.

PAR CES MOTIFS

Nous, Delphine Humbert, juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort,

DÉCLARONS irrecevables pour cause de prescription, les demandes formulées par les consorts [L] à l’encontre des compagnies MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles concernant l’indemnisation de la pompe relevage de la piscine ;

ORDONNONS une nouvelle expertise judiciaire de la propriété sise [Adresse 14], à [Localité 4], cadastrée section E N° [Cadastre 1] au contradictoire de tous les défendeurs à l’instance, et pour ce faire, désignons confiée à : Monsieur [D] [Z], Téléphone :[XXXXXXXX01], E-mail : [Courriel 1], Adresse : [Adresse 18] [Localité 5] [Adresse 19] [Localité 6] [Adresse 20], avec pour mission de :
Décrire les nouveaux désordres apparus ou l’aggravation des désordres constatée, Déterminer l’origine et les causes de ces nouveaux désordres ainsi que les travaux à effectuer pour y remédier,Déterminer les travaux conservatoires pouvant être réalisés en urgence pour assurer la pérennité de la structure, Déterminer les responsabilités de ces nouveaux désordres, Evaluer les préjudices subis et à venir.
FIXONS à QUATRE MILE (4.000,00 €), le montant de la somme à consigner par les consorts [L] avant le 20 décembre 2026 à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Grenoble (38) et DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités ci-dessus mentionnées, et sauf prorogation de délai sollicité en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque ;

DISONS que dès l’acceptation de sa mission et en tous les cas lors de la première réunion des parties, l’expert dressera un programme précis de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours, qu’il en informera les parties et le magistrat chargé de la surveillance des expertises et sollicitera le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire conformément aux dispositions de l’article 280 du code de procédure civile ;

DISONS que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile, qu’en particulier il pourra recueillir de toutes personnes informées des déclarations, qu’il aura la faculté de s’adjoindre tous spécialistes de son choix, dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour lui de joindre leur avis à son rapport ;

DISONS que l’expert déposera au greffe un pré-rapport écrit de ses opérations et impartira aux parties un délai pour présenter leurs observations ;

DISONS que l’expert devra déposer son rapport au plus tard le 20 avril 2027 ;

DISONS que l’expert devra joindre à chaque exemplaire de son rapport, y compris ceux adressés aux parties, sa note définitive d’honoraires et que les parties disposeront d’un délai d’un mois pour adresser leurs observations éventuelles au magistrat taxateur ;

DISONS que les opérations d’expertise se dérouleront sous le contrôle du magistrat chargé de la surveillance des opérations d’expertise au tribunal judiciaire de Grenoble (38) ;

DÉBOUTONS les consorts [L] de leur demande de provision à valoir sur l’indemnisation de leurs préjudices ;

DÉBOUTONS les consorts [L] de leur demande de provision ad litem ;

ORDONNONS le sursis à statuer de la présente instance dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire,

DISONS que l’instance reprendra à l’initiative de la partie la plus diligente,

DISONS que les dépens et les frais irrépétibles suivront le sort de l’instance au fond,

PRONONCÉE publiquement par mise à disposition de l’ordonnance au Greffe du Tribunal judiciaire, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l’article 450 du Code de Procédure Civile.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

Au nom du peuple français,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.