Le délai de grâce des emprunteurs immobiliers – Cour d’appel de Toulouse, 20 octobre 2026, N° de RG 25/03559 : L’article L. 314-20 du Code de la consommation, renvoyant à l’
article 1343-5 du Code civil, permet de suspendre les obligations lorsque la situation financière du débiteur s’est dégradée depuis la souscription du crédit. La durée doit être adaptée aux éléments établis et à la situation actuelle des débiteurs.