TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

6ème chambre civile

N° RG 25/02753 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MMLK

N° :
DH/MD

Copie exécutoire :

Copie :

Délivrée

à :

la SELARL FESSLER & ASSOCIES

la SELARL LX [Localité 1]-CHAMBERY

la SELARL NICOLAU AVOCATS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE
du 20 Octobre 2026

ENTRE :

DEMANDEURS

Monsieur [B] [H]
né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Alexia NICOLAU de la SELARL NICOLAU AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE

Madame [U] [H]
née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Alexia NICOLAU de la SELARL NICOLAU AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

E T :

DÉFENDERESSES

S.A. AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocats au barreau de GRENOBLE

Etablissement public CPAM DE L’ISERE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
défaillant

G.I.E. HENNER GMC, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Géraldine CAVAILLES de la SELARL FESSLER & ASSOCIES, avocats au barreau de GRENOBLE

D’AUTRE PART

A l’audience d’incident du 08 Septembre 2026 Nous, Delphine HUMBERT, Première vice-présidente, assistée de Magali DEMATTEI, Greffier,

Après avoir entendu les avocats en leurs explications, nous avons renvoyé le prononcé de la décision au 20 Octobre 2026, date à laquelle nous avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit :

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Le 19 juillet 2021, un camion conduit par monsieur [L] [R] travaillant pour la SARL [T] et [F] a percuté un poteau [Adresse 5] (D49), ce qui a entrainé la chute d’un câble sur la chaussée.
Le 19 juillet 2021, monsieur [B] [H] circulait à vélo, [Adresse 5] (D49), lorsqu’il a été déséquilibré par le câble sur la chaussée ce qui a causé sa chute.

Les pompiers intervenus sur les lieux de l’accident ont transporté monsieur [B] [H] aux urgences du Centre hospitalier de [Localité 4].

Le 23 juillet 2021, un premier certificat médical établi par le docteur [C] a fait état d’une fracture complète du bassin (fracture de l’aile iliaque gauche + fracture de la paroi intérieure du cotyle gauche) et a fixé une incapacité totale de travail de 90 jours.

Monsieur [B] [H] a été hospitalisé du 19 juillet au 22 juillet 2021 au Centre hospitalier de [Localité 4] et à celui de [Localité 1] du 22 juillet au 02 août 2021.

Du 02 août au 22 octobre 2021, monsieur [B] [H] a effectué une rééducation au Centre hospitalier de [Localité 5].

Le 02 août 2021, le docteur [G] [V] a établi un certificat médical descriptif des lésions faisant état d’une fracture colonne antérieure et postérieure de la cotyle gauche et confirmant l’incapacité totale de travail de 90 jours.

La SA AXA FRANCE IARD, assureur de monsieur [L] [R], a versé à monsieur [B] [H] une provision de 4.000 €.

La SA AXA FRANCE IARD a mandaté le docteur [N] [S] afin de réaliser une expertise médicale de monsieur [B] [H]. Ce dernier a rendu son rapport le 09 décembre 2022.
Monsieur [B] [H] a contesté ce rapport sur plusieurs points.

Par ordonnance de référé du 18 avril 2024, le tribunal judiciaire de Grenoble a ordonné une expertise médicale de monsieur [B] [H], a désigné le docteur [O] [K] en tant qu’expert et a condamné la SA AXA FRANCE IARD à payer à monsieur [B] [H] une provision de 3.000 euros.

Le 1er janvier 2025, l’expert judiciaire a rendu son rapport.

Le 18 février 2025, la SA AXA FRANCE IARD a adressé une offre d’indemnisation à monsieur [B] [H].

Par acte de commissaire de justice des 05 et 14 mai 2025, monsieur [B] [H] et madame [U] [H] (ci-après  » les consorts [H] « ), ont assigné la SA AXA FRANCE IARD, la CPAM de l’Isère et le Groupement d’intérêt économique HENNER devant le tribunal judiciaire de Grenoble aux fins de :
– DIRE ET JUGER que Monsieur [B] [H] a droit à l’indemnisation totale de son préjudice suite à l’accident dont il a été victime le 19 juillet 2021 ;
– LIQUIDER le préjudice subi par Monsieur [B] [H] à la somme de 255 063,35 € ;
– CONSTATER que le montant des provisions déjà versées par AXA France IARD à Monsieur [H] s’élève à la somme de 7 000 € ;
– CONDAMNER AXA FRANCE IARD à payer à Monsieur [Z] [H] la somme de 177 481,56 € (hors créance des tiers payeurs), se décomposant comme suit :
o Dépenses de santé actuelles : 1 350,32 €
o Frais divers (dont l’assistance tierce personne avant consolidation) : 21 268,92 €.
o Pertes de gains professionnels actuels : 5098,82 €
o Déficit Fonctionnel Temporaire : 5 974,65 €
o Souffrance endurée : 50 000 €
o Préjudice esthétique temporaire : 10 000 €
o Incidence professionnelle : 2 600 €
o Dépenses de santé futures : 12 608,39 €
o Perte de gains futurs : 3 599,57 €
o Déficit Fonctionnel Permanent : à titre principal 26 980,89 € (à titre subsidiaire : 12 480 €)
o Préjudice esthétique permanent : 8 000 €
o Préjudice d’agrément : 20 000 €
o Préjudice sexuel : 10 000 € ;
– ACTUALISER les condamnations au jour du jugement sur la base du dernier indice des prix à la consommation pour tenir compte des effets de la dépréciation monétaire, ou sur tout indice ultérieur publié au jour du jugement ;
– FIXER la créance de la CPAM DU RHÔNE en lien avec l’accident du 19 juillet 2021 de Monsieur [H] à la somme de 77 581,79 € répartie comme suit :
o Dépenses de santé actuelles : 68 475,77 €
o Pertes de gains professionnels actuels : 9 106,02 €
– DIRE ET JUGER que la Compagnie AXA France IARD n’a pas respecté les prescriptions de l’article L. 211-9 du Code des Assurances et qu’elle devra verser l’indemnité prévue par l’article L. 211-13 du même Code ;
En conséquence,
– CONDAMNER la Compagnie GROUPAMA au paiement des pénalités prévues par l’article L. 211-13 du Code des Assurances calculées par application du double du taux d’intérêt légal aux sommes allouées à Monsieur [B] [H] à compter du 19 mars 2022, subsidiairement à compter du 9 mai 2023, jusqu’à la date à laquelle la décision à intervenir sera définitive et avec application de l’article 1343-2 du Code Civil pour ces calculs ;
– CONDAMNER AXA France IARD à payer à Madame [U] [H] née [E] la somme de 35 000 €, avec intérêts au taux légal à compter de la date de la présente assignation, se décomposant comme suit :
o Préjudices d’affection : 20 000 €
o Préjudice d’angoisse et d’attente : 5 000 €
o Préjudice sexuel : 10 000 € ;
– CONDAMNER AXA France IARD à payer aux requérants une somme de 3 893 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris les frais d’expertise judiciaire d’un montant de 1200 € ;

Le 05 juin 2026, les consorts [H] ont formé un incident tendant à ordonner le versement d’une provision par la SA AXA FRANCE IARD.

Aux termes de leurs dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 05 juin 2026, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, les consorts [H] demandent au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 700 et 789 du code de procédure civile, la jurisprudence citée et les pièces versées au débat, de :
– DÉCLARER recevable et bien fondé, Monsieur [B] [H] en ses demandes, fins et conclusions ;
– DÉCLARER recevable et bien fondé, Madame [U] [H] en ses demandes, fins et conclusions ;
– RECEVOIR l’intégralité des moyens et prétentions des demandeurs ;
En Conséquence :
– CONDAMNER la compagnie d’assurance AXA France IARD à verser à Monsieur [B] [H] une provision complémentaire de 46 000 € à valoir sur l’indemnisation finale de son préjudice corporel ;
– CONDAMNER la compagnie d’assurance AXA France IARD à verser à Madame [U] [H] une provision de 5 000 € à valoir sur l’indemnisation finale de son préjudice ;
– JUGER que les indemnités seront liquidées  » en deniers ou quittances  » ;
En Tout Etat De Cause :
– DÉCLARER commune et opposable l’ordonnance à intervenir à toutes les parties présentes à l’instance ;
– CONDAMNER la compagnie d’assurance AXA France IARD à payer à Monsieur [B] [H] la somme de 1 056 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ;
– JUGER qu’à défaut d’exécution spontanée, la compagnie d’assurance AXA France IARD supportera les sommes engagées par les commissaires de justice chargés d’en assurer l’exécution.

En réponse, par conclusions notifiées par RPVA le 04 septembre 2026, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, la SA AXA FRANCE IARD sollicite du juge de la mise en état de :
– Donner acte à la MAIF qu’elle ne s’oppose pas au versement d’une provision de 20000 euros au bénéfice de Monsieur [Y] [X].
– Débouter Madame [Y] [X] de sa demande de provision.
– Débouter Monsieur [Y] de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par message RPVA du 10 juillet 2026, le Groupement d’intérêt économique HENNER s’en remet à la décision du juge de la mise en état.

Certaines parties n’ont pas constitué avocat, il sera donc statué par ordonnance réputée contradictoire.

L’incident a été plaidé à l’audience du 08 septembre 2026 et mis en délibéré au 20 octobre 2026.

SUR QUOI

Selon l’article 789 du code de procédure civile,  » Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : […]
2° Allouer une provision pour le procès ;
3° Accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l’exécution de sa décision à la constitution d’une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ; […]  »

Conformément à l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date. Par dérogation, les dispositions des 3° et 6° de l’article 789 qui résultent du décret précité sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020. Conformément au premier alinéa de l’article 4 du décret n° 2026-337 du 30 avril 2026, l’alinéa 1°bis précité entre en vigueur le 7 mai 2026. Il est applicable aux instances introduites à compter de son entrée en vigueur.

Sur la demande de provision

1. Monsieur [B] [H]

En l’espèce, aucune partie à l’instance ne conteste que monsieur [B] [H] a subi un préjudice suite à l’accident dont il a été victime le 19 juillet 2021. Il bénéficiera en conséquence d’une indemnisation à ce titre.

Toutefois, le juge de la mise en état ne peut préjuger des décisions du juge du fond, et celui-ci ne doit pas être lié par les appréciations du juge de la mise en état. Dès lors, il n’est pas de la compétence du juge de la mise en état de statuer sur chacun des postes de préjudice invoqué par les monsieur [B] [H].

Il est rappelé que, suite à l’ordonnance du juge des référés du 14 avril 2024, la SA AXA France IARD a d’ores et déjà versé une provision de 3.000 € à monsieur [B] [H], à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices. Il est également rappelé que la SA AXA France IARD a d’ores et déjà versé, à titre amiable, une provision de 4.000 € à monsieur [B] [H], à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices.

Monsieur [B] [H] sollicite la somme de 46.000 € en guise de provision.
La SA AXA FRANCE IARD évalue l’indemnisation pouvant être allouée à monsieur [B] [H] à 20.000 €.

Dès lors, la SA AXA FRANCE IARD sera condamnée à verser à monsieur [B] [H] une provision de 20.000 € à valoir sur l’indemnisation des préjudices subis suite à l’accident de la circulation du 19 juillet 2021.

2. Madame [U] [H]

Il est rappelé que la SA AXA FRANCE IARD n’a versé aucune provision à madame [U] [H] qui sollicite la somme de 35.000 € en guise de provision.
Le préjudice de madame [U] [H] étant contesté par la SA AXA FRANCE IARD, aucune provision ne lui sera accordée.

Sur les demandes accessoires

Les dépens et les frais irrépétibles suivront le sort de l’instance au fond.

PAR CES MOTIFS

Nous, Delphine HUMBERT, juge de la mise en état statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

CONDAMNONS la SA AXA FRANCE IARD à verser à monsieur [B] [H] la somme de 20.000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de ses préjudices ;

DÉBOUTONS madame [U] [H] de sa demande de provision à valoir sur la réparation de ses préjudices ;

DISONS que les dépens et les frais irrépétibles de l’incident suivront le sort de l’instance au fond ;

RENVOYONS l’affaire et les parties à l’audience de mise en état du 10 décembre 2026, date à laquelle Maître [Localité 6], conseil de la SA AXA FRANCE IARD, devra avoir conclu au fond.

RAPPELONS l’exécution provisoire de la présente décision ;

PRONONCÉE publiquement par mise à disposition de l’ordonnance au Greffe du Tribunal judiciaire, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l’article 450 du Code de Procédure Civile.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

Au nom du peuple français,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.