La réunion d’information préalable à la médiation – Cour d’appel d’Agen, 20 octobre 2026, N° de RG 25/00670

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La réunion d’information préalable à la médiation – Cour d’appel d’Agen, 20 octobre 2026, N° de RG 25/00670 : La cour applique l’ : les parties sont enjointes de rencontrer une médiatrice pour recevoir une information sur l’objet et le déroulement de la médiation. Cette réunion est obligatoire et gratuite, avec comparution personnelle des personnes physiques et représentation habilitée de la personne morale. Le consentement à la médiation doit être indiqué dans les quinze jours suivant le rendez-vous.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.