TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Référé
N° RG 26/00560 – N° Portalis DBZS-W-B7K-2T4R

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 20 OCTOBRE 2026

DEMANDEURS :

M. [T] [S]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Philippe TALLEUX, avocat au barreau de LILLE

Mme [H] [M]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Philippe TALLEUX, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE :

Mme [X] [D]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Emilie GUILLEMANT, avocat au barreau de LILLE

JUGE DES RÉFÉRÉS : Marie-Helene TOSTAIN, 1ère Vice-Présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire

GREFFIER : Sébastien LESAGE, Cadre Greffier

DÉBATS à l’audience publique du 22 Septembre 2026

ORDONNANCE du 20 Octobre 2026

LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

M. [T] [S] et Mme [W] [L] [O], son épouse (M. et Mme [S]), sont propriétaires, suivant acte authentique du 11 juin 2009, des parcelles situées [Adresse 3] à [Localité 3] (59) cadastrées section A n° [Cadastre 1], section A n° [Cadastre 2] et section A n° [Cadastre 3]. M. et Mme [S] ont consenti à Mme [H] [M] un bail d’habitation sur l’immeuble situé sur la première de ces parcelles. Mme [X] [D] est propriétaire de la parcelle voisine cadastrée section A n° [Cadastre 4].

Par ordonnance du 1er juillet 2025 (n° RG 25/281), sur la demande de M. et Mme [S], le magistrat délégué par le président du tribunal judiciaire de Lille pour statuer en référé a :
– ordonné à Mme [X] [D] de rétablir l’accès à partir de la parcelle cadastrée section A n° [Cadastre 1] jusqu’à la voie publique, au titre de la servitude légale de passage, sous astreinte de 30 euros par jour de retard, passé le délai de deux mois, après la signification de l’ordonnance, l’astreinte courant pendant trois mois,
– dit que le juge des référés se réserve la liquidation de l’astreinte.
– rappelé que l’ordonnance est exécutoire par provision.

Le 7 avril 2026, soutenant que cette ordonnance n’avait pas été exécutée dans les conditions fixées, M. et Mme [S] et Mme [M] ont assigné Mme [D] devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé en liquidation de cette astreinte et fixation d’une nouvelle astreinte.

L’affaire a été appelée à l’audience du 5 mai 2026, puis renvoyée aux audiences des 2 juin 2026, et 30 juin 2026, puis à celle du 22 septembre 2026, à laquelle elle a été retenue.

A l’audience, par conclusions notifiées par voie électronique le 18 septembre 2026 et soutenues oralement, M. et Mme [S] et Mme [M], représentés par leur avocat, demandent de :
– liquider l’astreinte provisoire prononcée par l’ordonnance de référé du 1er juillet 2025 du président du tribunal judiciaire de Lille pour la période du 23 septembre 2025 au 22 décembre 2025,
– condamner Mme [X] [D] à payer à M. et Mme [S] la somme de 2 730 euros au titre de la liquidation de l’astreinte,
– assortir l’ordonnance de référé du 1er juillet 2025 d’une nouvelle astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir,
– condamner Mme [D] à payer à M. et Mme [S] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner Mme [D] aux entiers dépens.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 22 septembre 2026 et soutenues oralement, Mme [X] [D], représentée par son avocat, demande de :
In limine litis,
Vu l’article 789 du code de procédure civile,
– se déclarer incompétent au profit du juge de la mise en état près le tribunal judiciaire de Lille d’ores et déjà saisi sous la procédure RG 25/12746,
A titre subsidiaire,
– juger qu’elle a exécuté l’ordonnance du 1er juillet 2025,
En conséquence,
– débouter purement et simplement M. et Mme [S] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,
A titre infiniment subsidiaire,
Vu les actes de ventes des 22 décembre 1999 et 11 juin 2019,
Vu les pièces produites aux débats,
Vu l’article 544 du code civil,
– dire et juger qu’il n’existe pas de servitude sur son fonds, cadastré [Cadastre 4], au bénéfice du fonds appartenant à M. et Mme [S], cadastré [Cadastre 1],
A titre infiniment plus subsidiaire
Vu les articles 682 et 685-1 du code civil,
– dire et juger que le fonds de M. et Mme [S], cadastré [Cadastre 1], n’est pas enclavé,
– dire et juger que la servitude de passage sur son fonds cadastré [Cadastre 4] est obsolète et n’a plus d’existence,
En tout état de cause,
– condamner solidairemnt ou in solidum M. et Mme [S] à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner solidairemnt ou in solidum M. et Mme [S] aux entiers frais et dépens,
– débouter purement et simplement M. et Mme [S] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions.

La décision a été mise en délibéré au 20 octobre 2026 par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’exception d’incompétence du juge des référés

Aux termes de l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.

Aux termes de l’article L. 131-3 du même code, l’astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir.

Selon l’article 491 du code de procédure civile, le juge des référés qui assortit sa décision d’une astreinte peut s’en réserver la liquidation.

Il en résulte que le juge des référés a seul le pouvoir de liquider l’astreinte qu’il prononce, dès lors qu’il se l’est expressément réservé.

En l’espèce, dans le dispositif de l’ordonnance du 1er juillet 2025 ayant prononcé l’astreinte en cause, le magistrat délégué par le président du tribunal judiciaire de Lille pour statuer en référé s’est expressément réservé la liquidation de cette astreinte.

Il s’ensuit que, peu important que Mme [D] ait engagé, par assignation du 6 novembre 2025, une action au fond devant le tribunal judiciaire de Lille afin de voir juger l’absence de servitude de passage sur son fonds, et qu’un juge de la mise en état ait été désigné avant la saisine du juge des référés en liquidation d’astreinte, ce qui n’est, du reste, pas établi, le magistrat délégué par le président du tribunal judiciaire de Lille pour statuer en référé est seul compétent pour liquider l’astreinte prononcée par l’ordonnance du 1er juillet 2025.

En conséquence, il y a lieu de rejeter l’exception d’incompétence du magistrat délégué par le président du tribunal judiciaire de Lille pour statuer en référé soulevée par Mme [D].

Sur les demandes de liquidation d’astreinte et de fixation d’une nouvelle astreinte

Aux termes de l’article L.131-4 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter. Le taux de l’astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation. L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère.

Lorsqu’une astreinte assortit une décision de condamnation à une obligation de faire, il incombe au débiteur de rapporter la preuve qu’il a exécuté son obligation.

En l’espèce, par l’ordonnance de référé du 1er juillet 2025, précitée, le magistrat délégué par le président du tribunal judiciaire de Lille pour statuer en référé a ordonné à Mme [X] [D] de rétablir l’accès à partir de la parcelle cadastrée section A n° [Cadastre 1] jusqu’à la voie publique, au titre de la servitude légale de passage, sous astreinte de 30 euros par jour de retard, passé le délai de deux mois, après la signification de l’ordonnance, l’astreinte courant pendant trois mois.

Cette ordonnance rendue contradictoirement, en premier ressort et exécutoire par provision, a été signifiée à Mme [X] [D] le 22 juillet 2025 par acte remis à domicile.

Compte tenu du délai de deux mois imparti pour exécuter, l’astreinte a donc commencé à courir le  22 septembre 2025.

M. et Mme [S] et Mme [M] soutiennent que Mme [D], qui a maintenu les piquets métalliques, posé une chaîne en travers de la servitude, installé une caméra et déposé une plante piquante devant la boîte aux lettres, n’a pas exécuté l’ordonnance et refuse de s’y conformer.

Or, Mme [D] produit aux débats deux procès-verbaux de constat de commissaire de justice dressés les 16 septembre 2025 et 13 avril 2026 à sa demande, desquels il ressort que l’accès à partir de la parcelle appartenant à M. et Mme [S], cadastrée section A n° [Cadastre 1], jusqu’à la voie publique a été rétabli dès le 16 septembre 2025 par le retrait d’un piquet métallique, un passage d’une largeur de plus de trois mètres étant laissé libre, et que la chaîne installée en travers du chemin, qui a été positionnée après ce passage, et les piquets métalliques restés en place n’empêchent pas ledit accès (pièces n°12 et n°13 déf).

Les éléments produits par M. et Mme [S] et Mme [M] établissent que le positionnement de leur boîte aux lettres est contesté, que Mme [D] s’oppose à tout stationnement de véhiculesur son fonds et que les relations de voisinage sont tendues, mais ne démontre pas que l’accès à partir de leur parcelle cadastrée section A n° [Cadastre 1] jusqu’à la voie publique est entravé. Au contraire, le procès-verbal de constat de commissaire de justice dressé le 24 septembre 2025 à leur demande confirme que cet accès est libre et que la chaîne litigieuse n’empêche la circulation que sur la dernière partie du chemin, au-delà du passage laissant l’accès libre à leur parcelle (pièce n°21 dem).

En conséquence, Mme [D] démontrant qu’elle s’est conformée à l’injonction qui lui avait été faite, et ce, dans le délai qui lui était imparti, il y a lieu de rejeter les demandes de M. et Mme [S] et Mme [M] de liquidation de l’astreinte et de fixation d’une nouvelle astreinte.

Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandesformées par Mme [D] à titre subsidiaire.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Selon l’article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Compte tenu de la solution du litige, il y a lieu de condamner M. et Mme [S] aux dépens et, en application de l’article 700 du code de procédure civile, de rejeter leur demande et, sans que cela soit contraire à l’équité, de les condamner à payer à Mme [D], qui a dû exposer des frais pour sa défense, la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Aucune demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile n’est formée par ou contre Mme [M].

Sur l’exécution provisoire

La présente décision est de droit exécutoire par provision en application des dispositions des articles 484, 514 et 514-1, alinéa 3, du code de procédure civile.

DÉCISION

Par ces motifs, le magistrat délégué par le président du tribunal judiciaire pour statuer en référé, après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, rendue en premier ressort,

Renvoie les parties à se pourvoir sur le fond du litige ;

Rejette l’exception d’incompétence du magistrat délégué par le président du tribunal judiciaire de Lille pour statuer en référé ;

Rejette les demandes de liquidation de l’astreinte et de fixation d’une nouvelle astreinte ;

Condamne in solidum M. [T] [S] et Mme [W] [L] [O], épouse [S], aux dépens ;

Condamne in solidum M. [T] [S] et Mme [W] [L] [O], épouse [S]), à payer à Mme [X] [D] la somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejette la demande de M. [T] [S] et Mme [W] [L] [O], épouse [S], au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire par provision ;

La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Sébastien LESAGE Marie-Helene TOSTAIN

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;