DOSSIER N° RG 26/00245
N° Portalis DB2P-W-B7K-FBNC

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CHAMBERY
Chambre Civile
RÉFÉRÉS
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
RENDUE LE 20 OCTOBRE 2026

JUGE DES RÉFÉRÉS :

Monsieur Eric PLANTIER, président du Tribunal judiciaire de CHAMBERY.

GREFFIER :

Avec l’assistance, lors des débats et du prononcé de l’ordonnance, de Madame Aurélie FENESTRAZ, greffière.

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PARTIES :

DEMANDERESSE :

La S.C.I. BOC2M
immatriculée au RCS de Chambéry sous le n° D 882 165 707,
dont le siège social est sis CARAVANING DU MARAIS – IDYLCAR CHAMBERY, 524 Rue de la Dent du Chat 73420 VOGLANS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Marie-Luce BALME de la SELARL MLB AVOCATS, substituée par Maître Julidé ONDER, avocats au barreau de CHAMBERY

DEFENDERESSE :

La S.A. AXA FRANCE IARD
en qualité d’assureur de SPACIOTEMPO
immatriculée au RCS de Paris sous le n°722 057 460, dont le siège social est sis 313 Terrasses de l’Arche 92000 NANTERRE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Francois-xavier CHAPUIS de la SCP ARMAND – CHAT ET ASSOCIES, substitué par Maître Pierre-Louis CHOPINEAUX, avocats au barreau de CHAMBERY

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DEBATS :

A l’audience publique du 8 Septembre 2026, les parties ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré. La mise à disposition de l’ordonnance a été fixée à la date de ce jour 20 Octobre 2026, à laquelle elle a été rendue et signée par Monsieur Eric PLANTIER, juge des référés, avec Madame Aurélie FENESTRAZ, greffière.

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EXPOSE DU LITIGE :

Selon décision enregistrée sous le numéro de minute 23/336 en date du 05 décembre 2023 le juge des référés de ce siège a, à la diligence de la SCI BOC2M et au contradictoire de la SAS Spaciotempo, ordonné une mesure d’expertise judiciaire et désigné [X] [U] pour y procéder, la mission de l’expert ayant été élargie selon ordonnance en date du 08 juillet 2025.

Aux termes d’un compte rendu de réunion en date du 06 novembre 2025, l’expert a relevé que l’exécution de ses travaux par la SAS Spaciotempo était susceptible d’engager sa responsabilité décennale.

C’est dans ces conditions que, selon acte extrajudiciaire en date du 04 août 2026, la SCI BOC2M a fait assigner la SA AXA France IARD, assureur de la SAS Spaciotempo, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Chambéry aux fins de lui voir déclarer communes et opposables les opérations d’expertise ordonnées par le tribunal judiciaire de Chambéry selon ordonnance n°23/336 en date du 05 décembre 2023 et que soient réservés les dépens.

À l’audience du 08 septembre 2026 la SCI BOC2M a, par l’intermédiaire de son conseil, repris oralement ses écritures auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits et moyens.

La SA AXA France IARD a fait état de ses protestations et réserves d’usage.

L’affaire a été mise en délibéré au 20 octobre 2026.

SUR CE,

Sur la demande tendant à déclarer communes et opposables à la SA AXA France IARD l’ordonnance de référé n°23/336 du 05 décembre 2023 et et les opérations d’expertise confiées à monsieur [X] [U] :

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

La mise en œuvre de ce texte ne se conçoit qu’en prévision d’un possible litige. Le motif légitime existe dès lors que l’éventuelle action au fond n’est pas manifestement vouée à l’échec, que la mesure demandée est légalement admissible, qu’elle est utile et susceptible d’influencer la solution du litige, et ne porte pas atteinte aux intérêts légitimes de l’adversaire.

Il convient donc pour le requérant d’établir l’existence d’un litige plausible, crédible comme non manifestement voué à l’échec, bien qu’éventuel et futur dont le contenu et le fondement soient cernés et sur lequel pourra influer le résultat de la mesure à ordonner.

Il n’est en l’espèce pas contesté qu’alors que la responsabilité de la SAS Spaciotempo est susceptible d’être engagée, la SA Axa France IARD est bien l’assureur de responsabilité civile décennale de cette dernière.

La SCI BOC2M justifie dès lors d’un intérêt légitime à attraire à la procédure la SA AXA France IARD.

Il y a dès lors lieu de déclarer communes et opposables à la SA Axa IARD l’ordonnance rendue le 05 décembre 2023 par le juge des référés de ce siège sous le numéro de minute 23/336 et les opérations d’expertise menées par monsieur [X] [U] et élargies selon ordonnance du 08 juillet 2025, celles-ci devant se poursuivre au contradictoire de la défenderesse.

Sur les demandes accessoires :

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 du même code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Il n’y a donc pas lieu de réserver les dépens, la juridiction des référés étant autonome et la présente ordonnance vidant sa saisine.

A la lumière de ce qui précède, la décision étant rendue à la demande et dans l’intérêt de SCI BOC2M pour lui permettre ultérieurement et éventuellement de faire valoir leurs droits à l’occasion d’une instance judiciaire, les dépens doivent provisoirement demeurer à sa charge.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,
Statuant en premier ressort, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe,

DÉCLARE communes et opposables à la SA AXA France IARD l’ordonnance rendue le 05 décembre 2023 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Chambéry sous le numéro de minute 23/336 ;

DIT que les opérations d’expertise de monsieur [X] [U], en ce compris l’extension de sa mission ordonnée par décision en date du 08 juillet 2025, se poursuivront au contradictoire de la SA AXA France IARD qui devra y être régulièrement appelée afin de faire valoir ses droits ;

CONDAMNE SCI BOC2M aux dépens ;

RAPPELLE que la présente ordonnance est de droit exécutoire par provision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits,

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT