Le délai de grâce après une saisie-attribution – Cour d’appel de Rennes, 20 octobre 2026, RG n° 25/05820

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Le délai de grâce après une saisie-attribution – Cour d’appel de Rennes, 20 octobre 2026, RG n° 25/05820 : L’ permet au juge de l’exécution d’accorder un délai de grâce après la saisie, mais l’article L. 211-2 du même code confère à celle-ci un effet attributif immédiat. Le délai ne peut donc suspendre les effets de la saisie et ne peut porter que sur le reliquat demeuré impayé.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Saisies / Exécution forcée — Délai de grâce— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.