DOSSIER N° RG 26/00226
N° Portalis DB2P-W-B7K-FA22

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CHAMBERY
Chambre Civile
RÉFÉRÉS
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
RENDUE LE 20 OCTOBRE 2026

JUGE DES RÉFÉRÉS :

Madame Léa JALLIFFIER-VERNE, vice-présidente au Tribunal judiciaire de CHAMBERY.

GREFFIER :

Avec l’assistance, lors des débats et du prononcé de l’ordonnance, de Madame Aurélie FENESTRAZ, greffière.

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PARTIES :

DEMANDERESSE :

Madame [W] [J]
née le 17 Octobre 1960 à Marseille (13),
demeurant 441 route des Bartelins 73100 PUGNY CHATENOD

représentée par Maître Claire MOLLARD, avocat au barreau de CHAMBERY

DEFENDERESSES :

La S.A.R.L. SANDON CONSTRUCTION
immatriculée au RCS de Chambéry sous le n°379 162 860,
dont le siège social est sis 295 rue de la Prairie 73420 VOGLANS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Véronique LORELLI de la SELARL CABINET ALCALEX, substituée par Maître Camille BERT, avocats au barreau de CHAMBERY

La S.A. ABEILLE IARD & SANTE
en qualité d’assureur de la SARL SANDON CONSTRUCTION
immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°306 522 665
dont le siège social est sis 13 rue du Moulin Bailly 92270 BOIS COLOMBES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Jessica KOLLI, avocat au barreau de CHAMBERY, postulant, et par Maître REFFAY & ASSOCIES de la SCP REFFAY & ASSOCIES, avocats aux barreaux de l’AIN et de LYON, plaidant,

La S.A.S. SAGENCE
immatriculée au RCS de Chambéry sous le n° 331 879 197,
dont le siège social est sis ZI Les Epinettes 73230 BARBY, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

défaillante,

DEBATS :

A l’audience publique du 1er Septembre 2026, les parties ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré. La mise à disposition de l’ordonnance a été fixée à la date du 13 octobre 2026, prorogée à la date de ce jour 20 Octobre 2026, à laquelle elle a été rendue et signée par Madame Léa JALLIFFIER-VERNE, juge des référés, avec Madame Aurélie FENESTRAZ, greffière.

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EXPOSE DU LITIGE

Le 23 février 2022, madame [W] [J] a conclu avec la SARL Constructions Maison Alpes Savoie un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plans portant sur l’édification d’une maison individuelle située 441 route des bartelins dans la commune de Pugny Chatenod (73208), moyennant un prix de 320 000 euros, outre 4 480 euros au titre de l’assurance dommages-ouvrage et 27 400 euros pour des études de sols et des travaux de VRD, soit 351 880 euros TTC.

La SARL Constructions Maison Alpes Savoie, également chargée des démarches relatives au permis de construire, déclarait être assurée auprès de la CEGC au titre notamment de sa responsabilité civile décennale et professionnelle ainsi que des dommages en cours de chantier et de l’assurance dommages-ouvrage.

Un rapport géotechnique G5 relatif à la gestion des eaux pluviales a été établi le 12 avril 2022 par la Société Alpina et les plans d’implantation ont été dressés par la Société Aixgeo.

Sont notamment intervenues à l’opération de construction, la SARL Sandon Construction, chargée du lot terrassement-VRD et assurée auprès de la SA Abeille Iard & Santé (anciennement Aviva Assurances), ainsi que la SASU Sagence, chargée de la réalisation des parquets.

Un procès-verbal de constat établi le 10 novembre 2023 a fait état de non-conformités affectant l’implantation de la construction.

La réception de l’ouvrage est intervenue le 14 novembre 2023 avec réserves, complétées par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 novembre 2023. Malgré plusieurs démarches entreprises auprès de la SARL Constructions Maison Alpes Savoie, les réserves n’ont pas été levées.

Madame [W] [J] a alors sollicité monsieur [C] [U], expert en construction, qui a établi, le 17 février 2025, une note faisant état de plusieurs désordres affectant l’ouvrage.

Par courrier du 21 mars 2025, la SARL Constructions Maison Alpes Savoie a été mise en demeure de procéder à la levée des réserves. Une réunion s’est tenue sur les lieux le 21 mai 2025, sans qu’aucune suite n’y soit donnée.

Un nouveau procès-verbal de constat établi 22 septembre 2025 a relevé une aggravation des désordres.

Par ordonnance de référé du 18 novembre 2025, une expertise judiciaire a été ordonnée à la demande de madame [W] [J] et confiée à monsieur [H] [B].

Un premier accedit s’est tenu le 12 février 2026, à l’issue duquel l’expert a établi sa note expertale n°1 du 27 avril 2026.

C’est dans ce contexte que par actes de commissaire de justice des 29 juin et 09 et 17 juillet 2026, madame [W] [J] a fait assigner devant le juge des référés du présent tribunal la SARL Sandon Construction, la SA Abeille Iard & Santé (anciennement Aviva Assurances) ès qualités d’assureur de la SARL Sandon Construction et la SASU Sagence sur le fondement des articles 145 et 331 du code de procédure civile aux fins de voir :
– déclarer madame [W] [J] recevable et bien fondée à appeler en cause la SARL Sandon Construction, la SA Abeille Iard & Santé ès qualités d’assureur de la SARL Sandon Construction et la SASU Sagence,
– déclarer communes et opposables à la SARL Sandon Construction, à la SA Abeille Iard & Santé ès qualités d’assureur de la SARL Sandon Construction et à la SASU Sagence, les opérations d’expertise en cours de monsieur [H] [B], expert judiciaire, désigné par l’ordonnance du 18 novembre 2025 (n°RG 25/00254),
– réserver les dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 18 août 2026 puis renvoyée à la demande des parties jusqu’à celle du 1er septembre 2026, à laquelle madame [W] [J] a maintenu les demandes contenues dans son assignation et valant dernières conclusions.

Par conclusions régulièrement notifiées, la SA Abeille Iard & Santé (anciennement Aviva Assurances) ès qualités d’assureur de la SARL Sandon Construction demande au juge des référés de :
Sans appréciation tant sur la recevabilité que sur le bien-fondé de la demande présentée, mais au contraire sous les plus expresses réserves,
– constater que la SA Abeille Iard & Santé présente ses protestations et réserves d’usage quant à la demande d’extension à son égard des opérations d’expertise actuellement menées par monsieur [B], expert judiciaire désigné par ordonnance du 18 novembre 2025 (n°RG 25/00254), et notamment de ses plus expresses réserves quant à l’application de ses garanties,
– condamner Madame [W] [J] aux entiers dépens.

A l’audience, par l’intermédiaire de son conseil, la SARL Sandon Construction a formulé protestations et réserves.

A l’audience du 1er septembre 2026, les parties ont, par l’intermédiaire de leur conseil repris oralement leurs écritures auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits et moyens.

La SASU Sagence n’est ni présente, ni représentée, de sorte qu’il doit être statué par décision réputée contradictoire.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 octobre 2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux articles 450 et 451 du Code de procédure civile. Le délibéré a été prorogé au 20 octobre 2026.

SUR CE,

Sur la demande tendant à déclarer communes et opposables aux défenderesses l’ordonnance de référé n°25/254 du 18 novembre 2025 et les opérations d’expertise confiées à monsieur [H] [B] :

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

La mise en œuvre de ce texte ne se conçoit qu’en prévision d’un possible litige. Le motif légitime existe dès lors que l’éventuelle action au fond n’est pas manifestement vouée à l’échec, que la mesure demandée est légalement admissible, qu’elle est utile et susceptible d’influencer la solution du litige, et ne porte pas atteinte aux intérêts légitimes de l’adversaire.

Il convient donc pour le requérant d’établir l’existence d’un litige plausible, crédible comme non manifestement voué à l’échec, bien qu’éventuel et futur dont le contenu et le fondement soient cernés et sur lequel pourra influer le résultat de la mesure à ordonner.

En l’espèce, les opérations d’expertise ordonnées le 18 novembre 2025 portent notamment sur la non-conformité altimétrique de la construction, l’insuffisance alléguée du dispositif de drainage des eaux pluviales ainsi que sur les désordres affectant les parquets de l’habitation.

Or, la SARL Sandon Construction a réalisé, hors CCMI, les travaux de terrassement et de VRD, comprenant notamment le réseau d’évacuation des eaux pluviales. Les désordres et non-conformités faisant l’objet de l’expertise étant ainsi susceptibles d’être en lien avec les travaux qu’elle a exécutés, sa présence aux opérations d’expertise, ainsi que celle de son assureur la SA Abeille Iard & Santé (anciennement Aviva Assurances), est nécessaire afin de permettre à l’expert d’en rechercher contradictoirement l’origine et les causes.

S’agissant des désordres affectant les parquets, l’expert judiciaire a expressément indiqué dans sa note qu’« il convient de mettre en cause l’entreprise ayant réalisé les parquets pour le compte du demandeur ». Il ressort des pièces produites que ces travaux ont été réalisés par la SASU Sagence.

Dès lors, au regard de la nature des désordres ainsi évoqués, madame [W] [J] justifie d’un intérêt légitime à voir la SARL Sandon Construction, la SA Abeille Iard & Santé (anciennement Aviva Assurances) ès qualités d’assureur de la SARL Sandon Construction et la SASU Sagence appelées aux opérations d’expertise.

Il sera donné acte à la SA Abeille Iard & Santé (anciennement Aviva Assurances) ès qualités d’assureur de la SARL Sandon Construction et à la SARL Sandon Construction de leurs protestations et réserves.

Sur les demandes accessoires :

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 du même code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Il n’y a donc pas lieu de réserver les dépens, la juridiction des référés étant autonome et la présente ordonnance vidant sa saisine.

A la lumière de ce qui précède, la décision étant rendue à la demande et dans l’intérêt de madame [W] [J], pour lui permettre ultérieurement et éventuellement de faire valoir ses droits à l’occasion d’une instance judiciaire, les dépens doivent provisoirement demeurer à sa charge.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,
Statuant en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe,

ORDONNE une extension de la mission confiée à monsieur [H] [B] selon ordonnance de référé en date du 18 novembre 2025 (n°RG 25/254), en la rendant commune et opposable à la SARL Sandon Construction, à la SA Abeille Iard & Santé (anciennement Aviva Assurances) ès qualités d’assureur de la SARL Sandon Construction et à la SASU Sagence qui seront appelées aux opérations d’expertise qui leur seront opposables à compter de la présente ordonnance,

DIT que la SARL Sandon Construction, la SA Abeille Iard & Santé (anciennement Aviva Assurances) ès qualités d’assureur de la SARL Sandon Construction et la SASU Sagence devront répondre aux convocations de l’expert, assister aux opérations d’expertise, communiquer à l’expert tous documents que celui-ci estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission et faire toutes observations qu’elles estimeront utiles,

DONNE acte à la SA Abeille Iard & Santé (anciennement Aviva Assurances) ès qualités d’assureur de la SARL Sandon Construction et à la SARL Sandon Construction de leurs protestations et réserves,

CONDAMNE madame [W] [J] aux dépens,

RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de droit par provision,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits,

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT