Responsabilité délictuelle de l’expert-comptable : absence de manquement prouvé sur les cautionnements bancaires

L’autorité de la chose jugée, prévue par l’article 1355 du Code civil, ne s’étend qu’à ce qui a été tranché dans le dispositif, entre les mêmes parties, pour la même demande et la même cause. La cour distingue le litige fiscal antérieur de la responsabilité recherchée au titre des risques liés à l’emprunt et aux cautionnements.

Sur le fondement des articles 1382 et 1383 anciens du Code civil, devenus 1240 et 1241, un tiers à un contrat peut invoquer un manquement contractuel sur le terrain délictuel. Il doit toutefois établir une faute, un préjudice et un lien direct de causalité. La cour retient que la lettre de mission, le rapport d’analyse et les documents financiers exposaient les garanties, le financement, les résultats de la société d’exploitation et les risques de l’opération. Le manquement au devoir d’information et de conseil n’est donc pas démontré.

La demande pour procédure abusive est également rejetée : l’exercice d’une action ne dégénère en faute qu’en cas de malice, mauvaise foi ou légèreté blâmable, éléments non caractérisés. Les dépens et l’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile sont maintenus ou mis à la charge des demandeurs selon le degré de succombance.

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Les cautions poursuivies après la liquidation de la société d’exploitation reprochaient à l’expert-comptable de ne pas les avoir informées des risques de l’emprunt et de leurs engagements. La cour écarte l’autorité d’un précédent arrêt et retient que la mission, le rapport et les données financières établissaient une information suffisante. Aucun manquement causal n’est démontré et la demande pour procédure abusive est rejetée.

Des époux ont confié à une société d’expertise comptable et à plusieurs professionnels une opération de réorganisation patrimoniale comprenant le démembrement d’un immeuble, la création d’une holding et un emprunt garanti par des sûretés immobilières et des cautionnements personnels.

Après les difficultés financières de la société d’exploitation, la holding a été liquidée et les cautions ont été poursuivies. Les cautions ont recherché la responsabilité de l’expert-comptable, lui reprochant de ne pas les avoir informées des risques liés à l’emprunt, à leur engagement personnel et à la situation de l’exploitation. Elles invoquaient également l’autorité d’un précédent arrêt relatif au risque fiscal.

La cour écarte cette autorité, les objets des deux actions étant distincts. Elle estime que la mission, le rapport d’analyse et les données financières produites démontraient que les risques et garanties avaient été présentés. Aucun manquement causal n’est établi. La demande reconventionnelle pour procédure abusive est également rejetée, faute de malice ou de légèreté blâmable. La condamnation au titre de l’article 700 et les dépens sont maintenus, avec une indemnité supplémentaire en appel.

• Identifier précisément l’objet et la cause de l’action antérieure
• Établir un manquement professionnel imputable à l’expert-comptable
• Démontrer un préjudice personnel et certain
• Établir un lien direct de causalité entre le manquement et le préjudice
• Vérifier le périmètre contractuel de la mission confiée
• Apprécier les informations effectivement communiquées sur le financement et les garanties
• Caractériser une malice ou légèreté blâmable pour obtenir réparation d’une procédure

• Lettre de mission du 4 avril 2012 et définition des responsabilités professionnelles
• Rapport d’analyse présentant les options, le financement et les garanties
• Résultats financiers et situation de la société d’exploitation
• Documents relatifs aux cautions personnelles et garanties hypothécaires
• Jugement de redressement judiciaire et éléments sur la chute du chiffre d’affaires

Les demandeurs sont déboutés de leur action indemnitaire, tandis que la société d’expertise comptable n’obtient pas réparation pour procédure abusive. Les demandeurs restent toutefois tenus des dépens et des indemnités fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile.

• Exclusion de l’indemnisation du préjudice patrimonial allégué
• Rejet de la demande reconventionnelle de 54 000 euros
• Maintien de l’indemnité de 3 000 euros de première instance
• Paiement de 2 000 euros supplémentaires au titre de l’appel
• Condamnation aux dépens de première instance et d’appel

À faire

• Délimiter précisément la mission professionnelle confiée
• Documenter les informations remises sur les emprunts
• Identifier les garanties et engagements de caution
• Établir distinctement faute, préjudice et causalité
• Comparer l’objet des instances antérieures et nouvelles

À éviter

• Invoquer une autorité de chose jugée sans identité d’objet
• Confondre risque fiscal et risque bancaire
• Alléguer un manquement sans preuve documentaire
• Imputer au conseil les seules difficultés commerciales ultérieures
• Qualifier d’abusive une action sans malice caractérisée

L’autorité de la chose jugée entre parties identiques

L’article 1355 du Code civil exige une identité de parties, de demande et de cause. Elle ne porte que sur ce qui a été tranché dans le dispositif. Un arrêt relatif au risque fiscal ne fait donc pas obstacle à l’examen distinct d’un manquement concernant un emprunt bancaire et des cautionnements.

La responsabilité délictuelle du tiers à un contrat

Sur le fondement des articles 1382 et 1383 anciens du Code civil, devenus 1240 et 1241, un tiers peut invoquer un manquement contractuel s’il démontre une faute, un préjudice et un lien direct de causalité. La cour relève que les documents contractuels et financiers exposaient les garanties, le financement et les résultats de l’exploitation. Le manquement au devoir de conseil n’est pas prouvé.

La procédure abusive et la légèreté blâmable

L’exercice d’une action en justice ne devient fautif qu’en présence de malice, de mauvaise foi ou de légèreté blâmable. La notification de redressements fiscaux significatifs permettait aux demandeurs d’agir, même si la faute invoquée n’a finalement pas été établie. La demande indemnitaire reconventionnelle est rejetée.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 907 du Code de procédure civile, Articles 1382 et 1383 anciens du Code civil, Articles 1240 et 1241 du Code civil, Article 1355 du Code civil, Article 1147 ancien du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 606 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile