La violation de l’inaliénabilité sans transfert de propriété – Cour d’appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 24/07215

La violation de l’inaliénabilité sans transfert de propriété – Cour d’appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 24/07215 : La mise en vente répétée des six œuvres, notamment dans le cadre d’une vente judiciaire projetée, suffit à établir la violation de la charge d’inaliénabilité. La cour écarte l’argument tiré de l’absence de vente effectivement conclue : l’aliénation n’est pas nécessaire lorsque les circonstances révèlent un manquement effectif à la charge, apprécié avec l’inexécution de la vocation culturelle déterminante du don.