La portée d’une cassation partielle – Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 21 octobre 2026, N° de Pourvoi 23-20.116

La portée d’une cassation partielle – Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 21 octobre 2026, N° de Pourvoi 23-20.116 : La cassation est limitée à la qualification de faute inexcusable et à la condamnation financière qui en résultait. Le refus d’exonération du transporteur demeure acquis, tandis que ces points sont renvoyés devant une cour d’appel autrement composée.