Le calcul de l’aide humaine et de l’aide à la parentalité – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 20 octobre 2026, N° RG 24/08956

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Le calcul de l’aide humaine et de l’aide à la parentalité – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 20 octobre 2026, N° RG 24/08956 : Le taux horaire doit tenir compte du nombre d’heures, de la gravité du handicap, de la nature de l’aide et des charges effectivement supportées. L’aide à la parentalité relève de la perte d’autonomie et doit intégrer l’âge des enfants, la mutualisation des efforts parentaux et la seule aggravation. Le tribunal retient trente minutes par enfant et par jour jusqu’à douze ans, au taux de 18 euros.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — préjudice corporel— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.