Le régime d’exonération de l’article 17-2 de la CMR – Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 21 octobre 2026, N° de Pourvoi 23-20.116

Le régime d’exonération de l’article 17-2 de la CMR – Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 21 octobre 2026, N° de Pourvoi 23-20.116 : L’exonération suppose que la perte ait été causée par des circonstances que le transporteur ne pouvait éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait obvier. Le non-respect du trajet direct, l’entrée dans une zone à risque, l’arrêt pour une livraison et le maintien d’une porte ouverte permettaient de retenir que le vol n’était pas inévitable.