La responsabilité délictuelle du tiers à un contrat – Cour d’appel de Toulouse, 20 octobre 2026, N° de RG 24/03104

La responsabilité délictuelle du tiers à un contrat – Cour d’appel de Toulouse, 20 octobre 2026, N° de RG 24/03104 : Sur le fondement des articles 1382 et 1383 anciens du Code civil, devenus 1240 et 1241, un tiers peut invoquer un manquement contractuel s’il démontre une faute, un préjudice et un lien direct de causalité. La cour relève que les documents contractuels et financiers exposaient les garanties, le financement et les résultats de l’exploitation. Le manquement au devoir de conseil n’est pas prouvé.