TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Référés expertises
N° RG 26/01128 – N° Portalis DBZS-W-B7K-25AR

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 20 OCTOBRE 2026

– Réouverture des débats –

DEMANDEUR :

M. [D] [X]
[Adresse 1]
[Localité 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026/4195 du 19/03/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LILLE)
représenté par Me Angélique OPOVIN, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEUR :

M. [F] [P]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Vincent TROIN, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire

GREFFIER : Ophélie CLERY, Greffier, lors des débats et Sébastien LESAGE, Cadre greffier, lors de la mise à disposition

DÉBATS à l’audience publique du 15 Septembre 2026

ORDONNANCE mise en délibéré au 13 Octobre 2026 prorogé au 20 Octobre 2026

LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

Par acte délivré à sa demande le 1er juillet 2026, M. [D] [X] a fait assigner M. [F] [P] devant le juge des référés de Lille notamment afin d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire au visa des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, concernant les soins dentaires qu’il lui a prodigués.

L’affaire a été retenue à l’audience le 15 septembre 2026.

Monsieur [X], représenté par son avocat, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 14 septembre 2026, M. [P], représenté par son avocat, formule les protestations et réserves d’usage et demande de compléter la mission de l’expert chirurgien-dentiste comme suggéré dans ses conclusions.

Il est renvoyé à ces écritures pour plus de précisions sur les prétentions, moyens et arguments des parties.

A l’issue du débat, la décision a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2026. Le délibéré a été prorogé au 20 octobre 2026 en raison de la charge du service.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats.

En application de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l’assuré ou à ses ayants droit les prestations prévues, sauf recours de leur part contre l’auteur responsable de l’accident. La personne victime, les établissements de santé, le tiers responsable et son assureur sont tenus d’informer la caisse de la survenue des lésions causées par un tiers dans des conditions fixées par décret. L’intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d’assuré social de la victime de l’accident ainsi que les caisses de sécurité sociale auxquelles celle-ci est ou était affiliée pour les divers risques. Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ou réciproquement.
Aux termes de l’article R. 376-2 du même code, l’assignation délivrée par la victime ou ses ayants droit à ses caisses de sécurité sociale, aux fins de déclaration de jugement commun, en application de l’article L. 376-1, mentionne, outre la dénomination et l’adresse de ces caisses de sécurité sociale, le numéro de sécurité sociale de la victime.

En l’espèce, M. [X] n’a pas mis en cause la Caisse primaire d’assurance maladie qui lui a servi des prestations à l’occasion des soins en litige.

Il y a lieu d’ordonner la réouverture des débats et d’inviter M. [X] à appeler la caisse de sécurité sociale en déclaration de jugement commun.

M. [X], qui a déclaré bénéficier de l’aide juridictionnelle, n’a pas communiqué la décision d’attribution de l’aide juridictionnelle pour la présente instance.

Il appartient à M. [X] de communiquer ladite décision d’attribution de l’aide juridictionnelle.

DÉCISION

Par ces motifs, le magistrat délégué par le président du tribunal judiciaire pour statuer en référé, après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,

Avant dire droit,

Ordonne la réouverture des débats ;

Invite M. [D] [X] à appeler la caisse de sécurité sociale en déclaration de jugement commun ;

Invite M. [D] [X] à transmettre la décision d’attribution de l’aide juridictionnelle pour l’instance en cours ;

Renvoie l’affaire et les parties à l’audience des référés du tribunal judiciaire de Lille (salle E) du 24 novembre 2026 à 8h30 ;

Dit que la présente décision vaut convocation des parties ;

Surseoit à statuer sur l’ensemble des demandes ;

La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Sébastien LESAGE Samuel TILLIE