La clause de forclusion et son opposabilité contractuelle – Cour d’appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 25/04711

La clause de forclusion et son opposabilité contractuelle – Cour d’appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 25/04711 : La clause de six mois n’est opposable que si les conditions générales ont été signées ou, en cas de modification, notifiées au commerçant. La banque produisait une version non signée, non paraphée et non datée, sans preuve de notification. La cour écarte donc la forclusion et retient la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil.