COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 20/10/2026

N° RG 26/00332 – N° Portalis DB2O-W-B7K-C677

DEMANDEUR(S) :

S.A.S. SABAUDIA CHARPENTE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Laura GROS substituant Me Nathalie VIARD de la SELARL ALTAMA AVOCATS, avocat postulant au barreau d’ALBERTVILLE, et Me Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF – PIRAS ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de LYON

DÉFENDEUR(S) :

S.A. ALLIANZ IARD, assureur de la SAS SABAUDIA CHARPENTE
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Elodie CHOMETTE de la SELARLU Elodie CHOMETTE Avocat, avocat postulant au barreau d’ALBERTVILLE, et Me Ronald LOCATELLI de la SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE, avocat plaidant au barreau de GRENOBLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente, juge des référés : […]
assistée lors des débats et de la mise à disposition au greffe de […], greffier
M. [G] [R], stagiaire du concours professionnel, a siégé en surnombre et participé au délibéré avec voix consultative

Débats : en audience publique le : 08 Septembre 2026

Ordonnance Contradictoire, rendue publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort le 20 Octobre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance du 10 septembre 2024 le juge des référés du tribunal judiciaire d’Albertville a ordonné une mesure d’expertise judiciaire au contradictoire de la société civile immobilière (Sci) [Etablissement 2] et de la société par actions simplifiée (Sas) Sabaudia charpente et a commis M. [F] [J] en qualité d’expert judiciaire afin de se prononcer sur les désordres affectant l’appartement n°510 de la résidence [Etablissement 3] sise à [Localité 4].

Par ordonnance de changement d’expert en date du 30 janvier 2026, M. [S] [Y] a été désigné en remplacement de M. [F] [J].

Par acte du 2 juillet 2026 la Sas Sabaudia charpente a fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Albertville la société anonyme (Sa) Allianz Iard prise en sa qualité d’assureur aux fins de lui voir déclarer communes et opposables les opérations d’expertise ordonnées le 10 septembre 2024 et réserver les dépens.

Selon conclusions notifiées le 4 septembre 2026 la Sa Allianz Iard formule les protestations et réserves d’usage à la demande d’expertise et demande à voir laisser les dépens à la charge du demandeur.

A l’audience du 8 septembre 2026, les parties se sont référées à leurs écritures respectives.

L’affaire a été mise en délibéré au 20 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

1 – Sur la demande d’expertise commune

L’article 331 du code de procédure civile énonce que “un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.”

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Il résulte de ces dispositions que, pour apprécier l’existence d’un motif légitime, pour une partie, de conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, il n’appartient pas à la juridiction des référés de trancher le débat de fond sur les conditions de mise en œuvre de l’action que cette partie pourrait ultérieurement engager (Cass. 2e civ., 19 janv. 2023, n° 21-21 265, Publié au bulletin).

En l’espèce, la société Sabaudia charpente justifie, par l’attestation d’assurance établie le 2 avril 2019, qu’elle était titulaire d’un contrat d’assurance Allianz réalisateurs d’ouvrage et de construction n°59465100 souscrit depuis le 1er janvier 2019.

Etant constaté que la construction litigieuse a fait l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier datée de 2019, la société Sabaudia charpente justifie d’un motif légitime à étendre les opérations d’expertise en cours auprès de son assureur.

2 – Sur les dépens

L’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référés, statue également sur les dépens. L’article 696 du code de procédure civile précise que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Il n’y a donc pas lieu de réserver les dépens qui demeureront à la charge de la partie demanderesse, la Sas Sabaudia charpente .

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement après débats publics par décision contradictoire rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

RENDONS commune et opposable à la Sa Allianz Iard l’ordonnance de référé du 10 septembre 2024 ayant commis M. [F] [J] en qualité d’expert judiciaire, remplacé par M. [S] [Y] par ordonnance du 30 janvier 2026 ;

DISONS que la mission confiée à l’expert par l’ordonnance du 10 septembre 2024 devra désormais se poursuivre, en plus des parties déjà dans la cause, au contradictoire de la Sa Allianz Iard,

DISONS que l’expert devra la tenir informée des constatations déjà effectuées et l’inviter à toutes les opérations d’expertise de manière à lui rendre opposables le rapport d’expertise à venir,

DISONS que la Sas Sabaudia charpente conservera la charge des dépens de la présente instance.

En foi de quoi la présente décision a été signée par […], juge des référés, et […], greffière.

La greffière, Le juge des référés,

EN CONSEQUENCE,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
POUR COPIE EXECUTOIRE certifiée conforme.