TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE

[Localité 1]

JUGE DE L’EXECUTION

Service des Saisies Immobilières

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S

N° RG 26/00018 – N° Portalis DB2I-W-B7K-DA6O

notification
CCC Me FRECAUT

Le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Villefranche sur Saône , après en avoir délibéré, a rendu le jugement réputé contradictoire suivant le VINGT OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX après que la cause ait été débattue en audience publique le 24 Septembre 2026 devant :

Madame France ROUZIER, Président, siégeant comme Juge de l’Exécution

Assisté de Tiphaine BONNEAU, cadre greffier

ENTRE :

CAISSE REGIONALE DE [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Catherine FRECAUT, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, avocat postulant et Me Jacques BERNASCONI, avocat au barreau D’AIN, avocat plaidant

CREANCIER POURSUIVANT

ET :

S.A.S. La Société dénommée [W] [G],
dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

PARTIE SAISIE

EXPOSE DU LITIGE

Par acte en date du 30 mars 2026, la Caisse Régionale de Crédit Mutuel Agricole Centre Est a fait délivrer à la SAS [G] [W] un commandement aux fins de saisie immobilière faisant sommation de payer les sommes de 562.579,77 euros et 266.873,80 euros.

La SAS [G] [W] n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 26 mai 2026 au service de la publicité foncière de [Localité 2], sous les références 6904P01S00047 et ce pour valoir saisie des biens immobiliers lui appartenant.

Par acte en date du 24 juillet 2026, la [Adresse 4] a fait délivrer à la SAS [G] [W] une assignation à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Villefranche sur Saône à l’audience d’orientation du 10 septembre 2026, aux fins, au visa des articles R322-4 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution :

– de fixer la date de la vente forcée et de visite des biens et droits immobiliers saisis,
– de désigner la SELARL JURIKALIS à cette fin,
– de dire que les dépens seront pris en frais privilégiés de vente.

Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 30 juillet 2026, ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.

A l’audience du 10 septembre 2026, le juge de l’exécution a ordonné le renvoi d’office au 24 septembre 2026 en invitant le conseil du créancier poursuivant à conclure sur la régularité de l’assignation, délivrée à la SAS PROMEGE HOLDING, représentante légale de la SAS [G] [W], en liquidation judiciaire, sans information du liquidateur, l’assignation ayant été délivrée en application des modalités de l’article 659 du Code de procédure civile.

A l’audience du 24 septembre 2026, le conseil du créancier poursuivant a fourni une note en soutenant que la SAS [W] [G] et la SAS PROMEGE HOLDING sont deux entités juridiques différentes et que la SAS [W] [G] se trouve in bonis au jour de l’assignation et de l’audience, de sorte que la procédure est régulière.

La SAS [G] [W] n’a pas constitué.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la régularité de l’assignation

L’article 117 du Code de procédure civile dispose que constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l’acte :
Le défaut de capacité d’ester en justice ; Le défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne figurant au procès comme représentant soit d’une personne morale, soit d’une personne atteinte d’une incapacité d’exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d’une personne assurant la représentation d’une partie en justice.
L’article 120 du Code de procédure civile dispose que les exceptions de nullité fondées sur l’inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public.

Selon l’alinéa 2 de l’article 654 du même code, la signification à une personne morale est faite à personne lorsque l’acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet.

L’article 659, alinéa 1er, de ce code dispose que lorsque la personne à qui l’acte doit être signifié n’a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, le commissaire de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu’il a accomplies pour rechercher le destinataire de l’acte. Il résulte de l’article 659 précité que le commissaire de justice doit indiquer avec précision, sans se contenter d’une motivation générale, toutes les démarches et investigations accomplies pour rechercher la personne à qui un acte doit être signifié (2e Civ., 12 septembre 2024, n° 22-10.275).

L’article L641-9 du Code de commerce prévoit que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l’administration et de la disposition de ses composant le patrimoine engagé par l’activité professionnelle, même de ceux qu’il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n’est pas clôturée. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.

En l’espèce, la SAS [W] [G] est une société à associé unique, dont le président est la SAS PROMEGE HOLDING, laquelle se trouve en liquidation judiciaire depuis le jugement du Tribunal des affaires économiques de Paris du 29 octobre 2025, régulièrement publié le 14 novembre 2025, désignant en qualité de liquidateur Me [E] [J]. Il est constant que la SAS [W] [G] n’est pas concernée par une procédure collective, ni à la date de la délivrance de l’assignation, ni à la date de l’audience devant le juge de l’exécution, de sorte que le principe de l’arrêt des poursuites n’est pas applicable et que la procédure de saisie immobilière peut être engagée à son encontre.

S’agissant de la régularité de l’assignation permettant d’engager la procédure de saisie immobilière, il résulte de la procédure collective que la SAS [W] [G] ne peut plus être légalement représentée par une personne morale faisant l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, en raison du dessaisissement de l’administration et de la disposition des biens. En conséquence, la SAS PROMEGE HOLDING ne dispose plus du pouvoir de représenter la SAS [W] [G] dans le cadre d’une instance judiciaire, étant dessaisie de ce droit au profit du liquidateur judiciaire. Or le liquidateur judiciaire n’a pas été informé de la procédure, puisque le commissaire de justice a relevé qu’au siège social de « la SAS [W] [G] REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT LA SOCIETE DENOMMEE PROMEGE HOLDING SAS », l’employé de la société de domiciliation l’a informé que la SAS [W] [G] est partie sans laisser d’adresse et qu’aucun transfert du siège social n’a été réalisé, de sorte qu’il a fait application des dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile, sans effectuer de recherches sur la société PROMEGE HOLDING et sans vérifier qu’elle détenait toujours le pouvoir de représenter la SAS [W] [G], ce qui n’était plus le cas depuis la publication du jugement de liquidation judiciaire. En conséquence, le juge relève d’office cette irrégularité tenant au défaut de pouvoir du représentant de la personne morale assignée, sur laquelle il avait préalablement sollicité les explications du créancier poursuivant, et prononce la nullité de l’assignation délivrée le 24 juillet 2026.

Les dépens seront à la charge du créancier poursuivant.

PAR CES MOTIFS

Nous, France ROUZIER, présidente du tribunal judiciaire de Villefranche sur Saône, statuant en qualité de juge de l’exécution, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, en matière de saisie immobilière,

Prononce la nullité de l’assignation délivrée le 24 juillet 2026 par la Caisse Régionale de Crédit Mutuel Agricole Centre Est à la SAS [G] [W],

Juge que les dépens resteront à la charge du créancier poursuivant,

Ce jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par France ROUZIER, juge de l’exécution, et Tiphaine BONNEAU, cadre greffière

Le Greffier, Le Président,

EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Mande et Ordonne :
A tous les commissaires de Justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le Président et le greffier