N° RG 26/00928 – N° Portalis DB3E-W-B7K-N26L

Minute n° 26/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

ORDONNANCE DE REFERE
du : 20 Octobre 2026

N° RG 26/00928 – N° Portalis DB3E-W-B7K-N26L

Président : Anne LEZER, 1ère Vice-Présidente

Assistée de : Christelle COLLOMP, Greffier lors des débats et Jade DONADEY, Greffier lors du délibéré

Entre

DEMANDERESSE

S.C.I. [O], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 910 336 064, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice

Représentée par Maître Jean Baptiste VELLARD, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Et

DEFENDEUR

Monsieur [G] [I], né le 18 Avril 1971 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]

Représenté par Maître Fabrice PISTONE, avocat au barreau de TOULON

Débats :

Après avoir entendu à l’audience du 08 Septembre 2026, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

Grosse(s) délivrée(s) le : 20-10-2026
à : Me Fabrice PISTONE – 0113
Me Jean Baptiste VELLARD – 293
Copie au dossier

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

La SCI [O] a acquis le 21 mars 2022 auprès de monsieur [V] [I] un bien immobilier consistant en un appartement situé [Adresse 3] et [Adresse 4] BORMES LES MIMOSAS moyennant le versement comptant de 70 000,00 euros et une rente viagère annuelle de 7560,00 euros. Il était stipulé qu’en cas de décès les héritiers auraient un mois pour libérer les lieux.

[V] [I] est décédé le 11 décembre 2025 laissant [G] [I] comme héritier.

Le 09 janvier 2026, l’étude notariale [E] en charge de la succession sollicitait un délai supplémentaire pour libérer les lieux.

La SCI [O] adressait un courrier en date du 24 février 2026 à [G] [I] resté sans réponse.

Par assignation du 16 avril 2026, la SCI [O] a fait attraire [G] [I], devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon aux fins de voir prononcer :
*sa condamnation sous astreinte de100€ par jour de retard passé le délai de 7 jours à compter de la signification de la décision à intervenir à libérer les lieux et remettre les clés du bien situé à [Localité 2]
* sa condamnation au paiement de la somme 2 550,00 euros à titre de provision ;
* sa condamnation au paiement de la somme 2000,00 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

A l’audience du 08 septembre 2026, la SCI [O], par l’intermédiaire de son conseil, réitère ses demandes, en faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans son assignation et dans ses conclusions en réponse notifiées le 07 septembre 2026 auxquelles il convient de se reporter en modifiant ses demandes tendant seulement à la condamnation de [G] [I] au paiement de la somme de 5 019,09 euros et au paiement de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, les clés ayant été remises le 07 mai 2026, la demande étant devenue sans objet sur ce point.

[G] [I] expose, par l’intermédiaire de son conseil, en faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, qu’il convient de :
– débouter la SCI [O] de l’ensemble de ses demandes
– juger que la demande au titre de la perte de jouissance est sérieusement contestable
– juger que la demande de remise de clés sous astreinte est devenue sans objet
– condamner la SCI [O] à lui payer la somme de 1200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

L’affaire a été mise en délibéré au 20 octobre 2026.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,

Sur la demande principale

L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le juge des référés peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

L’article 835 du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut toujours même en présence d’une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Le montant de la provision devant être allouée ne peut excéder le montant d’indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l’appréciation du juge du fond.

En l’espèce, la SCI [O] prétend n’avoir pu bénéficier de son bien pendant la période au cours de laquelle [G] [I] a retenu les clés et en conséquence l’impossibilité de mettre en location le dit bien occasionnant une perte de jouissance de 3 819,09 euros correspondant à un loyer mensuel de 995,00 euros auquel s’ajoutent les frais de commissaire de justice à hauteur de 1200 euros. A l’appui de sa demande elle verse deux avis de valeurs d’agences immobilières qui estiment la valeur mensuelle entre 850 euros et 995 euros ainsi que deux procès-verbaux de constat le 17 avril au cours duquel Maître [E] , notaire chargé de la succession, a indiqué que la situation était complexe en raison de la présence d’un mineur et d’une association et le 07 mai 2026 au cours duquel les clés ont pu être remises, l’appartement ayant été vidé de ses meubles et objets.

[G] [I] soutient que le délai d’un mois pour libérer les lieux n’était pas adapté à la situation car le défunt avait institué co légataires universels sa petite fille mineure et une association, qu’un inventaire des biens devait donc être dressé, que les entreprises n’étaient pas disponibles pour procéder immédiatement à l’évacuation des biens, qu’il n’a commis aucune faute et qu’en l’absence d’un projet certain de location du bien qui aurait avorté ou de pertes financières, le préjudice n’est ni certain ni actuel ni en lien avec le retard.

Force est de constater que le bien aurait dû être libéré avant le 11 janvier 2026 mais que l’absence de diligences ou de fautes imputables à [G] [I] qui aurait pu entrainer une perte de jouissance nécessite un examen au fond qui échappe à la compétence du juge des référés, juge de l’évidence.

Aussi, il résulte des débats et de l’examen des pièces produites que la demande se heurte à des contestations sérieuses incontournables impliquant nécessairement d’être appréciées par le juge du fond. La teneur prévisible de l’appréciation du juge du fond revêt en l’espèce un caractère trop aléatoire ou incertain pour permettre l’allocation d’une provision quelconque. Il ne saurait y avoir lieu à référé sur ce point.

Il n’y a pas lieu de faire droit aux demandes formulées en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

La SCI [O] qui succombe à l’instance, supportera les dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

STATUANT APRÈS DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE, PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

DISONS n’y avoir lieu à référé ;

DISONS n’y avoir lieu de faire droit aux demandes formulées par la SCI [O] et [G] [I] en vertu de l’article 700 du code de procédure civile ;

LAISSONS les dépens de l’instance en référé à la charge de la SCI [O] ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe des référés du Tribunal judiciaire de TOULON, les jour, mois et an susdits

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT