L’offre d’indemnisation prévue par l’article L211-9 du code des assurances – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 20 octobre 2026, N° RG 24/08956

L’offre d’indemnisation prévue par l’article L211-9 du code des assurances – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 20 octobre 2026, N° RG 24/08956 : L’offre n’a pas à porter sur les postes déjà indemnisés, entièrement pris en charge par la caisse ou dont le principe et le montant demeurent suffisamment discutés. Le tribunal estime que l’offre n’était pas manifestement insuffisante concernant l’incidence professionnelle, l’aide à la parentalité et la tierce personne. Les pénalités prévues par l’article L211-9 ne sont donc pas appliquées.