La preuve et l’évaluation de l’aide humaine temporaire – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 20 octobre 2026, N° RG 24/04156

La preuve et l’évaluation de l’aide humaine temporaire – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 20 octobre 2026, N° RG 24/04156 : Le besoin et les périodes d’assistance retenus par les experts n’étaient pas contestés. Le taux horaire devait tenir compte de la quantité et de la nature de l’aide, ainsi que de sa spécialisation. L’aide familiale ne pouvait être réduite, mais l’indemnisation ne pouvait intégrer des charges qui n’avaient pas été effectivement supportées. Le tribunal a retenu 18 euros par heure pour une aide non spécialisée.