La recevabilité de l’appel après une demande d’aide juridictionnelle – Cour d’appel de Toulouse, 20 octobre 2026, N° de RG 26/00873

La recevabilité de l’appel après une demande d’aide juridictionnelle – Cour d’appel de Toulouse, 20 octobre 2026, N° de RG 26/00873 : La production de la décision accordant l’aide juridictionnelle partielle, obtenue le 20 février 2026, permet de retenir que l’appel demeure recevable. La juridiction prend en compte cet élément au regard du délai d’appel invoqué par le salarié.