TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROANNE

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– O R D O N N A N C E D E R É F É R É –

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

PROCÉDURE
N° RG 26/00194

N° Portalis
DBYP-W-B7K-CTRD

ORDONNANCE

N° 26/ 0070

DU 20 OCTOBRE 2026
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exp. et [X] I.
grosse à

exp. à [Localité 1]
[M] L.
SOUS-PRÉFECTURE

le ………………………..

DEMANDERESSE

Madame [I] [X]
née le 29 Mars 1958 à [Localité 2] (ALLEMAGNE)
demeurant [Adresse 1]

comparante en personne

D’UNE PART

DÉFENDEURS

Monsieur [E] [M]
né le 17 Février 1967 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

Madame [H] [M]
née le 09 Janvier 1967 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 3] [Localité 5]

non comparante, ni représentée

D’AUTRE PART

LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Florence DALLERY, Vice-Présidente

LE GREFFIER : Annick DEL OLMO

DÉBATS : à l’audience publique du 15 SEPTEMBRE 2026

ORDONNANCE : prononcée publiquement le 20 OCTOBRE 2026, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

EXPOSÉ DES FAITS ET PRÉTENTIONS

Suivant acte sous seing privé en date du 13 mars 2024, Madame [X] [I] a consenti un bail d’habitation à compter du 15 mars 2024 à Monsieur [M] [E] et Madame [M] [H] sur une maison d’habitation située [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel initial de 1 090 euros, charges comprises, payable d’avance le 1er de chaque mois.

En suite de loyers impayés et en l’absence d’attestation annuelle d’assurance locative, Madame [X] [I] a fait signifier par acte de commissaire de justice en date du 18 mars 2026 à Monsieur [M] [E] et Madame [M] [H] un commandement, visant la clause résolutoire insérée à son contrat de bail, d’une part de payer, dans le délai de deux mois, la somme de 5 450 euros au titre des loyers et charges arrêtés au 27 janvier 2026, et d’autre part, de justifier, dans le délai d’un mois, d’une assurance contre les risques locatifs par la production d’une attestation délivrée par l’assureur.

Suivant acte de commissaire de justice en date du 10 juillet 2026, Madame [X] [I] a saisi en référé le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de ROANNE aux fins de voir :
– constater la résiliation du bail consenti à Monsieur [M] [E] et Madame [M] [H] par acquisition de la clause résolutoire et déclarer Monsieur [M] [E] et Madame [M] [H] occupants sans droit, ni titre des lieux sis [Adresse 4],
– ordonner l’expulsion de Monsieur [M] [E] et Madame [M] [H], ainsi que celle de tout occupant de leur chef, des lieux occupés, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier,
– condamner solidairement Monsieur [M] [E] et Madame [M] [H] à lui payer, à titre provisionnel, la somme de 9 352,90 euros représentant les loyers et charges dus au 18 mai 2026, avec réactualisation au jour de l’audience, outre les intérêts de droit à compter du commandement de payer les loyers du 18 mars 2026 conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil,
– fixer le montant de l’indemnité mensuelle d’occupation à la somme de 1 090 euros égale au montant du loyer et des charges convenu dans le contrat de bail, indemnité d’occupation qui fera l’objet d’une réindéxation
– condamner solidairement Monsieur [M] [E] et Madame [M] [H] à lui payer l’indemnité d’occupation à compter du jour de l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’au départ départ effectif des lieux de Monsieur [M] [E] et Madame [M] [H] ainsi que celui de tous les occupants de leur chef,
– condamner solidairement Monsieur [M] [E] et Madame [M] [H] à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation en application de l’article 696 du code de procédure civile.

A l’audience du 15 septembre 2026, Madame [X] [I], comparante en personne, actualise l’arriéré locatif à la somme de 13 625 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 15 septembre 2026 et maintient l’intégralité de ses demandes principales en résiliation du bail, expulsion et paiement des sommes actualisées conformément aux termes de l’assignation. Elle fait valoir que les locataires seraient partis et auraient quitté le logement à l’été 2025 sans cependant lui restituer les clefs et sans qu’elle ait pu obtenir la moindre nouvelle de leur part.

En l’absence de toute réponse aux deux convocations du 19 août 2026 et 27 août 2026 ayant été adressées à Monsieur [M] [E] et Madame [M] [H] par les services du département de la [Localité 6], convocations revenues avec la mention “destinataire inconnu à l’adresse”, aucun diagnostic social et financier n’a pu être établi.

Monsieur [M] [E] et Madame [M] [H], régulièrement assignés par procès-verbal de recherches infructueuses, ne comparaissent pas, ni ne sont représentés.

La décision est mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 20 octobre 2026.

MOTIFS

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité

Aux termes de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, à peine d’irrecevabilité de la demande, les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile immobilière familiale, ne peuvent faire délivrer une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées. Cette saisine qui contient les mêmes informations que celles des signalements par les huissiers de justice des commandements de payer s’effectue par voie électronique.

Aux termes de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience, afin qu’il saisisse l’organisme compétent désigné par le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées. Cette notification s’effectue par voie électronique. La saisine de l’organisme susvisé peut s’effectuer par voie électronique, ledit organisme réalisant un diagnostic social et financier au cours duquel le locataire et le bailleur sont mis en mesure de présenter leurs observations avant transmission dudit diagnostic au juge avant l’audience ainsi qu’à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. Le locataire est informé par le représentant de l’Etat dans le département de son droit de demande au juge de lui accorder des délais de paiement, prévu au V de l’article 24 susvisé.

Il ressort des pièces versées qu’une copie de l’assignation en date du 10 juillet 2026 a été notifiée à la préfecture de la [Localité 6] le 10 juillet 2026, soit plus de six semaines avant l’audience.

Par ailleurs, Madame [X] [I] justifie avoir saisi le 19 mars 2026 la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dans la [Localité 6] de la signification du commandement de payer délivré à Monsieur [M] [E] et Madame [M] [H] en personne le 18 mars 2026, soit deux mois avant la délivrance de l’assignation.

En conséquence, l’action aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire introduite par Madame [X] [I] est recevable.

Sur la demande en constatation de la résiliation de plein droit du contrat de bail

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Aux termes de l’article 7 a) et 7 g) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de :
– payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ;
– s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur, la justification de cette assurance résultant de la remise au bailleur d’une attestation de l’assureur ou de son représentant.

Suivant l’article 7 g), toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent alinéa.

En l’espèce, il résulte du contrat de bail conclu le 13 mars 2024 entre Madame [X] [I] d’une part, et Monsieur [M] [E] et Madame [M] [H] d’autre part, et plus précisément de son article VIII relatif à la clause résolutoire que le bail sera résilié de plein droit en cas d’inexécution des obligations du locataire, soit en cas de défaut de paiement des loyers et des charges locatives au terme convenu ou de défaut d’assurance du locataire contre les risques locatifs. Le bailleur devra assigner le locataire devant le tribunal pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail. En cas de défaut d’assurance, le bailleur ne peut assigner en justice le locataire pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire qu’après un délai d’un mois après un commandement demeuré infructueux.

Il est établi par les pièces versées aux débats par Madame [X] [I] que la clause résolutoire susvisée était rappelée dans le commandement de justifier d’une assurance locative signifié à personne tant à Monsieur [M] [E] qu’à Madame [M] [H] le 18 mars 2026, commandement qui reproduit les dispositions de l’article 7g) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Monsieur [M] [E] et Madame [H] [M], non comparants à l’audience comme au diagnostic social et financier, ne justifient pas, de facto, avoir transmis une attestation d’assurance locative dans le délai d’un mois qui leur était imparti, soit avant le 19 avril 2026.

Dans ces conditions, eu égard à la date du commandement de justifier d’une assurance locative signifié aux époux [M] le 18 mars 2026, commandement demeuré infructueux pendant plus d’un mois en l’absence de tout justificatif d’une garantie en cours au titre des risques locatifs, il y a lieu de constater l’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail à la date du 19 avril 2026 pour défaut d’assurance.

En application de l’article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

En application de l’article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Suivant avis du 13 juin 2024 de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation, les dispositions de l’article 10 de la loi du 27 juillet 2023 qui modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi.

En l’espèce, il résulte du contrat de bail conclu entre Madame [X] [I] d’une part et Monsieur [M] [E] et Madame [M] [H] d’autre part, et plus précisément dans son article VIII relatif à la clause résolutoire que le bail sera résilié de plein droit en cas de défaut de paiement des loyers et des charges locatives au terme convenu. Lorsque le bailleur souhaite mettre en œuvre l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et des charges, il doit préalablement faire signifier au locataire, par acte d’huissier, un commandement de payer. Si le locataire ne s’est pas acquitté des sommes dues dans les deux mois suivant la signification, le bailleur peut alors assigner le locataire en justice pour faire constater la résiliation de plein droit du bail.

En l’espèce, il est établi par les pièces versées aux débats que Madame [X] [I] a fait délivrer en date du 18 mars 2026 un commandement de payer reprenant la clause résolutoire du contrat de bail à Monsieur [M] [E] et Madame [M] [H] qui, bien que touchés en personne, n’ont pas régularisé les sommes dues à hauteur de 5 450 euros dans le délai imparti de deux mois ainsi qu’il ressort du décompte des sommes dues établi en date du 18 mai 2026, aucun règlement n’étant intervenu avant l’expiration du délai de deux mois au 19 mai 2026.

Monsieur [M] [E] et Madame [M] [H], non comparants à l’audience comme au diagnostic social et financier, ne rapportant de fait aucun élément de nature à contester le principe ou le montant de la dette locative telle que justifiée, les effets de la clause résolutoire sont donc acquis pour défaut de paiement des loyers et charges.

En conséquence, eu égard à la date du commandement de payer les loyers et charges signifié à Monsieur [M] [E] et Madame [M] [H] le 18 mars 2026, commandement demeuré infructueux pendant plus de deux mois en l’absence du règlement de l’intégralité des sommes dues à Madame [X] [I] par Monsieur [M] [E] et Madame [M] [H] il y a lieu de constater l’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat bail à la date du 19 mai 2026.

Les effets de la clause résolutoire étant acquis tant au titre du défaut d’assurance que du défaut de paiement des loyers en suite du commandement en date du 18 mars 2026, il y a lieu de retenir que le bail d’habitation conclu entre les parties est résilié de plein droit à compter du 19 avril 2026.

Sur la demande en paiement d’une indemnité d’occupation et en expulsion

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. En application de cet article, une indemnité d’occupation peut être allouée au bailleur afin de le dédommager du préjudice subi du fait de l’occupation sans titre de son bien.

Aux termes de l’article L.411-1 du code des procédures civiles d’exécution, sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux.

En application de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L412-3 à L412-7 du même code.

En suite de la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail conclu entre Madame [X] [I] d’une part et Monsieur [M] [E] et Madame [M] [H] d’autre part à la date du 19 avril 2026 pour défaut d’assurance et le bail se trouvant résilié à compter de cette date, il convient d’ordonner à Monsieur [M] [E] et Madame [M] [H], occupants sans droit, ni titre depuis cette date, ainsi qu’à tout occupant de leur chef, de quitter les lieux.

Du fait de leur maintien dans les lieux loués, faute de restitution des clefs à la bailleresse, malgré la résiliation du bail constatée à la date du 19 avril 2026, Monsieur [M] [E] et Madame [M] [H] demeurent donc redevables depuis cette date d’une indemnité d’occupation destinée à réparer le préjudice que subit le bailleur.

Au regard de la valeur locative des lieux et du dommage résultant de la privation pour le propriétaire de disposer de son bien, il convient de fixer l’indemnité d’occupation due de plein droit par Monsieur [M] [E] et Madame [M] [H] à une somme équivalente au montant du loyer et des charges qui aurait été du en cas de poursuite du bail.

En conséquence, Monsieur [M] [E] et Madame [M] [H] seront solidairement condamnés, à titre provisionnel, à payer à Madame [X] [I], à compter de la date de résiliation du bail, une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui aurait été du en cas de poursuite du bail, soit à la somme de 1 090 euros à la date de l’audience.

L’indemnité d’occupation sera payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des lieux caractérisée soit par la remise des clés à Madame [X] [I], soit par un procès-verbal d’expulsion.

Dans la mesure où Monsieur [M] [E] et Madame [M] [H] sont devenus occupants sans droit, ni titre depuis le 19 avril 2026 et dans le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément par les locataires, il convient d’autoriser Madame [X] [I] à faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à toute personne subsistant dans les lieux de son chef, et ce au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier.

Sur la demande en paiement des loyers, charges et indemnités d’occupation

Aux termes de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation d’établir l’existence de la créance qu’il invoque et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Aux termes de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 comme aux termes du contrat de bail conclu entre les parties, le locataire est tenu au paiement des loyers et charges récupérables aux termes convenus.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats par Madame [X] [I], et notamment du décompte actualisé au 15 septembre 2026, que Monsieur [M] [E] et Madame [M] [H] demeurent à cette date, redevable de la somme de 13 080 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au 31 août 2026, échéance d’août 2026 incluse.

Monsieur [M] [E] et Madame [M] [H], qui ne comparaissent pas à l’audience, n’apportent de fait aucun élément de nature à contester le principe ou le montant de la dette locative telle qu’arrêtée.

Monsieur [M] [E] et Madame [M] [H] seront donc solidairement condamnés à payer, à titre provisionnel, à Madame [X] [I] la somme de 13 080 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dues au 15 septembre 2026 (échéance août 2026 incluse), avec intérêts au taux légal sur la somme de 5 450 euros à compter du 18 mars 2026, date du commandement de payer, en application de l’article 1231-6 du code civil, et à compter de la présente ordonnance sur le surplus, soit sur la somme de 7 630 euros conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du code civil.

Compte tenu de ce qui précède, Monsieur [M] [E] et Madame [M] [H] seront par ailleurs solidairement condamnés à payer, à titre provisionnel, à Madame [X] [I] une indemnité mensuelle d’occupation fixée au montant du loyer et des charges qui aurait été dû en cas de poursuite du bail à compter du 1er septembre 2026, et ce jusqu’à libération effective des lieux loués caractérisée soit par la remise des clefs à la baileresse ou à son mandataire, soit par un procès-verbal d’expulsion, et ce avec intérêts au taux légal à compter de chaque échéance, déduction faite des sommes déjà versées.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Monsieur [M] [E] et Madame [M] [H], qui succombent à l’instance, supporteront solidairement les entiers dépens de la procédure, en ce compris le coût du commandement de payer, de la dénonciation à la CCAPEX, de l’assignation en référé et de sa notification à la Préfecture de la [Localité 6].

En conséquence, Monsieur [M] [E] et Madame [M] [H] seront solidairement condamnés aux dépens de l’instance qui comprendront le coût du commandement du 18 mars 2026, de la dénonciation à la CCAPEX et de l’assignation en référé du 10 juillet 2026 et sa notification à la Préfecture de la [Localité 6].

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, en l’absence de tout élément sur la situation sociale et financière de Monsieur [M] [E] et Madame [M] [H], non comparants à l’audience comme au diagnostic social et financier, et compte tenu des frais exposés par Madame [X] [I] pour faire valoir ses droits, Monsieur [M] [E] et Madame [M] [H] seront solidairement condamnés à payer à Madame [X] [I] la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant après débats publics, par ordonnance mise à disposition des parties par le greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

Au principal,

RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles en aviseront,

Vu l’urgence,

DÉCLARONS recevable l’action de Madame [X] [I] ;

CONSTATONS que la souscription d’un contrat d’assurance couvrant les locaux loués visée dans le commandement de justifier d’une assurance locative du 18 mars 2026 n’a pas été établie dans le délai d’un mois ;

CONSTATONS que la dette locative visée dans le commandement de payer du 18 mars 2026 n’a pas été réglée dans les deux mois ;

CONSTATONS l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 13 mars 2024 entre Madame [X] [I] d’une part et Monsieur [M] [E] et Madame [M] [H] d’autre part à la date du 19 avril 2026 concernant les lieux loués situés [Adresse 5] [Localité 7] [Adresse 6] ;

CONSTATONS en conséquence la résiliation du contrat de bail d’habitation entre Madame [X] [I] d’une part, et Monsieur [M] [E] et Madame [M] [H] d’autre part à partir de cette date du 19 avril 2026 ;

ORDONNONS à Monsieur [M] [E] et Madame [M] [H] de libérer de leur personne, de leurs biens ainsi que de tout occupant de leur chef les lieux loués situés [Adresse 4] ;

DISONS qu’à défaut de libération volontaire des lieux, Madame [X] [I] pourra faire procéder à l’expulsion de Monsieur [M] [E] et Madame [M] [H] et à celle de tout occupant de son chef avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier ;

RAPPELONS que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’à l’expiration du délai légal de deux mois suivant délivrance d’un commandement d’avoir à quitter les lieux, et ce conformément à l’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

FIXONS l’indemnité d’occupation mensuelle, qui se substitue au loyer dès la date du 19 avril 2026, date de la résiliation du bail, à un montant mensuel égal à celui des loyer et charges qui aurait été dû en cas de poursuite du bail ;

CONDAMNONS solidairement Monsieur [M] [E] et Madame [M] [H] à payer, à titre provisionnel, à Madame [X] [I] la somme de 13 080 euros (TREIZE MILLE QUATRE-VINGT EUROS) au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dues au 31 août 2026 (échéance août 2026 incluse), avec intérêts au taux légal sur la somme de 5 450 euros à compter du 18 mars 2026, et à compter de la présente ordonnance sur le surplus, soit sur la somme de 7 630 euros ;

CONDAMNONS solidairement Monsieur [M] [E] et Madame [M] [H] à payer, à titre provisionnel, à Madame [X] [I] l’indemnité d’occupation mensuelle, payable et révisable chaque année dans les mêmes conditions que l’étaient les loyers et les charges, et ce à compter du 1er septembre 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux caractérisée soit par la remise des clefs à la bailleresse, soit par un procès-verbal d’expulsion, avec intérêts au taux légal à compter de chaque échéance, déduction faite des sommes déjà versées ;

CONDAMNONS solidairement Monsieur [M] [E] et Madame [M] [H] aux dépens de l’instance qui comprendront le coût du commandement de payer du 18 mars 2026, de la dénonciation à la CCAPEX, de l’assignation en référé du 10 juillet 2026 et sa dénonciation au représentant de l’Etat ;

CONDAMNONS solidairement Monsieur [M] [E] et Madame [M] [H] à payer à Madame [X] [I] la somme de 200 euros (DEUX CENTS EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire, frais et dépens compris.

DISONS que la présente ordonnance sera transmise, par les soins du greffe, au préfet du département, en vue de la prise en compte de la demande de relogement de l’occupant dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées en application de l’article R412-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Ainsi jugé et prononcé les jours, mois et an que dessus ;

Le greffier, Le président,