DOSSIER N° RG 26/00213
N° Portalis DB2P-W-B7K-FA4I

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CHAMBERY
Chambre Civile
RÉFÉRÉS
-=-=-=-

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
RENDUE LE 20 OCTOBRE 2026

JUGE DES RÉFÉRÉS :

Madame Léa JALLIFFIER-VERNE, vice-présidente au Tribunal judiciaire de CHAMBERY.

GREFFIER :

Avec l’assistance, lors des débats et du prononcé de l’ordonnance, de Madame Aurélie FENESTRAZ, greffière.

-=-=-=-
PARTIES :

DEMANDERESSE :

La S.C.I. LE MARAIS DE BOEGE
immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le n° 421 920 380,
dont le siège social est sis 1000 Avenue Charles de Gaulle 01300 BELLEY, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Michel SAILLET de la SCP SAILLET & BOZON, substitué par Maître Charlène COLLOT, avocats au barreau de CHAMBERY

DEFENDERESSE :

La S.A.R.L. SDMDM
immatriculée au RCS d’Annecy sous le n° 807 922 497,
dont le siège social est sis 1040 Route de la Côte 74410 SAINT-JORIOZ, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

défaillante,
-=-=-=-

DEBATS :

A l’audience publique du 1er Septembre 2026, les parties ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré. La mise à disposition de l’ordonnance a été fixée à la date du 13 octobre 2026, prorogée à la date de ce jour 20 Octobre 2026, à laquelle elle a été rendue et signée par Madame Léa JALLIFFIER-VERNE, juge des référés, avec Madame Aurélie FENESTRAZ, greffière.

-=-=-=-

EXPOSE DU LITIGE

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date du 29 avril 2020, la SCI le Marais de Boege a consenti à la SARL SDMDM, un bail commercial de neuf années entières et consécutives commençant à courir le 1er mai 2020 pour se terminer le 30 avril 2029 portant sur des locaux consacrés à l’usage de stockage de matériel et recyclage de modules (remise en état), situés 450 rue de Joigny dans la commune de La Ravoire (73490), moyennant un loyer annuel de 9 600 euros HT payable mensuellement le 5 de chaque mois soit 800 euros HT, outre une provision de 80 euros HT par mois.

Le 9 mars 2026, la SCI le Marais de Boege a fait signifier à la SARL SDMDM un commandement de payer la somme de 10 515,53 euros au titre des loyers y compris la taxe foncière de 2023, 2024, 2025 et le coût du commandement, visant la clause résolutoire et lui manifestant son intention de s’en prévaloir.

C’est dans ce contexte que par acte de commissaire de justice du 30 juin 2026, auquel il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des motifs, la SCI le Marais de Boege a fait assigner devant le juge des référés du présent tribunal la SARL SDMDM sur le fondement de l’article L 145-41 du code de commerce, de l’article 1231-5 du code civil et des articles 834 et 835 du code de procédure civile aux fins de :
– voir constater la résiliation de plein droit du bail commercial consenti par la SCI le Marais de Boege à la SARL SDMDM par l’effet de la clause résolutoire depuis le 20 avril 2026,
– voir dire et juger en conséquence la SARL SDMDM occupante sans droit, ni titre, depuis cette date,
– voir ordonner son expulsion, ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique, sous astreinte de 250 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir,
– voir autoriser le propriétaire à faire procéder, s’il y a lieu, à l’ouverture des portes d’accès aux lieux loués avec l’assistance de la force publique, à faire constater et estimer les réparations locatives par un commissaire de justice qui sera commis à cet effet, assiste s’il l’estime utile d’un technicien,
– voir condamner la SARL SDMDM à payer à la SCI le Marais de Boege la somme provisionnelle de 10 337,73 euros à valoir sur le montant des loyers, charges locatives et taxes arrêtés au 19 mars 2026, outre les intérêts au taux légal majoré de cinq points du huitième jour suivant le 20 avril 2026,
– voir fixer l’indemnité d’occupation mensuelle due par la SARL SDMDM à compter du 20 avril 2026 jusqu’à la libération totale des lieux, à la somme de 1 258,58 euros,
– voir condamner la SARL SDMDM au paiement de cette somme jusqu’à la libération effective des lieux, caractérisée par la remise des clés du local au propriétaire, ou à toute personne qu’il aura mandatée à cet effet,
– voir condamner la SARL SDMDM à payer à la SCI le Marais de Boege la somme provisionnelle de 1 033,77 euros (10% des sommes dues) en application de la clause pénale prévue au contrat et dire que cette somme produira intérêt au taux légal majoré de 5 points à compter du huitième jour suivant le 20 avril 2026,
– voir condamner la SARL SDMDM à payer à la SCI le Marais de Boege la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– la voir condamner aux entiers dépens, dans lesquels seront compris les frais du commandement de payer du 19 mars 2026.

L’affaire a été appelée à l’audience du 1er septembre 2026 à laquelle la SCI le Marais de Boege a maintenu les moyens et demandes contenus dans son assignation et valant dernières conclusions.

La SARL SDMDM n’est ni présente, ni représentée, de sorte qu’il doit être statué par décision réputée contradictoire.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 octobre 2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux articles 450 et 451 du Code de procédure civile. Le délibéré a été prorogé au 20 octobre 2026.

SUR CE,

Sur la demande de constatation de l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial :

Aux termes de l’article L. 145-41 du Code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Le commandement de payer visant la clause résolutoire doit permettre au preneur d’identifier avec suffisamment de précision les sommes réclamées et de vérifier la prise en compte des règlements effectués, afin de le mettre en mesure de régulariser sa situation dans le délai imparti.

En l’espèce, le commandement de payer porte sur la somme de 10 337,73 euros au titre de taxes foncières, loyers et soldes de loyers.

Or, si certains justificatifs sont produits, notamment au titre des taxes foncières 2024 et 2025 ainsi que de plusieurs échéances de loyers, plusieurs des postes figurant au commandement ne sont pas justifiés par les pièces versées aux débats. Aucun décompte locatif retraçant, sur la période concernée, les sommes appelées, les règlements intervenus et leur imputation n’est par ailleurs produit.

Il apparaît en outre que le bailleur sollicite, dans le dispositif de ses conclusions, le paiement provisionnel de la somme de 10 337,73 euros au titre des loyers, charges locatives et taxes arrêtés au 19 mars 2026, soit strictement le même montant que celui figurant dans le commandement de payer, dont le décompte était pourtant arrêté au 16 septembre 2025, sans qu’aucun décompte actualisé ne permette d’expliquer le maintien à l’identique du solde réclamé.

Dans ces conditions, les pièces versées aux débats ne permettent pas de déterminer quelles sommes demeuraient effectivement impayées à l’expiration du délai d’un mois suivant le commandement et, partant, d’établir que celui-ci est demeuré infructueux dans les conditions prévues par l’article L. 145-41 du code de commerce.

Il n’y a, en conséquence, pas lieu à référé sur la demande tendant à voir constater la résiliation de plein droit du bail par l’effet de la clause résolutoire, ni sur les demandes qui en sont la conséquence, tendant notamment à voir déclarer la SARL SDMDM occupante sans droit ni titre, ordonner son expulsion sous astreinte, autoriser l’ouverture des locaux et fixer une indemnité d’occupation.

Sur les demandes provisionnelles :

Aux termes de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, pour les mêmes motifs tenant à l’absence de décompte locatif détaillé et actualisé permettant de retracer les sommes appelées, les règlements intervenus et leur imputation, les pièces versées aux débats ne permettent pas d’établir l’existence, à hauteur de la somme réclamée de 10 337,73 euros, d’une obligation non sérieusement contestable à la charge de la SARL SDMDM.

Il en va de même de la somme de 1 033,77 euros réclamée au titre de la clause pénale, celle-ci correspondant à 10 % d’une créance dont le montant n’est lui-même pas établi comme constituant une obligation non sérieusement contestable.

Dès lors, il n’y a pas lieu à référé sur les demandes provisionnelles de 10 337,73 euros et de 1 033,77 euros, ni sur les intérêts sollicités au titre de ces sommes.

Sur les autres demandes

Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, la SCI le Marais de Boege, succombant, sera condamnée aux entiers dépens, y compris les frais de commandement du 19 mars 2026.

En outre, en application de l’article 700 du Code de procédure civile, il convient de débouter la SCI le Marais de Boege de sa demande à ce titre.

PAR CES MOTIFS :

Le juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

DIT n’y avoir lieu à référé sur la demande tendant à voir constater la résiliation de plein droit du bail commercial par l’effet de la clause résolutoire ;

DIT n’y avoir lieu à référé, en conséquence, sur les demandes tendant à voir déclarer la SARL SDMDM occupante sans droit ni titre, ordonner son expulsion sous astreinte, autoriser l’ouverture des locaux avec l’assistance de la force publique et faire constater et estimer les réparations locatives ;

DIT n’y avoir lieu à référé sur la demande tendant à la fixation et au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 1 258,58 euros à compter du 20 avril 2026 jusqu’à la libération effective des lieux ;

DIT n’y avoir lieu à référé sur la demande de condamnation provisionnelle de la SARL SDMDM au paiement de la somme de 10 337,73 euros au titre des loyers, charges locatives et taxes, ainsi que sur les intérêts sollicités au titre de cette somme ;

DIT n’y avoir lieu à référé sur la demande de condamnation provisionnelle de la SARL SDMDM au paiement de la somme de 1 033,77 euros au titre de la clause pénale, ainsi que sur les intérêts sollicités au titre de cette somme ;

DEBOUTE la SCI le Marais de Boege de sa demande de condamner la SARL SDMDM à payer à la SCI le Marais de Boege la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la SCI le Marais de Boege aux dépens y compris, les frais de commandement du 19 mars 2026.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits,

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT