COUR D’APPEL D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)

JUGEMENT : CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR c/ [J], [U], [R] [C], [A] [X] épouse [C]
N° 26/
Du 19 Octobre 2026
4ème Chambre civile
N° RG 24/03190 – N° Portalis DBWR-W-B7I-P4HS

Grosse délivrée à

Me Marie-France CESARI

Me Meghann FALCHI

le 19 Octobre 2026

mentions diverses

Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du dix neuf Octobre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame SANJUAN PUCHOL Présidente, assistée de Mme GRIGIS, Greffier.

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;

DÉBATS

A l’audience publique du 02 Juin 2026 le prononcé du jugement étant fixé au 03 septembre 2025par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties en ayant été préalablement avisées.

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 19 Octobre 2026 après prorogation du délibéré, signé par Madame SANJUAN PUCHOL Présidente, assistée de Mme GRIGIS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond

DEMANDERESSE:

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR
dont le siège social est situé à [Adresse 1]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Maître Marie-France CESARI, membre de la SELARL B.P.C.M, avocat au barreau de NICE

DÉFENDEURS:

Monsieur [J], [U], [R] [C]
[Adresse 2]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-06088-2024-007597 du 19/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

Représenté par Me Meghann FALCHI, avocat au barreau de NICE

Madame [A] [X] épouse [C]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Non représentée

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant offre de prêt émise le 16 juin 2023 et acceptée le 27 juin 2023, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a consenti à M. [J] [C] et à Mme [A] [X] épouse [C] un prêt immobilier d’un montant de 235.000 euros décomposé comme suit :
un prêt dénommé Prêt Tout Habitat Facilimmo d’un montant de 220.000 euros au taux d’intérêt de 3,65 % l’an remboursable en 300 mensualités,un prêt de 15.000 euros à taux 0 remboursable également en 300 mensualités.
Les conditions générales de cette offre de prêt contenaient une clause de déchéance du terme en vertu de laquelle :

« En cas de survenance de l’un quelconque des cas de déchéance du terme visés ci-après, le prêteur pourra se prévaloir de l’exigibilité immédiate du présent prêt, en capital, intérêt et accessoires, sans qu’il soit besoin d’aucune formalité judiciaire et après une mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours : […]

En cas de manœuvres frauduleuses ou dolosives, notamment en cas de fausse déclaration ou omission intentionnelle sur la situation personnelle, professionnelle, patrimoniale ayant servi à l’octroi du présent financement à l’emprunteur. »

Indiquant avoir découvert que les relevés bancaires de la société Boursorama remis lors de l’instruction de la demande de prêt, avaient été falsifiés pour mentionner que le compte était joint alors qu’il était un compte individuel de l’épouse, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a mis en demeure les emprunteurs de lui rembourser la somme de 230.708,83 euros restant dues au titre des prêts par lettres recommandées avec accusé de réception du 12 juin 2024.

Cette mise en demeure étant restée vaine, la [Adresse 3] a informé M. [J] [C] et Mme [A] [C] qu’elle prononçait la déchéance du terme du prêt pour fausses déclarations et production de documents falsifiés par lettres du 4 juillet 2024.

Par actes des 27 et 28 août 2024, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a fait assigner M. [J] [C] et Mme [A] [X] épouse [C] devant le tribunal judiciaire de Nice pour obtenir le paiement principalement de la somme de 246.157,46 euros correspondant au solde des prêts devenu immédiatement exigible.

Dans ses dernières conclusions communiquées le 23 juillet 2025, la [Adresse 3] conclut au rejet des demandes de M. [J] [C] et sollicite la condamnation solidaire de M. [J] [C] et Mme [A] [X] épouse [C] à lui payer les sommes suivantes :

246.157,46 euros représentant le solde des prêts, comptes arrêtés au 4 juillet 2024, avec intérêts au taux contractuel jusqu’à parfait paiement,2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens distraits au profit de Maître Marie-France Cesari, avocat au Barreau de Nice.
Elle expose qu’il y a péril et danger pour le recouvrement de sa créance en raison de son montant et des fausses déclarations des emprunteurs. Elle souligne qu’elle ne dispose d’aucune garantie réelle sur le bien financé et soutient qu’il existe un risque de vente de l’appartement et de dissimulation de son prix à l’étranger.

Elle fait valoir que la clause de déchéance du terme est valable et ne présente pas de caractère abusif car elle ne créé pas de déséquilibre significatif au détriment de l’emprunteur en permettant au prêteur de prononcer la déchéance du terme en raison de la fourniture de renseignements inexacts lors de la souscription du contrat. Elle rappelle qu’en application de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont fait et doivent être exécutés de bonne foi. Elle en conclut que la clause qui sanctionne la mauvaise foi de l’emprunteur lors de la souscription du contrat doit être validée alors qu’il est incontestable que sa solvabilité est un élément déterminant du consentement de la banque.
Elle considère que M. [J] [C] ne peut pas soutenir que la falsification relevée porte sur un élément non essentiel et non déterminant alors qu’il a manqué de loyauté en lui remettant des relevés bancaires falsifiés ne reflétant pas la réalité de la situation. Elle explique que les relevés bancaires remis étaient ceux du compte personnel de Mme [A] [C] et non du compte joint du couple, ce que M. [J] [C] a persisté à contester alors que la fausseté du renseignement fourni est d’une particulière gravité pour remettre en cause l’équilibre de l’opération et le climat de confiance nécessaire aux relations contractuelles.
Elle estime que la modification des relevés bancaires fournis constitue un dol, régi par les articles 1137 à 1139 du code civil, pour la conduire à contracter en accordant son concours aux emprunteurs. Elle en conclut qu’elle a valablement prononcé la déchéance du terme du prêt consenti sur la base de faux document.
Elle soutient donc qu’elle est fondée à réclamer le paiement des sommes restant dues qui sont devenues immédiatement et intégralement exigibles.

Dans ses conclusions responsives 2 communiquées le 31 octobre 2025, M. [J] [C] conclut :

Principalement, que la clause de déchéance du terme insérée au contrat de prêt est abusive et doit être réputée non écrite avec toute conséquence de droit, à savoir l’annulation de la déchéance du terme et la reprise du contrat selon ses modalités initiales,
Subsidiairement, qu’à défaut de démonstration que la falsification alléguée porte sur un élément essentiel et déterminant, la déchéance du terme soit annulée et les prêts remboursés selon les modalités initialement convenues.
Il indique que le prêt a été remboursé sans aucun incident jusqu’à ce que la banque l’interroge sur les relevés bancaires Boursorama mentionnant que le compte était joint alors qu’il était un compte individuel au nom de son épouse. Il expose que c’est dans ce contexte qu’à moins d’un mois d’intervalle, il a reçu une mise en demeure de payer la totalité des sommes restants due sous quinze jours puis la notification de la déchéance du terme fondée exclusivement sur cette falsification de relevés. Il précise que ses comptes ont été bloqués, ce qui a entraîné de nombreux frais. Il expose que la résidence financée par le prêt est la résidence de la famille, que la banque omet de préciser qu’elle a pris une hypothèque en garantie du paiement du prêt et qu’il ne dispose d’aucun intérêt familial et économique hors de [Localité 3].
Il rappelle les dispositions des articles L. 212-1 alinéa 1er et L. 241-1 du code de la consommation qui définissent les clauses abusives qui doivent être réputées non écrites. Il fait valoir que la sanction de la déchéance du terme étant particulièrement grave puisque le remboursement intégral et immédiat du capital emprunté est généralement impossible pour les emprunteurs. Il indique que la Cour de Justice de l’Union Européenne a précisé que cette clause doit être proportionnée et permettre au consommateur de remédier à ses effets dans son arrêt du 26 janvier 2017 dont la cour de cassation a fait application en posant successivement les conditions de validité d’une telle clause.

Il expose que la clause de déchéance doit être suffisamment précise sur les incidents pouvant conduire à l’exigibilité immédiate, les inexactitudes, fausses déclarations ou falsifications devant porter sur des éléments essentiels à l’acceptation du prêteur et clairement mentionné dans la clause. Il ajoute qu’il est également acquis que la clause de déchéance du terme ne doit pas laisser croire à l’emprunteur qu’un recours en justice est impossible, ce qui est précisément le cas de la clause insérée à son offre de prêt mentionnant que l’exigibilité immédiate serait acquise sans besoin d’aucune formalité judiciaire après une simple mise en demeure. Il en conclut que cette clause est abusive et devra être réputée non écrite.
Il fait valoir également qu’il est constant que, pour que la déchéance du terme soit valablement prononcée, la fausse déclaration doit porter sur un élément déterminant pour l’octroi du prêt, à savoir les revenus de l’emprunteur, sa situation professionnelle, son niveau d’endettement, son patrimoine ou les garanties apportées. Il fait observer que la falsification alléguée ne porte que sur la titularité du compte Boursorama de son épouse qu’il a également utilisé à compter de 2024 dans la mesure où il a été victime d’une usurpation de son identité après la vente d’un véhicule dont les contraventions ont continué à lui être adressées malgré la cession, ce qui a provoqué des saisies intempestives qu’il a toutes contestées sur son compte personnel. Il indique que les relevés de compte remis étaient exacts, comportaient très exactement ses revenus et ceux de son épouse, seule sa titularité ayant été modifiée. Il en conclut que la banque disposait de tous les éléments exacts, essentiels et déterminants pour l’octroi du prêt. Il souligne que la demanderesse ne rapporte pas la preuve que la falsification porte sur un élément essentiel qui a déterminé son consentement si bien qu’elle n’a pas valablement prononcé la déchéance du terme. Il fait valoir qu’elle se limite à invoquer le dol sans expliquer en quoi la manœuvre dolosive qu’elle invoque a vicié son consentement. Il indique enfin que la banque a fermé toute issue amiable alors que la résidence d’une famille avec un enfant en bas âge est en jeu et que le prêt a toujours été payé sans incident.

Assignée par dépôt de l’acte en l’étude du commissaire de justice ayant instrumenté, Mme [A] [X] épouse [C] n’a pas constitué avocat de sorte que la présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire conformément à l’article 474 du code de procédure civile.

La clôture de la procédure est intervenue le 19 mai 2026. L’affaire a été retenue à l’audience du 2 juin 2026. La décision a été mise en délibéré au 3 septembre 2026 prorogé au 1er octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande principale de remboursement immédiat de l’intégralité des sommes prêtées.

Aux termes de l’article L.212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

L’article L.241-1 du même code dispose que les clauses abusives sont réputées non écrites et que le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s’il peut subsister sans ces clauses.

Par un arrêt du 26 janvier 2017 (Banco Primus, C-421/14), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a dit pour droit que l’article 3, § 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs doit être interprété en ce sens que s’agissant de l’appréciation par une

juridiction nationale de l’éventuel caractère abusif d’une clause de déchéance du terme prononcée en raison de manquements du débiteur à ses obligations pendant une période
limitée, il incombe à cette juridiction d’examiner, notamment, « si la faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt dépend de l’inexécution par le consommateur d’une obligation qui présente un caractère essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause. »

Sur ce fondement, il est constant qu’est abusive une clause prévoyant la déchéance du terme en raison de circonstances extérieures au contrat de crédit, telles que le défaut de remboursement d’un autre emprunt ou, s’agissant d’un prêt consenti par l’employeur, la démission du salarié-emprunteur.

En revanche, la qualification de clause abusive a été écartée, non seulement dans l’hypothèse de défaut de règlement des échéances pour autant que l’emprunteur ait été mis en demeure de régulariser dans un délai raisonnable, mais également dans le cas d’une déclaration inexacte des emprunteurs sur des éléments essentiels ayant déterminé l’accord de la banque ou pouvant compromettre le remboursement du prêt (1re Civ., 28 novembre 2018) pour autant que la clause ne prive pas l’emprunteur de recourir à un juge pour en contester l’application.

Il s’ensuit que la clause contenue dans un contrat de crédit à la consommation prévoyant la déchéance du terme pour un motif autre que celui relatif à la défaillance de l’emprunteur dans ses remboursements, n’est pas illicite.

En revanche, elle est abusive et réputée non écrite si la faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt ne dépend pas de l’inexécution par le consommateur d’une obligation qui présente un caractère essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, ce qu’il appartient au juge d’apprécier.

Ainsi, pour pouvoir produire leurs effets, les clauses de déchéance du terme en cas de dissimulation d’informations par les emprunteurs ou de falsification de documents au moment de la souscription du prêt doivent être suffisamment précises.

Les renseignements inexacts et/ou les justificatifs non conformes à la réalité faisant l’objet d’une telle sanction devront porter sur des éléments importants pour la détermination, par la banque, de la situation financière de l’emprunteur notamment sur les données relatives à ses revenus, son patrimoine, ses charges, son endettement, son activité professionnelle de nature à impacter sa situation économique.

La rédaction de cette clause ne devra pas laisser croire à l’emprunteur consommateur que l’établissement de crédit dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour apprécier l’importance de l’inexactitude de cette déclaration sans qu’il puisse recourir au juge pour contester le bien-fondé de la déchéance du terme

En l’espèce, l’offre de prêt acceptée par les époux [C] contient une clause de déchéance du terme rédigée de la manière suivante :

« En cas de survenance de l’un quelconque des cas de déchéance du terme visé ci-après, le prêteur pourra se prévaloir de l’exigibilité immédiate du présent prêt, en capital, intérêts et accessoires, sans qu’il soit besoin d’aucune formalité judiciaire et après une mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours :

[…]

En cas de manœuvres frauduleuses ou dolosives, notamment en cas de fausse déclaration ou omission intentionnelle sur la situation personnelle, professionnelle, patrimoniale ayant servi de base à l’octroi du présent financement à l’emprunteur. »
Cette clause est imprécise sur les évènements de nature à engendrer la déchéance du terme ayant entraîné une appréciation faussée de la banque pour la conduite à accorder le prêt, l’emploi des termes manœuvres dolosives n’étant pas accessibles pour un consommateur profane.

Par ailleurs, sa rédaction selon laquelle « le prêteur pourra se prévaloir de l’exigibilité immédiate du présent prêt sans qu’il soit besoin d’aucune formalité judiciaire et après une mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours » est de nature à laisser croire que l’établissement de crédit dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour apprécier l’importance de l’inexactitude de la déclaration et que l’emprunteur ne peut recourir au juge pour contester le bien-fondé de la déchéance du terme.

Outre que cette clause présente un caractère abusif qui doit conduite à la réputer non écrite, il convient de souligner qu’il n’est pas contesté que les époux [C] n’ont pas fait de fausse déclaration sur leur situation personnelle, professionnelle et patrimoniale mais ont remis des relevés bancaires mentionnant que le compte Boursorama était un compte joint alors qu’il était celui de l’épouse.

Il s’agit de la seule anomalie détectée par l’établissement prêteur qui, bien qu’invoquant des manœuvres frauduleuses, ne démontre ni même n’allègue que ce fait aurait eu une incidence sur l’octroi du crédit dont il ne conteste pas qu’il a été remboursé sans incident jusqu’à ce qu’il décide de la déchéance du terme.

Si les emprunteurs étaient tenus d’une obligation de loyauté leur imposant de remettre à la banque des documents justificatifs authentiques, l’établissement prêteur était également tenu d’une obligation de bonne foi dans la mise en œuvre de la clause de déchéance du terme insérée à l’offre.

Or, après avoir détecté l’anomalie du relevé bancaire des époux [C], elle les a mis en demeure de lui régler la somme de 230.708,83 euros par lettre du 12 juin 2024 dans le délai de quinze jours, avant de prononcer la déchéance du terme le 4 juillet 2024.

La mise en œuvre de la clause de déchéance du terme en raison de la remise par les emprunteurs d’un relevé bancaire modifié qui ne portait pas sur un élément essentiel et déterminant du consentement de la banque dans l’octroi du prêt, en application d’une clause imprécise laissant penser que l’établissement prêteur disposait d’un pouvoir discrétionnaire sans faculté de recourir au juge pour contester cette déchéance, est donc également abusive.

Par conséquent, la clause de déchéance du terme insérée au prêt consenti le 27 juin 2023 par la [Adresse 3] consenti à M. [J] [C] et à Mme [A] [X] épouse [C] doit être réputée non écrite.

Par application du régime général des obligations, à défaut de clause de déchéance du terme, le terme prévu par le contrat a force obligatoire et s’impose donc au créancier, le prêt continue d’être affecté par les termes suspensifs qui ont été choisis contractuellement et le paiement de l’intégralité des sommes ne peut être poursuivis avant leur échéance.

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur sera par conséquent déboutée de sa demande de condamnation des emprunteurs à lui payer la somme de 246.157,46 euros qui n’est pas exigible à défaut de déchéance du terme.

Sur les demandes accessoires.

Partie perdante au procès, la [Adresse 3] sera condamnée aux dépens et déboutée de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,

DIT que la clause de déchéance du terme insérée au prêt consenti le 27 juin 2023 par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur consenti à M. [J] [C] et à Mme [A] [X] épouse [C] doit être réputée non écrite ;

CONSTATE que la déchéance du terme prononcée par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur le 4 juillet 2024 n’est pas valable ;

DÉBOUTE la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur de toutes ses demandes ;

CONDAMNE la [Adresse 3] aux dépens ;

Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT