TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

20 Octobre 2026

2ème Chambre civile
60A

N° RG 23/00163 –
N° Portalis DBYC-W-B7G-KCCV

AFFAIRE :

[N] [P]

C/

S.A. AIG EUROPE,
[H] [Q] épouse [O]
CPAM d’Ille-et-Vilaine,

copie exécutoire délivrée
le :
à :

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente

ASSESSEUR : Jennifer KERMARREC, Vice-présidente,

ASSESSEUR : Julie BOUDIER, Vice-présidente, ayant statué seule, en tant que juge rapporteur, sans opposition des parties ou de leur conseil et qui a rendu compte au tribunal conformément à l’article 805 du code de procédure civile

GREFFIER : Fabienne LEFRANC lors des débats et lors de la mise à disposition qui a signé la présente décision.

DEBATS

A l’audience publique du 08 Septembre 2026

JUGEMENT

En premier ressort, réputé contradictoire,
par mise à disposition au Greffe le 20 Octobre 2026,
date indiquée à l’issue des débats.
Signé par Madame Julie BOUDIER, pour la présidente empêchée
Jugement rédigé par Madame Julie BOUDIER,

ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [N] [P]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Véronique L’HOSTIS, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant/postulant

ET :

DEFENDERESSES :

S.A. AIG EUROPE, société immatriculée au RCS du LUXEMBOURG sous le numéro B 218806, prise en sa succursale pour la FRANCE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Mikaël LE ROL de la SELARL LRM AVOCAT, avocats au barreau de RENNES, avocats postulant, Me Ghislain DECHEZLEPRÊTRE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Madame [H] [Q] épouse [O]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Maître Mikaël LE ROL de la SELARL LRM AVOCAT, avocats au barreau de RENNES, avocats postulant, Me Ghislain DECHEZLEPRÊTRE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Caisse Primaire d’Assurance Maladie d’Ille-et-Vilaine, agissant poursuite et diligence de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 5]
défaillante

Exposé du litige

Le 12 octobre 2020, un accident de la circulation a eu lieu entre monsieur [N] [P], qui circulait en trottinette électrique et madame [Q], qui conduisait un bus assuré auprès de AIG EUROPE SA.

Les lésions causées (écrasement du pied, fracture du talus droit, fracture de la malléole droite, fracture du premier métatarsien droit) ont nécessité une hospitalisation continue de monsieur [P] au CHU de [Localité 1] du 12 octobre 2020 au 4 décembre 2020.

Au cours de son hospitalisation, le blessé a subi plusieurs opérations chirurgicales notamment en raison du caractère infectieux de sa blessure. Il a bénéficié d’une rééducation par kinésithérapie durant plusieurs mois.

Une enquête pénale a été diligentée par le commissariat de [Localité 1] à l’issue de laquelle le procureur de la République a ordonné une médiation pénale.

Le 18 février 2022, la société AIG EUROPE SA a fait connaître son refus d’indemniser monsieur [P] au titre de son dommage corporel.

C’est dans ces conditions que, par acte d’huissier du 16 novembre 2022, [N] [P] a assigné [H] [Q] épouse [O], AIG EUROPE SA et la CPAM en indemnisation de son préjudice.

Par jugement rendu le 19 novembre 2024, le tribunal judiciaire a retenu la responsabilité de madame [Q] épouse [O], conductrice du bus, dans le préjudice de monsieur [P], à hauteur de 30 % et ordonné une expertise médicale aux fins d’évaluation du préjudice corporel. Le tribunal a condamné [H] [Q] épouse [O], in solidum avec son assureur, à verser à monsieur [P] la somme de 6.000 € à titre de provision.

Le docteur [L] a rendu son rapport le 7 août 2025.

Dans ses dernières conclusions, notifiées le 12 mai 2026 par voie électronique, [N] [P] demande au tribunal de :

– Fixer les préjudices de Monsieur [N] [P] à la somme de 208 634,81 € avant application du partage de responsabilité et avant déduction de la provision versée, détaillée comme suit :
o Dépenses de santé : mémoire ;
o Frais divers : 3 480 € ;
o Assistance par une tierce personne temporaire : 3 958,02 € ;
o Incidence professionnelle : 76 308,20 € ;
o Déficit fonctionnel temporaire : 6 372 € ;
o Souffrances endurées : 30 000 € ;
o Préjudice esthétique temporaire : 5 000 € ;
o Déficit fonctionnel permanent : 53 516,59 € ;
o Préjudice esthétique permanent : 5 000 € ;
o Préjudice d’agrément : 15 000 € ;
o Préjudice sexuel : 10 000 € ;

En conséquence,

– Condamner in solidum Madame [H] [Q] et la société AIG EUROPE SA au paiement d’une somme totale de 62 590,44 € après application du partage de responsabilité, de laquelle il conviendra de déduire la provision versée ;

– Juger que la somme précitée portera intérêt au taux légal à compter de la date de survenue du dommage sur le fondement des dispositions de l’article 1231-7 du code civil et que les intérêts échus un an après cette date viendront s’ajouter au capital pour porter à leur tour intérêts, et ce à chaque échéance annuelle, ainsi qu’il est dit à l’article 1343-2 du code Civil ;

– Juger que la société AIG EUROPE SA supportera la pénalité légale prévue par l’article L. 211-13 du code des assurances du 13 juin 2021 au 12 janvier 2025, dont l’assiette est constituée par les sommes allouées à Monsieur [N] [P], avant déduction des provisions versées et comprenant l’intégralité du recours des tiers payeurs ;

– Juger que les intérêts constituant la pénalité légale seront capitalisés conformément à l’article 1343-2 du code civil ;

– Condamner in solidum Madame [H] [Q] et la société AIG EUROPE SA au paiement d’une somme de de 2 000,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamner in solidum Madame [H] [Q] et la société AIG EUROPE SA aux entiers dépens de l’instance ;

– Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

– Débouter la société AIG EUROPE SA et Madame [H] [Q] de l’ensemble de leurs demandes ;

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées le 5 mai 2026 par la voie électronique, la société AIG EUROPE et [H] [Q] épouse [O] demandent au tribunal de :

A titre principal,

Déclarer satisfactoires les offres d’indemnisation formulées par la Société AIG après application de la réduction du Droit à indemnisation et fixer l’indemnisation de Monsieur [N] [P] aux sommes suivantes :

Pour les préjudices patrimoniaux temporaires :

Dépenses de santé actuelles 0,00€
Frais divers 1.044,00€
Tierce personne temporaire 633,19€

Pour les préjudices patrimoniaux permanents :
Incidence professionnelle 0,00€

Pour les préjudices extrapatrimoniaux temporaires :

Déficit Fonctionnel temporaire : 1.489,50€
Pretium Doloris 2.400,00€
Préjudice Esthétique temporaire 600,00€

Pour les préjudices extrapatrimoniaux permanents :

Déficit Fonctionnel Permanent 7.200,00€
Préjudice Esthétique Permanent 300,00€
Préjudice d’agrément 0,00€
Préjudice sexuel 0,00€
Total : 13.666,69€
Provision versée 6.000€

TOTAL APRES TOUTES DEDUCTIONS 7.666,69€

Déclarer que les sommes allouées à Monsieur [P] ne produiront intérêts qu’à compter de la décision à intervenir.

Déclarer que c’est l’offre définitive de la Société AIG EUROPE SA en date du 17 décembre 2025 qui produira intérêts au double du taux légal pour l période comprise entre le 13 juin 2021 au 12 janvier 2025.

Débouter Monsieur [N] [P] de sa demande d’anatocisme.

Débouter Monsieur [N] [P] de sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Débouter Monsieur [N] [P] de toutes ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires.

Limiter l’exécution provisoire à 50% et à défaut aux sommes proposées par la société AIG EUROPE SA.

Statuer ce que de droit sur les dépens.

* * *

Par décision du 28 mai 2026, le juge de la mise en état a ordonné la clôture des débats et renvoyé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 8 septembre 2026.

A cette date, les parties ont pu formuler des observations et déposer leurs dossiers. L’affaire a été mise en délibéré au 20 octobre 2026.

Motifs

I- Sur les demandes indemnitaires

A- Préjudices patrimoniaux

1- Frais divers

Ce sont les frais autres que les frais médicaux restés à la charge de la victime, qui sont fixés en fonction des justificatifs produits. Il peut s’agir du ticket modérateur, du surcoût d’une chambre individuelle, des frais de téléphone et de location d’un téléviseur, du forfait hospitalier etc.

Monsieur [P] fait valoir qu’il a été assisté par un médecin-conseil lors de l’expertise. Il produit la facture à hauteur de 3.480 €, somme non contestée par AIG EUROPE SA.

Il y a lieu de faire droit à la demande et d’allouer à monsieur [P] la somme de 1.044 € correspondant à 30 % du préjudice.

2- Assistance par tierce personne

La tierce personne est la personne qui apporte de l’aide à la victime incapable d’accomplir seule certains actes essentiels de la vie courante. Cette aide concerne les actes essentiels de la vie courante, à savoir : l’autonomie locomotive (se laver, se coucher, se déplacer), l’alimentation (manger, boire), et procéder à ses besoins naturels. Il s’agit de restaurer la dignité de la victime et de suppléer sa perte d’autonomie. Elle ne saurait être réduite en cas d’assistance bénévole par un proche de la victime.

L’indemnisation s’effectue selon le nombre d’heures d’assistance et le type d’aide nécessaire.

Sur la base de 365 jours par an, auxquels il convient d’ajouter 36 jours de congés payés et une dizaine de jour fériés, on peut retenir autour de 412 jours x coût quotidien, même si l’assistance est assurée par un familier.

Monsieur [P] rappelle que l’expert a retenu un besoin en aide humaine d’une heure par jour du 5 décembre 2020 au 31 janvier 2021 et de trois heures par semaine du 1er février 2021 au 12 août 2021.

Il sollicite une indemnisation calculée sur 412 jours pour tenir compte des jours fériés et congés, et sur la base d’un coût horaire de 25 €, rappelant d’une part que l’aide familiale ne saurait être rémunérée différemment de l’aide professionnelle et d’autre part que l’association HANDEO, qui réunit plusieurs associations et fédérations travaillant sur le handicap, évalue le coût d’une aide humaine à une somme située entre 22,40 et 24,40 €. Il ajoute que la prestation compensatoire du handicap  » aide humaine  » a été fixée en 2025 à un montant de 24,58 € de l’heure.

Il sollicite alors la somme de 3.958,02 €.

La société AIG EUROPE SA rappelle que le coût de la tierce personne s’apprécie in concreto au vu du coût réellement exposé par la victime. Or, elle fait valoir que monsieur [P] ne justifie pas avoir eu recours à des professionnels salariés, par exemple par la production de factures. Elle en déduit qu’il n’a eu à supporter ni les charges sociales, ni les congés payés. Dans ces conditions, elle sollicite qu’un coût horaire de 15 € soit retenu, pour un montant total de 1.240,65 €, soit 633,19 € après application du partage.

Jurisprudences à l’appui, monsieur [P] affirme que la somme proposée est insuffisante, rappelant que dès lors que le besoin a été retenu par l’expert, il n’existe aucune violation du principe de réparation intégrale à indemniser une aide familiale de manière équivalente à une aide professionnelle.

La société AIG EUROPE SA maintient que le taux horaire sollicité correspond à des prestations structurées, intégrant des frais de gestion, la marge commerciale et la qualification du personnel. Elle rappelle que monsieur [P] n’avait besoin d’aucune aide spécifique, puisqu’il était autonome pour les actes de la vie quotidienne, se déplaçant avec deux béquilles et assurant seul sa toilette et son habillement. Elle rappelle que le principe de réparation intégrale proscrit tout enrichissement injustifié.

Les parties ne discutent pas le besoin quantifié par l’expert.

En ce qui concerne le taux horaire, il faut rappeler que l’indemnisation s’effectue selon le nombre d’heures d’assistance et le type d’aide nécessaires. Le tarif horaire de l’indemnisation doit tenir compte du besoin, de la gravité du handicap et de la spécialisation de la tierce personne. Il s’agit d’évaluer le taux en fonction du besoin d’aide, en quantité mais également en « nature ». Ainsi, le taux sera supérieur si l’aide apportée est spécifique au regard des besoins.

En l’espèce, ni l’expert, ni monsieur [P] n’évoquent une spécificité particulière de l’aide à apporter. Le demandeur ne revendique d’ailleurs pas le recours à des professionnels pour ses besoins en aide humaine temporaire. En outre, il ne saurait être mis à la charge du tiers responsable des charges, notamment sociales, que la victime n’a pas elle-même supportées.

Dans ces conditions, il y a lieu de fixer à 18 € le montant du coût horaire et de fixer l’évaluation du préjudice de tierce personne temporaire à la somme de : 2.849,70 €.
– 58 jours x 1h x 18 € x 412/365 jours = 1.178,40 €
– 27,42 semaines x 3h x 18 € x 412/365 = 1.671,30 €

Ainsi, après application du partage de responsabilité, c’est une somme de 854,91 € qui reviendra à monsieur [P].

3- Incidence professionnelle

Même en l’absence de perte immédiate de revenu, la victime peut subir une dévalorisation sur le marché du travail. Cette dévalorisation peut se traduire par une augmentation de la fatigabilité au travail (même pour un faible taux d’incapacité). Cette fatigabilité fragilise la permanence de l’emploi et la concrétisation d’un nouvel emploi éventuel. Cette fatigabilité justifie une indemnisation nécessairement évaluée in abstracto. La perte d’emploi ultérieure pourra être considérée comme un préjudice nouveau si elle est la conséquence du dommage, faire l’objet d’une demande nouvelle et faire en conséquence l’objet d’une appréciation in concreto.

Monsieur [P] ne partage pas les conclusions de l’expert quant à l’incidence professionnelle. Si le docteur [L] estime que le préjudice n’est pas caractérisé, le demandeur considère au contraire qu’il existe une incidence professionnelle du fait de l’accident.

L’expert note :  » il n’avait pas d’activité professionnelle spécifique au moment des faits. Il a repris un travail manuel. Il a repris son activité d’achat revente sur le Bon coin, il n’y a donc pas d’incidence professionnelle « .

Monsieur [P] rappelle qu’il n’est pas nécessaire de caractériser une situation professionnelle antérieure pour retenir une incidence professionnelle, la pénibilité accrue ou la dévalorisation sur le marché du travail caractérisant également ce préjudice. Il fait valoir que l’état séquellaire est notamment caractérisé par des douleurs à la marche et la nécessité de recourir à des aides techniques (cannes) pour les trajets supérieurs à 500 mètres. Il rappelle que l’accroupissement et la marche sur les talons sont impossibles. Retenant alors une augmentation de la pénibilité, il sollicite que soit indemnisée l’incidence professionnelle.

Il ajoute que les limitations douloureuses fonctionnelles entraînent une dévalorisation sur le marché du travail puisqu’il ne peut exercer n’importe quel métier. Notamment, il ne peut plus être peintre. Il ajoute que dans la mesure où il bénéficie d’une RQTH, il doit être tenu compte du fait que son état séquellaire est à l’origine d’un handicap professionnel.

Monsieur [P] considère que le docteur [L] a manqué à sa mission en n’évaluant pas si son activité professionnelle est rendue plus difficile du fait de son état séquellaire, notamment au regard de ses doléances :  » il décrit la persistance d’une douleur qu’il évalue à 4/10 au niveau de la cheville, en regard de la malléole interne et externe, qui serait permanente. Il la cote à 2/10 lorsqu’il ne travaille pas « . Il estime que le docteur [L] aurait dû en déduire que son activité professionnelle était à l’origine d’une majoration des douleurs.

En considération de ces éléments, monsieur [P] fixe à 20 % l’augmentation de la pénibilité, qu’il applique au SMIC pour obtenir l’incidence mensuelle et la capitaliser.

Ainsi, il sollicite la somme de 76.308,20 € calculée de la manière suivante :
– 20 % SMIC = 285,26 €
– Période échue : 12 mois x 3 ans = 285,26 x 36 = 10.269,36 €
– Période à échoir : 285,26 x 12 mois x 19.292 (Gaz pal 2025, table prospective) = 66.038,83 €.

La société AIG EUROPE SA reproche à monsieur [P] un calcul abstrait, fondé sur un taux de pénibilité fixé arbitrairement. Elle ajoute que monsieur [P] ne peut solliciter réparation d’une incidence professionnelle pour les jours où il ne travaille pas. Surtout, l’assureur rappelle que l’expert n’a retenu aucune incidence professionnelle. Il souligne que le docteur [L] a répondu de la manière suivante au dire du conseil de monsieur [P] à ce sujet :  » il n’a pas décrit de difficulté dans ses activités, qui auraient justifié un aménagement de son poste de travail et il nous a précisé qu’il n’utilisait pas de béquilles pendant son travail. Il ne m’appartient pas de me prononcer sur l’attribution d’une RQTH dont on ignore le motif et qui n’a pas été à l’origine d’une modification de son poste de travail, qui, je rappelle, est physique. Il n’y a donc pas, à mon avis, d’incidence professionnelle « .

Au motif que l’expert n’a retenu aucune incidence professionnelle à relier aux séquelles de l’accident, l’assureur sollicite le débouté.

AIG EUROPE SA précise, au surplus, que monsieur [P] souffre d’un état antérieur conséquent, à l’origine de la RQTH dont il a bénéficié. L’assureur produit des éléments médicaux expliquant les conséquences possibles des blessures antérieures de monsieur [P] : une rupture des ligaments croisés antérieurs en 2004, qui n’a pas été opérée, une chondropathie fémoro-tibiale modérée, une anse de seau du genou droit en 2018. (Pièce 5). Il en déduit que les antécédents médicaux ont manifestement eu un impact fonctionnel en l’espèce. Monsieur [P] ayant produit des photographies de lui avant l’accident pratiquant le basket, il est relevé qu’il était porteur d’une genouillère, et qu’en tout état de cause, aucune photographie ne peut démontrer les douleurs ou les conséquences des blessures évoquées, ni les capacités fonctionnelles effectives. AIG EUROPE SA estime que justifier de la pratique du basket avant l’accident, n’exclut pas que monsieur [P] souffrait déjà de limitations fonctionnelles.

AIG EUROPE SA fait valoir que monsieur [P] a repris son activité antérieure d’achat revente sur le Bon coin, sans restriction, ce qui démontre là encore l’absence d’incidence professionnelle. La société d’assurance ajoute que depuis l’accident, les conditions de travail de monsieur [P] se sont améliorées puisque sa situation administrative a été régularisée et qu’il peut désormais travailler de manière déclarée. Elle souligne qu’en l’absence de diplôme, monsieur [P] ne peut certifier que sa carrière professionnelle aurait été amenée à évoluer sans l’accident. Elle ajoute que dans la mesure où il exerce une activité physiquement exigeante d’agent d’entretien, il ne peut prétendre qu’il n’est pas en mesure d’exercer un métier physiquement exigeant. D’où il s’ensuit que si sa situation professionnelle s’est améliorée, alors, il ne peut exister d’incidence professionnelle.

Enfin, AIG EUROPE SA fait valoir que la reconnaissance en qualité de travailleur handicapé n’est pas motivée, de sorte qu’elle a très bien pu être justifiée par d’autres éléments que les séquelles de l’accident, et notamment les antécédents médicaux. La société AIG EUROPE ajoute que la RQTH n’est plus valable depuis août 2025 et qu’en tout état de cause, elle n’a pas été à l’origine d’une adaptation de son poste, pourtant physique.

Monsieur [P] réplique que son état antérieur n’était pas  » conséquent  » et n’était pas sanctionné sur un plan fonctionnel. Il assure que les photographies produites démontrent qu’il ne souffrait aucunement de douleurs ou limitations fonctionnelles avant l’accident. Il reproche à l’assureur de ne pas faire la démonstration de ce que son état antérieur était source de douleurs et de limitations fonctionnelles comme ce dernier le prétend.

Monsieur [P] soutient par ailleurs que la société AIG ne démontre pas que la reconnaissance RQTH découle de l’état antérieur et rappelle en tout état de cause que l’attribution d’une telle reconnaissance ne conditionne pas l’indemnisation de l’incidence professionnelle.

Il défend sa méthode de calcul, qui évite de recourir à une méthode d’indemnisation forfaitaire.

En l’espèce, le docteur [L] exclut tout incidence professionnelle, relevant que monsieur [P] a pu reprendre son activité antérieure d’achat/revente sur le Bon coin, et a repris un travail manuel sans restriction. L’expert a précisé, sur dire, que monsieur [P] a repris son ancienne activité, a décroché un emploi après régularisation de sa situation administrative et surtout, n’a  » pas décrit de difficulté dans ses activités, qui auraient justifié un aménagement de son poste de travail et il nous a précisé qu’il n’utilisait pas de béquilles pendant son travail « . L’expert a également refusé de relier la RQTH aux séquelles de l’accident, en l’absence de tout élément objectif en ce sens :  » il ne m’appartient pas de me prononcer sur l’attribution d’une RQTH dont on ignore le motif et qui n’a pas été à l’origine d’une modification de son poste de travail, qui je rappelle, est physique « .

Si le fait de n’exercer aucune profession avant l’accident n’est pas nécessairement exclusif de toute incidence professionnelle (preuve en est que des enfants blessés jeunes peuvent se voir allouer une incidence professionnelle), pour autant, la pénibilité et la dévalorisation sur le marché du travail doivent, pour être indemnisées, être démontrées.

Monsieur [P] ne justifie pas de ce que la reconnaissance en qualité de travailleur handicapé (qui n’est plus valable depuis août 2025) est directement liée aux séquelles de l’accident, de sorte qu’il ne saurait en être déduit une dévalorisation sur le marché du travail indemnisable au titre de l’incidence professionnelle.

De même, monsieur [P] échoue à rapporter la preuve que, sans qualification, sa carrière aurait été amenée à évoluer sans l’accident.

En ce qui concerne la pénibilité en revanche, la question mérite d’être étudiée. Le tribunal se gardera de fixer arbitrairement un taux de pénibilité, sans élément objectifs pour ce faire. En l’état, le tribunal peut seulement retenir que monsieur [P] supporte des douleurs au quotidien qui ont, au moins en partie, justifié le taux de déficit fonctionnel permanent retenu. En revanche, le requérant ne démontre pas en quoi ces douleurs ont un impact sur sa vie professionnelle, de sorte que le tribunal est en peine pour évaluer l’incidence professionnelle effective. En effet, monsieur [P] a indiqué ne pas avoir recours aux aides techniques pour son travail, et ne justifie pas que son poste a fait l’objet d’une adaptation. En outre, il a repris son activité antérieure d’achat revente sur le Bon coin, sans restriction.

S’agissant de l’état antérieur évoqué par l’assureur, il y a lieu de retenir que si les photographies ne permettent pas de connaître l’ampleur des limitations fonctionnelles, l’expert a retenu que  » cet état antérieur avait probablement une incidence sur la pratique du sport de façon intensive « . Il s’en déduit qu’il avait aussi également un impact sur toute activité physique. Au demeurant, il est difficile de retenir une incidence professionnelle qui découlerait de la difficulté à exercer un métier physique dans la mesure où c’est précisément un métier physique que monsieur [P] exerce depuis les faits.

Il résulte de ces éléments que la seule incidence professionnelle susceptible d’être retenue est l’augmentation de la douleur à 4/10 au lieu de 2/10 lorsqu’il travaille, l’impossibilité de s’accroupir ou de marcher sur les talons étant insuffisamment reliée aux faits reprochés en présence d’un état antérieur manifeste. Peuvent également être retenus au titre de l’incidence professionnelle les  » douleurs au talon qui justifient des antalgiques, une raideur de l’articulation de la cheville, une discrète boiterie d’esquive à la marche  »

Partant, il y a lieu de fixer à 5.000 € l’incidence professionnelle, et de condamner AIG EUROPE SA et madame [Q] à lui verser 1.500 €.

B- Préjudices extrapatrimoniaux

1- Déficit fonctionnel temporaire

Ce poste de préjudice inclut pour la période antérieure à la consolidation, la gêne dans les actes de la vie courante, la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique, le préjudice temporaire d’agrément, et éventuellement le préjudice sexuel temporaire.

Son évaluation tient compte de la durée de l’incapacité temporaire, du taux de cette incapacité (totale ou partielle), des conditions plus ou moins pénibles de cette incapacité (ex : victime qui a subi de nombreuses interventions et est restée hospitalisée et immobilisée pendant plusieurs mois par opposition à celle qui a pu rester chez elle).

Monsieur [P], sur la base de l’expertise, sollicite une indemnisation de 30 € pour un déficit fonctionnel temporaire total qui tiendrait compte de l’incapacité fonctionnelle, de la perte de qualité de vie, du préjudice d’agrément temporaire et du préjudice sexuel temporaire, soit la somme de 6.372 €. Il rappelle que le taux de 25 € réclamé par AIG EUROPE SA n’est plus appliqué en jurisprudence.

AIG EUROPE SA ne remet pas en question les périodes et taux retenus par l’expert. En revanche, l’assureur sollicite que le taux journalier soit fixé à 25 €, pour un montant total dû de 4.965 €, soit 1.489,50 € après application du partage de responsabilité.

En l’espèce, les parties s’accordent sur les périodes et taux retenus, qu’il n’y a pas lieu de remettre en question.

En ce qui concerne le taux horaire, il y a lieu de rappeler que la jurisprudence habituelle applique un taux de 25 €. Ce taux est susceptible d’être augmenté lorsque la partie qui le sollicite démontre que certains éléments de son préjudice sont particulièrement prégnants, ainsi par exemple d’un préjudice sexuel temporaire ou d’un préjudice d’agrément temporaire qui auraient été particulièrement soulignés par l’expert. Tel n’est pas le cas en l’espèce, de sorte qu’il n’y a pas lieu de s’éloigner de la jurisprudence habituelle, sauf à augmenter le montant à 28 €, conformément aux évolutions jurisprudentielles récentes.

Ainsi, il y a lieu de fixer la réparation du déficit fonctionnel temporaire de la manière suivante :
– DFT TOTAL :
o Du 12 octobre 2020 au 4 décembre 2020 : 54 jours x 28 € = 1.512 €
o Du 16 juin 2021 au 18 juin 2021 : 3 x 28 = 84 €
– DFT partiel de classe III :
o Du 5 décembre 2020 au 31 janvier 2021 : 58 jours x 28 € x 50 % = 812 €
– DFT partiel de classe II :
o Du 1er février 2021 au 15 juin 2021 : 135 jours x 28 € x 25 % = 945 €
o Du 19 juin 2021 au 12 août 2021 : 55 jours x 28 € x 25 % = 385 €
– DFT partiel de 15 %
o Du 13 août 2021 au 20 octobre 2022 : 434 jours x 28 € x 15 % = 1.822,80 €
TOTAL = 5.560,80 €.

Monsieur [P] sollicite la somme de 6.372 €, commettant une erreur de calcul sur le DFT partiel de 15 %, la période visée contenant 434 jours et non 526.

La compagnie AIG EUROPE SA et madame [Q] épouse [O] seront condamnés solidairement à verser à monsieur [P] 30% de 5.560,80 €, soit la somme de 1.668,24 €.

2- Souffrances endurées

Il s’agit d’indemniser toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu’à la consolidation, du fait des atteintes à son intégrité, à sa dignité et à son intimité ainsi que des traitements, interventions, hospitalisations subis pendant cette même période.

Monsieur [P] rappelle qu’il a été tenu compte par l’expert du traumatisme initial, des multiples interventions et des soins particulièrement douloureux, des complications qui ont nécessité une nouvelle intervention, et du mauvais vécu de l’accident pour fixer le préjudice à 4/7. Il rappelle avoir été hospitalisé deux mois et que son pansement a été réfectionné 11 fois au bloc opératoire durant cette période. Une greffe de peau a également dû être réalisée, outre une reprise chirurgicale en raison d’une complication infectieuse. Il ajoute avoir été porteur d’une attelle thermoformée durant près de six mois.

Il sollicite alors la somme de 30.000 € en réparation.

La société d’assurance estime que cette évaluation  » spéculative  » est erronée. Elle note que les souffrances retenues sont limitées à certains moments liés aux interventions et circonscrites dans le temps. Elle propose la somme de 8.000 €, avant application du partage.

Monsieur [P] rétorque que la compagnie d’assurance n’apporte aucun élément au soutien de sa contestation.

En l’espèce, l’expert a retenu une cotation de 4/7 au regard des éléments précités. Si l’assureur note que les éléments retenus sont  » circonscrits « , ils n’en demeurent pas moins douloureux et la répétition des opérations/interventions doit nécessairement être prise en compte, au-delà de la durée de l’hospitalisation. La greffe de peau et l’infection doivent aussi être comprises dans les souffrances endurées.

Le référentiel MORNET propose d’indemniser ce préjudice  » moyen  » avec une somme comprise entre 8.000 et 20.000 €. Les éléments rapportés par monsieur [P] ne justifient pas de s’écarter de cette échelle. En revanche, les contestations de l’assureur ne justifient pas que soit allouée la somme minimale.

Au regard des éléments retenus par l’expert, il y a lieu d’allouer la somme de 16.000 € à monsieur [P], soit 4.800 € après partage.

3- Préjudice esthétique temporaire

La victime peut subir, pendant la maladie traumatique et notamment pendant l’hospitalisation, une altération de son apparence physique, même temporaire, justifiant une indemnisation. Ce préjudice est important pour les grands brûlés, les traumatisés de la face et les enfants pour lesquels on est obligé de différer la chirurgie esthétique.

S’il existe un préjudice esthétique permanent, il existe nécessairement un préjudice esthétique temporaire qui doit être indemnisé si la demande en est faite.

Monsieur [P] sollicite la somme de 5.000 €, pour un préjudice évalué à 3/7 jusqu’au 31 janvier 2021 et à 2/7 jusqu’à consolidation au regard des troubles de la marche, avec utilisation d’aides techniques, des cicatrices, de la déformation du pied et de la boiterie résiduelle.

La compagnie d’assurance estime que le montant sollicité relève davantage du préjudice définitif. Elle soutient en outre que l’expert a retenu des préjudices esthétiques sur des périodes hivernales, ce qui limite la visibilité des tiers. Elle soutient alors que le préjudice esthétique est d’une faible ampleur.

Monsieur [P] réplique qu’il a subi un arrachement du talon et donc des lésions initiales particulièrement inesthétiques, auxquelles se sont ajouté des soins de pansement durant une longue période et une altération de la marche et de l’apparence du pied. Il soutient que le préjudice n’est pas limité dans le temps, mais bien présent jusqu’à la consolidation, contrairement aux affirmations de l’assureur. Il ajoute que dans la mesure où il existe un préjudice esthétique permanent, il existe nécessairement un préjudice esthétique temporaire, qui doit être indemnisé si la demande en est faite. Il explique que peu importe la saison, il a dû se présenter dans un état physique altéré, visible au premier regard.

La société d’assurance maintient son offre, excluant toute preuve d’une gêne dans son environnement social, non rapportée. Estimant le préjudice à 1.500 €, il offre 600 €, opérant une petite erreur de calcul (1.500 x 30 % = 450 €).

En l’espèce, le docteur [L] retient :
“- 3 sur une échelle de 0 à 7 jusqu’au 31 janvier 2021, constitué des deux troubles de la marche, qui justifient l’aide de deux béquilles pour se déplacer, d’une cicatrice d’une surface importante au niveau de la cheville, qui justifiait des soins et de la cicatrice de prise de greffon
– 2 sur une échelle de 0 à 7, du 1er février à la consolidation en raison de l’aide d’une canne pour les déplacements au-delà de 500 m et d’une cicatrice disgracieuse avec une déformation du pied et une boiterie, et de la cicatrice de prise du greffon”.

Il en résulte tout d’abord que c’est à tort que l’assureur soutient que le préjudice est circonscrit dans le temps, l’expert n’ayant pas retenu la période du 1er février 2022 au 20 octobre 2022 pour le préjudice à 2/7, mais celle du 1er février 2021 (soit le jour d’après le 31 janvier 2021) au 20 octobre 2022, soit plus de dix-huit mois. En outre, l’assureur fait également erreur sur l’exposition de monsieur [P] au regard des autres d’une part parce que les mois de février à octobre représentent précisément la période de printemps-été, portant à deux le nombre de périodes estivales durant lesquelles il a dû s’exposer à autrui de manière  » altérée « , et d’autre part parce que n’est pas rapportée la preuve d’une moindre exposition au regard des autres en hiver. A ce sujet, il doit être considéré que le préjudice esthétique temporaire comporte également une notion d’estime ou d’image de soi, nécessairement atteinte avec les cicatrices et aides techniques évoquées.

Pour l’ensemble de ces raisons, le préjudice sera fixé à 3.500 €, soit 1.050 € après partage.

4- Déficit fonctionnel permanent

Le déficit fonctionnel permanent est défini comme consistant en la « réduction définitive du potentiel physique, ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable, donc appréciable par un examen clinique approprié complété par l’étude des examens complémentaires produits, à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l’atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte à la vie de tous les jours ».

Il s’agit par conséquent de la perte de la qualité de vie, des souffrances après consolidation et des troubles ressentis par la victime dans ses conditions d’existence, qu’elles soient personnelles, familiales ou sociales, du fait des séquelles physiques et mentales qu’elle conserve.

Monsieur [P] estime que l’expert judiciaire n’a pas tenu compte de l’ensemble des éléments qui composent le déficit fonctionnel permanent. Il affirme que le docteur [L] n’a tenu compte que des atteintes aux fonctions physiologiques et des douleurs post-consolidation non des pertes de qualité de vie/troubles dans les conditions d’existence.

Par ailleurs, monsieur [P] estime que l’indemnisation au point est une indemnisation forfaitaire et inéquitable selon l’âge et le sexe de la victime, qui ne tient pas compte de la durée pendant laquelle la victime va supporter le préjudice. Il propose de recourir à la méthode d’indemnisation journalière, avec capitalisation, affirmant que les juridictions appliquent désormais cette méthode.

Il effectue le calcul suivant, sur la base d’un déficit fonctionnel temporaire à 30 € :
– Déficit journalier = 30 € x 12 % = 3,60 €, soit 1.314 € à l’année.
– Capitalisation pour un homme de 40 ans à la date du jugement, sur la base du taux de la table prospective de la Gazette du palais 2025 = 1.314 x 40,728 = 53.516,59 €.

La société AIG EUROPE SA sollicite le rejet de la méthode proposée, indiquant tout d’abord que l’expert a bien pris en compte l’ensemble des composantes du déficit fonctionnel permanent. Elle rappelle que la définition dudit préjudice résulte d’un consensus européen :
 » réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant d’une atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable, donc appréciable par un examen clinique approprié, à compléter par l’étude des examens complémentaires produits à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et répercussions psychologiques normalement liés à l’atteinte séquellaire décrite, ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours « . Elle fait valoir que l’experte s’est fondée sur le barème médico-légal  » ESKA  » qui reprend dans sa définition du déficit fonctionnel permanent l’ensemble des composantes précitées, y compris les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours.

Elle s’étonne de ce que monsieur [P] n’ait pas fait valoir qu’il manquait des éléments au jour de l’expertise ou par voie de dire.

Elle ajoute que le rapport d’expertise mentionne :  » ces manifestations sont constitutives d’un déficit fonctionnel permanent qui ont un impact sur sa vie quotidienne « , ce qui implique nécessairement la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence.

Elle poursuit en indiquant que la méthode d’indemnisation journalière est rejetée en jurisprudence, décisions à l’appui.

Elle propose d’appliquer la méthode au point et de fixer à 2.000 € la valeur du point dans le cas de monsieur [P].

Le requérant maintient que le docteur [L] n’a pas tenu compte de la perte de qualité de vie et des troubles dans les conditions d’existence. Il maintient également que la méthodologie qu’il propose est validée en jurisprudence.

En l’espèce, le docteur [L] établit le taux de déficit fonctionnel permanent à 12 %, tenant compte de l’atteinte physiologique qu’elle décrit, des douleurs mais également de  » l’impact sur sa vie quotidienne « . Il n’y a pas lieu de remettre en question l’évaluation, fondée sur la définition du barème ESKA, qui prend bien en compte les trois composantes.

En ce qui concerne la méthode de calcul, il y a lieu de rappeler que la méthodologie de valorisation du point est critiquable par certains aspects. A cela s’ajoute que si la nouvelle méthode n’a pas été validée par la cour de cassation, l’ancienne n’a aucune valeur normative et les juges du fonds restent libre d’apprécier le préjudice et la réparation.

Toutefois, dans un souci d’équité entre les victimes et d’harmonisation des jurisprudences sur le territoire, il y a lieu de maintenir l’application de la méthode la plus répandue, soit la valorisation du point, à défaut de quoi, il existerait une rupture de traitement entre les victimes, l’application de la nouvelle méthode conduisant à allouer des montants bien plus élevés que la méthode ancienne. Le tribunal fixera donc l’indemnisation du déficit fonctionnel selon la méthode traditionnelle d’évaluation par point, laquelle, si elle n’est pas parfaite et comporte des effets de paliers selon l’âge et le sexe, peut être amendée par le tribunal, qui analyse au cas par cas la situation séquellaire de chaque victime et qui peut tenir compte du fait que les montants ont été fixés il y a désormais six ans et peuvent être revalorisés. Cette méthode d’évaluation, certes imparfaite, permet toutefois d’assurer une sécurité juridique et une objectivité.

En l’espèce, monsieur [P] était âgé de 40 ans à la consolidation. Le référentiel habituel propose de fixer la valeur du point à 2.300 € pour une victime de cet âge, atteinte d’un taux de 11 à 15 %. La valeur du point sera néanmoins revue pour tenir compte qu’elle a été fixée en 2020, soit il y a six ans. Elle sera fixée à 2.710 €, soit une indemnisation fixée à 32.520 €, 9.756 € revenant à monsieur [P] après partage.

5- Préjudice esthétique permanent

La victime peut subir, du fait du dommage, une altération définitive de son apparence physique, justifiant une indemnisation, laquelle doit tenir compte de la localisation des modifications, de l’âge de la victime au moment de la survenance du dommage, le cas échéant de sa profession et de sa situation personnelle.

Monsieur [P] sollicite une somme de 5.000 € en réparation, au regard des éléments de l’expertise. Il explique que la société d’assurance demanderesse ne tient pas compte des circonstances de l’espèce et ne peut valablement prétendre que le préjudice esthétique permanent ne peut pas être indemnisé à même proportion que le préjudice esthétique temporaire.

Le demandeur assure par ailleurs que les séquelles esthétiques disgracieuses et marquées ont un caractère discréditant eu égard à ses origines. Il cite le docteur [I], son médecin conseil :  » en raison de ses origines africaines, monsieur [P] est très gêné par cette apparence, qui le disqualifie aux yeux des siens « . Il maintient que contrairement aux affirmations d’AIG EUROPE SA, ses contacts réguliers avec sa communauté sont impactés.

La société AIG EUROPE SA estime que les éléments retenus par le docteur [L] pour l’évaluation du préjudice présentent, par leur nature et leur localisation (à l’arrière et sous le pied), un caractère limité.

Elle considère que monsieur [P] ne démontre pas l’impact sur son environnement social, qui n’a d’ailleurs, selon elle, pas été abordé au cours des opérations d’expertise.

En l’espèce, le docteur [L] retient un préjudice à 2/7 en raison de la cicatrice disgracieuse, de la cicatrice de prise de greffon et de la persistance d’une boiterie.

Bien que reposant sur des bases différentes, l’appréciation souveraine du tribunal peut aboutir à allouer la même somme pour un préjudice esthétique permanent que pour un préjudice esthétique temporaire. L’altération de l’apparence physique est parfois bien plus importante au moment où les blessures sont apparentes qu’au moment où elles ont cicatrisé. D’où il s’ensuit que l’argument ne saurait être retenu.

En revanche, s’il est possible d’envisager un impact sur l’environnement social de monsieur [P], force est de constater, à l’instar de la défenderesse, que ledit impact n’est pas suffisamment démontré en l’espèce.

Dans ces conditions, c’est au regard des considérations de l’expert, de l’âge de la victime, de la localisation des blessures, de l’ampleur des cicatrices qu’il y a lieu de fixer à 3.000 € l’indemnisation du préjudice esthétique permanent, soit une somme de 900 € revenant à monsieur [P].

6- Préjudice d’agrément

Le préjudice d’agrément vise exclusivement à réparer le préjudice « lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique, sportive ou de loisirs ». Il concerne donc les activités sportives, ludiques ou culturelles devenues impossibles ou simplement limitées en raison des séquelles de l’accident.

Il appartient à la victime de justifier de la pratique de ces activités (licences sportives, adhésions d’associations, attestations…) et de l’évoquer auprès du médecin expert afin que celui-ci puisse confirmer qu’elle ne peut plus pratiquer ces activités. L’indemnisation tient compte de l’âge de la victime, de la fréquence antérieure de l’activité, du niveau etc.

L’expert a retenu un préjudice d’agrément, au motif que monsieur [P] ne peut plus pratiquer d’activités sportives et de loisirs nécessitant un appui prolongé sur sa cheville.

Monsieur [P] verse au dossier des pièces dont il assure qu’elles justifient de sa pratique régulière du basket avant l’accident. Il sollicite 15.000 € en réparation.

AIG EUROPE SA soutient que le préjudice d’agrément n’indemnise que l’impossibilité d’exercer régulièrement une activité. Elle ajoute qu’il appartient à la victime de rapporter la preuve de sa pratique antérieure. Or, elle souligne que le rapport retient :  » il n’avait pas d’activité particulière avant l’accident « , monsieur [P] déclarant seulement faire du sport avec des amis. Elle considère que les éléments produits (photographies + une attestation) sont insuffisants à démontrer la réalité de la pratique. Elle ajoute que les allégations ne constituent pas des preuves de sorte que les déclarations à l’expert ne suffisent pas à établir la pratique.

L’assureur ajoute que son état antérieur contre-indiquait déjà la pratique d’un sport nécessitant des appuis sur la cheville à monsieur [P]. Dans ces conditions, la cessation alléguée de son activité ne saurait être considérée comme directement liée à l’accident.

Monsieur [P] rétorque que la cour de cassation indemnise aussi la limitation de la pratique antérieure et non exclusivement l’impossibilité d’une telle pratique. Il considère que les éléments qu’il verse suffisent à démontrer sa pratique antérieure, au contraire des déclarations de la défenderesse.

Il indique aussi que l’assureur ne démontre en rien en quoi la cessation du basket serait liée à l’état antérieur plutôt qu’à l’accident. Il précise que les photographies sont antérieures à l’accident et démontrent que son état antérieur ne l’empêchait pas de pratiquer le basket.

En l’espèce, l’expert retient :  » il n’avait pas d’activité particulière avant l’agression. Cependant, il ne peut pas pratiquer le sport avec appui prolongé sur sa cheville droite. Il a rapporté qu’il faisait du sport avec des amis avant l’accident. Il ne peut plus faire ses activités. On retient donc un préjudice d’agrément « .

Monsieur [S] indique qu’il pratiquait le basketball avec monsieur [P] depuis 2019,  » généralement les dimanches « . Monsieur [P] produit trois photographies. (pièce 7).

Si la pratique antérieure ne pouvait être intensive au regard de son état antérieur, force est de constater qu’elle était néanmoins réelle. Il en résulte que dans la mesure où monsieur [P] ne peut désormais plus pratiquer le basket, il subit nécessairement un préjudice d’agrément. A toutes fins utiles, le tribunal rappellera que tant l’impossibilité que la gêne dans la pratique antérieure sont indemnisées dès lors que ladite pratique est établie, comme en l’espèce.

Sans information néanmoins sur l’intensité et la fréquence de l’activité, il y a lieu de faire droit de manière partielle à la demande de monsieur [P], à hauteur de 2.000 €, soit 600 € après partage.

7- Préjudice sexuel

Le préjudice sexuel, qui comprend tous les préjudices touchant à la sphère sexuelle, doit désormais être apprécié distinctement du préjudice d’agrément. Ce préjudice recouvre trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : l’aspect morphologique lié à l’atteinte aux organes sexuels, le préjudice lié à l’acte sexuel (libido, perte de capacité physique, frigidité), et la fertilité (fonction de reproduction).

Monsieur [P] conteste les conclusions de l’expert, qui n’a pas retenu ce préjudice au motif qu’il n’existe aucun trouble de la libido, ni difficulté à réaliser l’acte sexuel.

Il explique que la simple gêne positionnelle est indemnisée en jurisprudence, ce qui aurait dû être le cas pour lui. Il rappelle qu’il conserve des séquelles fonctionnelles douloureuses au niveau de la cheville et du pied droit. Il ajoute qu’il conserve une importante altération de son apparence physique, qui est à l’origine d’une dépressivité et dévalorisation de soi, constitutives d’un préjudice sexuel.

AIG EUROPE SA conteste l’existence du préjudice, considérant que l’aspect inesthétique de son pied a déjà été indemnisé au titre du préjudice esthétique permanent. L’assureur considère que la dépressivité et la dévalorisation ont déjà été prises en compte au titre du préjudice esthétique permanent et ne sauraient fonder l’évaluation d’un préjudice sexuel.

La défenderesse ajoute que l’état antérieur de monsieur [P] peut tout aussi bien expliquer sa gêne positionnelle et qu’en tout état de cause, le requérant ne précise pas les difficultés rencontrées, leur nature, leur fréquence, leur intensité et n’explique pas en quoi une atteinte au niveau du dessous du pied est susceptible d’entraver significativement les rapports sexuels.

La société d’assurance conteste que l’arrêt produit par monsieur [P] relatif à la dépressivité et à la dévalorisation puisse s’appliquer au cas du requérant, notamment parce que les troubles de la victime étaient autrement différents et plus lourds que ceux de monsieur [P], la cour ayant eu à étudier le cas d’un homme plus âgé, connaissant un déficit majeur du fonctionnement cognitif.

Monsieur [P], en réplique, énonce que sa demande au titre du préjudice sexuel n’est pas liée à l’aspect inesthétique de son pied mais aux conséquences de cet aspect, combiné aux douleurs et limitations fonctionnelles, sur sa vie sexuelle. Il maintient que la gêne positionnelle et la dépressivité/dévalorisation sont indemnisées au titre du préjudice sexuel. Considérant que l’expert ne les a pas exclues, il estime qu’il appartient au tribunal de vérifier si elles sont caractérisées.

Il ajoute que la société d’assurance ne démontre pas que la gêne positionnelle est liée à l’état antérieur et non aux séquelles de l’accident. Il maintient que cette gêne lui est préjudiciable dans sa vi

[…texte tronqué, 12515 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]