N° RG 26/01268 – N° Portalis DB3E-W-B7K-N6V3

Minute n° 26/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

JUGEMENT – PROCEDURE ACCELEREE AU FOND –
du : 20 Octobre 2026

N° RG 26/01268 – N° Portalis DB3E-W-B7K-N6V3

Président: Anne LEZER, 1ère Vice-Présidente

Assistée de : Christelle COLLOMP, Greffier lors des débats et Jade DONADEY, Greffier lors du délibéré

Entre

DEMANDEUR

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER DÉNOMMÉ [Adresse 1] sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la S.A.S.SIX-FOURS IMMO, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 948 465 935, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise elle-même en la personne de son représentant légal en exercice,

Représenté par Maître Grégory PILLIARD, avocat au barreau de TOULON

Et

DEFENDERESSES

Madame [B] [C], demeurant [Adresse 4]
Agissant à titre personnel et en sa qualité d’héritière de madame [J] [G] veuve [C]

Non comparante, non représentée

Débats :

Après avoir entendu à l’audience du 08 Septembre 2026, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que le jugement serait rendu ce jour par mise à disposition au greffe.

Grosse(s) délivrée(s) le : 20-10-2026
à : Me Grégory PILLIARD – 1016
Copie au dossier

N° RG 26/01268 – N° Portalis DB3E-W-B7K-N6V3

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

[B] [C] est copropriétaire du lot n°190 au sein de l’ensemble immobilier [Adresse 1] sis [Adresse 5].

Suite au décès de [J] [G] veuve [C] le 31 mai 2023, laquelle était usufruitière du lot, [B] [C] (qui était nue-propriétaire) en a acquis automatiquement la pleine propriété.

Par assignation du 02 juin 2026, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 1] sis [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice la SAS SIX-FOURS IMMO, a fait citer [B] [C] à titre principal et en qualité d’héritière de [J] [G] veuve [C] en demandant au juge des référés statuant selon la procédure accélérée au fond, de :
– la condamner à lui payer la somme de 13 665,10 euros au titre des charges de copropriété impayées augmentée des intérêts au taux légal courant du 14 janvier 2026 le tout sous anatocisme correspondant aux provisions non encore échues pour la période du 1er avril 2026 au 30 juin 2026 soit la somme de 610,29 euros et aux sommes restant dues pour l’exercice en cours et ceux devenus exigibles pour la période du 15 février 2023 au 27 mars 2026 soit la somme de 13 054,81 euros,
– la condamner à lui payer la somme de 2 901,84 euros au titre des frais nécessaires au recouvrement des charges avec intérêts au taux légal courant 14 janvier 2026,
– la condamner à lui payer la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts du chef de sa résistance abusive,
– la condamner à lui payer la somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
– ordonner la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière
– dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

A l’audience du 08 septembre 2026, par l’intermédiaire de son conseil, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans son assignation à laquelle il convient de se reporter, le syndicat des copropriétaires a maintenu ses demandes dans les termes de son assignation.

Assignée à l’étude de l’huissier instrumentaire, [B] [C] n’a pas comparu et n’a pas conclu.

L’affaire a été mise en délibéré au 20 octobre 2026.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,

L’article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 01.01.2020 dispose :  » A moins qu’il en soit disposé autrement, lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement qu’il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes :
1° La demande est portée par voie d’assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet ;
2° Le juge est saisi par la remise d’une copie de l’assignation au greffe avant la date fixée pour l’audience, sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie ;
3° Le jour de l’audience, le juge s’assure qu’il s’est écoulé un temps suffisant depuis l’assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. La procédure est orale ;
4° Le juge a la faculté de renvoyer l’affaire devant la formation collégiale, à une audience dont il fixe la date, qui statuera selon la procédure accélérée au fond ;
5° A titre exceptionnel, en cas d’urgence manifeste à raison notamment d’un délai imposé par la loi ou le règlement, le président du tribunal, statuant sur requête, peut autoriser à assigner à une heure qu’il indique, même les jours fériés ou chômés ;
6° Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 ;
7° La décision du juge peut être frappée d’appel à moins qu’elle n’émane du premier président de la cour d’appel ou qu’elle n’ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l’objet de la demande.
Le délai d’appel ou d’opposition est de quinze jours.  »
Sur la demande principale en paiement

Aux termes de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 (budget prévisionnel), ou du I de l’article 14-2 (dépenses pour travaux), et après une mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

A l’appui de sa demande, le syndicat des copropriétaires produit notamment :
– les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6], [Adresse 5], comportant approbation des comptes de l’exercice clos, vote du budget prévisionnel et vote des travaux, non contestés dans le délai de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, pour les périodes allant du 22 septembre 2020 au 10 février 2026
– les décomptes de charges et appels de fonds concernant [C] [B] et [C] [J] pour la période réclamée,
– le commandement de payer délivré le 19 juillet 2025,
– le relevé de compte arrêté au 06 janvier 2026 à la somme totale de 15 956,65€, correspondant aux charges dus au titre des frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
– le contrat de syndic.

Au vu de ces pièces, [B] [C] sera condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 13 054,81€ au titre des charges échues arrêtés pour la période du 15 février 2023 au 27 mars 2026.

A défaut de paiement dans les 30 jours suivant la mise en demeure, les provisions non encore échues pour l’exercice en cours sont devenues immédiatement exigibles.

Il convient donc de condamner [B] [C] au paiement de la somme de 610,29€ correspondant aux provisions non encore échues pour le dernier trimestre de provisions pour la période du 1er avril 2026 au 30 juin 2026 et de la somme de 28,74 euros au titre de la cotisation du fonds de travaux.

Conformément aux dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire.

Les frais réclamés conformes au contrat de syndic, et expurgés de tous les actes inutiles au recouvrement effectif de la créance (frais de relance avec ou sans lettre recommandée) et des honoraires d’avocats et frais d’huissiers, relevant des dépens et frais irrépétibles, seront retenus et [B] [C] sera condamnée au paiement de la somme de 2 901,84€ correspondant aux frais justifiés par les pièces produites engagés par le syndic pour le recouvrement de la créance du syndicat.

Sur les dommages et intérêts

La demande de dommages et intérêts qui n’est confortée par aucun élément sera, de ce fait, rejetée.

Sur les demandes accessoires

Il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat l’intégralité de ses frais de procédure non compris dans les dépens. A ce titre, [B] [C] sera condamnée à lui payer la somme de 1000€ en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

[B] [C] qui succombe sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

CONFORMEMENT À LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND, PAR JUGEMENT PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE, REPUTÉ CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

CONDAMNE [B] [C] (à titre personnel et sa qualité d’héritière de [J] [G] veuve [C]) au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 1] sis [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice la SAS SIX-FOURS IMMO, les sommes suivantes :
– 13 054,81€ au titre des charges de copropriété exigibles pour la période du 15 février 2023 au 27 mars 2026,
– 610,29€ au titre des charges à échoir pour l’exercice en cours, devenues immédiatement exigibles, pour la période du 1er avril 2026 au 30 juin 2026 et la somme de 28,74 euros au titre de la cotisation pour fonds de travaux,
Soit une somme totale de 13 665,10 euros augmentée des intérêts au taux légal courant du 14 janvier 2026, le tout sous anatocisme,
– 2 901,84€ au titre des frais de recouvrement,

DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 1] sis [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice la SAS SIX-FOURS IMMO, de sa demande de dommages et intérêts,

CONDAMNE [B] [C] à titre personnel et en sa qualité d’héritière de [J] [G] veuve [C] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 1] sis [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice la SAS SIX-FOURS IMMO, la somme de 1000€ en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE [B] [C] aux entiers dépens,

ORDONNE la capitalisation des intérêts dus pour une année entière,

RAPPELLE que la décision est exécutoire de droit par provision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe des référés du Tribunal judiciaire de TOULON, les jour, mois et an susdits

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT