TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Référé
N° RG 26/01448 – N° Portalis DBZS-W-B7K-3GAU

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 20 OCTOBRE 2026

DEMANDERESSE :

S.A.S. CABINET VAUBAN IMMOBILIER
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Kathia BEULQUE, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE :

S.A.S. CITYA NORD DE FRANCE exerçant sous l’enseigne SQUARE HABITAT NORD DE FRANCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparante

JUGE DES RÉFÉRÉS : Marie-Helene TOSTAIN, 1ère Vice-Présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire

GREFFIER : Sébastien LESAGE, Cadre Greffier

DÉBATS à l’audience publique du 06 Octobre 2026

ORDONNANCE du 20 Octobre 2026

LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

Le 28 septembre 2026, sur autorisation de le faire à heure indiquée, soutenant qu’elle était depuis le 30 juin 2026 le nouveau syndic du syndicat de copropriétaires Le Flandre sis [Adresse 5] à [Localité 3] et que la société Cytia Nord de France, exerçant sous l’enseigne Square Habitat Nord de France, ancien syndic de cette copropriété, n’avait pas satisfait à son égard à l’obligation prévue à l’article 18-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, la société Cabinet Vauban Immobilier a assigné la société Cytia Nord de France devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé aux fins de voir :
vu les dispositions de I’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965,
vu les articles 33 et 34 du décret du 17 mars 1967,
vu la mise en demeure adressée à la société Citya Nord de France le 4 septembre 2026,
– ordonner en tant que de besoin condamner la société Citya Nord de France à lui remettre dans un délai de huit jours à compter de la signification de la décision à intervenir et, passé ce délai, sous astreinte de 500 euros par jour de retard pendant trois mois :
– la situation de trésorerie à la date de cessation des fonctions de la société Citya Nord de France,
– les références complètes des comptes bancaires du syndicat des copropriétaires Le Flandre et les coordonnées de la banque,
– l’état des comptes de chaque copropriétaire et celui des comptes du syndicat des copropriétaires Le Flandre après apurement et clôture,
– le solde des fonds disponibles appartenant au syndicat des copropriétaires Le Flandre accompagné des justificatifs bancaires afférents,
– les clés de I’immeuble Le Flandre,
– condamner la société Citya Nord de France aux entiers frais et dépens de l’instance et à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de I’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience le 6 octobre 2026.

A l’audience, la société Cabinet Vauban Immobilier, représentée par son avocat, a sollicité le bénéfice de son assignation.

La société Cytia Nord de France n’a pas constitué avocat.

La décision a été mise en délibéré au 20 octobre 2026 par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la non-comparution du défendeur et l’office du juge

Bien que régulièrement assignée dans les conditions prévues par les dispositions des articles 655 et suivants du code de procédure civile, par acte remis à personne morale, la société Cytia Nord de France n’a pas comparu.

En conséquence, la présente ordonnance sera réputée contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande d’injonction sous astreinte

Selon l’article 835, alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

L’article 18-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans sa rédaction issue de la loi n°2024-322 du 9 avril 2024, dispose :

“En cas de changement de syndic, l’ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de quinze jours à compter de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, les références des comptes bancaires du syndicat et les coordonnées de la banque. Il remet, dans le délai d’un mois à compter de la même date, l’ensemble des documents et archives du syndicat ainsi que, le cas échéant, l’ensemble des documents dématérialisés relatifs à la gestion de l’immeuble ou aux lots gérés mentionnés à l’avant-dernier alinéa du I de l’article 18, dans un format téléchargeable et imprimable. Dans l’hypothèse où le syndicat des copropriétaires a fait le choix de confier tout ou partie de ses archives à un prestataire spécialisé, il est tenu, dans ce même délai, d’informer le prestataire de ce changement en communiquant les coordonnées du nouveau syndic.

Dans le délai de deux mois suivant l’expiration du délai mentionné ci-dessus, l’ancien syndic est tenu de fournir au nouveau syndic l’état des comptes des copropriétaires ainsi que celui des comptes du syndicat, après apurement et clôture.

Après mise en demeure restée infructueuse, le syndic nouvellement désigné ou le président du conseil syndical pourra demander au président du tribunal judiciaire statuant en référé, d’ordonner sous astreinte la remise des pièces, informations et documents dématérialisés mentionnés aux deux premiers alinéas ainsi que le versement des intérêts provisionnels dus à compter de la mise en demeure, sans préjudice de toute provision à valoir sur dommages et intérêts.”

Les documents et archives de la copropriété que l’ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic en application de ce texte sont portables.

Selon l’article 33-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans sa rédaction issue du décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020, en cas de changement de syndic, la transmission des documents et archives du syndicat, ainsi que, le cas échéant, l’ensemble des documents dématérialisés relatifs à la gestion de l’immeuble ou aux lots gérés figurant dans l’espace en ligne sécurisé, doit être accompagnée d’un bordereau récapitulatif de ces pièces. Copie de ce bordereau est remise au conseil syndical.

Selon l’article 34 de ce décret, l’action visée au troisième alinéa de l’article 18-2 précité peut être introduite après mise en demeure effectuée dans les formes prévues par l’article 64 dudit décret ou par acte d’huissier de justice, adressée à l’ancien syndic et restée infructueuse pendant un délai de huit jours. Elle est portée devant le président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble.

La charge de la preuve du respect des diligences prévues à l’article 18-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 repose sur l’ancien syndic, qui doit remettre spontanément les pièces et informations qui y sont visées.

En l’espèce, il ressort des pièces produites aux débats que, lors de l’assemblée générale extraordinaire du syndicat des copropriétaires Le Flandre, sis [Adresse 5] à [Localité 3], qui s’est tenue le 30 juin 2026, la société Cabinet Vauban Immobilier a été désignée en qualité de syndic, en remplacement de la société Cytia Nord de France, avec prise d’effet le jour même.

Il n’est pas sérieusement contestable qu’en application des dispositions de l’article 18-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitées, la société Cytia Nord de France avait l’obligation de remettre à la société Cabinet Vauban Immobilier, dans les délais impartis par ce texte, les documents et informations dont la communication est sollicitée.

La société Cabinet Vauban Immobilier justifie avoir, après deux vaines relances par courriel, mis en demeure, dans les formes légales, la société Cytia Nord de France de s’exécuter sous huit jours, par lettre recommandée avec avis de réception datée du 4 septembre 2026, distribuée le 9 septembre 2026, restée infructueuse.

La société Cytia Nord de France, qui ne comparait pas, ne justifie pas avoir rempli son obligation légale, ni ne justifie de difficultés qu’elle aurait rencontrées qui l’auraient empêchée de l’exécuter.

Par ailleurs, il n’est pas non sérieusement contestable que la société Cytia Nord de France, ancien syndic, doit remettre les clés de l’immeuble en sa possession à la société Cabinet Vauban Immobilier, nouveau syndic.

S’agissant de la demande de remise du solde des fonds disponibles, la précision dans l’article 18-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précité tenant à l’obligation pour le précédent syndic de remettre au nouveau syndic les fonds de la copropriété ayant été supprimée, il n’y a pas lieu à référé de ce chef.

En conséquence, il y a lieu d’accueillir partiellement la demande de la société Cabinet Vauban Immobilier dans les termes précisés au dispositif.

Afin d’assurer l’exécution de la présente décision, il y a lieu d’assortir l’injonction prononcée d’une astreinte provisoire selon les modalités prévues au dispositif.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Selon l’article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Compte tenu de la solution du litige, il y a lieu de condamner la société Cytia Nord de France aux dépens et, en application de l’article 700 du code de procédure civile, sans que cela soit contraire à l’équité, de la condamner à payer à la société Cabinet Vauban Immobilier, qui a été contrainte de recourir à justice, la somme de 1 800 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Sur l’exécution provisoire

La présente décision est de droit exécutoire par provision en application des dispositions des articles 484, 514 et 514-1, alinéa 3, du code de procédure civile.

DÉCISION

Par ces motifs, le magistrat délégué par le président du tribunal judiciaire pour statuer en référé, après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, rendue en premier ressort,

Renvoie les parties à se pourvoir sur le fond du litige ;

Ordonne à la société Citya Nord de France de remettre à la société Cabinet Vauban Immobilier :
– la situation de trésorerie du syndicat des copropriétaires Le Flandre, sis [Adresse 5] à [Localité 3], au 30 juin 2026, date de cessation de ses fonctions de syndic,
– les références complètes des comptes bancaires du syndicat des copropriétaires Le Flandre et les coordonnées de la banque,
– l’état des comptes de chaque copropriétaire et celui des comptes du syndicat des copropriétaires Le Flandre après apurement et clôture,
– les clés de I’immeuble Le Flandre,
dans un délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision et, passé ce délai sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard pendant trois mois ;

Dit que la société Cytia Nord de France devra faire constater, à ses frais, par le commissaire de justice de son choix, la remise à la société Cabinet Vauban Immobilier des documents susvisés, avec un bordereau récapitulatif, ainsi que des clés de l’immeuble Le Flandre en sa possession ;

Se réserve le contentieux de la liquidation de cette astreinte ;

Condamne la société Citya Nord de France aux dépens ;

Condamne la société Citya Nord de France à payer à la société Cabinet Vauban Immobilier la somme de 1 800 euros (mille huit cents euros) en application de I’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire par provision ;

La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Sébastien LESAGE Marie-Helene TOSTAIN

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;