Les conditions de validité du congé pour vendre – Cour d’appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 25/05981 :
L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 impose notamment un préavis de six mois, l’indication du motif, du prix et des conditions de vente, ainsi que la reproduction des mentions requises. Le congé a été jugé régulier, ayant été signifié plus de six mois avant l’échéance et comportant les mentions nécessaires. Les diagnostics, échanges relatifs à la valeur du bien et mandat de vente établissaient en outre la réalité de la volonté de vendre.