La présomption attachée à la signature électronique qualifiée – Cour d’appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 25/02535 :
L’article 1er du décret n° 2017-1416 présume la fiabilité d’une signature électronique qualifiée. Celle-ci suppose notamment le respect des exigences des articles 26, 28 et 29 du règlement n° 910/2014. À défaut de certificat qualifié, aucune présomption ne bénéficie au signataire désigné.