Le droit à réparation d’une détention provisoire – Cour d’appel de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 26/03398

Le droit à réparation d’une détention provisoire – Cour d’appel de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 26/03398 : Les articles 149, 149-1, 149-2 et R.26 du Code de procédure pénale subordonnent la réparation à une détention provisoire suivie d’une décision définitive de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement, ainsi qu’au respect des conditions de saisine. La requête était formellement recevable et la relaxe ne relevait d’aucun cas d’exclusion.