Expédition conforme le Minute : 26/00067

Copie exécutoire le

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

du 20 Octobre 2026

N° RG 26/01528 – N° Portalis DB2Q-W-B7K-GF5W

DEMANDERESSE

Madame [E] [F] divorcée [R], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Charlène DELECOURT – SELARL CABINET DUVOULDY BERTAGNOLIO DELECOURT&ASSOCIES, avocat au barreau d’ANNECY
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026-005770 du 30/07/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

DEFENDERESSE

S.A. HALPADES, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Madame [B] [S] selon pouvoir en date du 23 septembre 2026

Juge de l’Exécution : Madame Valérie ESCALLIER, Vice-Présidente
Greffier : Madame Véronique BOURGEOIS, Greffière

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 06 Octobre 2026 devant Madame ESCALLIER, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire d’Annecy, Juge de l’Exécution, assistée de Mme ROCHEL, Greffière ;

Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 20 Octobre 2026.

Par requête déposée au greffe le 21 juillet 2026, madame [E] [F] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’ANNECY d’une demande de délai à la suite d’un commandement de quitter les lieux qui lui a été signifié le 9 juillet 2026 par son bailleur la SA HALPADES, en exécution d’une ordonnance de référé du 17 juin 2026 constatant l’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 13 juin 2018 à la date du 22 décembre 2025 et prononçant son expulsion du logement concerné.

Appelée initialement à l’audience du 1 septembre 2026, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi à celle du 6 octobre 2026 à laquelle elle a été retenue.

A cette audience, madame [E] [F] a confirmé les termes de sa requête, sollicitant un délai de 6 mois pour quitter les lieux.

A l’appui de sa demande et en substance, madame [E] [F] fait valoir que :
– elle vit désormais seule dans ce logement qu’elle occupait auparavant avec ses enfants devenus autonomes
– sa situation financière est très modeste car elle n’est pas titulaire du permis de conduire devant se déplacer chez ses clients pour son activité de ménage
– elle est consciente de ce qu’elle occupe un logement trop grand, a fait une demande d’attribution d’un appartement plus petit qui reste bloquée tant qu’elle n’a pas soldé la dette locative
– elle n’a pas eu le temps de trouver une solution de relogement et n’a aucune alternative.

La SA HALPADES, représentée à l’audience, s’est opposée à tout délai.

Elle fait valoir que la dette locative est importante puisque s’élevant à la somme de 7976,87 euros selon relevé de compte du 30 septembre 2026.

A l’issue des débats, les parties ont été avisées que la date du délibéré était fixée au 20 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION :

L’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que :
“Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.

Cette disposition n’est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l’article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L. 442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

Les deux premiers alinéas du présent article ne s’appliquent pas lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.”

L’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose que :
“La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.”

En application de l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution le juge de l’exécution n’a pas le pouvoir de suspendre l’exécution d’une décision de justice si ce n’est dans le cadre des délais pour quitter les lieux qui peuvent être accordés au locataire d’un local à usage d’habitation, dans les conditions de l’ article L 613 -1 du code de la construction et de l’habitation et des articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d’exécution.

Les débats et les pièces produites dont un décompte du bailleur mettent en évidence que l’arriéré locatif retenu pour la somme de 5385,02 euros dans la décision du 17 juin 2026 à la date du 6 mai 2026 a augmenté puisqu’il s’élève au jour de l’audience à la somme de 7976,87 euros selon le relevé de situation établi à la date du 30 septembre 2026.

Madame [F] produit ses fiches de paie et son relevé CAF jusqu’en avril 2026 qui confirment la dégradation de sa situation financière résultant d’une baisse significative de ses revenus qui ne lui permettent pas de faire face au règlement de l’arriéré locatif et de son loyer courant; elle ne discute pas qu’elle doit quitter le logement qui ne correspond plus à sa situation familiale pour un appartement plus petit et donc moins onéreux; elle justifie de la démarche qu’elle a effectivement initiée depuis juillet 2025 auprès des bailleurs sociaux et restée infructueuse à ce jour, ce qui démontre qu’elle était consciente de la difficulté et qu’elle l’avait pour partie anticipée en formulant cette demande; au regard du niveau de ressources de madame [F], le parc locatif privé local ne lui est pas accessible de sorte que la seule solution pour mettre fin à ce déficit qui se creuse chaque mois passe par l’attribution d’un logement social plus petit et moins cher.

En conséquence, aucune mauvaise foi de l’occupante ne peut être retenue au regard de ce qui a été précédemment relevé et le rejet de la demande de délai aurait pour conséquence de la placer dans une situation d’une extrême gravité en l’absence de solution familiale de relogement et d’attribution d’un logement social plus petit.

Au regard de l’ensemble de ces éléments et de la situation du bailleur, il sera fait droit à la demande de madame [E] [F].

Les dépens resteront à la charge de madame [E] [F] compte tenu de la nature du litige, sous réserve des règles applicables en matière d’aide juridictionnelle.

PAR CES MOTIFS

Statuant par jugement contradictoire et susceptible d’appel, par mise à disposition au greffe,

Accorde un délai de six mois à compter de la date du présent jugement à madame [E] [F] au visa des articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d’exécution,

Dit que les dispositions dans la décision intervenue entre les parties relatives à l’indemnité d’occupation demeurent applicables jusqu’au départ effectif des lieux par l’occupant

Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire,

Rejette toutes demandes, demandes contraires et plus amples

Laisse les dépens à la charge de madame [E] [F] sous réserve des règles applicables en matière d’aide juridictionnelle.

Et la présente décision a été signée par la Présidente et la Greffière.

La Greffière La Présidente

Véronique BOURGEOIS Valérie ESCALLIER