EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE 
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
au nom du PEUPLE FRANÇAIS

MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE REFERE DU 20 OCTOBRE 2026

N° RG 25/00600 – N° Portalis DB2S-W-B7J-FIF3

Président : Monsieur François BOURIAUD
Greffière : Madame Isabelle POUYET

Débats : En audience publique le 23 Juin 2026
Prononcé : le 20 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe

DEMANDEUR

[K] [D]
né le 19 Mai 1993 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Anne BRILLOUET-BOUCHET, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS,

DEFENDERESSE

S.A.R.L. ENROBE 2 SAVOIE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Alexandre BIZIEN, avocat au barreau de CHAMBERY,

EXPOSE DU LITIGE :

Par exploit d’huissier en date du 15 décembre 2025, monsieur [K] [D] a fait assigner la société à responsabilité limitée ENROBE 2 SAVOIE devant le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant en référé, afin d’être autorisé à faire réaliser les travaux de reprise et d’achèvement des jointements du pavage des terrasses extérieures et de l’enrobé extérieur de sa maison d’habitation et d’obtenir la condamnation de la société défenderesse à lui verser la somme de 13 585 euros à titre de provision à valoir sur le prix des travaux de reprise, la somme de 3 000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice et la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans ses conclusions déposées à l’audience du 23 juin 2026, monsieur [K] [D] réitère ses prétentions sauf à porter à la somme de 5 000 euros le montant de sa demande au titre des frais irrépétibles et sollicite à titre subsidiaire qu’une mesure d’expertise soit ordonnée.

Dans ses conclusions déposées à l’audience du 23 juin 2026, la société à responsabilité limitée ENROBE 2 SAVOIE demande au juge des référés de se déclarer incompétent pour connaître des prétentions formées par monsieur [K] [D], à défaut de les rejeter, en tout état de cause de condamner monsieur [K] [D] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est renvoyé aux conclusions respectives des parties, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des moyens soulevés au soutien de leurs prétentions.

MOTIFS DE LA DECISION :

Vu les articles 835 alinéa 2 du code de procédure civile et 1103 et 1222 du code civil ;

Le juge des référés peut accorder une provision ou ordonner l’exécution en nature d’une obligation de faire lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Le moyen de défense tiré du défaut de pouvoir du juge des référés pour ordonner la mesure sollicitée ne constitue pas une exception d’incompétence mais une défense au fond en ce qu’il a trait aux conditions de fond devant être réunies pour permettre de faire droit à la demande. Les moyens de défense improprement qualifiés d’exception d’incompétence par la société défenderesse seront donc examinés comme des moyens de fond.

Après mise en demeure, le créancier d’une obligation de faire peut, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même l’obligation. Il peut demander que le débiteur lui rembourse les sommes engagées à cette fin ou avance les sommes nécessaires à cette exécution.

Dans le cadre d’un contrat d’entreprise, l’obligation principale de l’entrepreneur est de réaliser la prestation prévue au contrat, conformément aux règles de l’art et dans le délai stipulé au contrat ou à défaut d’un tel délai, dans un délai raisonnable. L’entrepreneur est également tenu, même si la prestation qu’il doit réaliser est une prestation purement matérielle, d’une obligation accessoire de renseignement et de conseil qui lui impose d’informer son client des avantages et inconvénients de chaque solution technique pouvant être retenue et notamment, lorsqu’il doit installer un matériau, des prérequis, précautions à prendre et inconvénients du matériau choisi compte tenu de l’usage auquel il est destiné. Ces obligations constituent des obligations de résultat.

En l’espèce, suivant devis accepté le 28 avril 2025, monsieur [K] [D] a confié à la société à responsabilité limitée ENROBE 2 SAVOIE la réalisation de travaux d’enrobé et de pavage sur la partie extérieure de sa propriété pour un prix de 22 544,14 euros, le pavage devant être réalisé en posant des pavés béton de marque GGI sur fondation béton avec réalisation des joints au mortier.

Il ressort du procès-verbal de constat dressé le 2 septembre 2025 qu’à cette date les travaux n’étaient pas achevés alors que le chantier avait débuté au mois de mai 2025, que le pavage avait certes été réalisé mais que les joints du pavage n’avaient pas été posés et que ni l’enrobé ni son support n’avaient été réalisés, que la zone concernée était à l’état de chantier et encombrée de détritus et qu’aucun ouvrier ni aucun matériel de chantier n’étaient visibles sur site. Il ressort également du rapport d’expertise établi par monsieur [E] [J] que la situation n’avait pas évolué le 4 novembre 2025. Ces deux documents sont parfaitement recevables même s’ils n’ont pas été établis contradictoirement dès lors qu’ils ont été soumis à la discussion contradictoire des parties dans le cadre de la présente instance. Si le juge ne peut en outre exclusivement fonder sa décision sur un rapport d’expertise amiable, le rapport de monsieur [E] [J], s’agissant de l’inachèvement du chantier, est corroboré par le procès-verbal de constat précité si bien qu’il ne constitue pas l’unique pièce sur laquelle le juge peut se fonder pour déterminer si la société défenderesse a correctement exécuté ses obligations.

Aucun délai de réalisation des travaux n’est mentionné au devis. Les travaux ayant cependant commencé au mois de mai 2025, la société à responsabilité limitée ENROBE 2 SAVOIE avait bénéficié au 2 septembre 2025 d’un délai particulièrement suffisant de quatre mois pour réaliser des travaux d’enrobé et de pavage sur des surfaces respectives de 153 et 62 mètres carrés. L’absence d’achèvement des travaux à cette date, et plus encore au 4 novembre 2025, caractérise donc l’inexécution des prestations à la charge de la société défenderesse.

S’agissant d’une obligation de résultat, il appartient à la société à responsabilité limitée ENROBE 2 SAVOIE de démontrer que cette inexécution est imputable à une cause qui lui est étrangère pour échapper à sa responsabilité. Or, la société défenderesse ne démontre aucunement que l’inexécution de ses obligations serait imputable à une telle cause et notamment à la faute du maître de l’ouvrage, lequel aurait refusé de payer le prix des travaux supplémentaires.

Il ressort en effet du courriel adressé le 20 mai 2025 par monsieur [K] [D] à la société à responsabilité limitée ENROBE 2 SAVOIE que celui-ci n’a pas commandé de travaux supplémentaires mais a demandé à la société défenderesse de modifier le support de pose des pavés, le support en béton avec joints en mortier étant selon lui contraire aux règles de l’art. Il est possible que monsieur [K] [D], en sa qualité de maître de l’ouvrage profane, se soit trompé quant à la norme professionnelle applicable (les préconisations du fournisseur des pavés prescrivent bien cependant un support sable et non un support béton) mais il appartenait dans ce cas à la société défenderesse, en exécution de son obligation de renseignement et de conseil, d’informer le demandeur de son erreur et de lui confirmer que le support prévu au contrat était bien techniquement adapté et préconisé pour le type de pavage devant être réalisé. La société à responsabilité limitée ENROBE 2 SAVOIE, au lieu de fournir cette information et de rassurer le maître de l’ouvrage quant au procédé technique utilisé, a effectué le retrait du pavage déjà en place, modifié le support et repris la pose des pavés. Dès lors que ces travaux n’ont été demandés par monsieur [K] [D] que pour remédier à ce qu’il identifiait, à tort ou à raison, comme une non-conformité aux règles de l’art, ils ne peuvent constituer des travaux supplémentaires justifiant une modification du prix convenu.

La société défenderesse ne peut prétendre que le maître de l’ouvrage, profane et qui s’est contenté de questionner l’entrepreneur sur la conformité des travaux exécutés aux règles de l’art, aurait commis une immixtion fautive dans l’exécution des travaux ou encore qu’il aurait commis une faute en s’abstenant de payer le prix alors que le demandeur a réglé plus de 90% du prix prévu au devis. Le manquement de la société à responsabilité limitée ENROBE 2 SAVOIE à ses obligations contractuelles est donc établi avec toute l’évidence requise en référé. Le demandeur ayant en vain mis en demeure à deux reprises la société défenderesse d’achever les travaux, il y aura lieu de l’autoriser à faire achever par d’autres entreprises les travaux initialement confiés à la société défenderesse.

Il ressort des devis établis par la société par actions simplifiée COLAS FRANCE et par la société par actions simplifiée PLATTARD NEGOCE TP que le coût des travaux d’achèvement s’élève à la somme globale de 13 585 euros. La société défenderesse ne produit aucun élément pour démontrer que ce coût serait excessif. Ce prix apparaît au contraire cohérent avec le devis initial et a été validé par l’expert amiable. L’obligation pour la société défenderesse de verser cette somme à monsieur [K] [D] au titre du financement de l’exécution en nature de l’obligation n’étant pas sérieusement contestable, il conviendra de la condamner à lui payer une provision de ce montant.

L’inachèvement des travaux a en outre nécessairement causé un préjudice de jouissance au demandeur puisqu’une partie de sa propriété est désormais inutilisable, ainsi que le démontre le procès-verbal de constat précité. Eu égard au délai écoulé depuis la date à laquelle la société défenderesse aurait normalement dû achever les travaux et à la surface et à l’utilité attendue de la partie de la propriété devenue inutilisable, ce préjudice ne sera pas évalué par le juge du fond à une somme inférieure à 1 500 euros. L’obligation pour la société à responsabilité limitée ENROBE 2 SAVOIE d’indemniser le demandeur n’étant pas, à concurrence de cette somme, sérieusement contestable, il conviendra de la condamner à lui payer une provision de ce montant.

Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile ;

La société à responsabilité limitée ENROBE 2 SAVOIE succombant, elle sera condamnée aux dépens de l’instance, lesquels ne comprendront ni le coût du procès-verbal de constat ni celui du rapport amiable, ces actes ne constituant pas des actes obligatoires de procédure et n’ayant pas été ordonnés par un juge et leur coût n’étant pas fixé par un tarif et ne résultant pas d’une taxe.

La société à responsabilité limitée ENROBE 2 SAVOIE sera également déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles et condamnée sur ce fondement à payer à monsieur [K] [D] une indemnité dont le montant sera équitablement fixé, afin de tenir compte des dépenses exposées par le demandeur pour se constituer des éléments de preuve, à la somme de 5 000 euros.

PAR CES MOTIFS :

Nous, François BOURIAUD, président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant en matière de référé, publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Autorisons monsieur [K] [D] à faire achever par la société par actions simplifiée COLAS FRANCE et par la société par actions simplifiée PLATTARD NEGOCE TP les travaux de pavage et d’enrobé initialement confiés à la société à responsabilité limitée ENROBE DE SAVOIE ;

Condamnons la société à responsabilité limitée ENROBE 2 SAVOIE à payer à monsieur [K] [D] la somme de 13 585 euros à titre de provision à valoir sur le financement des travaux d’achèvement confiés à la société par actions simplifiée COLAS FRANCE et à la société par actions simplifiée PLATTARD NEGOCE TP ;

Condamnons la société à responsabilité limitée ENROBE 2 SAVOIE à payer à monsieur [K] [D] la somme de 1 500 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice de jouissance ;

Condamnons la société à responsabilité limitée ENROBE 2 SAVOIE à payer à monsieur [K] [D] la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboutons la société à responsabilité limitée ENROBE 2 SAVOIE de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons la société à responsabilité limitée ENROBE DE SAVOIE aux entiers dépens de l’instance, lesquels ne comprendront pas le coût du procès-verbal de constat ni celui du rapport amiable ;

Ainsi jugé et prononcé publiquement à Thonon-Les-[Localité 3], par mise à disposition au greffe, le 20 octobre 2026 ;

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le président et la greffière.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

En conséquence,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Mande et ordonne
A tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis,
En foi de quoi ta minute des présentes a été signée par le président et par le greffier.
Pour exécutoire certifié conforme à l’original. scellé et délivré par le Directeur de Greffe soussigné.
Le Directeur de Greffe.